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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 9 NOVEMBER 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer Michel Barbeaux aan de eerste minister over «de herfinanciering van de Franse Gemeenschap» (nr. 2-239)

De voorzitter. - De heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt namens de heer Guy Verhofstadt, eerste minister.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Le pacte européen de stabilité impose le respect de certaines normes de financement des budgets publics, distingués dans notre pays entre une Entité I, fédérale, et une Entité II, comprenant les Communautés, les Régions et les pouvoirs locaux. En vue d'assurer le respect de ces normes, le gouvernement fédéral, responsable vis-à-vis des autorités européennes, fait approuver un accord de coopération au sein du Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements communautaires et régionaux. Cet accord reprend les normes d'emprunt maximal autorisé telles que proposées par le Conseil supérieur des Finances.

Nous venons d'apprendre que la Communauté française, qui ne bénéficiera d'aucun refinancement en 2000 et 2001, affichera un déficit annoncé par son ministre du Budget de 3,3 milliards en 2000, en plus de l'emprunt autorisé dans le dernier accord de coopération. D'aucuns considèrent que ce déficit est déjà sous-estimé, certains ayant annoncé près de 5 milliards. En outre, il convient d'ajouter à ce déficit hors norme le financement par le biais d'un emprunt du paiement en décembre de la prime de fin d'année des fonctionnaires et des enseignants, imputable à l'année 2000.

J'aimerais donc savoir comment le gouvernement fédéral va respecter cette année ses engagements relatifs au pacte européen de stabilité, compte tenu de l'absence de refinancement de la Communauté française en 2000. La même question devra sans doute être reposée en 2001, le déficit de la Communauté étant structurel.

Ma deuxième question porte sur les engagements souscrits par le gouvernement fédéral lors du Conseil européen de Lisbonne des 21 et 22 mars derniers. Le premier ministre y a souscrit, au nom de la Belgique, à des actions importantes dans le domaine de la société de la connaissance. Nombre de ces actions ressortissent de la compétence des Communautés : accès de toutes les écoles à Internet d'ici la fin de 2001, mise en réseau de programmes de recherche, accroissement substantiel de l'investissement par habitant dans les ressources humaines, formation tout au long de la vie, mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs, développement des compétences technologiques, etc. Comment le gouvernement fédéral va-t-il remplir ses engagements vis-à-vis de l'Union européenne tels que souscrits à Lisbonne, en particulier les objectifs définis d'ici fin 2001, tout en laissant la Communauté française dans la situation déficitaire que l'on connaît en ce qui concerne les années 2000 et 2001 ? M. Hasquin, ministre-président du gouvernement de la Communauté française, a fait valoir que la réalisation des objectifs auxquels la Belgique a souscrit à Lisbonne nécessiterait à tout le moins des moyens complémentaires en faveur des Communautés. Or, les accords de la Sainte-Perlette n'apportent aucune réponse positive à cette observation.

Ma troisième question porte sur l'interprétation de l'accord de refinancement des Communautés entre 2007 et 2011. Pendant cette période, est-ce l'ensemble de la dotation TVA et son augmentation qui sont liés à la croissance PIB, ce qui expliquerait votre déclaration relative à un refinancement d'une centaine de milliards en 2011, ou n'est-ce que l'augmentation de la dotation, ce que l'on peut déduire de la déclaration du premier ministre qui parle d'un refinancement de 45 milliards en 2011 ? Ce sujet a suscité diverses questions à la Chambre et au Parlement de la Communauté française ; elles ont reçu des réponses relativement contradictoires. Le ministre-président du gouvernement de la Communauté française, M. Hasquin, a parlé d'un lapsus de M. Verhofstadt.

Quant à M. Daems, répondant au nom du premier ministre à une question de M. Jean-Pol Poncelet, il a expliqué que le vice-premier ministre Michel avait additionné les montants additionnels en faveur des Communautés sur plusieurs années. Dans ce cas, le montant de 100 milliards nous paraît largement insuffisant pour la période 2007 à 2011.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur le sujet. Plus particulièrement, je voudrais que le gouvernement puisse transmettre au Parlement une simulation budgétaire de référence qui serait fondée sur des hypothèses tout à fait explicites.

