Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

20 JUILLET 2000

Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

redéposé après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº 1 : de MM. Caluwé et Van den Brande (par MM. Caluwé et Vandenberghe).