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Mevrouw Iris Van Riet (VLD), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Le projet de loi qui fait l'objet de nos discussions traduit et concrétise une des préoccupations de l'accord gouvernemental qui était de rendre le système de vote automatisé plus simple, plus accessible et plus transparent pour le citoyen. Il n'est pas question, comme certains auraient pu le penser ou l'espérer, de remettre en cause le système de vote automatisé. Ce n'est d'ailleurs pas ce gouvernement qui a instauré le vote automatisé. Il a été organisé sous le gouvernement précédent.
Bien entendu, je trouverais assez étonnant à une époque où tous les jeunes dès sept ou huit ans jouent avec internet, des ordinateurs ou des jeux électroniques, qu'on en revienne au papier et au crayon. On aurait pu ne pas instaurer le vote automatisé mais, à partir du moment où il a été décidé, revenir en arrière constituerait une nouvelle histoire belge. Le gouvernement a tenu compte de ce qu'il avait hérité de son prédécesseur mais il s'est efforcé d'améliorer la transparence et le contrôle démocratique sur le fonctionnement du système.
Je suis persuadé que le ministre de l'Intérieur examinera attentivement ce qui se passera aux élections communales en octobre, en tirera les conséquences et s'en servira pour assurer la parfaite transparence et la parfaite efficacité du système.
On a avancé et on avance encore des critiques étonnantes à l'égard du système de vote automatisé. On souligne le risque de fraude, en particulier pour le vote des personnes incapables d'accomplir seules leur devoir électoral. À l'époque du vote « papier », n'avions-nous pas des personnes qui accompagnaient des handicapés, des personnes âgées dans l'isoloir et qui, loin de les laisser seules dans l'isoloir, dirigeaient quelque peu le crayon selon leurs propres opinions ?
Autrefois, dans certains bureaux de vote ou de dépouillement, des témoins ont vu des personnes qui, ayant de petites mines de crayon cachées dans les ongles, s'arrangeaient pour faire annuler l'un ou l'autre bulletin. Tout n'était pas parfait donc.
On dit aussi que la visibilité de l'écran favorise par sa présentation l'un ou l'autre candidat ou parti. Mais auparavant, à Bruxelles, l'on se plaignait de devoir voter sur des bulletins grands comme des draps de lit difficiles à manipuler et où les listes se trouvaient imprimées tête-bêche.
En ce qui me concerne, je trouve plus difficile de voter sur un système automatisé que dans le système traditionnel, car il faut choisir volontairement son parti ou l'abstention. Plutôt que d'entrer dans le bureau de vote, contempler les listes et décider à la dernière minute de son suffrage, le citoyen est amené à décider clairement pour quel parti il va voter. Le fait que le système d'affichage oblige à un investissement intellectuel plus grand me paraît donc très positif.
Le vote automatisé ne risque pas d'être annulé comme peut l'être un bulletin manuscrit à la suite d'un malheureux coup de crayon. On vote sur l'écran et on peut d'ailleurs vérifier son vote, ce qui me paraît très intéressant.
En ce qui concerne le comptage, de nombreuses personnes étaient mobilisées pour assurer cette tâche dans le système papier. Le système électronique demande évidemment moins de personnes et probablement aussi beaucoup plus d'expérience.
Quels seront les changements engendrés par ce projet ? Premièrement, comme je l'ai dit, à la fin de ce vote, le citoyen pourra visualiser sur l'écran les votes qu'il a émis pour chaque assemblée, l'objectif étant de donner à chacun la possibilité de contrôler son vote.
Deuxièmement, la période de contrôle des experts est étendue. Elle débute 40 jours avant les élections et se poursuit jusqu'au dépôt du rapport au ministère de l'Intérieur.
Troisièmement, chaque type d'élection disposera de son propre collège d'experts.
Quatrièmement, les frais d'entretien et de stockage des machines ne sont pas à charge de communes. Merci pour elles !
Enfin, je crois qu'on a pris des mesures concrètes pour éviter les files d'attente, encore qu'elles n'étaient pas excessives, contrairement à ce que d'aucuns ont pu dire. Je viens d'une ville de 200.000 habitants ; lors des dernières élections législatives, nous n'avons pas dû attendre une demi-journée pour assumer notre devoir électoral. Le nombre d'électeurs par isoloir est de 180, sauf dans les cantons électoraux compris dans la Région de Bruxelles-Capitale où il est de 160.
En conclusion, mon propos n'est pas seulement de mettre en évidence les améliorations techniques apportées au vote automatisé. Nous voterons, bien entendu, ce texte. Je voudrais surtout rappeler que le progrès technique est une réalité dont il est impossible de ne pas tenir compte. Tous les quatre ou cinq ans, de nouveaux électeurs votent. Ce sont des jeunes, qui sont de plus en plus habitués à manier les systèmes électroniques. Pour eux, voter avec un crayon sur un écran représente la préhistoire de l'informatique.
La société, dans son ensemble et les activités humaines dans tous les domaines, s'informatisent. Il serait absurde de ne pas utiliser l'ordinateur pour ce genre d'activités. Comme je l'ai dit, nos enfants et petits-enfants sont familiarisés dès le plus jeune âge à l'utilisation de l'outil informatique, notamment à l'école. Le vote informatisé doit naturellement devenir la norme. Nos mentalités doivent s'adapter dès maintenant à cette évolution.
Des sessions de formation sont d'ailleurs organisées dans l'ensemble des communes pour que les personnes qui le souhaitent puissent s'habituer à ce système. Revenir en arrière équivaudrait à refuser le TGV et préférer l'époque où les trains étaient précédés d'une personne qui agitait un drapeau pour prévenir de leur passage.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je trouve que votre projet est un pas en avant dans la bonne direction. Il corrige un certain nombre de déficiences et aménage considérablement les choses. Je suis persuadé que nous pouvons compter sur vous pour qu'à l'avenir, votre vigilance ne soit pas prise en défaut et pour que vous continuiez à améliorer le système du vote automatisé.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Le sujet dont nous sommes saisis à l'instant est évidemment fondamental puisqu'il s'agit d'une des principales libertés démocratiques, celle d'élire nos représentants à tous les niveaux de pouvoir.
Dès lors, la technique avec laquelle les citoyens élisent leurs représentants est extrêmement importante. L'une des conditions que toute technique doit rencontrer est de créer un climat de confiance absolue à l'égard des résultats issus des choix opérés par les citoyens.
Il ne s'agit pas ici de faire un combat d'arrière-garde entre les vieilles et les anciennes méthodes. Je ne suis pas un positiviste. Je ne suis pas non plus un passéiste. Que l'on passe à l'ère électronique ne me choque pas. Que l'on préfère le vote papier ne me choque pas non plus. Je crois qu'il est du devoir de tout démocrate de préférer le système qui assure la fiabilité des opérations électorales et garantit la confiance des citoyens lorsqu'ils désignent leurs représentants.
