(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d'aller voter ont le droit de donner procuration à un autre électeur, qui vote en leur nom.
1. Combien d'électeurs ont voté par procuration lors des élections passées (élections communales et provinciales, élections régionales et législatives) ?
2. a) Combien d'électeurs ont omis d'aller voter, sans raison valable ?
b) Tous les contrevenants à l'obligation de vote ont-ils été poursuivis ?
c) Dans la négative, pourquoi pas ?
d) Combien de contrevenants ont été poursuivis; combien ont déjà été condamnés ?
e) L'honorable ministre n'estime-t-il pas que l'obligation de vote est dépassée ?
3. a) Les Belges résidant en permanence à l'étranger sont-ils obligés d'aller voter ?
b) Dans l'affirmative, quelles sanctions sont prises contre les centaines de milliers de Belges à l'étranger qui omettent d'aller voter ?
c) Dans la négative, l'honorable ministre n'estime-t-il pas que les électeurs résidant en Belgique sont discriminés ?
Réponse : 1. Le département ne dispose pas des chiffres relatifs au nombre d'électeurs qui ont voté par procuration lors des dernières élections.
Lorsque le scrutin est terminé, le bureau de vote dresse, à l'aide des listes de pointage, le relevé des électeurs qui n'ont pas pris part aux élections. Le président du bureau de vote est tenu de placer dans des enveloppes distinctes ce relevé, les formulaires de procuration et les attestations y relatives des électeurs ainsi que les pièces justificatives des électeurs absents et de les envoyer au juge de paix du canton.
2. Le non-respect du caractère obligatoire du vote fait l'objet de pousuites pénales et cette matière relève des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice. Il m'est dès lors impossible de vous communiquer les chiffres relatifs au nombre de sanctions qui ont été prononcées par les tribunaux lors des dernières élections.
J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que, sur la base des articles 207 et 208 du Code électoral, l'électeur peut toujours faire connaître ses motifs d'abstention au juge de paix et qu'il n'y a pas lieu à poursuite si celui-ci admet le fondement de ces excuses, d'accord avec le procureur du Roi.
Conformément aux articles 62 et 68, § 2, de la Constitution, le vote en Belgique est obligatoire et secret. Certains plaident pour la suppression de l'obligation de vote tandis que d'autres soulignent les inconvénients de cette suppression pour la démocratie. Il n'est en effet pas exclu que la voix de certaines catégories de la population ne soit pas ou peu représentée dans les diverses assemblées à cause de cette suppression de l'obligation de vote.
Je signale en outre à l'honorable membre que la suppression de l'obligation de vote n'est pas reprise dans l'accord gouvernemental.
3. La loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales a octroyé, pour les élections précitées, le droit de vote aux Belges qui ont établi leur résidence principale à l'étranger ou qui n'on jamais résidé en Belgique.
Cette loi stipule que les personnes susmentionnées peuvent donner procuration à un mandataire résidant en Belgique afin d'exprimer leur vote en leur nom. Les Belges qui résident à l'étranger ne sont pas obligés de demander leur inscription en tant qu'électeur ou le maintien de cette qualité.
Je souhaite enfin attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que l'accord gouvernemental prévoit une réforme radicale du droit de vote des Belges qui résident à l'étranger.