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Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Nous ne pouvions pas laisser se terminer cette session du Sénat sans vous poser une série de questions sur la réforme des polices.
La commission de l'Intérieur a décidé de se réunir dès la rentrée pour discuter du vote informatisé et de la manière dont son contrôle peut être effectué. Le second point qu'elle abordera sera celui de la réforme des polices.
La presse a souligné qu'un syndicat important, sinon du personnel de certaines polices mais bien du personnel des polices en général, a manifesté sa décision de refuser l'accord que vous lui soumettiez en ce qui concerne les statuts. Comment avez-vous l'intention de traiter ce refus ? Quand le syndicat SNPGD avait adopté la même attitude, tout fut perturbé ? Aujourd'hui, traitera-t-on de la même manière ce refus ou le tiendra-t-on pour quantité négligeable ? Quelle importance y accordez-vous pour la poursuite de la négociations traitant du statut ?
Le statut prévu pour le personnel administratif et logistique - CALOG - constitue la raison principale du refus de signer l'accord. Soutenez-vous les formules d'uniformisation telles qu'elles sont proposées par le ministre Van den Bossche, avec un examen pour tout le monde même pour ceux qui sont déjà lauréats d'examens ?
Ce statut semble avoir été négligé et calqué sur celui qui résultera de la future réforme de la Fonction publique avec des échelles de barèmes très basses. On risque d'appauvrir les effectifs CALOG actuels de la gendarmerie.
Ces membres estimeront sans doute la proposition trop faible et se tourneront vers un autre employeur. Si l'on considère le personnel administratif des polices communales, qui ont un statut d'administration communale, le statut CALOG proposé par la réforme est tellement bas et comparativement tellement peu intéressant que ces personnes voudront rester dans le cadre communal ou aller dans n'importe quel autre service mais refuseront d'entrer dans la police. Le responsable communal pourra soit les remercier si l'on n'a pas besoin d'eux dans d'autres services communaux, soit les garder et recruter du personnel qui acceptera le statut inférieur du personnel CALOG de la police locale. De toute façon, pour l'administration communale, cela signifie un budget supplémentaire et l'obligation de remercier des personnes et d'en engager d'autres qui auront un statut inférieur.
Cela va à l'encontre de l'efficacité car, pour disposer d'une bonne police de proximité, il convient d'avoir plus de personnel administratif déchargeant les policiers de toute une série de tâches de manière à leur permettre d'être sur le terrain.
Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur le ministre, que l'augmentation du nombre de policiers sur le terrain est une obligation relevant de l'accord gouvernemental. Notre commission n'a pas encore commencé à chiffrer les éléments mais le jour où la réforme de la police sera mise en _uvre, nous étudierons combien de policiers supplémentaires seront nécessaires dans les différents corps travaillant sur le terrain.
Une petite phrase de cet accord gouvernemental dit bien ce qu'elle veut dire mais aujourd'hui, c'est l'inverse qui se produit. En effet, depuis que la négociation pratique sur la réforme a commencé, vous diminuez en fait le nombre d'agents sur le terrain et, par ailleurs, le statut que l'on prépare pour le personnel du CALOG va prolonger cet effet étant donné que le personnel administratif n'aura aucun intérêt à entrer dans ce type de système.
Quoi que vous répondiez aux syndicats concernés, dites à M. Van Den Bossche qu'il commet une lourde erreur d'appréciation quant à l'équilibre qu'il faut veiller à instaurer dans cette réforme de la police. Ce qui est en préparation sur ce point n'est pas conforme à l'accord Octopus qui prévoyait un plus grand nombre de policiers sur le terrain et du personnel sans compétences policières pour assurer des tâches administratives, notamment pour le traitement de l'information.
On risque aussi de voir des policiers du SGAP exercer inconsciemment un filtre de l'information. Les zones de police seront obligées soit d'engager du personnel à leurs frais, soit de récupérer du personnel policier pour exercer des fonctions administratives. D'une façon ou de l'autre, les communes devront dégager un budget supplémentaire.
