(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 7 juillet 2000, je vous ai posé, sous le nº 717 (Questions et Réponses, Sénat, nº 2-20 du 18 juillet 2000, p. 904), la question suivante :
« Le 3 février 1995, le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action « Toxicomanie-drogues ». Le point G de ce plan prévoyait la réalisation d'un « Inventaire de l'état de la recherche existante » concernant l'usage des drogues en Belgique et dans certains autres pays et une « évaluation scientifique de l'action concernant les maisons d'accueil sociosanitaires pour usagers de drogues » (MASS).
Le plan d'action « Toxicomanie-drogues » a été mis en oeuvre dans le cadre du volet X (Réseaux de recherche d'aide à la décision politique) du « Programme de recherches socio-économiques prospectives » d'une durée de cinq ans, approuvé par le Conseil des ministres du 17 mars 1995. La direction opérationnelle et la gestion de ce programme de recherches ont été confiées aux services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC).
L'équipe constituée par les professeurs De Ruyver (RUG), coordinateur, Casselman (KUL) et Noirfalise (ULg) a été chargée d'exécuter l'« Inventaire de l'état de la recherche existante ». Le rapport qui a été clôturé le 30 juin 1996, a reçu une large diffusion. Les résultats de la recherche ont été présentés lors du quatrième congrès national « Gestion des drogues en 2000/Drugsbeleid 2000 » qui s'est tenu les 9 et 10 octobre 1996 à Charleroi.
Les SSTC allaient examiner avec les autres départements concernés, comment pouvoir insérer les recherches futures en matière de drogues dans le nouveau programme de recherches socio-économiques.
Dans le cadre de l'« Évaluation scientifique de l'action concernant les maisons d'accueil sociosanitaires pour usagers de drogues », les SSTC ont fait rédiger, conformément à la décision du Conseil des ministres du 6 décembre 1996, un guide des MASS. Sa rédaction (versions française et néerlandaise) a été confiée aux professeur De Ruyver (RUG) et Noirfalise (ULg).
Le 18 décembre 1998, le Conseil des ministres a approuvé le guide d'évaluation des MASS. Le 9 octobre 1998, les SSTC ont lancé un appel aux propositions.
L'examen des candidatures est en cours. Le contrat pourra probablement débuter au printemps 1999.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard.
1. Où en est le gouvernement dans la réalisation d'un « Inventaire de l'état de la recherche existante » concernant l'usage des drogues en Belgique et dans certains autres pays ainsi que de l'« Évaluation scientifique de l'action concernant les maisons d'accueil sociosanitaires pour usagers de drogues » (MASS) ?
2. Quels sont les projets du gouvernement actuel en ce qui concerne les problèmes évoqués ?
3. À quel stade en est le contrat d'évaluation des MASS ? »
Jusqu'à ce jour, je n'ai pas reçu de réponse à cet égard. Par conséquent, je me permets de rappeler cette question à votre attention. Puis-je connaître votre réponse très prochainement ? »
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa question.
1. Le 3 février 1995, le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action « Toxicomanie-drogues ». Le point G de ce plan d'action précise notamment que les SSTC « ... feront réaliser un inventaire de l'état de la recherche en Belgique et dans certains autres pays en cette matière ainsi qu'une analyse des données épidémiologiques disponibles et des différents systèmes de collecte afin de répondre aux exigences européennes en matière de recherches ».
Cette mission a été intégrée comme une étude d'aide à la décision de courte durée dans l'appel à propositions du programme recherches socio-économiques prospectives, approuvé par le Conseil des ministres du 17 mars 1995. Cette étude a été effectuée dans le cadre du volet X du programme (réseaux de recherche d'aide à la décision).
Dans le cadre de ce programme, la mission pour effectuer cette étude, a été confiée à l'équipe comprenant les professeurs De Ruyver (UG), coordinateur, Casselman (KU Leuven) et Noirfalise (ULg).
