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Belgische Senaat

Parlementaire handelingen

DONDERDAG 13 JULI 2000 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 1ter van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en de gewezen leden van de Wetgevende Kamers (Stuk 2-503)

Algemene bespreking

De voorzitter. - De heer Wille verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Cette proposition de loi, devenue projet par son approbation à la Chambre, me concerne plus particulièrement puisque je suis moi-même sénateur de Communauté.

Je ne vous étonnerai peut-être pas en vous disant que pas un habitant sur 10.000 n'est au courant de ce statut un peu particulier. Combien de fois n'ai-je pas rencontré l'incompréhension totale de citoyens, pourtant actifs et vigilants, convaincus de ma qualité de député wallon et surpris de me voir au Sénat. Après explication, la réaction est toujours la même : « Comment peut-on à la fois cumuler les mandats de député et de sénateur ? » Je dois alors expliquer qu'il ne s'agit pas de deux mandats, mais de trois, puisqu'en tant que député wallon, je siège aussi au Parlement de la Communauté française. Le regard de l'interlocuteur s'égare alors dans notre dédale institutionnel, d'autant plus que je lui explique l'impossibilité évidente d'assumer pleinement ces trois mandats et l'obligation de faire des choix.

Prenons un exemple : pas plus tard qu'hier matin, je devais être en même temps en séance plénière au Parlement wallon, en commission de l'Intérieur du Sénat pour le rapport sur la lutte contre la traite des êtres humains et en groupe de travail sénatorial sur la révision de la loi sur les ASBL. Mais vous savez tous cela, chers collègues.

Il n'empêche que le citoyen s'interroge à juste titre sur la capacité d'assumer convenablement ces mandats. Dépassant le petit cadre de ces 21 sénateurs de communauté, le gouvernement a d'ailleurs pris un engagement très clair dans le sens d'un décumul des mandats.

Permettez-moi de citer ici un passage de la déclaration du gouvernement : « Le cumul des mandats politiques suscite la méfiance du citoyen quant au bon exercice de ceux-ci. Les différents parlements décideront eux-mêmes d'un éventuel renforcement de l'interdiction du cumul des mandats politiques. »

Or, que nous propose-t-on ici ? Un renforcement du cumul plutôt qu'un renforcement de l'interdiction du cumul des mandats politiques. Bien entendu, ce n'est qu'un détail, un petit pas, mais dans la mauvaise direction et, de plus, nous devrons voter sur ce point avant les élections communales. C'est un petit signal, mais un mauvais signal, consistant à offrir un petit cumul, surtout en termes de réunions et de dossiers.

J'aurais de loin préféré avoir à voter ce jour une loi sur la parité ou, à tout le moins, sur une nouvelle avancée significative quant à la présence des femmes sur les listes électorales. Or, une telle loi a pris du retard et ne pourra être appliquée à l'occasion des prochaines élections communales. C'est bien regrettable car cela aurait donné un signal positif à destination de millions de citoyens, de citoyennes en l'occurrence, qui, dois-je le rappeler, n'ont réussi à renverser la mâle résistance qu'en 1948, date à laquelle le parlement leur reconnaissait enfin le droit de vote.

Le nombre encore trop réduit de femmes accédant à des mandats politiques, voilà la vraie discrimination. Pour illustrer mes propos, regardons-nous et comptons-nous, chers collègues : 28% des membres du Sénat sont des femmes, mais parmi les sénateurs de communauté, on ne compte qu'une seule sénatrice, soit moins de 5%.

Voilà un vrai indice de discrimination par absence flagrante de parité, discrimination mille fois plus relevante que l'empêchement pour quelques sénateurs de pouvoir cumuler Sénat, Parlement régional et conseil communal.

Quant à la raison du manque de femmes parmi les sénateurs de communauté, je la trouve également dans l'existence de ce cumul de fonctions.

Vous comprendrez donc pourquoi je ne voterai pas pour ce petit cumul supplémentaire, pour ce petit signal qui va dans la mauvaise direction et qui, par ailleurs, est en contradiction avec la déclaration du gouvernement et l'aspiration des citoyens et citoyennes de ce pays à une plus large redistribution des mandats politiques.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Comme l'a dit l'orateur précédent, le contenu même de cette loi n'est pas de nature à passionner les foules. Cependant, il concerne directement quelques collègues. C'est la raison pour laquelle j'avais voté positivement en commission, sans doute trop influencée par le bon climat régnant au sein de la commission de l'Intérieur où de nombreux collègues, notamment notre rapporteur, étaient directement concernés.