Le projet que nous avons à examiner représente à l'évidence une amélioration de la situation existante et héritée. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître. Le nombre d'experts augmente. Des assemblées qui ne pouvaient désigner des experts pourront le faire et, plus il y aura d'experts pour vérifier en amont et en aval des opérations, plus la fiabilité augmentera.
Les délais d'examen dans le cadre de ce que permettent la Constitution et les lois électorales sont augmentés. Certains souhaiteraient que ces délais soient accrus après les élections mais, sur ce point, on ne peut pas faire de procès d'intention au gouvernement. Il est allé au maximum de ce que permettaient la Constitution et les lois électorales.
Nous avons eu, en commission de l'Intérieur, sous la présidence éclairée, énergique de Mme Lizin, une remarquable discussion avec le représentant du gouvernement et un expert informaticien qui ont répondu à l'ensemble de nos questions. Tous les parlementaires, qu'ils soient partisans ou non du vote électronique, ont beaucoup appris, à tel point que nous sommes nombreux à regretter que cette discussion vienne si tard. Si nous l'avions eue il y a quelques mois, le climat aurait sans doute été plus serein.
En ce qui me concerne, j'ai été très satisfait des réponses qui m'ont été apportées par les experts, mais pas sur tous les points.
Autre sujet de satisfaction, le gouvernement a accepté d'emblée qu'il soit procédé à une évaluation a priori, juste avant les communales, de l'examen par les experts du logiciel d'organisation de ces élections et, directement après les élections, d'une évaluation des plaintes enregistrées pour ce qui concerne l'aspect vote électronique. Ce sont là des points positifs qu'il convenait de souligner.
Cela dit, la situation est loin d'être parfaite. Tout d'abord, je le répète, ce projet vient très tard. Les inquiétudes citoyennes ou parlementaires sur l'organisation du vote électronique ne remontent pas à l'installation de cette majorité. C'est depuis l'installation du vote électronique, sous la précédente majorité, que des doutes existent quant à la fiabilité du système et à sa perméabilité à toute procédure de manipulation.
Il y a donc une responsabilité de la majorité précédente et, je le dis sans ambages, le gouvernement arrive tard avec ce projet. Peut-être y a-t-il des explications, je suis prêt à les entendre.
Nous sommes donc proches des élections du 8 octobre avec une Chambre, je le rappelle à nouveau, que le président a mise en congé et nous étions donc, en commission de l'Intérieur, dans l'impossibilité politique évidente de modifier quoi que ce soit au projet qui nous était soumis même lorsqu'il y avait un consensus entre les parlementaires, le représentant du gouvernement et l'expert.
Je trouve que nous ne sommes pas placés dans de bonnes conditions de travail parlementaire et législatif.
De voorzitter. - Ik heb daarover een brief gestuurd aan de Voorzitter van de Kamer.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Je me réjouis que le Président du Sénat ait adressé un courrier au Président de la Chambre. Cependant, il ne faut pas se limiter à faire de la rhétorique. Les conditions de travail de cette fin de session sont, je ne me lasse pas de le répéter, déplorables. J'ai salué tout à l'heure le fait que M. Vandenbroucke l'ait admis, en termes diplomatiques, certes.
Nous restons inquiets à propos d'une série de problèmes. Le rapport mentionne - à la page 4, si je ne m'abuse - que le représentant du gouvernement ne pouvait garantir la fiabilité à 100% du vote électronique. Le « vote papier » n'a, lui non plus, jamais été garanti à 100%. Il est parfois arrivé qu'à une heure du matin, pour des raisons de confort, tel ou tel calcul soit arrondi pour que les additions tombent juste à l'unité près. Ce procédé peut avoir, à quelques dizaines de voix près, en termes d'apparentement, des conséquences en nombre de sièges. Je n'idéalise donc pas le « vote papier » tout en ne « diabolisant » pas le vote électronique. Je dis simplement qu'il faut se préoccuper des garanties de fiabilité et de l'impossibilité de fraude en ce qui concerne tout nouveau système de vote.
Les experts estiment que les codes de cryptage protégeant les disquettes-mères du logiciel électoral sont dépassés sur le marché de l'informatique. Le code de cryptage de la disquette pour les élections locales et provinciales du 8 octobre est le même que celui établi quelques mois avant le scrutin du 13 juin. En réalité, les codes de cryptage évoluent à une vitesse phénoménale. Un nouveau code devient obsolète quelques mois après sa mise en application et les pirates informatiques trouvent aisément les clés de décryptage. Il est donc impératif que les sous-traitants du ministère de l'Intérieur chargés de mettre au point les codes de cryptage s'efforcent de conserver en permanence une longueur d'avance sur des individus éventuellement mal intentionnés.
Nombre de personnes, y compris des experts, pensent qu'il faudrait rendre public le logiciel destiné à calculer le mode d'attribution des sièges et le nom des personnes élues, par exemple sur version papier, afin que tout le monde puisse se familiariser avec ce logiciel et en vérifier la fiabilité, mais ils se taisent pour des raisons déontologiques. J'observe avec satisfaction que le ministre opine. Il faudrait vraiment parvenir à instaurer cette publicité, peut-être réservée aux seules assemblées ou à une commission des assemblées.
Je rappellerai aussi qu'il existe une disquette-mère contenant le logiciel principal unique, scellée, placée dans un coffre-fort, qui ne peut en sortir qu'en présence de plusieurs personnes. Au moment où les opérations électorales débutent, cette disquette est sortie du coffre-fort.
Plusieurs ordinateurs au ministère de l'Intérieur en font autant de copies qu'il est nécessaire pour l'ensemble des bureaux auxquelles seront fournies les disquettes, pour chaque isoloir et chaque machine. Les experts nous ont dit qu'il s'agissait d'ordinateurs stand alone, donc, hors réseau, de façon à ce que personne ne puisse s'introduire dans l'opération de copiage et la manipuler. J'ai posé une question élémentaire : ces ordinateurs ont-ils toujours été stand alone ou ont-ils été débranchés d'un réseau ? Car s'ils ont un jour été en réseau et qu'ils ne sont débranchés qu'au moment du copiage de la disquette-mère, personne ne peut garantir l'absence de manipulation - si la NASA ou la Défense nationale belge ont pu faire l'objet de piratage informatique, le ministère de l'Intérieur n'est pas nécessairement à l'abri ! À cet égard - la présidente de la commission et d'autres membres pourront en témoigner - l'expert était quelque peu dans l'expectative. Il a déclaré que l'on était en droit d'avoir un doute : il ne faut pas faire de paranoïa, mais si les ordinateurs n'étaient pas vierges, si l'on n'a pas vérifié qu'ils n'ont jamais été mis en réseau, on ne peut exclure qu'il y ait eu intrusion quelques jours ou quelques semaines avant qu'ils aient été débranchés d'un réseau ; quelqu'un peut avoir pénétré le réseau pour donner des instructions à l'ordinateur avec un programme qui, d'ailleurs, s'autodétruit au fur et à mesure du déroulement de l'opération de fraude. L'expert n'a pu aller au-delà des informations dont il disposait. Autant il a été extrêmement honnête devant la commission, autant sa réponse ne m'a guère paru rassurante. A nouveau, je ne fais pas de paranoïa : je veux simplement qu'un système donne toutes les garanties de fiabilité au législateur et au citoyen.
