(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En Belgique, le vote est obligatoire.
1. Combien d'électeurs ont omis sans raison valable d'aller voter lors des dernières élections ?
2. a) Tous les contrevenants à l'obligation de vote ont-ils été poursuivis ?
b) Dans la négative, pourquoi pas ?
c) Combien de contrevenants ont été poursuivis; combien ont déjà été condamnés ?
d) L'honorable ministre n'estime-t-il pas que l'obligation de vote est dépassée ?
Réponse : 1. Il est matériellement impossible de fournir une réponse d'une absolue précision à la question de l'honorable membre. En effet, les présidents de certains bureaux de vote ou certains juges de paix n'ont pas fourni le relevé des électeurs absents, bien que cette obligation leur ait été rappelée avant les dernières élections législatives.
2. a), b) et c) Selon les données communiquées à mes services par les différents parquets, des poursuites ont été engagées à l'encontre de 322 électeurs pour non-respect de l'obligation de vote lors des élections de 1999 (Chambres législatives et Parlement européen). Dans le même temps, 1 147 dossiers ont été classés sans suite.
Le chiffre de 322 contrevenants poursuivis est probablement inférieur au nombre réel de contrevenants, pour la raison évoquée plus haut (point 1) mais aussi parce que certains parquets ont renoncé à poursuivre les électeurs âgés de plus de 65 ans.
En revanche, le nombre relativement élevé de classements sans suite ne permet certainement pas de conclure que seule une minorité de contrevenants auraient été poursuivis. En effet, le président du bureau de vote est tenu de communiquer au juge de paix du canton un relevé des électeurs n'ayant pas pris part au vote ainsi que les pièces justificatives des électeurs absents.
Or, cerains présidents de bureau de vote (ou certains juges de paix) se sont contentés de transmettre la liste des électeurs absents sans y indiquer le motif de l'absence et sans y joindre les éventuelles pièces justificatives.
Dans de nombreux cas (près de 80 % dans certains arrondissements), il est apparu après enquête du parquet que l'électeur absent avait fourni ou pouvait fournir une excuse fondée.
Il est actuellement impossible de préciser combien des 322 contrevenants poursuivis ont déjà été condamnés.
2. d) Sur ce point, je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée par le ministre de l'Intérieur à sa question nº 2-597 du 17 avril 2000 (Questions et Réponses, Sénat, 1999-2000, nº 2-19, p. 869).