2-522/1

2-522/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

13 JUILLET 2000

Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Procédure d'évocation (1)

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour évocation : 18 juillet 2000.
Délai d'examen : 20 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution).
Décisions de la commission parlementaire de concertation : Doc. nº 2-82/12.