(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion dépend de la direction générale de la Protection civile, direction des Études. Il est chargé d'examiner les demandes de dérogation aux prescriptions urbanistiques et aux prescriptions en matière de lutte contre l'incendie.
Il arrive régulièrement, paraît-il, que la réunion du conseil ne puisse pas avoir lieu parce que le quorum des présences n'est pas atteint. Selon les données qui m'ont été transmises, c'est là une des raisons pour lesquelles le délai d'attente moyen par dossier est de trois à quatre mois.
Pour remédier à ce problème, les autorités flamandes ont pris des initiatives visant à délivrer rapidement les permis de bâtir et à réduire ainsi les délais d'attente.
À cet égard, l'honorable ministre pourrait-il me fournir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de fois par an le Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion se réunit-il ? Combien de fois ce conseil n'a-t-il pas pu se réunir en 1999 parce que le quorum des membres n'était pas atteint ?
2. Combien de dossiers ce conseil termine-t-il chaque année ?
3. Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne entre l'introduction d'un dossier et la décision finale du conseil supérieur ?
4. Quel est l'ordre de grandeur de l'arriéré au 1er août 2000 ?
5. Envisage-t-on de réformer le Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion ou d'en améliorer le fonctionnement ?
Réponse : J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que ce n'est pas le Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion mais la Commission d'équivalence et de dérogation qui donne un avis au ministre de l'Intérieur sur les demandes de dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Cette commission a été créée par l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant la procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions contenues dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994.
L'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.
1. La Commission d'équivalence et de dérogation, qui est composée de fonctionnaires de la direction générale de la Protection civile ainsi que d'un membre de l'ASBL « Institut de sécurité incendie », se réunit une fois par mois. Les dates de réunions sont fixées de commun accord avec les membres de façon à ce que, dans la mesure du possible, tout le monde soit présent. La Commission d'équivalence et de dérogation s'est réuni 57 fois jusqu'à présent. Aucune réunion n'a été reportée en raison d'un nombre insuffisant de membres.
2. La Commission d'équivalence et de dérogation traite en moyenne une cinquantaine de dossiers par an.
3. Le temps moyen entre l'introduction du dossier de demande de dérogation et la notification de la décision du ministre de l'Intérieur est de cinq mois.
Si je ne peux nier que ce délai est relativement long, il faut toutefois savoir qu'aux termes de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995, la commission ne peut statuer qu'une fois en possession des avis du ministre de l'Emploi et du Travail, des bourgmestres concernés et des services d'incendie compétents. Le traitement des dossiers n'est donc pas tributaire que de la seule Commission de dérogation. Malgré cela, il est remarquable de constater que la Commission de dérogation a pu jusqu'à présent absorber les dossiers de demande de dérogation au fur et à mesure de leur arrivée.
4. Le 1er août 2000, le délai de nonante jours entre la réception de la demande et la notification de la décision du ministre de l'Intérieur prévu par l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 était dépassé pour une dizaine de dossiers.
5. Mes services préparent actuellement un projet de modification de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 visant à accélérer le traitement des demandes de dérogation.