Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

24 OCTOBRE 2000

Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le texte adopté par la commission
est identique au texte du projet de loi
(Voir le doc. Sénat, nº 2-460/1 ­ 1999/2000)