(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 23 novembre 1998 règle la cohabitation légale.
Les cohabitants jouissent de certains droits au même titre que s'ils étaient mariés. Certaines réglementations relatives aux personnes mariées leur sont également applicables.
1. En vertu de l'article 728, § 2, du Code judicaire, les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix, le tribunal de commerce et le tribunal du travail par (entre autres) leur conjoint.
Les parties qui travaillent ou séjournent à l'étranger donnent souvent procuration à leur conjoint, d'autant plus que ce dernier doit généralement comparaître, lui aussi. Il en est surtout ainsi devant les justices de paix, notamment pour les litiges en matière de location.
Les cohabitants légaux peuvent-ils, eux aussi, se faire représenter par leur partenaire ou y a-t-il lieu de compléter l'article 728 du Code judicaire ?
2. Conformément à l'article 1479 du Code civil, le juge de paix peut ordonner des mesures urgentes et provisoires pour la durée qu'il fixe. Ces mesures cessent de produire leurs effets « en toute hypothèse au jour de la cessation de la cohabitation légale ».
Si l'on n'est pas satisfait par les mesures ordonnées, on peut donc tout simplement, du jour au lendemain, déclarer unilatéralement devant l'officier de l'état civil que l'on met fin à la cohabitation légale (voir également Von Frenckell, « Les nouvelles compétences du juge de paix dans le cadre de la loi sur la cohabitation légale », Journal des juges de paix et de police, 1999, p. 376).
a) Cette déclaration rend-elle du même coup caduques toutes les mesures, y compris, par exemple, les aliments à payer à l'autre partie ou à un enfant commun ?
b) Dans l'affirmative, cela ne vide-t-il pas de sa substance la procédure des mesures urgentes et provisoires ?
c) Lors des travaux préparatoires de cette loi, y a-t-il eu concertation avec les instances de recours concernées, et plus particulièrement avec les juges de paix ?