Voilà pour les problèmes qui se posent dont je rappelle qu'ils ne sont pas nouveaux. Des citoyens et des parlementaires ont depuis belle lurette mis l'accent sur une série d'améliorations urgentes à apporter au système.
Dès lors, j'ai fait rapport au groupe Ecolo des différents travaux, dans leurs aspects positifs énormes et dans les autres. Nous avons pris une décision dans l'intention d'envoyer un signal clair au gouvernement. Il s'agissait non pas de nous opposer au projet car il n'y a aucune raison de nous opposer à une amélioration manifeste. Cependant, celle-ci étant tellement tardive et tellement insatisfaisante sur des aspects majeurs, nous avons décidé qu'une personne du groupe Ecolo s'abstiendrait. Cette personne, ce sera moi - vous pouvez d'ores et déjà considérer ceci comme une justification d'abstention. Je me suis d'ailleurs abstenu en commission de l'Intérieur à l'issue de l'examen de ce projet pour manifester à la fois une insatisfaction quant au retard et une inquiétude sur une série d'aspects qui nous paraissent actuellement non réglés. Que veut dire ce signal ? Tout simplement que les choses évoluent, et il faut honnêtement le reconnaître : la situation sera plus sûre le 8 octobre qu'elle ne l'était le 13 juin 1999 ou encore, lors des élections précédentes, mais pas assez vite ni assez fort. Donc, nous souhaitons vivement que le gouvernement retravaille dès après les élections communales - un laps de temps raisonnable devrait alors s'écouler avant les élections suivantes - pour garantir, autant que faire se peut, la fiabilité du système. Je ne crois pas qu'une fiabilité totale soit possible, pour aucun système, mais je pense à une fiabilité maximale : il y a une obligation de moyens, pas une obligation de résultats. Pour ce faire, le gouvernement devra à nouveau s'atteler à la tâche après les élections communales - en fonction notamment des plaintes et des constats des experts, qui seront plus nombreux et devraient donner lieu à des rapports plus détaillés -, et nous soumettre rapidement une série de projets en la matière.
Je terminerai par une suggestion : certains, dans l'opposition - Mme Nyssens, notamment -, dans la majorité et dans la société civile ont émis la proposition suivante : pourquoi ne pas faire en sorte - cet objectif est évidemment impossible à atteindre pour le 8 octobre prochain - que chaque isoloir électronique soit couplé avec un système d'impression qui, à l'issue du vote, délivre un bulletin, anonyme évidemment ? Ainsi, la machine enregistrerait le vote de l'électeur. La délivrance d'un bulletin permettrait à l'électeur de vérifier que son vote a été correctement enregistré. Après le vote, l'électeur devrait poser deux actes : remettre sa carte magnétique au président du bureau et placer son bulletin dans une urne. Enfin, il serait procédé, de façon aléatoire, à des sondages sur 1, 2 ou 3% de bureaux - cet élément technique devrait être discuté - choisis après les élections. On pourrait donc vérifier si les résultats obtenus avec les bulletins sur papier correspondent bien à ceux des votes électroniques.
C'est une suggestion parmi d'autres. Tous les experts que nous avons consultés nous disent que la faisabilité technique est évidente. Certes, cette démarche aurait un coût qu'il faudrait évaluer, mais il faut aussi faire la balance entre coût/bénéfice démocratique et coût financier.
Il importe d'améliorer la fiabilité, car si les citoyens devaient avoir l'impression, à tort ou à raison, que le système peut être fraudé, nous manquerions un des paris de l'ensemble des forces démocratiques de ce pays qui, je crois, partagent toutes le même objectif, à savoir réconcilier le citoyen avec la politique. Une des premières étapes indispensables, fondamentales, de cette réconciliation est que le citoyen soit sûr que le vote qu'il a émis se retrouve intégralement, « fiablement », loyalement, dans le résultat des élections.
Il ne s'agit pas de problèmes informatiques, techniques ou financiers, mais d'un problème de démocratie.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Een wijziging van het Kieswetboek is belangrijk omdat via dit Kieswetboek de vrije vertegenwoordigers van het soevereine volk worden verkozen. Zij zijn zo vrij dat ze zelfs niet mogen amenderen wanneer de voorzitter van de Kamer dit niet wenst.
Het was zeer moeilijk om een algemeen stemgedrag vast te leggen omdat de verschillende artikelen een zeer uiteenlopende draagwijdte hebben. Artikel 4 gaat over de samenstelling van het college van deskundigen. Uiteraard hebben we hiermee geen enkel probleem, ook niet omdat ons vertrouwen in de deskundige van de Senaat werd bevestigd. Op enkele vergaderingen vóór 13 juni en ook eergisteren in de commissie voor de Binnenlandse Zaken was onze deskundige zeer ad rem. Hij wist perfect welk dossier hij behartigde.
Ik heb slechts één bedenking. De minister van Binnenlandse Zaken wordt verzocht zijn gegevens tijdig aan de deskundigen van de Senaat te overhandigen zodat ze een volledig verslag kunnen opstellen en in hun verslag niet moeten melden dat het onvolledig is omdat de informatie niet tijdig werd doorgegeven. Dit moet in de toekomst in elk geval worden vermeden.
Uiteraard heb ik evenmin bezwaren tegen de artikelen die betrekking hebben op het lastenboek van de hardware en de software, dat de minister moet opstellen.
Wel heb ik een probleem met artikel 5 dat eigenlijk niet meer is dan een doodgewone talentelling die de bestaande onwettige toestand in Brussel wettelijk maakt. Er wordt een bijkomende kieskring gecreëerd waar een talentelling kan worden georganiseerd. Het gaat wel degelijk om een talentelling. Iedereen weet dat een computer een veredelde rekenmachine is. Elke computer kan tellen en bijgevolg nagaan hoeveel maal een bepaalde taalgroep werd aangeklikt. Uiteraard wordt die informatie ook aan de totalisatieschijven doorgegeven. Zelfs als de computers geen deel uitmaken van een netwerk worden de gegevens uiteindelijk samengeteld. Men kan dus zien hoeveel personen voor een bepaalde taalgroep hebben gekozen. In de beoogde gebieden kan enkel worden gestemd op lijsten van de gekozen taalgroep. Wie de Franse taalgroep heeft gekozen kan onmogelijk nog een voorkeurstem uitbrengen op een Nederlandstalige lijst. Dit geldt ook voor Halle-Vilvoorde. Dat is eigenaardig genoeg, want Halle-Vilvoorde maakt ontegensprekelijk deel uit van Vlaanderen. Ook in het tweetalige Brussel zou iedereen de kans moeten hebben om een voorkeurstem uit te brengen op om het even welke lijst, ongeacht de taal waarin hij de verrichtingen doet.