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Tout le monde s'accorde sur le fait que les mécanismes de financement des entités fédérées, négociés voici dix ans et coulés dans la loi spéciale du 16 janvier 1989, ne permettent pas de suivre l'évolution des charges réelles supportées par les Communautés. A terme, ces mécanismes auraient dû, de toute façon, faire l'objet d'une révision. Le gouvernement actuel a permis la mise sur pied d'un mécanisme de financement structurel des deux Communautés et ce, sans faire courir le risque à l'autorité fédérale d'un dérapage budgétaire dans les années à venir. C'est ainsi que plusieurs mesures d'envergure décidées par notre gouvernement ne prendront cours qu'à partir de 2002 de manière à préserver les marges budgétaires nécessaires pour faire face à l'évolution réelle de la croissance. Si nous n'avions pas été guidés par ce principe de précaution, monsieur Barbeaux, vous nous auriez reproché, à juste titre, l'imprévoyance qui consistait à hypothéquer la stabilité financière et le redressement économique de l'État, redressement auquel l'ensemble des citoyens a contribué. Vous auriez reproché au gouvernement de faire des promesses qu'il ne pouvait être sûr d'honorer sans mettre en péril la politique d'assainissement budgétaire. C'est dès lors en connaissance de cause que nous avons pris nos responsabilités au sein du gouvernement fédéral en décidant que le refinancement des Communautés ne débuterait qu'à partir de 2002.

Dans votre demande d'explications, vous m'interrogez sur les engagements du gouvernement relatifs au Pacte européen de stabilité eu égard aux difficultés financières de la Communauté française. Le gouvernement fédéral n'est pas compétent pour répondre de la composition du budget actuellement confectionné par le gouvernement de la Communauté française. Je rappelle cependant que le budget 2000 de cette Communauté a été adopté dans le respect des normes du Conseil supérieur des Finances.

Quant à la manière dont la Communauté française va honorer les engagements souscrits lors du Sommet de Lisbonne, il ne nous revient pas d'en discuter dans cette assemblée. Il importe néanmoins de souligner que la Communauté française, au même titre que l'autorité fédérale et l'ensemble des entités fédérées, participe aux travaux du Comité interministériel de suivi du Sommet de Lisbonne.

Enfin, s'agissant du troisième aspect de votre question, relatif à l'interprétation de l'accord de refinancement des Communautés de 2007 à 2011, je répète que l'ensemble de la dotation durant cette période sera adapté à la croissance.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Je rappelle d'abord que c'est le gouvernement fédéral qui est responsable du respect du Pacte européen de stabilité. Le budget de la Communauté française aurait pu être présenté en équilibre, compte tenu de l'emprunt autorisé par le Conseil supérieur des Finances, mais le gouvernement de la Communauté annonce aujourd'hui un dépassement de la norme, d'au moins 3,3 milliards plus 2 milliards pour le paiement des primes de fin d'année, en décembre. Donc, la Communauté française annonce aujourd'hui qu'elle ne respectera pas l'accord de coopération conclu au sein du comité de concertation pour répondre au Pacte européen de stabilité.

Si je m'en réfère aux propos de M. le vice-premier ministre, le gouvernement prend acte du fait qu'une entité fédérée ne respecte ni le Pacte européen de stabilité ni un accord conclu au sein du comité de concertation.

Quant à ma deuxième question, je me réjouis d'entendre que, pour la période 2007-2011, non seulement les moyens augmentent, mais la dotation elle-même est indexée. Afin de nous permettre de le vérifier au travers des chiffres, voudriez-vous, monsieur le vice-premier ministre, communiquer au parlement la simulation budgétaire de référence ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je suis d'accord de vous communiquer l'information que vous souhaitez, mais pas sur la base d'hypothèses. Je ne vois pas comment je pourrais vous fournir des prévisions qui seraient uniquement fondées sur des hypothèses. Je le ferai lorsque les chiffres seront définitifs.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Le gouvernement annonce des chiffres...

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Nous pouvons évidemment vous fournir les paramètres, mais en sachant, de part et d'autre, que ceux-ci peuvent varier.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Êtes-vous disposé à nous communiquer ces paramètres ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - J'interrogerai les membres du gouvernement à ce sujet. Personnellement, je n'y vois pas d'objection. Nous n'avons rien à cacher.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Je vous en remercie, et je souhaite que le gouvernement suive votre avis.

-Het incident is gesloten.