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M. le président. - M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.
M. Francis Poty (PS). - Un audit récent de la Cour des comptes a mis clairement en évidence que les contrôles fiscaux étaient très mal répartis dans notre pays.
En effet, certains indépendants, par exemple, seraient trop peu contrôlés par le fisc alors que d'autres subiraient des contrôles en rafale. Selon le tableau dressé par la Cour des comptes, commerçants, agriculteurs, industriels et autres indépendants auraient trois chances sur cent d'être fiscalement contrôlés tous les six ans. Si les indépendants réclament, à juste titre, une amélioration de leur statut social dans le cadre de la solidarité professionnelle et interprofessionnelle, il me paraît également justifié que chacun puisse réclamer le même traitement en matière de contrôle fiscal.
Un autre rapport, relatif à l'impôt des sociétés cette fois, démontrerait les mêmes lacunes de contrôles fiscaux et le texte soulignerait le manque de personnel et d'instructions précises mais aussi la charge de travail trop élevée.
Outre le fait que cette fâcheuse situation mettrait en péril la collecte des impôts dus, c'est bien, monsieur le ministre, toute la question de l'égalité des contribuables qui serait mise en cause : entre indépendants eux-mêmes, entre salariés et indépendants, mais également entre les personnes physiques et les sociétés.
Confirmez-vous ces dysfonctionnements dans l'organisation des contrôles fiscaux ? Votre département a-t-il pris des mesures particulières pour remédier à cette situation ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je vous communique donc la réponse de mon collègue des Finances, M. Reynders.
Il est exact qu'un audit de la Cour des comptes a attiré l'attention sur certains problèmes au sein de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Dans le cadre des échanges intervenus depuis, l'administration s'est engagée à s'efforcer de rencontrer les recommandations de la Cour. Pour sa part, le ministre des Finances a chargé le directeur général de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus de suivre personnellement l'exécution de ces engagements qui seront de nature à améliorer la situation. La question fera, le cas échéant, l'objet d'un examen dans le cadre des travaux de la sous-commission relative à la Cour des comptes.
Cependant le ministre n'a pas encore reçu de son administration toutes les informations nécessaires pour vous répondre. Il reviendra compléter sa réponse sitôt qu'il disposera de ces informations.
M. Francis Poty (PS). - J'attends donc avec intérêt ce complément de réponse.