Dès lors, pour nous, il est clair que ce point important est très mal engagé. Je suppose que vous n'avez pas chiffré les répercussions d'une telle réforme du CALOG sur les budgets communaux mais je pense qu'elles seront considérables et que le débat clé sur l'importance de toutes les réformes pour les budgets communaux et qui doit se poursuivre à la rentrée commence assez mal.
Nous ne savons pas comment sera traité le personnel civil des polices communales. C'est un fameux point d'interrogation. Si on lui impose ce statut du CALOG, il ne pourra pas l'accepter car cela représentera une perte de l'ordre de 50.000 à 60.000 francs par an. Comblerez-vous la différence ? Si oui, dans quelles conditions ?
Deuxième élément important de distorsion : l'accord à deux vitesses en ce qui concerne l'âge de la pension. L'accord Octopus voulait un seul et même statut pour tous les fonctionnaires de police. Or, les officiers subalternes de la gendarmerie partiront à la retraite à l'âge de 54 ans, les cadres de base et moyens à 56 ans et les officiers supérieurs à 60 ans. Pour la police communale et la police judiciaire, l'âge de la retraite du cadre moyen sera de 58 ans et de 60 ans pour le cadre officier. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans cette matière, comptez-vous établir un cadre évolutif permettant une harmonisation et, si oui, dans quel délai ?
Bon nombre d'éléments font encore l'objet de dissociations en fonction des différents corps d'origine. Je m'abstiendrai d'aborder les questions d'ordre technique bien que nous savons à quel point elles motivent le personnel. L'effort accompli en matière statutaire est considérable même s'il a été impossible de satisfaire tout le monde. Le personnel des polices communales est encore très calme mais il risque de connaître un réveil douloureux. Nous tentons de faire valoir l'intérêt global de la réforme par rapport aux désagréments qu'elle présente. Quand nous avons conclu l'accord Octopus, il était pratiquement admis que les recours à la clause de sauvegarde permettant de solliciter le bénéfice du montant dont on disposait avant la réforme seraient exceptionnels. Il semble aujourd'hui que la situation se présente différemment. Il serait donc opportun de savoir combien de personnes auront intérêt à recourir à cette clause de sauvegarde.
Est-il vrai que les négociateurs mandatés par le ministre, faisant fi d'un élément fondamental de l'accord Octopus visant à encourager la présence des femmes dans la police, ont brutalement négligé le congé d'allaitement pour les femmes policières ?
Il est évident que cette question fait partie de notre préoccupation d'aboutir à une représentation des femmes à tous les niveaux hiérarchiques de la police. Jadis, M. Fayat, ministre des Affaires étrangères, avait introduit un nombre considérable de néerlandophones à tous les grades du corps diplomatique par le biais d'une opération spéciale. Je suis convaincue que le ministre devrait s'inspirer du précédent « Fayat boys » pour mettre sur pied une opération « Duquesne girls » l'année prochaine. J'espère qu'une femme, au moins, sera désignée à un poste au sein d'une des cinq directions générales. Le contraire serait plus que critiquable Quoi qu'il en soit, une présence significative à tous les grades serait appréciable. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à prévoir une opération one shot, coup de poing, destinée à introduire des femmes à tous les échelons de la hiérarchie sur la base de la jurisprudence.
Le rapport que nous préparerons à la rentrée évoquera une série de considérations d'ordre technique indépendamment du CALOG, du problème des pensions ou de l'absence de mesure concrète encourageant la promotion des femmes et leur évolution au sein du cadre.
