(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La directive européenne 98/61/EG du 24 septembre 1998 impose l'instauration de la portabilité du numéro à partir du 1er janvier 2000 à tous les opérateurs qui disposent de numéros géographiques et non géographiques, à l'exclusion des numéros utilisés pour les services mobiles.
En Belgique, cette directive a été transposée en droit belge par l'arrêté royal du 16 mars 2000 relatif à la portabilité des numéros des abonnés des services de télécommunication et cette obligation s'applique depuis le 1er mai 2000.
À cet égard, l'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
Quels problèmes a-t-on constatés depuis l'instauration de cette obligation pour l'IBPT ?
Les opérateurs ont-ils réussi à automatiser totalement l'échange d'informations ? Les consommateurs en ont-ils subi des inconvénients ?
Dans quelle mesure pouvez-vous montrer que cette décision a eu un impact sur les chiffres de migration des dernières semaines ? Disposez-vous déjà de données chiffrées ? Quelle administration est responsable du monitoring (suivi) de ces données ?
Envisagez-vous d'imposer une même obligation aux opérateurs mobiles ?
Réponse : En réponse à la question posée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui communiquer ce qui suit.
Afin d'introduire la portabilité du numéro conformément au cadre légal en vigueur, l'Institut belge des services postaux et des télécommunciations a créé le Number Portability Task Force (NPTF). La première réunion de celui-ci s'était déjà tenue le 26 février 1998. Tous les opérateurs qui disposent d'une réservation ou d'une attribution de numéros géographiques ou non géographiques, peuvent participer à cette plate-forme.
Le NPTF a entre autres élaboré toutes les spécifications en vue d'automatiser au maximum l'échange d'informations nécessaires entre les opérateurs pour transférer un numéro.
Le résultat de ces travaux est qu'actuellement les processus opérationnels de soutien se déroulent de manière entièrement automatisée dans 95 % des installations. Les autres cas sont généralement tellement complexes qu'une intervention humaine continuera à être nécessaire dans les processus.
Vu la longue phase de préparation, il n'y a eu que peu ou pas de problèmes lors du transfert concret de numéros. L'arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunications du 16 mars 2000 prévoit que les opérateurs doivent statisfaire à un certain nombre d'exigences de qualité strictes. Ainsi, la période durant laquelle l'abonné ne peut recevoir d'appel après le début du transfert du numéro est pour les PSTN et les ISDN (installations simples) de maximum 10 minutes dans 95 % des cas. Les premières expériences ont démontré que dans la pratique, un bien meilleur résultat est atteint. En outre, les utilisateurs finals auront également la possibilité de transférer des numéros en dehors des heures normales de service.
Pour l'instant, il est très difficile d'évaluer l'impact concret de l'introduction de la portabilité du numéro sur le marché des télécommunications. Mais il ne fait aucun doute que cette facilité contribue largement à la poursuite du développement de la concurrence dans le secteur des télécommunications.
L'arrêté royal susmentionné prévoit que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peut demander à des intervalles réguliers des statistiques comprenant un aperçu du nombre de numéros transférés. Étant donné que la portabilité du numéro n'est disponible dans son entièreté que depuis le 1er mai, nous ne disposons pas à ce jour de données pertinentes.
La portabilité du numéro pour les GSM est à l'étude dans le cadre du « Réexamen 99 » de la Commission européenne. Il y est proposé d'imposer dans 2 à 3 ans une obligation identique à tous les opérateurs.