(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 805 adressée au ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. 1012).
Réponse : J'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre les informations suivantes.
Au niveau mondial des sites qui offrent des médicaments en vente au public s'ouvrent mais aussi se ferment régulièrement. Il existe deux sortes de sites : ceux qui vendent des médicaments au mépris de toutes dispositions légales et les « cyberpharmacies » qui sont créées conformément aux dispositions légales et aux conditions en vigueur dans leur pays hôte.
Il est impossible à l'Inspection de la pharmacie de suivre ces mouvements et les autorités belges sont d'ailleurs impuissantes lorsque ces sites sont installés hors de nos frontières.
La législation belge quant à elle ne permet pas la vente de médicaments par internet. Sans pour autant collaborer actuellement avec l'Organisation belge de fournisseurs de services internet, l'Inspection de la pharmacie est très vigilante en ce qui concerne l'existence de sites qui offriraient en vente des médicaments au grand public à partir de la Belgique.
Plusieurs dispositions réglementaires s'opposent en effet à cette pratique dans notre pays, notamment :
l'interdiction de faire de la publicité auprès du public pour des médicaments qui ne peuvent être obtenus que sur prescription médicale;
la dispensation des médicaments est réservée aux pharmaciens d'officine et aux médecins ou médecins vétérinaires autorisés à tenir dépôt;
constituent l'exercice illégal de la pharmacie l'offre en vente, la vente au détail et la délivrance des médicaments;
tout médicament doit être délivré en mains propres au malade ou à son mandataire;
aucune délivrance de médicaments ne peut avoir lieu en dehors de l'officine du pharmacien (l'envoi par la poste n'est toléré que si le médicament a été commandé à l'officine par le malade ou son mandataire).
D'autre part, il faut également souligné que l'importation des stupéfiants, des psychotropes, des substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire est strictement réglementée.
Le problème important posé par l'explosion de l'offre sur internet d'informations relatives à la santé et par l'e-commerce dans le domaine des médicaments doit être abordé sur le plan international et fait actuellement l'objet de nombreuses réflexions et discussions au niveau de l'Union européenne et, à l'initiative de la Belgique, au niveau de l'OMS qui a déjà émis des recommandations.
Un groupe de travail ad hoc créé par la Commission européenne examine actuellement l'impact des nouvelles technologies de l'information sur la publicité et le commerce des médicaments et réfléchit aux adaptations éventuellement nécessaires de la réglementation européenne.
Pour ce qui concerne les dispositifs d'autodiagnostic la directive européenne 98/79/CE du 7 décembre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro entrera en vigueur le 7 décembre 2003, date à partir de laquelle tous ces dispositifs devront porter le marquage CE.
Cette directive doit être transposée dans le droit belge.
Il y est prévu que pour tous les tests d'autodiagnostic la procédure d'évaluation de la conformité présuppose une intervention d'un organisme notifié qui vérifie notamment la fiabilité du test et le contenu des informations qui l'accompagnent.
Mais l'article 13 de cette directive prévoit aussi des mesures particulières de contrôle sanitaire permettant à un État membre d'interdire ou de restreindre la mise à disposition de certains dispositifs pour protéger la santé et la sécurité.
Ainsi, en Belgique, un projet d'arrêté d'interdiction de vente et de mise à disposition du grand public des tests de dépistage du Sida est actuellement soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène. Une disposition semblable est aussi à l'étude au niveau européen.