En fait, maintenant je vais m'abstenir, et je souhaite en expliquer la raison. A la différence de l'orateur précédent, je pense qu'il est intéressant de maintenir un lien entre commune et mandat parlementaire fédéral, faute de quoi on perd le contact avec la réalité des décisions à des niveaux inférieurs, réalité qui doit dicter la législation nécessaire. Par contre, alors qu'on réussit à nous soumettre dans les délais des textes de cette nature, il est inacceptable que le texte que notre commission de l'Intérieur souhaite depuis des mois, en ce qui concerne la parité, ne soit pas prêt dans les délais requis, le Conseil d' État ne s'étant pas prononcé dans le mois comme l'avait demandé le gouvernement. Je le regrette car cela nous prive d'une image accessible, en prévision des élections communales. Je manifeste donc un geste de mauvaise humeur par rapport à cela et non par rapport au fond du texte qui nous est soumis aujourd'hui et qui donne un signal que je n'estime pas trop négatif. Je crois, au contraire, que pour un certain nombre de collègues, surtout dans les petites communes, il est important de pouvoir être présent aussi au niveau local.

De heer Frans Lozie (AGALEV). - Agalev staat normaal gesproken het cumuleren van een lokaal mandaat en een mandaat op gewestelijk of federaal niveau niet toe. We zijn immers voorstander van het principe dat de politieke verantwoordelijkheid over zoveel mogelijk mensen moet worden verdeeld. Dat dient de democratie het best. Aangezien het mandaat van gemeenteraadslid een "vrijetijdsmandaat" is, vinden heel wat van mijn partijgenoten en ikzelf dat het niet uitgesloten hoeft te zijn dat een professioneel politicus zijn mandaat als parlementslid combineert met een mandaat in de gemeenteraad. We zijn dan ook geen voorstander van een wettelijk verbod op het cumuleren van deze twee mandaten.

Daartegenover staat natuurlijk het cumuleren van een parlementair mandaat met een uitvoerend mandaat van burgemeester of schepen. Het voordeel van het wetsontwerp dat we vandaag bespreken is dat gemeenschapssenatoren de toestemming krijgen ook gemeenteraadslid te zijn, maar dat hen tegelijk verboden wordt een ambt van burgemeester of schepen uit te oefenen. Dat vinden we goed, dat ligt helemaal in de lijn van onze filosofie.

In de Kamer van Volksvertegenwoordigers werden echter tegelijkertijd twee wetsvoorstellen besproken. Enerzijds werd daarbij het cumuleren met een gemeenteraadsmandaat toegestaan, maar anderzijds werd het cumuleren van een parlementair mandaat met een uitvoerend gemeentelijk mandaat verboden, niet alleen voor de gemeenschapssenatoren, maar meteen voor alle parlementsleden, of ze nu zitting hebben in een gewestelijk, een gemeenschaps- of het federale parlement. Het ene wetsvoorstel werd in de Kamer wel aangenomen, het andere niet. Dit is voor ons een probleem.

Hoewel we over de hele lijn akkoord kunnen gaan met het wetsontwerp dat we vandaag bespreken, zullen we toch geen ja-stem uitbrengen, precies omdat de lijn van het verbod op cumulatie voor leden van gewest- en gemeenschapsparlementen niet wordt doorgetrokken naar de leden van het federale parlement. Onze houding zal dus anders zijn dan in de Kamer en we zullen het wetsontwerp niet goedkeuren.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - De 1995 à 1999, j'ai fait partie de cette denrée que M. Hordies a dit être très rare, à savoir les sénatrices de communauté. J'ai donc vécu pendant quatre ans la vie quotidienne d'un sénateur de communauté avec l'avantage, par rapport à lui, que je venais de la Région de Bruxelles-Capitale. Je pouvais donc passer, dans cet immeuble, de la Communauté française - qui siège dans l'hémicycle du Sénat et en commission dans ses locaux à front de la rue de la Loi - à la Région de Bruxelles-Capitale qui siégeait à la Maison des parlementaires. Mon travail était considérablement facilité sur le plan pratique mais, sur le plan de l'organisation du travail et de l'accumulation des dossiers, M. Hordies a complètement raison.

Il est vrai qu'il est extrêmement compliqué d'être sénateur de communauté et je connais également les difficultés qu'éprouvent mes collègues du parlement wallon siégeant à Namur et qui sont sénateurs de communauté.

Je partage également ce qu'a dit M. Hordies à propos de la différence entre la théorie et la pratique au sein de cette majorité. De grands discours ont été tenus sur le renouveau politique et une commission a même été créée. On a décidé que tout allait changer, que le cumul serait interdit et que l'interdiction serait renforcée. Il semble que l'on soit parti dans le mauvais sens. Ne nous leurrons pas. Le sénateur de communauté francophone siège déjà dans trois assemblées. S'il est conseiller communal, il participe à une quatrième assemblée.

