2-392/10

2-392/10

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

10 NOVEMBRE 2000


Projet de loi relative à la criminalité informatique


Procédure d'évocation


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE


Le texte adopté
par la commission est identique
au texte du projet de loi
renvoyé par la Chambre des représentants
(Voir le doc. Chambre 50-213/13 ­ 2000/2001)