Artikel 5 werpt dus duidelijk een hindernis op voor de kiezer die uit alle lijsten een keuze wil maken. Ik kan het dan ook niet goedkeuren.
De minister en de collegae uit de commissie voor de Binnenlandse Zaken weten dat de artikelen 6 en 7 handelen over de visualisatie van het eigen stemgedrag. Uiteraard heb ik daar geen enkel probleem mee. Men vertelt mij dat er een fraudemogelijkheid zou bestaan: men zou het gevisualiseerde effect niet overbrengen op de totalisatieschijf, want op die kaart zou wel eens een andere code kunnen staan. Dat is natuurlijk mogelijk maar dan moet er in het programma een zeer belangrijke opdrachtregel terug te vinden zijn. Ik vertouw op onze senaatsdeskundigen om ons te waarschuwen wanneer een dergelijke opdrachtregel in het programma zou staan die daar niet in thuishoort.
Als randbemerking zou ik mijn vraag in de commissie willen herhalen om minstens aan de verschillende fractieverantwoordelijken een afdruk te bezorgen van het initiële programma, zoals het op de moederschijven staat, zodat wij dat door eigen deskundigen kunnen laten nalezen.
Artikel 10 van dit wetsontwerp bepaalt het aantal kiezers per kieshokje en vermindert dat tot 180 of zelfs 160 kiezers per kieshokje in Brussel. Ik heb twijfel over de kans op filevorming aan een dergelijk kieshokje en ik vraag mij nog altijd af waarom het in de tijd van computers en computerstemmen niet mogelijk is om bij panne aan één bepaalde computer die 180 kiezers over te hevelen naar het kieshokje ernaast.
Vandaag is het mogelijk dat iemand met zijn stemkaart binnengaat in een kieshokje, dat hij die inbrengt en dat hij stemt. Dan doet hij een tweede handeling, hij visualiseert zijn eigen stemgedrag en hij stelt vast dat hij zich vergist heeft. Hij beschadigt dan zijn kaart, brengt die naar de voorzitter, en hij mag opnieuw gaan stemmen. Zijn stem is nog niet geregistreerd, want ze is nog niet ingebracht op de totalisatieschijf. Dat betekent dat het vandaag, via de visualisatie, mogelijk is drie operaties te doen per kiezer in plaats van één. Ik vrees daar echt voor filevorming en vermits dit in de commissie is tegengesproken, twijfel ik daaraan. Ik zou mij bij dit artikel 10 duidelijk onthouden omwille van de twijfel over filevorming.
Om historische redenen heb ik een gloeiende hekel aan retroactieve wetten en ik zou artikel 16 dan ook verwerpen.
Ik zou mij kunnen onthouden door de vraag die daarnet door collega Morael en ook in de commissie gesteld is om een afdrukmogelijkheid te hebben. Zoals ik in de commissie heb gezegd, ga ik niet zover om voor 4000 stembureaus een printer te laten aankopen van 10.000 frank. Mijn voorstel was om in enkele willekeurige stembureaus onaangekondigd een dergelijke printer te plaatsen en daar de steekproef te doen. Bij wijze van steekproef kan men het elektronische stemgedrag vergelijken met de op papier uitgedrukte stemresultaten die de kiezer onmiddellijk heeft kunnen vergelijken met zijn eigen stemgedrag. Indien dit op vijf plaatsen gebeurt is dit al een serieuze steekproef, tien is nog beter, maar meer is wellicht niet nodig. Ik heb van de minister gehoord dat dit in de toekomst mogelijk is, maar niet op 8 oktober a. s. Ik vraag mij af waarom de aanschaf van vijf of tien printers tegen die datum niet mogelijk is.
Drie verschillende stemhoudingen bij één wet is iets wat niet mogelijk is. Gelukkig is er één zwaartepunt: de belgitude. Het verheugt me dat ik dit woord op deze datum vanop dit spreekgestoelte kan uitspreken. De belgitude blijkt uit de altijd opnieuw terugkerende aanslagen op de culturele homogeniteit van de gemeenschappen in dit land. Artikel 5 bevestigt namelijk een bestaande wantoestand: men organiseert een talentelling in een gewoon wetsontwerp.
We zullen dan ook over het geheel tegenstemmen.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le groupe PSC regrette que le projet ne règle pas le problème fondamental de la fiabilité du contrôle démocratique lors de la retranscription et de la comptabilisation des suffrages. Il faut savoir que, dès la rentrée parlementaire, au mois d'octobre, j'avais déposé une proposition de loi, suite à l'expérience du vote automatisé dans ma commune et des difficultés que celle-ci avait rencontrées. Je proposais de supprimer le vote automatisé et d'instaurer un dépouillement optique. Cette proposition de loi a été jointe au projet. J'ai toutefois demandé que l'on ne prenne pas position sur cette proposition de loi et qu'elle reste inscrite à l'ordre du jour de la commission de l'Intérieur, où le débat n'est qu'entamé. J'ai beaucoup apprécié la manière dont la présidente a mené les travaux et a posé les bonnes questions sur la fiabilité du vote automatisé.
Effectivement, lors des travaux de la commission, nous avons pu constater que l'inquiétude exprimée depuis plusieurs années - ce n'est pas neuf - par des citoyens et relayées par certaines associations - je pense à la Ligue des droits de l'homme, au groupe EVA qui nous inonde de courrier - était aussi partagée par plusieurs parlementaires en commission, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité.
Les exposés qui nous ont été présentés, tant par le directeur général du ministère de l'Intérieur que par une délégué informaticien du Sénat, qui siège au sein du collège des experts désignés par ce même Sénat, n'ont pas levé les doutes que nous émettions quant à la fiabilité démocratique du vote électronique, bien au contraire.
J'ai même été interpellée lorsque, lors d'un échange de vues avec le représentant du ministre et le directeur général du ministère, celui-ci m'a transmis un courrier émanant de la commune de Schaerbeek. Dans cette prise de position, cet état des lieux, l'échevin de l'état civil vantait les avantages du système du vote automatisé mais dénonçait aussi ses inconvénients. Au chapitre des inconvénients, on pouvait lire dans ce courrier : « Au chapitre des inconvénients du vote automatisé, il convient néanmoins de remarquer que la confidentialité du vote est parfois mise à mal par ce système, trop d'électeurs s'avérant incapables de pouvoir exprimer seuls leur suffrage, des dérives permettant à un président et/ou à un assesseur mal intentionnés, bien qu'assermentés, bien sûr, d'exercer une influence non négligeable sur le scrutin ». Je dois dire que ces propos m'ont un peu ébranlée. Il s'agit d'une commune que je connais bien. Qu'un officier de l'état civil prenne l'initiative de mettre ses inquiétudes sur papier, d'attirer l'attention du ministre sur le fait que trop d'électeurs pourraient être incapables d'utiliser ce système de vote automatisé et subiraient éventuellement une certaine influence, m'a fait réfléchir. Je laisse évidemment la responsabilité de ce courrier à son auteur.
