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19 JUILLET 2000
Le projet de loi à l'examen, qui trouve son origine dans une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants par M. Vandeurzen et consorts, est soumis à la procédure bicamérale pure et simple.
Le texte a été adopté sans amendement par la Chambre des représentants le 14 juillet 2000, à l'unanimité des 133 députés présents, et a été transmis au Sénat à la même date.
La commission de la Justice l'a examiné lors de ses réunions des 18 et 19 juillet 2000.
Le ministre de la Justice déclare que le texte à l'examen, qui a été déposé à la Chambre par des représentants des partis démocratiques, fait preuve de sens des responsabilités dans le chef du législateur.
La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, publiée au Moniteur belge du 22 mai 1999, prévoit, en son article 26, que la plupart de ses articles entrent en vigueur au plus tard 18 mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 22 novembre 2000, sauf initiative du Roi en vue de les faire entrer en vigueur à une date antérieure.
Le prédécesseur du ministre avait décidé, par arrêté royal du 13 mai 1999, de fixer cette entrée en vigueur au 1er septembre 2000. Ce choix se justifiait par la conviction que le Conseil supérieur de la justice serait mis en place pour le 1er janvier 2000 et que, dès lors, les premières nominations pourraient avoir lieu pour le 1er septembre 2000, selon le nouveau système.
Or, deux problèmes se sont présentés dans l'intervalle.
Tout d'abord, le Conseil supérieur de la justice s'est fait attendre. À l'origine, il était prévu qu'il reprendrait le flambeau à partir du 1er avril 2000, alors qu'il ne le fera que le 2 août 2000.
Il en résulte que l'on ne pourra procéder aux nominations requises dans le court laps de temps séparant le 2 août du 1er septembre 2000.
Deux possibilités s'offraient dès lors. On pouvait procéder aux nominations selon l'ancien système, mais on s'exposait alors à la critique de vouloir procéder à des nominations politiques. C'est pourquoi on a opté pour la seconde possibilité, à savoir retarder l'entrée en vigueur de la loi.
De plus, un conflit d'intérêts a surgi au sujet du statut de Sint-Pieters-Leeuw. Une décision a été prise par le Sénat, et la balle se trouve maintenant dans le camp du gouvernement, qui tranchera la question, vraisemblablement dans le sens indiqué tant à la Chambre qu'au Sénat.
C'est dans ces circonstances que, pour éviter toute équivoque, une initiative législative a été prise par M. Vandeurzen et consorts.
La proposition de loi a fait l'objet d'un traitement urgent à la Chambre. Le ministre souhaite qu'il en soit de même au Sénat.
Un membre déclare qu'il peut comprendre que dans certaines circonstances, l'urgence soit justifiée. Il veut cependant formuler des observations générales, qu'il a déjà exprimées à propos d'autres projets de loi.
Il souligne que les conditions dans lesquelles le Sénat a dû travailler au cours des derniers jours sont inacceptables.
L'intervenant cite, à titre d'exemple, le récent projet sur la régulation des marchés financiers, où le rapport des travaux de la Chambre n'était même pas disponible.
Ces conditions de travail sont inacceptables pour une chambre de réflexion, qui doit pouvoir considérer les problèmes avec un certain recul, et qui subit actuellement une pression tout à fait exagérée, qui rend impossible un examen sérieux des textes.
La méthode de travail actuelle aboutit en fait à modifier tacitement la Constitution, notamment par la suppression de fait du droit d'amendement des sénateurs, puisque le Sénat n'amende pas les textes lorsque la Chambre est en congé.
L'intervenant proteste vigoureusement contre cette façon de faire, qui lui paraît inacceptable dans une démocratie parlementaire, et au regard du rôle de gardien de la qualité des textes législatifs dévolu au Sénat.
Cependant, dans le cas particulier du projet à l'examen, et compte tenu de l'urgence réelle qui s'y attache, l'intervenant et son groupe voteront le texte.
Un autre membre demande si le projet à l'examen a des répercussions pratiques sur les justices de paix.
L'intervenante rappelle que la loi du 25 mars 1999 contenait des dispositions attribuant, suite au redécoupage, des juges de complément à certaines justices de paix, notamment, en ce qui concerne l'arrondissement de Bruxelles, à Uccle, Schaerbeek, Ixelles et Woluwe. Le report de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 retarde-t-il aussi la nomination de ces juges de complément ?
Le ministre répond que les juges en question n'ont pas encore été nommés. En effet, la publication des places vacantes n'a pas encore eu lieu, dans l'attente de l'installation du Conseil supérieur de la justice, et de commun accord avec les partis qui ont voté la réforme.
Sur le plan matériel, et notamment en ce qui concerne les bâtiments, le nécessaire a cependant déjà été fait.
Le Conseil supérieur de la justice commencera ses activités le 2 août prochain, et débutera par les nominations.
Les places vacantes seront, à ce moment, publiées au Moniteur belge.
Un précédent intervenant fait observer qu'en ce qui concerne les greffiers, la publication des places vacantes a déjà eu lieu. Que va-t-il se passer à ce sujet ?
Le ministre répond que cette publication a effectivement eu lieu. Les candidats ont été informés de ce qu'un report était prévu, mais que leur candidature serait maintenue, moyennant confirmation de leur part.
Un membre exprime des doutes au sujet de l'urgence du projet à l'examen, d'autant plus que la question n'a pas été soumise à la commission de concertation, et que le Sénat n'a pas été consulté. Enfin, il s'agit de reporter une entrée en vigueur au 1er septembre 2001.
Le ministre répond que l'urgence existe bel et bien.
Il rappelle qu'il s'agit d'un projet soumis à la procédure bicamérale pure et simple.
Au départ, il pensait qu'il serait possible de fixer les travaux parlementaires à ce sujet au début du mois d'octobre, mais, compte tenu du chemin à parcourir, les délais ont paru fort courts. C'est dans ces circonstances qu'il a semblé préférable au législateur, et notamment à certains partis de l'opposition, de prendre une initiative parlementaire.
Les articles premier et 2 ne font l'objet d'aucune observation. Ils sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
La rapporteuse, Martine TAELMAN. |
Le président, Josy DUBIÉ. |