Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

8 NOVEMBRE 2000

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Le texte adopté par la commission
est identique au texte transmis par la Chambre des
représentants
(Voir le doc. Chambre, nº 50-670/4 ­ 1999/2000)