Malgré le délai beaucoup trop bref laissé à la commission de l'Intérieur - j'ai approuvé particulièrement l'intervention de Monsieur Morael à ce propos - et au Sénat par le gouvernement pour traiter de cet enjeu fondamental pour la démocratie, je tiens à souligner l'intérêt du débat que nous avons mené en commission de l'Intérieur. Effectivement, grâce à la présidente, l'expert informaticien du Sénat nous a rejoints en cours de discussions et nous avons pu lui poser les bonnes questions. Il est apparu que le vote automatisé implique que les citoyens sont obligés de faire confiance aux technologies. Cette confiance me laisse quelque peu perplexe. À plusieurs reprises, le représentant du ministre ou l'expert désigné par le Sénat nous ont dit qu'aucun expert ne peut garantir qu'il est exclu que le programme de certaines disquettes ne puisse être altéré pour organiser une fraude. Je crois cependant que des fraudes n'ont probablement pas eu lieu lors des élections précédentes.
En effet, il est apparu au cours du débat que l'on ne pouvait exclure ce risque de fraude, notamment par le biais d'une procédure de copiage à partir de la disquette originale.
Le projet prévoit, en son article 6, que l'électeur aura cette fois-ci la possibilité de visualiser, sur l'écran de la machine à voter, les votes qu'il a émis. J'approuve l'amélioration proposée par cet article 6 mais je reste perplexe quant à l'utilité de cette amélioration.
J'ai déposé un amendement pour donner un sens à cet article. Mon amendement permettait à l'électeur qui constaterait que son vote visualisé ne correspondait pas à ses intentions de vote de pouvoir recommencer son opération de vote. Cet amendement a été rejeté. On m'a dit que la technique était ainsi programmée pour le 8 octobre et qu'il était impensable de modifier le système étant donné que, de toute façon, dans le système de vote traditionnel sur papier, lorsqu'on se trompe, on ne peut pas non plus corriger son vote en reprenant un nouveau bulletin électoral. Mais alors, pourquoi donner à l'électeur la possibilité de visualiser son vote sur l'écran ? Il pourra éventuellement constater que son vote ne correspond pas à ses intentions et sortir bredouille, après s'être rendu compte qu'il s'était trompé. Je tiens donc à déposer à nouveau cet amendement en séance plénière.
En outre, permettre à l'électeur de visualiser son vote après avoir voté ne lui apporte rien sur le plan de la confiance puisque, d'une part, il peut y avoir sur la carte un autre vote, qu'on ne lui montre pas, et que, d'autre part, la carte magnétique peut parfaitement être altérée par la suite, par l'urne électronique.
Notre commission a décidé de suivre de très près le travail du collège des experts désignés par le Sénat lors des élections communales et provinciales du 8 octobre et, surtout, de reprendre cette problématique à la rentrée. La commission m'a proposé de maintenir à son ordre du jour ma proposition supprimant le vote automatisé et généralisant le dépouillement par lecture optique, ce que j'ai accepté.
Le débat en commission a donc eu le mérite de soulever les vraies questions et les risques du système d'un vote automatisé non contrôlé, à tel point que la commission sera convoquée fin septembre par sa présidente, pour entendre les experts sur les opérations préalables et préparatoires aux élections, ainsi que dès le lendemain des élections pour que les experts fassent rapport. Le texte prévoit effectivement que le collège des experts désigné par le Sénat remette son rapport dans les dix jours qui suivent les élections communales.
J'avais une question relative à la désignation de ces experts. La loi actuelle prévoit que le Sénat désigne ces experts, au nombre de deux. Le projet de loi que nous allons voter maintenant prévoit que le Sénat désigne deux experts effectifs et deux experts suppléants. En commission, je me suis inquiétée de savoir si ces experts étaient désignés. Dans un premier temps, on m'a répondu qu'ils l'étaient déjà et que le vote avait déjà eu lieu en séance plénière. Mais hier, lors de la lecture du rapport, j'ai à nouveau posé la question de savoir si les deux suppléants étaient désignés et on m'a répondu que cela serait fait aujourd'hui, en séance plénière. Cela me paraît être un peu contradictoire et manquer de rigueur. Peut-être travaillons - nous trop vite ? Je ne sais toujours pas, à l'heure actuelle, quels sont les experts suppléants désignés par le Sénat.
M. le président. - Ce sera fait tout à l'heure.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je m'en réjouis. Si le Sénat doit contrôler les opérations de vote, c'est comme si on se contrôlait un peu soi-même. On fait confiance à des informaticiens du Sénat qui nous ont fait excellente impression en commission mais je souhaite aussi que le politique ait un contrôle des plus sérieux sur ces experts.
J'ai également pris acte de la déclaration du ministre de l'Intérieur quant à la poursuite des expériences de dépouillement de lecture optique dans les cantons de Chimay et de Zonnebeke. Le vote manuel couplé à un dépouillement par voie électronique me paraît toujours être la meilleure voie pour moderniser les opérations de vote tout en donnant les indispensables garanties de transparence, de fiabilité et de contrôle démocratique.
Etant donné que la proposition que j'ai déposée reste à l'ordre du jour et qu'elle est contradictoire avec le projet de loi, je voterai contre ce projet.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - D'emblée, je voudrais dire qu'un des arguments du CVP était fondé. Je crois que l'exercice de ce soir est en effet parfaitement ridicule, inadapté à une institution qui se respecte et que, par conséquent, nous ne ferons pas l'économie d'établir un jour un rapport de forces pour que cela ne se reproduise plus. Il y va des rapports de forces entre institutions comme entre individus. Si on ne décide pas, à un moment donné, de fixer une barrière et de dire clairement que ce n'est pas acceptable - et le problème ne se pose pas qu'avec la Chambre mais aussi avec le pouvoir exécutif - nous verrons, selon moi, le Sénat vraiment courir un risque.
J'ai vécu la même chose au Parlement européen et c'est pourquoi je m'exprime avec fermeté. Le Parlement européen était une institution qui, au départ, en 1980, n'existait pas parce qu'elle n'avait pas assis son pouvoir budgétaire. Et il a fallu un bras de fer terrible avec le Conseil pour que le Parlement européen s'affirme alors que ses compétences étaient bien définies par les traités !
À part le CVP, nous sommes restés avec la vigueur nécessaire à des débats profonds, mais sur le fond, cet exercice est parfaitement inacceptable ! Il faudra donc, monsieur le Président, que vous meniez la bataille pour notre institution. Il serait peut-être heureux, pour éviter d'ores et déjà que nous soyons confrontés à la même situation dans quelques mois, que l'on prenne les dispositions au niveau du Bureau, tant à destination du Gouvernement que de la Chambre, pour qu'il soit clair que ceci ne peut plus se reproduire ! (Applaudissements)
Je le pense sincèrement. Ce fut un travail difficile au Parlement européen mais il faudra l'accomplir ici.
