(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'entretien et le maintien des bornes frontières entre les Pays-Bas et la Belgique fait l'objet d'un règlement du 28 juin 1947.
Existe-t-il une réglementation similaire pour les bornes frontières entre la France et la Belgique ? Quelles sont les instances compétentes en la matière et à quel budget les frais sont-ils imputés ?
Réponse : Ainsi que communiqué dans ma réponse initiale, j'ai demandé à mon collègue des Affaires étrangères de me fournir les renseignements nécessaires au sujet de votre question.
Il m'a transmis les informations suivantes.
La frontière nationale entre la Belgique (qui était encore le Royaume des Pays-Bas à l'époque) et la France a été fixée par le Traité de limites de Courtrai du 28 mars 1820, ainsi que par les procès-verbaux de délimitation y annexés (Moniteur belge du 15 avril 1887), tels qu'amendés.
Aucun règlement régissant l'entretien et la maintenance des bornes situées sur la frontière entre la Belgique et la France aux termes du traité susmentionné n'a toutefois été pris.
Si les autorités locales ou les fonctionnaires du Cadastre constatent qu'une borne-frontière a fait l'objet d'une modification ou que les bornes-frontières doivent faire l'objet d'un entretien, une commission de délimitation mixte belgo-française est convoquée en vue de remédier à la situation conformément aux dispositions du Traité de limites de Courtrai du 28 mars 1820.
Le ministre des Affaires étrangères a l'application, l'exécution et l'interprétation des traités de limites dans ses attributions. Le ministère des Affaires étrangères coordonne dès lors la réunion des commissions de délimitation mixtes.
C'est ainsi que la commission de délimitation mixte France-province de Flandre occidentale s'est réunie le 24 février 2000 en vue d'examiner la question de l'entretien et de la réparation des 78 bornes situées sur la frontière concernée.
Les coûts de la réparation et de l'entretien des bornes-frontières sont imputés pour la partie belge au budget du ministère des Affaires étrangères (article 52.03.12.23).