Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

20 JUILLET 2000

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 13 DE M. VAN QUICKENBORNE.

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

1. Il est inapproprié, sur le plan du principe, d'habiliter le Roi à prendre des mesures qui concernent la législation linquistique.

2. Les délais dans lesquels le projet de loi doit être traité (dépôt le 3 juillet, examen les 4 et 5 juillet) ne permettent guère d'apprécier la portée exacte de cette disposition.

3. S'il s'avère nécessaire de modifier la législation linguistique, il sera parfaitement possible de le faire par le biais du second projet de loi annoncé, qui pourra être examiné en toute quiétude.

4. Les modifications proposées concrètement paraissent aller trop loin.

5. Le suppression de l'article 4 du projet de loi ne retardera pas la création d'Euronext.