Venons-en au rapport. Je voudrais d'emblée rassurer M. Monfils. Ceux qui se sont exprimés négativement ou ceux qui vont formuler des réserves qui aboutiront à l'une ou l'autre abstention ne veulent pas dire qu'ils sont opposés à la modernité ni même à la technologie. Ils expriment quelque chose de très important - et c'est la raison pour laquelle même à cette heure-ci, le débat en vaut la peine -, à savoir que la technologie sert à un certain type d'activités dans une société. Il n'est pas écrit qu'elle doive servir à l'expression de la démocratie. Il n'est pas écrit non plus qu'elle permette de trouver une réponse correcte à la protection du courrier électronique. Il n'est pas sûr que cette technologie ne soit pas, par définition, l'inverse de ce que nous recherchons dans la protection de la démocratie. Ainsi donc, s'il y a méfiance, elle s'exprime non pas contre la modernité mais quant à la capacité réelle de la technologie de protéger un système.
La question ne se pose pas seulement pour le vote automatisé. Tous ceux qui s'intéressent ici à l'électronique et à l'ordinateur sont conscients du fait qu'aucun expert véritablement compétent ne vous répondra qu'un système est réellement protégé. Même les systèmes les plus complexes ne le sont pas. Ils le sont pendant une demi-heure, tout au plus.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Ce vote électronique ne constitue pas une nouveauté. Il existait déjà auparavant. Peut-on considérer que les résultats des dernières élections ont été faussés ? Ne trouvez-vous pas étonnant que l'on remette le vote électronique en cause alors que ce projet est précisément de nature à aller plus loin dans le contrôle et dans la transparence ?
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Pas du tout dans le contrôle.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Il est vrai que le système n'est pas parfait. D'ailleurs, rien n'est parfait. Vous savez, les Bancontacts ne sont pas parfaits non plus ! On sait qu'il y a aussi un certain nombre de fraudes possibles. Mais ce projet du gouvernement vise à aller un pas plus loin sur la base de certaines analyses et réflexions qui ont été menées.
Le ministre dit lui-même qu'après les élections communales, il continuera à examiner le problème. Je m'étonne un peu que l'on donne l'impression de revoir l'ensemble de la question alors qu'au contraire, on a fait un pas de plus par rapport à la situation ancienne.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le gouvernement nous soumet un projet de loi relatif à une technique fondamentale liée à la démocratie, à un moment inadéquat, parfaitement injustifié, alors qu'il aurait pu le faire bien plus tôt et permettre ainsi un débat beaucoup plus long et approfondi. Des experts auraient pu nous aider à examiner ce texte dans de bonnes conditions.
Je pense, monsieur Monfils, que vous avez le défaut du libéralisme. Vous croyez que tout ce qui est modernité et technologie, c'est bien. Ce que vous avez retenu du débat est extrêmement superficiel. Vous n'avez tenu compte que de la partie immergée de l'iceberg qui porte sur l'acte du vote électronique. Cette partie-là peut en effet être considérablement améliorée. Mais ce qui nous intéresse quand nous parlons du contrôle du processus, c'est bien entendu la partie antérieure au vote. C'est tout le reste qui n'est pas contrôlable. A quoi sert-il de faire en sorte que les électeurs puissent voter comme ils le désirent dans l'isoloir, si le reste du processus est faussé ? Supposons que le vote commence à 8 heures et qu'entre 8 h 20 et 8 h 30 se produise un switch permettant une entrée on line dans le système. Le vote de tous les électeurs qui passent dans l'isoloir à ce moment-là est alors comptabilisé mais une voix est aussi attribuée à la tête de liste d'un parti déterminé. A 8h30, la boucle qui a prévu cet ajout s'annule. Cette fraude-là existe peut-être dans notre pays depuis 1992. Aucun expert n'a osé dire qu'elle n'existait pas. Est-il donc possible d'induire, par des boucles particulières préparées bien à l'avance, des surplus de voix de préférence exceptionnels ? Ces surplus ne seraient dus qu'à un copiage adéquat d'une cassette, à un moment bien précis, entre deux cerveaux : celui qui a commandé la machine et celui qui a récompensé d'un petit cadeau celui qui a commandé la machine. Si ce petit cadeau n'a été offert qu'en 1992, on ne le saura jamais. S'il se produit à chaque élection, il est plus que temps de le vérifier.
Notre groupe est d'accord pour affirmer que le projet contient des améliorations et le votera donc. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai car les améliorations portent sur la partie immergée de l'iceberg mais je n'en ai pas dénombré suffisamment sur la véritable partie du contrôle.
Depuis 1992, ces questions se posent. Les procédures de vote ont été rappelées. On a évoqué le cas des personnes âgées et indiqué que si le vote était raté, on ne pouvait pas le recommencer. Sur ce point, la technologie aurait été utile. Il est vrai qu'on ne peut pas recommencer un vote sur un bulletin papier non plus, mais c'est justement parce que cette correction aurait été possible sur un écran d'ordinateur que c'est une erreur de ne pas la prévoir. Nous sommes en défaut technique alors que nous pourrions être en avance. Selon moi, le contrôle du software est complètement négligé. Les codes sont les mêmes, ce qui est impensable. Un code ne peut même pas être protégé durant une journée. N'importe quel technicien de l'entreprise adjudicataire Bull vous le confirmera : c'est une erreur de ne pas le faire. Il s'agissait pourtant d'une recommandation des experts mais on n'en a pas tenu compte, ce qui est dommage.
Il est important de communiquer ce code, non pas à des parlementaires sans expérience informatique, mais à des parlementaires experts.
Il est aussi fondamental de repérer les entrées possibles pour les programmes de fraude capables de s'annuler. Or, nous n'obtenons aucune réponse précise quant à leur détection possible car la réponse n'existe pas technologiquement. Il n'y aura donc pas de réponse claire à ce sujet et cela suscite la méfiance démocratique. Un programme auto-destructeur, mais qui aurait servi à créer des voix de préférence, n'est pas détectable. Je partage avec Mme Nyssen et M. Morael la découverte que les excellents experts désignés par le Sénat ont envie de parler de leurs recommandations qui n'ont cependant pas été reprises dans les textes de loi. C'est la raison pour laquelle, nous avons prévu de poursuivre, dès la rentrée, le travail avec ces experts et ensuite d'évaluer avec eux la procédure utilisée le 8 octobre.
Le « scannage » des bulletins nous semble une bonne voie.
