(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La « Note d'orientation sur le commerce électronique » dispose en son chapitre 3 :
« Il importe de veiller à ce que le développement du commerce électronique ne soit pas une cause d'exclusion. Chaque citoyen doit, dans la mesure du possible, pouvoir bénéficier de chances identiques de participer à la société de l'information.
Il s'agit donc d'encourager l'apprentissage de l'utilisation de ces nouvelles technologies, de sensibiliser les citoyens et de déterminer un niveau minimal de fourniture de services sur le plan des télécommunications.
Le risque d'exclusion sociale n'est évidemment pas limité à la Belgique. Il faut en effet malheureusement constater que des pays et des peuples entiers restent à l'écart de la société de l'information. Il est du devoir des États et des organisations internationales de se préoccuper activement de cette question. »
Dans le cadre de l'introduction de la signature digitale dans notre pays, la question est de savoir de quelle manière celle-ci pourra acquérir pleine valeur légale. Dans la pratique, un petit nombre de sociétés délivrent des certificats d'authentification contre paiement d'un droit annuel. On peut parler d'une « location » de certificat. Ce prix annuel varie entre 20 et 60 euros en fonction du degré de sécurité.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
Ne pense-t-il pas qu'il soit souhaitable, eu égard aux objectifs définis dans la note d'orientation, que les pouvoirs publics mettent gratuitement un certificat à la disposition des citoyens qui en font la demande ? Il n'est pas normal de devoir payer des droits à des sociétés commerciales pour bénéficier d'une « identité internet ». Si le gouvernement considère vraiment que le monde de l'internet ne tardera pas à conditionner pour une part importante la vie de notre société, il se doit de combattre au maximum l'exclusion sociale dans ce contexte.
Pourquoi ne pas fournir un certificat aux citoyens qui le souhaitent en même temps que les nouvelles cartes d'identité à délivrer ? Chaque citoyen finlandais est d'ores et déjà en possession d'un passeport digital lui permettant de s'identifier sur l'internet et d'y effectuer toutes sortes de transactions. La Belgique nourrirait le même projet, selon certaines informations émanant du ministre de la Fonction publique.
Qui mettra les certificats à la disposition du public ? Quel sera le rôle d'UNIZO et des chambres de commerce ?
Réponse : En réponse à la question formulée par l'honorable membre, je voudrais apporter les éléments de réponse qui suivent.
Il est exact que le gouvernement a comme souci d'éviter de renforcer la fracture numérique entre ceux qui ont accès à la société de l'information et les autres. Ainsi que le souligne l'honorable membre, la signature numérique est susceptible de devenir, à court terme, un élément important de l'accès aux différents services de la société de l'information et au commerce électronique.
La mise à disposition d'une signature numérique implique une série d'actes techniques tels que la délivrance d'une clé privée qui permet au signataire de coder les documents à signer. Si cette signature doit être authentifiée, il faut en outre que quelqu'un (un prestataire de services) ait établi un registre où il conserve les données publiques qui correspondent aux détenteurs de signatures et qu'il soit capable de délivrer un extrait du certificat à ceux qui désirent vérifier l'authenticité des documents reçus et les décoder à l'aide de la clé publique, et le cas échéant, à l'aide d'un dispositif de vérification de signature. Ces actes techniques ont un coût qui, en tout état de cause, devra être supporté.
La question de savoir si chaque citoyen devrait disposer, gratuitement ou à un faible coût, d'une signature électronique « de base » est actuellement à l'examen au sein du gouvernement qui se penche également sur la question de la tarification des services de certification.
Il faut toutefois remarquer que, dans la même façon que l'on peut exiger dans certains cas la législation d'une signature et que cet acte représente un coût, on peut concevoir qu'une signature électronique authentifiée par un certificat revienne plus cher qu'une signature « simple » puisque quelqu'un se porte garant de sa validité.
En ce qui concerne la délivrance même des certificats, elle pourra être effectuée aussi bien par des prestataires privés que par des institutions publiques, directement ou via un intermédiaire.
Enfin, il est certain que c'est à la fois par le développement du commerce électronique et de l'administration en ligne que l'utilisation des signatures électroniques se développera. Suivant la façon dont les acteurs sur le marché y recourront ou non, il deviendra indispensable ou non que tous les individus en disposent. Le gouvernement entend bien suivre cette évolution de près et adapter en conséquence les mesures qu'il prendra.
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