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Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Cet exercice perd malheureusement un peu de son sens. En effet, à partir du moment où l'on a attendu une heure, autant bénéficier de la réponse écrite du ministre de l'Intérieur, que M. le ministre de la Défense pourrait d'ailleurs tout aussi bien nous fournir.
Le premier examen du nouveau dispositif d'étanchéité conduit aux hypothèses et aux questions ci-après.
Je rappelle que j'avais déjà interrogé votre collègue à chaud sur la parution d'un article dans Le Monde à propos de l'étanchéité des fameux boulons des thermocouples qui composent la fermeture de la structure essentielle du c_ur des réacteurs.
Donc, quatre boulons sont exigés au lieu de dix, selon une nouvelle technique. De ces quatre boulons, trois doivent être utilisés pour le joint situé à l'extrémité ; c'est le minimum exigé pour des considérations de mécanique.
Dans ce cas, il ne resterait plus qu'un seul boulon pour assurer le serrage du joint inférieur.
Nous sommes ici confrontés à une question de sécurité de la structure. Un fonctionnaire de Framatome, pour des raisons qui lui sont propres, a révélé qu'il avait été en conflit avec son employeur parce que l'administration de la société française ne lui permettait pas d'appliquer les critères qu'il souhaitait aux productions non françaises.
Si cette hypothèse sur la distribution des boulons se révélait exacte, le risque serait élevé ; l'étanchéité en phase de fonctionnement du réacteur dépendrait alors de ce seul boulon qui est desserré et resserré à chaque chargement de combustible ; dans ce cas, la défaillance d'un seul élément de cette structure pourrait provoquer un accident majeur.
Est-il exact que l'étanchéité du nouveau dispositif cesse avec la défaillance d'un seul boulon ?
La défaillance d'un boulon peut-elle être exclue et quelles sont les conséquences évaluées et considérées comme acceptables par l'exploitant de la centrale ?
Je rappelle - et Framatome le confirme - que les techniques de tests sont différentes selon qu'il s'agit d'opérateurs français, belges ou sud-africains. La disparité constatée ne devrait pas être attribuée au contenu des codes ; en effet, la Belgique et l'Afrique du Sud utilisent le code ASME des USA ; la Belgique a accepté l'usage du système français fort similaire à l'ASME. On peut donc considérer que la Belgique - tous les experts l'admettent - est à un niveau de qualité international en termes d'utilisation des codes de qualité.
La forte disparité concerne plutôt l'application de ces codes : quand le coût d'obtention de la conformité du certificat est élevé ou que la technique pose des difficultés, les règlements font l'objet de transactions et de compromis en tous genres ; globalement, la sûreté peut en souffrir, même si chaque partie se détourne de l'évidence ou en renie la responsabilité.
Dans le cas de M. Front, qui porte un nom prédestiné au sort qui lui a été réservé par Framatome, il y a eu une dérive un peu particulière de l'organisation dans laquelle il travaille.
D'après l'exigence fondamentale du code de sûreté nucléaire, toute entité présentant des anomalies doit être signalée, identifiée et neutralisée. Mais c'est l'inverse qui peut se produire quand les transgressions persistent, se succèdent et ne sont pas signalées ; on écarte alors les règles et le mode de fonctionnement peut vraiment devenir très dangereux.
Je souhaiterais que le ministre compétent confirme l'absolue garantie de sécurité du matériel de Tihange I et des autres unités.
Par ailleurs, son administration est-elle en possession d'un dossier de sûreté émanant de Framatome concernant le nouveau système d'étanchéité ? Les sous-parties du nouveau système sont-elles certifiées selon la norme ASME applicable en Belgique ?
Le permis d'exploiter de Tihange I a-t-il été modifié dans l'idée d'autoriser le nouveau système d'étanchéité ? Si oui, quelles furent les procédures suivies et les études réalisées par l'administration ?
Un permis a-t-il été délivré pour le remplacement du couvercle du réacteur qui a déjà eu lieu ? Dans quelle mesure le nouveau couvercle diffère-t-il techniquement du précédent ou en a-t-on repris les autorisations techniques ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - J'ai appris beaucoup de choses sur Tihange mais je vais néanmoins vous faire part de la réponse de mon collègue.
Si l'on compare l'ancien et le nouveau dispositif d'étanchéité des colonnes thermocouples du couvercle de Tihange I, il est effectivement exact que l'étanchéité du dispositif est assurée par un collier de serrage, lequel est maintenu en place par un boulon. Il faut toutefois préciser qu'une bride supplémentaire est prévue pour éviter, en cas de rupture de celui-ci, toute éjection du joint d'étanchéité mais, même dans cette éventualité, il n'y a pas de fuite possible.
Par ailleurs, il faut ajouter que le nouveau dispositif permet un démontage plus rapide avec, comme conséquence, une réduction des doses pour le personnel.
En Belgique, le code applicable aux centrales nucléaires est le code ASME. Dans le cas de matériels construits suivant le code français RCCM, une transposition est prévue vers le code ASME ; ce document de transposition a été établi par le bureau d'étude Tractebel et a été examiné en détail par l'organisme mandaté, en l'occurence AIB Vinçotte qui l'a approuvé.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Quand cette approbation a-t-elle eu lieu ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je transmettrai cette question à mon collègue. Je poursuis la lecture de sa réponse.
En matière de garantie, il est faux d'affirmer que l'obtention de la conformité fait l'objet de transactions et de compromis mais, par contre, l'acceptabilité selon deux codes différents a été vérifiée, ce qui conforte l'acceptabilité de la conception. Les dérives en matière d'organisation, dérives auxquelles vous faites allusion, sont, en fait, des considérations personnelles dont je laisse la responsabilité à leur auteur.
Mon administration a reçu le rapport annoncé d'AVN. Selon les conclusions de celui-ci, l'organisme agréé a pu passer en revue les différentes étapes de la conception des dispositifs d'étanchéité des colonnes thermocouples installées à Tihange I, identifier les différents documents établis à cet effet et confirmer que tous les documents requis pour justifier cette conception avaient été établis dans le respect des spécifications et des codes applicables en Belgique
Les sous-parties du niveau « système » sont certifiées selon le code ASME par le bureau d'étude et approuvées par l'organisme mandaté, AIB Vinçotte.
Le nouveau dispositif d'étanchéité a fait l'objet d'un dossier de modification non importante au sens de l'Arrêté royal d'autorisation. Ce dossier a été examiné par l'organisme agréé qui l'a approuvé. Il n'y avait pas lieu de modifier le permis d'exploitation.
Le remplacement du couvercle de cuve ne nécessitait pas un permis particulier ; néanmoins, l'ensemble du dossier de remplacement et de stockage du couvercle de Tihange 1 a été examiné par la commission spéciale des radiations ionisantes sur base du rapport d'évaluation présenté par l'organisme agréé. Le dossier particulier du nouveau dispositif d'étanchéité faisait partie de ce dossier.
Le nouveau couvercle ne diffère pas fondamentalement du précédent ; les pénétrations au travers du couvercle sont cette fois en inconel 690 qui présente une meilleure résistance aux fissurations.
- Het incident is gesloten.