(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les matières d'aide à la presse ont été largement communautarisées. Dès lors, les communautés sont les principaux pouvoirs subsidiants de la presse écrite.
Toutefois, l'État fédéral détient toujours certaines compétences en la matière. En effet, il subsiste un certain nombre d'aides indirectes à charge du pouvoir fédéral, notamment :
réduction de la TVA;
réduction du tarif des communications téléphoniques;
réduction du tarif postal;
réduction du tarif des abonnements pour les journalistes utilisant le réseau de la SNCB.
Pouvez-vous me préciser les montants des trois derniers types de réductions évoquées ci-dessus pour les cinq dernières années ? Si ce n'est possible, pouvez-vous me fournir une estimation de ces montants ?
Réponse : En réponse à la question posée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui communiquer ce qui suit.
1. Réduction du tarif des communications téléphoniques
En application du point 4 de l'annexe B de l'annexe 1 de la loi du 21 mars 1991, Belgacom applique un tarif téléphonique spécial en faveur des journaux quotidiens politiques et d'informations générales, de certains hebdomadaires d'information et de l'agence Belga.
Une réduction de 50 % est accordée sur la redevance d'abonnement au service de téléphonie vocale de base et sur les redevances des communications téléphoniques en service intérieur pour les raccordements installés au siège de la rédaction et au domicile des journaliistes professionnels qui sont attachés à leur service et qui n'exercent aucune autre profession. Par hebdomadaire d'information, on entend un hebdomadaire rédigé sur le même papier et sur le même format qu'un journal, à l'exception des revues et illustrés, affilié à la Fédération nationale des journaux hebdomadaires d'information.
4 380 lignes téléphoniques sont actuellement concernées par l'application de ce tarif spécial. En extrapolant les chiffres de 1999, le montant des réductions octroyées dans le cadre de cette obligation de service universel peut être estimé à environ 49 millions de francs par an (21 millions pour les réductions sur les redevances d'abonnement et 28 millions de réduction sur le trafic).
2. Réduction du tarif postal
Le deuxième contrat de gestion conclue entre l'État et La Poste stipule à l'article 2, § 1er, les tâches de service public qui doivent être remplies par La Poste et qui sont dénommées tâches de service public universel dans le cadre de ce contrat de gestion.
Une de ces tâches de service public universel consiste en la distribution (y compris la distribution des journaux le samedi) des journaux et périodiques, y compris les périodiques qui sont publiés sans but lucratif, dans toutes les habitations du royaume, à un prix qui peut être inférieur au prix de revient.
Les chiffres détaillés sont confidentiels mais je peux toutefois vous communiquer qu'au cours des cinq dernières années, la charge financière annuelle pour La Poste oscillait autour de 6 milliards de francs belges.
Jusques et y compris 1996, il n'existait pas d'intervention spécifique pour ces produits, étant donné que La Poste recevait alors une dotation globale de l'État belge. C'est seulement depuis 1997 que la facturation intervient sur base du deuxième contrat de gestion.
3. Réduction des abonnements SNCB
En ce qui concerne la réduction du tarif des abonnements pour les journalistes utilisant le réseau de la SNCB, le ministre compétent est Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. Dès que je recevrai une réponse de la ministre Durant, elle vous sera transmise.