Projet de loi complétant la loi du ... visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen
Procédure d'évocation
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour évocation : 17 octobre 2000. Délai d'examen : 60 jours.