Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

12 JUILLET 2000

Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

AMENDEMENTS

Nº 2 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Supprimer le § 2 de cet article.

Justification

Cet amendement du gouvernement vise à prévenir une différenciation pour laquelle il n'existe pas de justification raisonable.

Nº 3 DU GOUVERNEMENT

Art. 3

Compléter cet article par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

« Cette disposition n'est pas applicable en matière pénale. »

Justification

Cet amendement du gouvernement vise à préserver la règle fondamentale de preuve en matière pénale selon laquelle la charge de la preuve incombe en principe au ministère public. L'article proposé renverse entièrement la charge de la preuve.

Nº 4 DU GOUVERNEMENT

Art. 4

Compléter l'alinéa premier du § 2 de cet article par ce qui suit :

« , en raison des particularités visées à l'article 2 ».

Justification

Cet amendement du gouvernement vise à préserver la consistance de la proposition de loi.

Nº 5 DU GOUVERNEMENT

Art. 6

Remplacer les mots « aux articles 3 et 4 » par les mots « à l'article 4 ».

Justification

Il n'est pas question d'une infraction à l'article 3 de la proposition de loi.

Le ministre de la Justice,

Marc VERWILGHEN.