Nous partons de cent années pendant lesquelles le contrôle du processus électoral a été systématiquement renforcé. Il n'a certes jamais été parfait mais à chaque élection, nous avions le sentiment que la procédure était connue, que les témoins seraient le plus objectifs possible et que les fraudes seraient le plus faibles possible. Cent ans d'expériences donc à comparer avec les huit ans d'expériences dont bénéficie la technique informatisée. Et il reste toujours autant de questions sur l'utilité de cette méthode qu'au premier jour. Notre groupe votera ce projet malgré les conditions extrêmement regrettable de la discussion, conditions qui ne peuvent être répétées.
Quant à moi, je m'abstiendrai. En outre, j'espère que jamais plus nous ne devrons voter des textes dans les conditions anormales qui sont celles de cette nuit.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming geeft blijkbaar aanleiding tot heftige discussies en barsten in de meerderheid. Een aantal leden van de meerderheid nemen de vrijheid naar eigen inzicht te stemmen en dat kunnen we uiteraard toejuichen. Misschien is dit wel een voorbode van de stemming over de programmawet. In alle bescheidenheid meen ik dat bepaalde amendementen bij deze programmawet toch een stukje belangrijker zijn dan wat we nu bespreken. Ik verwijs bijvoorbeeld naar amendement 188 van collega de Bethune en mijzelf dat mensen in de regularisatieprocedure het bestaansminimum toekent.
Het wetsontwerp rond de geautomatiseerde stemming zal ik in elk geval goedkeuren. Heel wat landen, waaronder Frankrijk, zijn zeer nieuwsgierig naar de evolutie op dit vlak in ons land en nemen België als voorbeeld om de geautomatiseerde stemming in te voeren. Het wetsontwerp brengt aan het huidige systeem belangrijke verbeteringen aan om de controle te versterken. Ook aan het klassieke stemmen met potlood en papier zijn echter problemen verbonden. Het huidige systeem van geautomatiseerd stemmen kan in elk geval nog worden verbeterd en daaraan komt het wetsontwerp tegemoet.
Mevrouw Lizin wees erop dat de technologie een bepaald aspect is van onze samenleving, maar niet noodzakelijk overal moet worden ingevoerd. Die redenering kan echter ook worden doorgetrokken naar andere fenomenen waar we de technologie wel gebruiken. Ik verwijs naar de keuze tussen betalen met biljetten en met kaart. Het systeem waardoor we met bankkaart kunnen betalen of geld uit een automaat kunnen halen geeft ook aanleiding tot discussies over privacy en fraudegevoeligheid. Collega de Clippele vertelde me daarnet dat bijvoorbeeld in Luik een bankautomaat werd gestolen. Alle gegevens ervan werden gescreend en een aantal rekeningen werden op die manier geplunderd. Moeten we daarom het systeem van de bankkaarten afschaffen? We moeten nagaan welke voor- en nadelen het systeem heeft en de nadelen moeten worden weggewerkt. De voordelen wegen echter wel degelijk op tegen de nadelen.
Ik wil, een beetje symbolisch op deze dag, enkel naar de toekomst kijken en verwijzen naar het wetsvoorstel rond stemmen via internet dat collega Destexhe en ikzelf in april hebben ingediend. Naar ik verneem zijn daarvoor in de regering bondgenoten te vinden. Onder meer de minister van Telecommunicatie, Rik Daems, is er grote voorstander van. Ik zie de minister van Binnenlandse Zaken licht ja knikken en misschien kunnen we straks van hem vernemen of hij er ook iets in ziet.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais faire une petite remarque. La confidentialité du vote dans les conditions que vous décrivez est impossible à garantir. Or, à la suite de l'intervention de certains collègues, notamment de Mme Lizin, il apparaît évident que cette confidentialité doit être assurée. Dans votre système, je ne vois pas très bien comment y parvenir. Si on devait aller dans cette direction, il faudrait évidemment trouver un moyen.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - De heer Mahoux anticipeert op wat ik nu ga zeggen. Het systeem is al uitgetest in Arizona bij een pre-election van de presidentskandidaat voor de democraten. Het ging tussen Bill Bradley en Al Gore. Uiteindelijk hebben meer mensen gestemd via het internet dan via de klassieke manier. Ook daar werden vragen gesteld omtrent de confidentialiteit.
Heel wat jongeren waren gemotiveerd om deel te nemen aan de geautomatiseerde stemming. De kloof tussen jongeren en politiek werd op die manier een beetje gedicht. Het systeem kan ook een alternatief bieden voor personen die zich moeilijk kunnen verplaatsen naar het stemhokje. Het kan ook een oplossing zijn voor landgenoten die zich in het buitenland bevinden.
De confidentialiteit kan geregeld worden op twee manieren. De eerste werd in Arizona toegepast. Van zodra men een toelating aanvraagt krijgt men een code toegezonden zoals bij een bankkaart. Op het ogenblik dat men zich op het internet begeeft, vult men zijn gegevens en de code in, als ook een gegeven dat alleen de gebruiker kent. Dat kan bijvoorbeeld het nummer van de sociale zekerheid zijn. Dat systeem heeft wel beperkingen. De persoon die stemt is er weliswaar vrij zeker van dat hij de enige is die zijn stem kan uitbrengen, maar op het ogenblik van de stemming kan via hacking worden gecontroleerd wie er gestemd heeft.
De tweede manier garandeert een veel grotere graad van confidentialiteit en koppelt de elektronische handtekening aan de certificaten. De Kamer heeft een wetsvoorstel van de heer Bourgeois, dat gekoppeld was aan een wetsontwerp van minister Verwilghen, goedgekeurd waardoor de elektronische handtekening wordt erkend als bewijsmiddel in de correspondentie met het gerechtelijk apparaat en in andere situaties.
Dat systeem moet worden gekoppeld aan de certificaten, die ervoor instaan dat de elektronische handtekening de absolute garantie geeft dat de persoon die de elektronische handtekening gebruikt degene voor wie hij zich uitgeeft.
Het geheim van de stemming vormt een groter probleem. Het geheim van de stemming werd op het einde van de negentiende eeuw ingevoerd. Kiezers moeten hun stem uitbrengen in een stemhokje, teneinde vooral de druk van werkgevers te vermijden. Daarvoor is tot op heden geen alternatief.
Ik ben ten andere ook uitgenodigd om te spreken op het wereldinternetforum in Londen van november. We stellen immers vast dat dit in de discussies over mogelijke stemsystemen via internet in Frankrijk, de Verenigde Staten en ook bij ons het belangrijkste probleem vormt.
We moeten erkennen dat een werkgever druk kan uitoefenen op zijn werknemers, zij het veel minder dan vroeger, en dat zeker in huiselijke kring een kandidaat wel eens over de schouder van zijn huisgenoten zou willen mee kijken of ze wel een juiste stem hebben uitgebracht. Maar misschien is het maar een mythe en is de mondigheid van de burger dusdanig geëvolueerd dat het een oplossing sterk vergemakkelijkt. De discussie daarover moeten we nog meer uitdiepen in de commissie voor de Binnenlandse Aangelegenheden.
