Sénat de Belgique
SESSION DE 1999-2000
30 JUIN 2000
Projet de loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS