(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il y a quelques mois, l'honorable ministre a annoncé que les drogués condamnés à un emprisonnement inférieur à trois ans pourront bientôt quitter leur cellule. Une circulaire a été envoyée à cet effet aux directions des prisons.
Où en est la concrétisation de cette intention de l'honorable ministre ? Quel est le calendrier prévu ? Quel est le nombre de prisonniers qui ont déjà été libérés depuis l'envoi de cette circulaire ? Qui contrôle le suivi des conditions liées à la libération ?
Simultanément, l'honorable ministre a également envoyé trois autres circulaires qui doivent contribuer à réduire la population carcérale. Dans une de celles-ci, il propose de ne plus faire accomplir les emprisonnements de substitution.
Quelles en sont les conséquences ? Ceci signifie-t-il que lorsqu'un condamné ne peut (ou ne veut) pas payer son amende et choisit l'emprisonnement de substitution, la condamnation pénale sera de fait annulée ? Le collège des procureurs généraux devait se concerter avec le ministre des Finances à propos de cette circulaire. Quels sont les résultats de cette concertation ?
Réponse : 1. La circulaire relative à la libération provisoire de certains condamnés toxico-dépendants en vue d'un traitement et/ou d'une guidance adapté est en vigueur depuis le 29 février 2000.
Depuis lors, quatre détenus ont été mis en liberté provisoire en vertu de cette circulaire.
Le contrôle du respect des conditions est effectué par l'assistant de justice. Le travailleur social chargé de l'aide aux toxicomanes a également un rôle à jouer à cet égard. Lorsque la guidance/le traitement risque de tourner mal ou est interrompu(e) unilatéralement par l'intéressé, l'assistant de justice doit en être averti.
2. Une réponse complète au deuxième point de sa question sera communiquée prochainement à l'honorable membre. Toutefois, je puis déjà l'informer qu'il n'y a pas eu concertation à ce sujet entre le collège des procureurs généraux et le ministère des Finances. En revanche, il y a bien eu concertation entre ce ministère et les huissiers de justice afin d'optimiser la perception des amendes.