(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il y a quelque temps, un camion chargé de cigarettes a été volé par des personnes qui se sont fait passer pour des gendarmes. Indépendamment de l'audace dont les malfaiteurs ont fait preuve, on peut s'interroger sur l'efficacité de l'identification des fonctionnaires de police. Beaucoup de citoyens s'en remettent à l'autorité de l'uniforme et ne demandent pas d'autres preuves d'identification. Ils s'exposent ainsi à toutes sortes d'abus. Le fait rapporté ci-dessus en est la preuve.
De plus, nous sommes confrontés actuellement à une prolifération de cartes et de permis de toutes sortes. Pour le profane, il est extrêmement difficile de bien faire la distinction. C'est pourquoi il est nécessaire d'instaurer un système d'identification simple et uniforme avec lequel le grand public soit familiarisé.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Pourrait-il donner un aperçu de l'ampleur du problème ? En d'autres termes, est-il fréquent que des malfaiteurs se fassent passer pour des fonctionnaires de police ?
2. Dans quels cas et de quelle manière un policier doit-il s'identifier ? Quelles sont les règles à suivre pour une intervention « en civil » ?
3. Les pièces d'identification utilisées par les différents services de police (gendarmerie, police judiciaire, polices communales, etc.) sont-elles uniformes ?
4. Dans la négative, envisage-t-on d'instaurer une telle uniformité pour tous les niveaux dans le cadre de la future police unique ? Cette opération s'accompagnera-t-elle d'une campagne de sensibilisation de la population ? Quelle forme cette pièce d'identification prendra-t-elle ?
Réponse : Sur la base des renseignements qui m'ont été communiqués par les autorités judiciaires, je puis communiquer ce qui suit à l'honorable membre.
1. Le plus souvent, le procédé décrit est utilisé au préjudice de personnes âgées. Le malfaiteur produit une pièce banale qui présente une certaine ressemblance avec un document officiel, ce qui suffit généralement à berner la victime.
De faux policiers ont pris part à 78 des 2 515 agressions commises depuis 1988 en Belgique à l'encontre de personnes âgées. En fait, il apparaît que de tels délits sont plus souvent commis par des individus se faisant passer pour des agents des services des eaux, du gaz ou de l'électricité.
2. L'article 41 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dispose ce qui suit : « Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne, ou au moins l'un d'entre eux, justifient de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs. Il en est de même lorsque les fonctionnaires de police en uniforme se présentent au domicile d'une personne. »
Toutefois, l'article 41 ne prévoit pas une telle obligation pour les fonctionnaires de police opérant en uniforme sur la voie publique.
En effet, le législateur, conscient du problème des faux policiers, a fait la distinction entre les fonctionnaires de police qui opèrent sur la voie publique et ceux qui se présentent au domicile d'une personne. Les premiers pourraient être gênés dans l'accomplissement de leurs tâches habituelles s'ils étaient tenus d'exhiber leur titre de légitimation. En revanche, les seconds sont obligés de présenter celui-ci, précisément afin d'éviter que des individus non autorisés se présentent au domicile d'une personne et tentent d'y pénétrer (doc. Chambre, nº 1637/12, 1990-1991, p. 116). La pratique (chiffres cités ci-dessus) démontre de façon concluante que cette distinction est fondée.
3. À l'heure actuelle, il n'existe pas encore d'uniformité en matière de titres de légitimation des différents services de police.
4. La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit en son article 141 que « le Roi détermine l'uniforme, les insignes, les cartes de légitimation et autres moyens d'identification ». Il serait logique que les arrêtés d'exécution tendent à poursuivre l'uniformisation la plus grande possible.