Un autre point continue de m'interpeller. Il s'agit de l'évolution des brigades territoriales, étant entendu que la seule façon de rendre la police opérationnelle consiste à renforcer les effectifs présents sur le terrain. Le déclin du personnel des brigades territoriales a soulevé maintes questions dès lors qu'il est apparu que la réforme ne se terminerait pas au bénéfice de l'état-major de la gendarmerie. Soudain, les discours sur « oui oui, nous faisons de la police de proximité, oui oui nous allons même doubler les agents de quartier par les gendarmes » ont été balayés. Le personnel a, dans un premier temps, été gelé avant d'être réduit dans une série de brigades. Cette réduction est devenue drastique lors de l'Euro 2000. Il a été promis de réinstaller le personnel des brigades à leur niveau antérieur après récupération des congés liés à l'Euro 2000. Le ministre peut-il préciser à quel moment les brigades retrouveront un niveau normal autorisant l'application de la délibération du gouvernement du mois d'avril de cette année à propos des chiffres qui doivent être transférés vers les locales à partir des brigades territoriales ?
Pourriez-vous préciser les mesures que vous entendez prendre pour les membres du personnel des BIA ? De nombreuses questions subsistent en effet quant à leur statut : de quel cadre relèveront-ils ? Comment les mesures seront-elles orchestrées ?
Enfin, pourriez-vous obtenir du ministre de la Fonction publique qu'il participe aux réunions du Comité compétent car, me dit-on, la plupart du temps, les promesses que vous faites très aimablement d'un c_ur que l'on sait généreux, sont balayées d'un revers de la main, pour ne pas dire grossièrement, par votre collègue de la Fonction publique et une série d'interlocuteurs commencent dès lors à douter de la mise en _uvre réelle d'un certain nombre d'aspects de ces matières ?
Il serait peut-être également opportun de rappeler au ministre de la Fonction publique l'importance du respect des procédures syndicales.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je remercie Mme Lizin de me donner l'occasion de parler, une nouvelle fois, de la réforme des polices avant les vacances parlementaires. Elle me comble de bonheur et d'aise !
J'ai effectivement clôturé des négociations syndicales le 1er juillet dernier, à propos du statut du personnel de la police intégrée, des cadres opérationnel, administratif et logistique. Les cinq organisations syndicales représentatives avec lesquelles j'ai négocié s'étaient engagées à défendre auprès de leur base les textes faisant l'objet des négociations. Le 5 juillet dernier, quatre de ces organisations syndicales ont signé un protocole d'accord. Seule la CGSP n'a pu marquer son accord. Je le déplore car j'avais pu constater, tout au long des négociations qui ont précédé cette heureuse conclusion, que cette organisation syndicale faisait preuve d'une attitude très constructive. En tout cas, en ce qui concerne ce que j'ai négocié personnellement, c'est - à - dire l'ensemble du statut, à l'exception du CALOG, je me réjouis des apports de la CGSP sur le plan des décisions prises. Il n'en demeure pas moins que le protocole en question a été signé par les quatre autres syndicats, ce qui me laisse supposer que les textes concernés sont soutenus par une large majorité du personnel. Dès lors, je poursuivrai l'élaboration et l'exécution des statuts sur la base de ces textes et il n'est pas impossible - c'est en tout cas ce que j'espère - que la CGSP finisse par s'y rallier lorsqu'à la rentrée, nous nous remettrons à la table des négociations pour discuter, en particulier, du statut du personnel administratif et logistique qui, jusqu'à présent, a essentiellement été négocié par mon collègue Van den Bossche à qui, madame Lizin, je ferai part de votre espoir et de votre souhait de le voir aussi attentif que moi au respect des droits syndicaux.
Il est vrai que le statut prévu pour le personnel du CALOG constitue la raison principale du refus de la CGSP de signer l'accord. Cependant, la CGSP avait reconnu les avancées importantes qui avaient été réalisées pour le personnel opérationnel.
En ce qui concerne le personnel du CALOG, les textes soumis aux syndicats ne comportaient que des lignes de force. Quant aux échelles barémiques, il a été convenu de les élaborer à partir de celles qui vont être négociées à la fin de cette année pour l'ensemble du personnel de la fonction publique. Je ne saisis pas très bien ce que vous entendez dans le texte écrit de votre demande d'explications par « propositions d'uniformisation avancées par le ministre J. Vande Lanotte ».
