Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

28 JUIN 2000

Proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La politique d'égalité des chances figure en permanence à l'ordre du jour de la politique belge depuis 1985. Elle n'a cessé de se préciser au fil des années et est ainsi sortie de sa phase expérimentale.

À présent que l'égalité en droit est pour ainsi dire atteinte, il importe de réaliser l'égalité dans les faits et de modifier les structures sociales et les attitudes qui font perdurer l'inégalité. L'existence d'une inégalité de fait entre les femmes et les hommes dans notre pays ressort des chiffres du programme des Nations unies pour le développement. Le niveau de vie des femmes est inférieur de 12 % en moyenne à celui des hommes (« gender development measure »), tandis que le pouvoir de décision des femmes est inférieur de 40 % en moyenne à celui des hommes (« gender empowerment measure »).

Le principal défi de la politique d'égalité des chances est celui de réaliser l'égalité de fait entre les femmes et les hommes. Une politique énergique d'égalité des chances passe donc par l'élaboration de nouvelles stratégies.

Il est grand temps que l'on s'attele, dans le prolongement de la conférence « Pékin + 5 », à actualiser, à renforcer et à développer plus avant la structure d'appui de la politique d'égalité des chances. Il convient de créer à cet effet un nouveau centre d'expertise, un « Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes » qui serait un organe indépendant relevant du niveau fédéral.

La politique d'égalité des chances devrait reposer sur trois piliers :

­ le premier pilier, c'est le pilier politique, soit le ministre compétent et son administration (en l'occurrence, le service de l'Égalité des chances du ministère de l'Emploi et du Travail);

­ le deuxième pilier, c'est le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui s'occupe de la concertation avec la société civile et qui remplit une mission consultative;

­ le troisième pilier, qui fait encore défaut, ce serait l'Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui devrait acquérir son expertise de manière autonome et se tenir à la disposition de la politique, de la société civile et des personnes intéressées.

Une politique d'égalité des chances efficace requiert évidemment une collaboration entre ces trois piliers.

Un Institut pour l'égalité des chances doit avoir pour vocation d'acquérir de l'expertise, de fournir des conseils et d'offrir une assistance juridique aux femmes dans le domaine de l'égalité des chances. L'administration et l'Institut pour l'égalité des chances travailleront dans la complémentarité.

Cette manière de procéder présente l'avantage de créer un seul point de contact, qui servirait d'interlocuteur aussi bien pour les pouvoirs publics que pour les entreprises, les particuliers et les institutions.

Cet institut pourrait assumer simultanément les missions suivantes :

­ recherche;

­ avis;

­ documentation et information;

­ soutien administratif;

­ nouveaux instruments politiques;

­ élaboration et suivi de la politique d'intégration;

­ élaboration et suivi des rapports d'incidence en matière d'émancipation;

­ défense en justice des victimes de discriminations fondées sur le sexe ou le genre, et suivi des procédures de plainte;

­ représentation de la Belgique à l'ONU et au niveau européen (par exemple au sein de la « Commission Status of Women » et du Comité consultatif pour l'égalité des chances près la Commission européenne).

L'Institut pour l'égalité des chances pourra élaborer et introduire de nouveaux instruments politiques en matière d'égalité des chances. Il y a lieu de concevoir des indicateurs de genre donnant la mesure des évolutions constatées dans le domaine de l'égalité des chances et permettant de déterminer les effets de la politique d'égalité des chances. Il y a lieu, en outre, d'assigner des objectifs quantifiables à la politique à mener et d'instaurer un contrôle de genre portant à la fois sur le contenu de cette politique et sur le budget qui y est consacré. Il y a lieu aussi d'établir des statistique ventilées par sexe.

Cette méthode de travail est déjà appliquée dans plusieurs pays. Depuis le 24 octobre 1983, il existe en Espagne l'Instituto de la mujer, qui relève du ministre de l'Emploi et des Affaires sociales. Comme la modification de la législation ne s'est pas avérée suffisante en soi pour maintenir l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le gouvernement espagnol a décidé de créer cet institut. Celui-ci a pour mission, d'une part, de promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes et, d'autre part, d'encourager la participation des femmes à la vie politique, sociale, économique et culturelle. Pour réaliser ces objectifs, l'institut possède des compétences diverses. Il peut, dans le cadre de sa mission, réaliser des études, collecter et diffuser des informations, donner des avis au gouvernement, nouer et entretenir des contacts avec des organisations non gouvernementales, des organisations internationales, mais également avec des autorités locales. Cet institut est en outre chargé par le gouvernement de veiller au respect de l'égalité des chances dans tous les domaines de la politique.

