(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 28 janvier 2000, je vous ai posé, sous le nº 383 (Questions et Réponses, Sénat, nº 2-11 du 14 mars 2000, p. 449), la question suivante :
« Ces derniers temps, dans la région de Courtrai, l'actualité est dominée par une criminalité croissante, principalement dans le milieu des cafés (de jeunes). Une bande d'Albanais a harcelé les jeunes en sortie et a fait preuve d'une grande brutalité. La peur s'est donc installée, parmi les jeunes qui sortent, mais aussi dans la population en général.
Ces incidents récents vont être prochainement à l'origine d'une action de pétition destinée à traduire et à dénoncer la montée de la criminalité et de l'insécurité.
Ces événements récents ont également suscité un certain nombre de questions parmi les exploitants de café.
Ils se demandent notamment si un patron de café peut prendre des mesures lorsqu'il voit pénétrer dans son établissement un jeune ayant une certaine réputation de bagarreur. L'exploitant d'un café, d'une discothèque ou d'un autre lieu de détente peut-il refuser l'accès de son établissement à un tel individu ? Dans l'affirmative, comment ? Peut-on faire appliquer une telle mesure ? Est-ce possible sans plus ou faut-il obtenir pour cela une ordonnance du juge ? L'exploitant peut-il obtenir du juge une ordonnance interdisant à une personne donnée de se trouver à moins d'une certaine distance de son café ? La mesure peut-elle être préventive ou faut-il que la personne en question ait déjà un « passé » ? Autrement dit, a-t-on le droit de refuser à quelqu'un l'accès à son établissement si l'on pense qu'il pourrait créer des problèmes ? Enfin, peut-on interdire sans aucune raison l'accès à son établissement à une personne ? »
Jusqu'à ce jour, je n'ai pas reçu de réponse à cet égard. Par conséquent, je me permets de rappeler cette question à votre attention. Puis-je connaître votre réponse très prochainement ?