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Par le ministre Van den Bossche.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - S'il faut entendre par là l'élaboration d'un statut unique, alors, madame, ma réponse est sans conteste affirmative car telle est la loi, en ce compris le statut pécuniaire.
En période transitoire, des clauses de sauvegarde sont prévues afin que personne ne perçoive une rémunération inférieure à celle qu'il avait dans son ancien statut.
Quant aux répercussions engendrées pour les budgets communaux, je répète que le gouvernement s'est engagé à supporter le surcoût de la réforme à concurrence d'une enveloppe de huit milliards. Le surcoût des négociations statutaires qui viennent de se clôturer ne dépasse pas ce montant.
Le personnel civil en service auprès des polices communales fait, soit partie du cadre administratif et logistique de la police communale - mais ceci reste très exceptionnel -, soit partie du personnel de l'administration communale occupé à temps plein ou non au sein de la police communale. Dans le premier cas, l'article 235, alinéa 2 de la loi du 7 décembre 1998, dispose que ce personnel passe de plein droit dans le corps de police locale.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - C'est bien là le problème, monsieur le ministre. Cette mesure, prévue par le ministre Van den Bossche, entraînerait une perte de 50 à 60.000 francs par an pour le personnel concerné.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - En tout cas, dans les lignes de force qui ont été approuvées, des clauses de sauvegarde ont été prévues.
Dans le second cas, l'alinéa 3 du même article dispose que le personnel a la faculté de passer dans le corps de police locale. Dans la mesure où, semble-t-il, nombre de ces membres du personnel sont des contractuels, je crois que la perspective de pouvoir accéder à un statut sera de nature à en inciter bon nombre à faire le pas. Par ailleurs, les clauses de sauvegarde dont je viens de parler sont élaborées de manière telle que personne ne perde rien et je crois donc qu'il n'y aura pas beaucoup de problèmes.
La seule dérogation existante en matière d'âge d'admission à la pension de retraite concerne des gendarmes qui pourront prétendre à une pension volontaire, à partir de leur âge de mise à la pension. Il s'agit toutefois du simple maintien d'un droit acquis.
Le congé d'allaitement pourra être pris à titre de congé parental, conformément aux dispositions qui valent pour l'ensemble de la fonction publique.
L'Euro 2000 étant terminé, les brigades territoriales de gendarmerie devraient retrouver, à très bref délai, leurs effectifs antérieurs. Des inquiétudes seraient injustifiées en ce qui concerne le transfert du personnel des brigades de gendarmerie, les chiffres ayant été définis au moment des accords Octopus et ne dépendant pas des fluctuations conjoncturelles que ces brigades peuvent connaître.
Enfin, j'ai récemment décidé, de concert avec mon collègue de la Justice, que les BIA feraient partie des services judiciaires déconcentrés et relèveraient donc du secteur judiciaire.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Disons d'emblée que le débat sur le budget n'est clos ni pour mon groupe ni pour la commission de l'Intérieur, puisque nous n'en disposons pas encore. Mais, d'un point de vue politique, il ne serait pas normal - heureusement, vous nous dites que ce n'est pas le cas - que tout le budget prévu pour la réforme soit consacré à l'harmonisation statutaire. Ce n'était pas l'intention initiale. Des dotations pour les villes ont été prévues ainsi que d'autres éléments qui doivent permettre aux polices locales de fonctionner non seulement la première année mais aussi régulièrement. Une dotation régulière au budget des zones de police doit être assurée. Il serait donc judicieux de garder une poire pour la soif, une poire que l'on espère suffisante, car une des clés de la réussite réside dans des moyens adéquats. Si l'on veut faire échouer la réforme, on accordera des dotations très faibles, ce qui entraînera un démarrage très difficile dans les locales.
Par ailleurs, le CALOG est précisément un domaine où l'on voit poindre un risque de très mauvais démarrage.