J'insiste sur le fait que prendre son mandat communal au sérieux demande beaucoup de temps et d'énergie. Je me demande, dès lors, comment un sénateur de communauté qui doit siéger dans une Région, une Communauté et au Sénat peut, en plus, s'occuper efficacement de son mandat communal. J'ai beaucoup de respect pour le mandat communal et j'estime que ce que l'on nous demande d'adopter aujourd'hui est inadmissible. Mon groupe votera contre la présente proposition.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - J'ai été victime de l'incompatibilité que l'on propose de supprimer. En effet, en tant que sénateur de communauté à l'époque, j'étais candidat sur la liste de mon parti aux élections communales. J'ai été élu et j'ai été empêché d'entrer au conseil communal.

Ne croyez nullement, chers collègues, que les citoyens ont applaudi parce que le sénateur de communauté ne s'asseyait pas sur les bancs du conseil communal. Bien au contraire, chacun savait qu'il s'était présenté, qu'étant parlementaire il avait recueilli des voix et qu'il avait accru sa notoriété. Or, il a dû partir et n'a plus été liégeois.

C'est ainsi que les choses sont ressenties par la population. C'est la raison pour laquelle je vais voter en faveur de ce projet. Je ne pense pas qu'il autorise de nouveaux cumuls. On ne cumule pas un poste de sénateur de communauté et de sénateur fédéral avec un poste de conseiller communal. Par contre, je suis personnellement - et il en est de même pour une écrasante majorité de mon groupe - opposé à de véritables cumuls, à savoir le cumul de la fonction de parlementaire avec celle de bourgmestre ou d'échevin, très importante. Un certain nombre de nos collègues sont parfois empêchés de travailler efficacement dans les assemblées parlementaires fédérale, régionales ou communautaires parce que certaines fonctions sont à ce point absorbantes qu'il est impossible d'en mener deux de front.

De quoi est-il question ici ? Il est question, par un mandat communal qui n'est d'ailleurs pratiquement pas rétribué, de pouvoir avoir une présence permanente sur le terrain. Je sais combien il est difficile d'être considéré comme un relais politique sur le terrain quand on n'est pas conseiller communal, c'est-à-dire quand on est en dehors de l'instance qui s'occupe de l'ensemble des problèmes liés à la vie concrète de la population. C'est la raison pour laquelle je trouve que cette proposition est intéressante. Je regrette simplement qu'elle n'ait pas été encadrée par d'autres dispositions qui auraient visé la suppression d'un certain nombre de cumuls des fonctions de bourgmestre, d'échevin et de parlementaire. Ne considérons cependant pas qu'un conseiller communal doit rester huit jours sur trente et douze nuits au conseil communal. C'est simplement une possibilité, pour un élu de la Nation, d'être à l'écoute des problèmes concrets des gens.

J'ajouterai qu' il serait assez curieux que dans notre pays, 21 élus soient privés de toute possibilité d'avoir un contact officiel avec leurs communes, tous les autres pouvant remplir les fonctions qu'ils veulent. Ces 21 élus ne pourraient en aucun cas siéger quelque part, parce qu'ils ont le malheur d'être sénateurs communautaires. Ce n'est pas acceptable. Il faut assurer l'égalité de tous. Ce ne sont pas des mandats rétribués. D'ailleurs, la « double casquette » de sénateur de communauté n'est évidemment pas source de revenus supplémentaires. On est simplement payé comme sénateur, sans plus.

Pour toutes ces raisons, je crois qu'il s'agit d'une bonne proposition. J'attends toutefois que l'on règle enfin les problèmes réellement importants de cumul de fonctions parlementaires avec des fonctions qui prennent énormément de temps. Pour le reste, je crois qu'un parlementaire doit aussi être à l'écoute de la population et de ce qui se passe sur le terrain. C'est la raison pour laquelle, comme beaucoup de mes amis, je voterai cette proposition.

De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Mijn oude vriend en gewezen partijgenoot, Hugo Coveliers, heeft als lid van de VLD, een partij die zich bij uitstek profileert als voorstander van de nieuwe politieke cultuur, een schijnbaar verlokkelijk voorstel gedaan waarmee hij een discriminatie tegenover de gemeenschapssenatoren ongedaan wil maken. Hoewel zijn voorstel voor mijn partij uiterst aanlokkelijk is, zijn we er allerminst over verheugd. Het is het slechtste signaal dat in het kader van de nieuwe politieke cultuur kan worden gegeven. Het druist regelrecht in tegen het voornemen om cumulaties met het parlementair mandaat te verbieden. De gemeenschapssenatoren moeten soms in twee of drie parlementen tegelijk functioneren. Het VLD-voorstel om ze ook nog eens zitting te laten hebben in plaatselijke besturen lijkt ons dan ook totaal onaanvaardbaar.

