Sénat de Belgique
SESSION DE 2000-2001
23 NOVEMBRE 2000
Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. nº 2-527/3).
Bruxelles, le 23 novembre 2000.
Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
Le greffier du Sénat,
Willy HENRARD.