La recherche s'est achevée le 30 juin 1996. Le rapport de la recherche a connu une très large diffusion (environ 400 exemplaires du rapport ont été distribués aux intéressés) et les résultats de la recherche ont été présentés lors du quatrième congrès national « Drugsbeleid 2000/Gestion des drogues en 2000 » les 9 et 10 octobre 1996 à Charleroi.
Le rapport de la recherche est actuellement épuisé mais il peut être consulté à la bibliothèque du Parlement.
Pour l'évaluation des MASS, voir point 3.
2. En concertation avec les autres départements concernés, les SSTC ont examiné comment la recherche concernant la problématique soulevée pourra être intégrée au nouveau programme de recherche socio-économique, à savoir le programme de recherche pluriannuel concernant « les problèmes actuels en matière de cohésion sociale » qui a cours de 2001 à 2004. Le programme a été approuvé par le Conseil des ministres du 31 mai 2000. Les SSTC lancent actuellement un premier appel aux institutions universitaires belges et aux centres de recherche et d'étude du secteur non commercial en vue d'une première série de recherches qui seront effectuées dans le cadre de ce programme.
Un des thèmes de recherche de ce programme concerne la politique vis-à-vis des (utilisateurs de) drogues illicites, services concernés, coût et population atteinte.
La politique vis-à-vis des (utilisateurs de) drogues illicites concerne aussi bien les services policiers et judiciaires que le secteur de la santé publique. Une première tâche dans ce projet consiste à identifier ces services (généraux et spécialisés).
Dans un deuxième temps, il importe de vérifier le coût des différents éléments de la politique menée ainsi que le poids relatif des composantes « contrôle de l'offre » versus « restriction de la demande ». Le contrôle de l'offre concerne notamment un calcul du coût du système pénal à tous les niveaux de l'administration de justice pénale, y compris police et douanes parquet, instruction, tribunaux et prisons, mais aussi des « alternatives » telles que médiation en affaire pénale et probation. La restriction de la demande concerne notamment l'accueil sous conditions peu restrictives, le traitement médical lié à l'usage régulier ou excessif de drogues, le traitement de maladies qui en découlent, les programmes de substitution et de traitement, l'accueil dans le cadre de mesues et peines alternatives et la réinsertion sociale.
En troisième lieu, la population d'usagers de drogues touchés par les différents services doit être étudiée (nombre et caractéristiques des utilisateurs).
3. Le 3 février 1995, le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action « Toxicomanie-Drogues ». Le point G prévoit l'évaluation, par les SSTC, des maisons d'accueil socio-sanitaire pour usagers de drogues (MASS).
Le projet de recherche a démarré plus tard que prévu parce qu'il a fallu quelque temps avant que les centres d'accueil socio-sanitaire ne deviennent opérationnels. Entre-temps, les SSTC ont prévu une mission de préétude en vue de préparer l'évaluation proprement dite. Afin de permettre que l'évaluation des centres d'accueil socio-sanitaire s'effectue de manière cohérente, les SSTC ont fait rédiger un guide d'évaluation des MASS, conformément à la décision du Conseil des ministres du 6 décembre 1996. La rédaction de celui-ci a été confiée aux professeurs De Ruyver (UG) et Noirfalise (ULg). Le guide a été rédigé en versions française et néerlandaise identiques.
Le 18 septembre 1998, le Conseil des ministres a approuvé l'exécution de l'évaluation des MASS à l'aide de ce guide. Le 9 octobre 1998, les SSTC ont lancé un appel à propositions en ce sens.
L'exécution de cette étude a été confiée à une équipe composée des professeurs Pelc (ULB), coordonnateur, De Ruyver (UG), Casselman (KU Leuven), Noirfalise et Maquet (ULg). Cette étude a cours du 1er avril 1999 au 31 mars 2001. Le budget prévu s'élève à 15,5 millions de francs.
Le rapport final de ce projet est attendu pour le printemps de 2001. Compte tenu du caractère confidentiel de l'étude, aucun rapport intermédiaire ne sera publié.
(1) La réponse contient plusieurs annexes. Ces données ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur nature, elles ne sont pas insérées au bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.