Les Pays-Bas se sont dotés d'un important centre d'expertise pour l'égalité des chances E-Quality, à savoir le Nederlandse Centrum voor gender en etniciteit, qui a été créé grâce à des fonds publics le 1^er janvier 1998, et qui prend place à côté de l'International Information Centre and Archives for the Women's Movement (IIAV).

Des initiatives semblables existent dans d'autres pays européens, tels que la Norvège, où le NIKK (Nordic Institute for Women's Studies and Gender Research) a été créé en 1985 dans le cadre d'un plan d'action approuvé par le gouvernement pour promouvoir l'égalité des chances.

Dans notre pays, on a également pris conscience de la nécessité d'un tel institut. C'est ainsi que, dans son avis du 7 avril 2000 sur la proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes a demandé de prévoir une structure institutionnelle tridimensionnelle en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes, laquelle rassemblerait un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, un Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes et une Direction de l'égalité des chances (p. 22). Le conseil estime aussi que la défense des victimes de discrimination de genre devrait être attribuée à un Institut indépendant pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Mme Creyf et M. Vanpoucke ont d'ailleurs déposé à la Chambre des représentants une proposition allant dans le sens souhaité (doc. Chambre, nº 130/1, SE 1999), qui est basée sur une proposition de loi qui fut déposée par Mme Anne Van Haesendonck (doc. Chambre, nº 1951/1, 98/99) sous la précédente législature.

Commentaire des articles

Article 2

L'Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes est créé après du ministre qui a la Politique d'égalité des chances dans ses attributions.

Article 3

Cet article définit la mission de l'institut.

Article 4

Cet article souligne que l'institut fonctionne de manière autonome et définit ses compétences.

Article 5

Cet article décrit la relation qui existe entre l'institut et le(s) ministre(s) compétent(s).

Article 6

Cet article énumère une série d'éléments qui doivent absolument figurer dans le statut organique de l'Institut à définir par arrêté royal.

Article 7

L'Institut présente un rapport annuel au gouvernement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est créé auprès du ministre qui a la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes dans ses attributions, un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, ci-après dénommé « l'Institut ».

L'Institut forme le troisième pilier de la politique d'égalité des chances, les deux autres étant l'Administration compétente et le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Art. 3

L'Institut a pour mission de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, de combattre toute forme de discrimination fondée sur le sexe et de promouvoir la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale.

Art. 4

L'Institut s'acquitte de sa mission en toute indépendance.

L'Institut est notamment habilité à :

1º rassembler et diffuser des informations et de la documentation concernant le domaine dans lequel il exerce sa mission;

2º effectuer les recherches nécessaires à l'accomplissement de sa mission;

3º adresser des recommandations aux pouvoirs publics, aux personnes privées, aux entreprises ou aux institutions, sur la base des résultats des recherches visées au 2º;

4º adresser, dans le cadre de sa mission, des avis et recommandations aux pouvoirs publics en vue d'améliorer la réglementation;

5º développer et encadrer les rapports d'incidence en matière d'émancipation de toutes les décisions influant sur la politique mise en oeuvre;

6º promouvoir la coordination des initiatives prises par les divers pouvoirs publics dans le cadre de la politique d'égalité des chances;

7º agir en droit dans les litiges relatifs à toute violation des dispositions légales interdisant ou limitant les discriminations fondées sur le sexe ou le genre;

8º représenter la Belgique à l'ONU et au niveau européen.

Art. 5

Les ministres et secrétaires d'État compétents mettent à la disposition de l'Institut les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

L'Institut peut demander l'avis des communautés, des régions, des autorités provinciales et locales ainsi que de tout autre organisme public, si cela s'avère utile à l'accomplissement de sa mission.

Art. 6

Le Roi fixe le statut organique de l'Institut par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Ce statut arrête notamment :

1º la structure de l'Institut, en veillant à assurer une représentation équilibrée des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales;

2º les modalités de désignation de ses membres;

3º le statut de ses collaborateurs;

4º les modalités de son financement.

Art. 7

L'Institut fait annuellement rapport sur sa mission au gouvernement. Une copie de ce rapport est transmise à la Chambre des représentants et au Sénat.