België is het eerste land waar een dergelijk ontwerp wordt besproken. De collega's Destexhe, Istasse en ikzelf, die zich intens met deze materie bezighouden, zijn van mening dat ons land het voortouw moet nemen.
De VU-ID-fractie zal het wetsontwerp goedkeuren, omdat we menen dat dit een sokkel kan vormen voor een verdere ontwikkeling van het stemmen via het internet. Aangezien wij dit vanuit de oppositie doen en er een logisch verband bestaat tussen de verschillende ontwerpen en voorstellen die we vandaag behandelen, durf ik de meerderheid, na beraad met mijn fractieleider, een deal voorstellen: als de meerderheid straks een aantal van onze amendementen goedkeurt, zal ik mijn stemgedrag over dit ontwerp aanpassen. (Applaus bij de CVP) Dit ontwerp is belangrijk, maar ik herhaal het nogmaals, het amendement nr. 188 over het bestaansminimum voor de regularisatieaanvragers is nog veel belangrijker. Dat amendement is trouwens ook een inhoudelijke discussie waard. Ik kijk nu al uit naar wat collega's als de heren Mahoux, Morael en anderen daarover zullen zeggen.
Het debat vandaag gaat over het geheel. Laten we dan ook een stem uitbrengen vanuit een zicht op dat geheel, over de partijgrenzen heen. (Applaus)
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je prends la parole avec plaisir mais mon intervention sera brève car les questions soulevées ont déjà reçu des réponses circonstanciées en commission du Sénat et de la Chambre et en séance plénière de la Chambre.
Je voudrais toutefois rappeler que le vote automatisé est organisé par la loi depuis 1994. Les gouvernements qui se sont succédé ont décidé de procéder par étapes expérimentales. Ainsi, le 13 juin dernier, 3,25 millions d'électeurs ont été concernés par le vote automatisé. L'indice de satisfaction était très élevé puisqu'aucune des communes ayant décidé de participer au vote automatisé n'a demandé à y renoncer ; au contraire, un certain nombre de communes qui ne connaissent pas encore le système demandent à pouvoir en bénéficier.
En conséquence, si le gouvernement n'avait pas soumis au parlement le projet dont nous avons discuté ce matin, tout aurait continué à fonctionner comme le 13 juin dernier. Mais vos assemblées ont décidé de désigner des experts non seulement pour s'assurer de la régularité des opérations mais aussi pour formuler un certain nombre de recommandations. J'imagine que ce faisant les assemblées parlementaires ont l'intention d'être conséquentes avec elles-mêmes et qu'elles tiendront compte des recommandations faites par ceux qu'elles ont désignés.
Le projet qui vous est soumis n'a pas d'autre ambition que de concrétiser les recommandations faites par les experts de manière à avoir davantage de garanties et de transparence dans l'organisation du vote automatisé. Ces derniers ont formulé des propositions que le gouvernement a acceptées. Celui-ci a dû soumettre le projet au Conseil d'État. La Chambre l'a ensuite examiné. Tout cela prend plusieurs mois, comme vous le savez, madame Lizin.
L'objet de ce projet est donc très limité, mais il améliore les choses et je crois que c'est à peu près ce que tous les intervenants ont dit à cette tribune. Dès lors, nous avons pensé qu'il fallait essayer de faire en sorte que ces améliorations puissent intervenir dès les élections du 8 octobre prochain.
En ce qui concerne l'avenir du vote automatisé, je n'ai aucun préjugé. Je n'appartiens pas à une génération qui est née avec un ordinateur dans le ventre. Cela étant, un certain nombre d'évolutions sont inéluctables. On peut les retarder mais pas les empêcher.
Il est vrai que l'organisation du vote est probablement le droit le plus essentiel dans le fonctionnement d'une démocratie. Il faut donc veiller à prendre un maximum de précautions, à développer une pédagogie et à essayer de répondre à un certain nombre de peurs irrationnelles. C'est ainsi que j'ai entamé à la Chambre un débat pour procéder à une évaluation. Il faut sortir de la période expérimentale dans laquelle nous nous trouvons et faire un choix définitif étant bien entendu qu'avec l'évolution des technologies, on pourra améliorer les procédures de vote si l'on opte pour le vote automatisé.
Je souhaite donc que cette discussion se poursuive. Certains parlementaires, tant à la Chambre qu'au Sénat, ont fait un choix négatif. Je le respecte, mais qu'ils le disent franchement. Je crois qu'il n'y a aucun moyen de les convaincre par des arguments rationnels.
Il en est d'autres qui ont des peurs irrationnelles. On peut essayer de les rassurer par des arguments objectifs. Je ne suis pas sûr que nous parviendrons à supprimer leur suspicion et à entraîner leur conviction.
Une grande majorité de parlementaires posent des questions pertinentes auxquelles il faut apporter des réponses.
Un certain nombre de suggestions ont déjà été formulées, notamment par des amendements qui ont été déposés et que j'ai demandé de retirer au lieu de les voir rejetés parce que je n'avais pas de préjugés et que je souhaitais que l'on ait une discussion approfondie sur les propositions formulées.
J'ai dit également à Mme Nyssens que je n'excluais pas sa proposition de système de lecture optique mais que je me contentais, pour l'instant, de constater qu'il y a eu énormément de problèmes au niveau des expériences qui se sont déroulées dans les cantons de Chimay et de Zonnebeke. Les choses ont été modifiées. Les communes intéressées ont demandé que l'expérience soit poursuivie et nous verrons, à l'occasion des élections du 8 octobre prochain, si les difficultés ont pu être surmontées.
Certains ont souhaité, pas nécessairement dans tous les bureaux, ce qui pourrait entraîner un coût exorbitant mais au niveau d'un certain nombre de contrôles par coups de sonde, de pouvoir doubler les procédures automatisées par des contrôles papier. Je n'y suis absolument pas opposé. Le problème de l'accès au logiciel a longuement été évoqué. J'estime que l'accès au logiciel doit être permis mais les clés de sécurité doivent rester protégées.
Je suis ouvert à toute suggestion. Dans certains pays, il est possible de voter par le canal d'Internet. Lors de l'examen du projet de loi relatif au vote des Belges à l'étranger, nous avons songé à un éventuel recours au réseau Internet pour atténuer l'obstacle des distances. Sur ce point, M. Mahoux a tout à fait raison. A ce stade, cette technique bouleverserait nos traditions électorales ; la confidentialité du vote ne pourrait être assurée. Toutefois, il n'est pas exclu à l'avenir que les questions pertinentes posées aujourd'hui reçoivent des réponses adéquates. Je vous demande simplement d'approuver ce projet dont la portée est limitée mais qui améliore néanmoins la situation. Je suis disposé à reprendre le débat dès la rentrée afin d'étudier sérieusement, sans préjugé, toutes les propositions avancées dans la perspective d'arriver à une solution définitive.
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