Que fait M. Van den Bossche ? En résumé, il dit aux membres du personnel du CALOG, qu'il considère comme du personnel de seconde zone dans l'affaire, qu'ils doivent tous repasser un examen. Certes, ces personnes n'ont pas de hautes qualifications, mais cette exigence vise tous ceux qui feront partie du CALOG de la police locale. Tout le monde devra donc passer un examen, y compris ceux qui, aujourd'hui, occupent par exemple un poste de commis dans la commune, dans la ville concernée. Sans doute la commune ou la ville n'avait-elle pas besoin de ces personnes, puisqu'elle les avaient affectées à la police, qui peut les employer. Si ces gens-là passent un examen pour faire partie du CALOG de la police locale, ils vont perdre de 50 à 60.000. C'est impensable. Si la ville les récupère, il sont alors à charge de son budget, et il ne reste personne pour le CALOG, à l'exception de nouveaux, qu'on devra aussi payer.
Donc, au total, les communes sont roulées dans cette opération du ministre de la fonction publique qui, de plus, est vraiment incorrecte, compte tenu des grands privilèges de statut pour le personnel opérationnel de police et la façon incroyablement négligente dont on a traité les acquis du personnel administratif et logistique. On peut considérer qu'il s'agit de petit personnel mais c'est ce personnel-là fait « tourner la baraque » dans de nombreux cas, c'est ce personnel qui décroche le téléphone et l'on sait que, dans la police, c'est la fonction psychologiquement la plus importante.
Il est bien entendu que nous n'accepterons pas que cette affaire du CALOG se passe comme cela, en disant : tant pis, le syndicat, en l'occurrence la CGSP qui a soutenu le CALOG, n'a pas signé l'accord et donc on continue. Vous n'êtes pas le premier responsable, monsieur le ministre, mais c'est sur vous que les conséquences du comportement de M. Van den Bossche retomberont. Aussi je ne puis que vous inciter à lui apprendre la politesse, à lui apprendre le respect des règles syndicales et, sur le fond, à revoir la position à l'égard du CALOG, position qui est insoutenable dans la gestion des polices locales.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je ne manquerai pas, madame, de transmettre vos souhaits à M. Van den Bossche.
Je dois vous dire que le souhait du ministre de la Fonction publique de voir respecter une certaine harmonisation dans le cadre de l'ensemble des personnels civils à l'échelon fédéral me paraît une préoccupation légitime.
Je confirme que, dans le même temps, il faut garantir les droits acquis du personnel en place.
J'étais présent aux négociations lorsqu'on a parlé de cette épreuve. Il s'agit d'un examen fonctionnel, d'une vérification de l'adaptation à la fonction, et le ministre a dit que normalement, pour ceux qui ont vraiment exercé cette fonction, il ne devrait y avoir aucun problème.
Pour le surplus, madame Lizin, je sais que vous êtes une parlementaire attentive et zélée. Cependant, on ne peut tout lire. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement sur l'ensemble des moyens qui devront être mis à la disposition des communes dans le cadre de la réforme des polices. Il y a, en effet, les conséquences statutaires et les conséquences du transfert du personnel de la gendarmerie vers les polices locales, non seulement en termes de traitement mais également en termes d'hébergement ou d'équipement, sans oublier la mobilisation d'un certain nombre de moyens qui existent à l'heure actuelle et qui devraient être utilisés probablement de manière plus optimale mais aussi plus juste. A l'occasion de cette réforme des polices, il faut contraindre les communes qui n'ont pas fait leur devoir en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les effectifs, de le faire, tout en accordant un bonus, une prime - je ne sais quel mot utiliser - aux communes qui ont consenti un effort particulier en matière de sécurité, effort qui risque de bénéficier à d'autres communes se retrouvant dans une même zone mais qui n'ont pas nécessairement accompli un travail comparable. Si le principe est clair à identifier, la technique à mettre en _uvre est beaucoup plus compliquée. A la rentrée, une fois en possession des propositions des groupes de travail concernés, j'aurai l'occasion de m'expliquer plus largement à cet égard. Je suis bien sûr attentif à votre préoccupation. Si vous deviez me dire, madame, que vous ne continuerez plus à être attentive à l'évolution de choses, je croirais alors que les rivières remontent vers la source !
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