Een jaar naar het aantreden van de regering is nog niets gebeurd inzake nieuwe politieke cultuur en decumulatie, zodat ik mij begin af te vragen of er in de komende jaren terzake nog iets zal gebeuren. De meerderheidspartijen hadden een nieuwe politieke cultuur aangekondigd, maar de praktijk ziet er blijkbaar helemaal anders uit. Ik hoop dan ook dat de Senaat het voorstel van de heer Coveliers, dat intussen ontwerp is geworden, niet zal goedkeuren. Wij zullen in elk geval tegenstemmen.

De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Als betrokken partij was ik niet van plan het woord te nemen, maar de voorgaande uiteenzettingen dwingen me ertoe. Het debat over decumulatie moet worden voortgezet. Ik begrijp evenwel niet goed dat de burgemeester van Laakdal hier het woord voert. Een burgemeesterschap zal in de toekomst een volwaardige taak zijn. Ook de remuneratie is in belangrijke mate aangepast. Het mandaat van de gemeenschapsenatoren wordt beperkt tot dat van gemeenteraadslid, het gaat helemaal niet over schepen- of burgemeesterambten.

Het betoog van de heer Lozie van Agalev verwonderde me enigszins. In de gegeven omstandigheden mag een gemeenschapssenator immers minder dan een minister. Mevrouw Vogels is bijvoorbeeld kandidaat gemeenteraadslid voor de grote stad Antwerpen en mevrouw Dua voor Gent.

De heer Michiel Maertens (AGALEV). - Zij zullen, in tegenstelling tot de CVP-ministers, nooit een effectief mandaat uitoefenen.

De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Ik ben benieuwd of mevrouw Vogels aan haar kiezers zal zeggen dat ze het mandaat niet zal opnemen. Ze heeft immers steeds beweerd dat ze na haar ministerschap zal terugkeren naar de stad Antwerpen. Ze hoopt wel dat het tien jaar zal duren, maar of haar hoop bewaarheid wordt zal de toekomst uitwijzen.

De heer Michiel Maertens (AGALEV). - Dat is een andere discussie.

De heer Ludwig Caluwé (CVP). - We zullen zien of ze zich daaraan houdt.

De heer Monfils heeft er terecht op gewezen dat de kiezer de wettelijke bepalingen inzake de cumulbeperking voor gemeenschapssenatoren niet kent. Onder meer daardoor komt het dat deze regeling een pervers effect heeft, aangezien hij de indruk in het leven roept dat de gemeenschapssenatoren hun neus ophalen voor het nederige mandaat van gemeenteraadslid, dat dit voor hen te min is. De voorgestelde regeling komt hieraan tegemoet, omdat ze deze senatoren de mogelijkheid biedt om volwaardig te participeren aan het lokale gemeenschapsleven.

Over de samenstelling van de Senaat moeten wij op een ander tijdstip een veel grondiger discussie voeren. Persoonlijk pleit ik voor meer gemeenschapssenatoren als een goede manier om de band tussen de deelstaten en de deelparlementen en de federale instellingen te verbeteren. Een groter aantal gemeenschapssenatoren garandeert immers dat de gemeenschappen in de Senaat beter aan bod komen dan vandaag het geval is. Dat is belangrijk, omdat de Senaat vandaag zijn rol als Senaat der gemeenschappen onvoldoende speelt.

De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Dat heeft niets met dit voorstel te maken.

De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Het verwondert me dat de heer Vankrunkelsven het daar niet mee eens is, want zijn partij heeft altijd gepleit voor een Senaat als een Tweede Kamer die de deelstaten vertegenwoordigt.

Ik herinner er ten slotte nog aan dat we tijdens de vorige legislatuur een verslag over deze kwestie hebben goedgekeurd, zij het dat er geen volledige consensus over alle punten daarvan kon worden bereikt. Sommigen waren ervoor dat de gemeenschapssenatoren in het deelparlement werden vervangen door hun opvolgers, anderen pleitten voor een verhoging van het aantal gemeenschapssenatoren. Op één punt was er echter wel unanimiteit, namelijk dat de kleine cumulbeperking voor gemeenschapssenatoren die nog in de wet was vastgelegd, diende te worden geschrapt. Vandaag doen wij niets anders dan ten uitvoer brengen wat de Senaat reeds in april 1999 goedkeurde.

- De algemene bespreking is gesloten.