(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 11 juin 1954 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume (Moniteur belge du 4 juillet 1954) prescrit qu'il est interdit de pénétrer dans l'espace aérien des châteaux royaux de Laeken et Ciergnon.
1. L'honorable ministre peut-elle me dire si cet arrêté est encore appliqué ?
2. Dans l'affirmative, combien d'infractions a-t-on constatées ces dix dernières années et quelle suite les services compétents leur ont-ils réservée ?
Réponse : L'arrêté royal du 11 juin 1954 est toujours en vigueur.
Interrogé sur la question des survols des Palais royaux, Belgocontrol a eu la réponse suivante :
« Au cours des dix dernières années, les survols des domaines de Laeken et de Ciergnon ont été effectués dans le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière. »
Traduisez : « Il arrive que l'un ou l'autre des Palais royaux soit survolé mais ces survols sont justifiés par des impératifs de sécurité du trafic aérien. »
Lorsque les dérogations à cette interdiction de principe sont jusitifées par la garantie de la sécurité aérienne, les services compétents n'ont évidemment pas à utiliser leurs pouvoirs répressifs.
Voilà pourquoi le choix des procédures, la transparence de celles-ci, et la mise en place d'un organe de contrôle indépendant sont si importants dans ce domaine.
Comme vous le savez, il s'agit là de trois types d'intervention qui font clairement partie des mesures décidées lors de l'accord gouvernemental du 11 février 2000 sur l'aéroport de Bruxelles-National.
L'évaluation des procédures de décollage et d'atterrissage a bien avancé. Le groupe d'experts chargé de cette mission vient de me soumettre un premier rapport intermédiaire.
En matière de transparence, il ressort de mes derniers échanges avec Belgacontrol qu'il ne peut plus subsister que des obstacles techniques à la diffusion au grand public d'informations sur les trajectoires suivies par les avions. Dans le cas de Liège-Bierset, cette question est déjà réglée pour ce qui me concerne et la balle est à présent à nouveau dans le camp de la Région wallonne. Pour Bruxelles-National, mes services s'emploient comme prévu à mettre en place un organe qui permettra à brève échéance d'assurer une parfaite transparence de ce genre d'informations.
Cette instance indépendante qui aura pour mission d'améliorer la transparence et l'information au public en matière de survols et de nuisances des avions sera également chargée d'ici la fin de l'année de recueillir et de traiter les plaintes et les suggestions introduites par la population.
La création d'un tel organe passe cependant par l'adoption d'une loi, nécessite des recrutements, l'achat d'équipements sophistiqués, etc. Tout cela prend un certain temps.