Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

23 MAI 2000

Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME NYSSENS

La commission de la Justice a examiné cette proposition de loi lors de sa réunion du 23 mai 2000.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI

La suppression de la condition de nationalité a pour but de mettre la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique, en conformité avec le principe de non-discrimination en raison de la nationalité entre ressortissants de l'Union européenne, inscrit à l'article 6 du Traité de Rome, suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 juin 1999.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

Voir doc. Sénat, nº 2-437/4.

III. DISCUSSION DES ARTICLES

Les articles 1^er à 4 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

IV. VOTE FINAL

L'ensemble de la proposition de loi est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.