Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-22

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 728 de M. Van Quickenborne du 14 juin 2000 (rappel du 27 juillet 2000) (N.) :: Entraves méchantes à la circulation sur la voie publique. Actions politiques. Décisions judiciaires.

Le 14 juin 2000, je vous ai posé, sous le nº 728 (Questions et Réponses, Sénat, nº 2-20 du 18 juillet 2000, p. 903), la question suivante :

« L'article 406, alinéa 1^er, du Code pénal prévoit des peines très lourdes pour ceux qui auront méchamment entravé la circulation sur la voie publique. Cet article date encore de l'époque où les fermiers tentaient de bloquer la circulation des trains parce qu'ils faisaient soi-disant tourner le lait de leurs vaches.

L'exposé des motifs relatif à cet article signale expressément que la disposition en question ne vise pas les actions politiques.

Nous constatons pourtant que les tribunaux s'efforcent de développer toute une jurisprudence selon laquelle on peut sanctionner lourdement ce genre d'actions sur la base de l'article en question. L'on peut citer, à cet égard, à titre d'exemple, les sit-ins de vélos qui sont organisés pour bloquer les carrefours.

L'honorable ministre peut-il confirmer que l'article précité ne peut pas être appliqué en ce qui concerne les actions politiques ? Dans la négative, quelles sont les actions politiques qui peuvent tomber sous l'application de la disposition ?

Quelles sont les décisions judiciaires dans le cadre desquelles l'article en question a déjà été appliqué pour condamner des personnes qui menaient des actions politiques ? »