(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le célèbre adage « nul n'est censé ignorer la loi » est un principe important dans tout État de droit. L'accès à la législation n'est malheureusement pas toujours si aisé dans le dédale juridique contemporain. Les banques de données électroniques sont dès lors un instrument indispensable à tout citoyen qui veut bénéficier de la sécurité juridique requise. Les progrès réalisés dans les TIC ont ouvert bon nombre de possibilités.
Le ministère de la Justice tient, depuis les années 80 déjà, une banque de données électronique dénommée Justel. Depuis 1997, le Moniteur belge peut être consulté en ligne, mais ne contient que des informations récentes. Selon certaines sources, des expériences sont en cours en vue de rendre l'ensemble de la banque de données Justel disponible sur Internet. À terme, l'ensemble de la législation coordonnée serait dès lors disponible sous forme digitale.
J'aimerais que l'honorable membre réponde aux questions suivantes :
1. Peut-il donner sa vision concernant l'avenir de la banque de données Justel ? Quand cette banque de données sera-t-elle disponible pour tous les utilisateurs d'Internet ?
2. Poursuit-on la digitalisation de toute la législation depuis 1830 ? Si oui, à quels domaines du droit donne-t-on la priorité ?
3. Le nombre d'abonnés au Moniteur belge est-il resté stable depuis 1997 ? Combien de visiteurs le site du Moniteur belge accueille-t-il en moyenne par mois ?
4. Quelles possibilités l'honorable ministre perçoit-il pour ce qui est de la publication de la jurisprudence sur Internet ? À quelles objections et à quels problèmes se heurte-t-on à cet égard ?
Réponse : En réponse à la question précitée, je peux communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
1. L'avenir de la banque de données Justel et son éventuelle mise à disposition sur internet (gratuite ou non) dépend des conclusions et de la mise en oeuvre du projet Agora. L'objectif de ce projet est d'élaborer, en collaboration avec le Conseil d'État, pour l'ensemble des autorités fédérales une interface conviviale en vue de consolider la législation. Ainsi, les coordinations actuellement décentralisées pourraient être réunies de façon uniforme.
2. Le Moniteur belge peut être consulté en ligne en mode textes et images depuis le mois de juin 1997. La banque de données Justel contient également tous les textes à portée générale (donc les textes non coordonnés) pour toutes les matières depuis 1994. En tenant compte des possibilités budgétaires et de l'intérêt effectif de l'utilisation, il est possible que les versions en mode images du Moniteur belge soient ajoutées à terme dans la banque de données Justel. Toutes les matières du droit seraient donc visées et la priorité serait déterminée par l'ordre chronologique (à savoir remonter dans le temps à partir de l'année 1997).
3. Le nombre d'abonnés au Moniteur belge a diminué depuis 1997 d'environ 3 000 unités, à savoir de 20 %.
Chaque mois, le site internet du ministère de la Justice est visité en moyenne par 200 000 personnes dont 150 000 consultent le Moniteur belge. La banque de données des intitulés est consultée en moyenne par 12 000 personnes, celle des ASBL par 10 000 personnes et celle des sociétés commerciales par 25 000 personnes.
4. En ce qui concerne la publication de la jurisprudence sur internet, je peux vous annoncer qu'à partir du 15 juin 2000, la jurisprudence de la Cour de cassation sera accessible sur internet. Dans une phase ultérieure, entre autres suite à la nécessité d'une sélection de la jurisprudence pertinente, il sera procédé à la publication sur internet, de la jurisprudence des autres juridictions. Je me permets de renvoyer l'honorable membre à ma réponse à la question orale de M. le sénateur Hugo Vandenberghe en séance plénière du jeudi 9 mai 1999 (Annales du Sénat de Belgique, session ordinaire 1999-2000, 2-16, p. 12-13).