Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

12 JUILLET 2000

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le texte adopté par la commission
est identique au texte du projet de loi
(Voir le doc. Sénat, nº 2-518/1, 1999-2000)