(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il semblerait que, ces dernières années, de nombreuses fermes aient tendance à étendre leurs activités en exploitant leur propre boucherie. On a donc affaire en pareil cas à un commerce exercé dans des zones agraires, ce que la législation en vigueur n'autorise pas. En outre, de nombreux bouchers traditionnels voient dans cette activité une distorsion de concurrence. Les prix de location ou d'achat des immeubles commerciaux sont en effet beaucoup moins élevés en zone agraire.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes.
1. Est-il au courant de l'existence de boucheries telles que celles visées ci-dessus ?
2. Combien en dénombre-t-on, à sa connaissance ?
3. Ces boucheries satisfont-elles à toutes les conditions auxquelles doit répondre également une boucherie traditionnelle ? Sont-elles, au même titre que les boucheries ordinaires, soumises aux inspections et aux contrôles ?
4. Ne s'agit-il pas d'entreprises non autorisées dans cette zone ? Dans la négative, pourquoi ?
5. Au cas où il s'agirait malgré tout d'entreprises non autorisées dans ce type de zone, quelles mesures compte-t-il prendre ?
Réponse : En vertu de l'arrêté ministériel du 11 février 1948, nul ne peut s'établir boucher-charcutier, s'il n'est titulaire de la licence ad hoc. Cette licence est délivrée par mon département après contrôle de la capacité professionnelle et des installations de la boucherie, point de vente et atelier de préparation.
Ce dernier contrôle relève du département de la Santé publique et s'effectue au cours de la procédure d'octroi du « commodo-incommodo » délivré par l'autorité communale.
Dans le contexte réglementaire en vigueur, le rôle de mon département se borne donc, en ce qui concerne les installations, à vérifier l'existence du commodo-incommodo, sans autre pouvoir d'investigation. Dans ce cadre, il n'a pas connaissance de l'origine professionnelle du candidat à la licence. En conséquence, il ne dispose pas de statistiques quant au nombre d'agriculteurs exerçant l'activité de boucher.
Comme je l'ai signalé ci-avant, le contrôle des installations est de la compétence du département de la Santé publique. Toutes les boucheries y sont indistinctement soumises.
Pour ce qui concerne la problématique relative à l'aménagement du territoire, celle-ci sort du cadre de mes attributions. Je ne puis donc qu'inviter l'honorable membre à s'adresser aux autorités régionales compétentes.