Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-17

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 614 de M. Van Quickenborne du 3 mai 2000 (N.) :

Palais royal. ­ Interdiction de survol.

L'arrêté royal du 11 juin 1954 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume (Moniteur belge du 4 juillet 1954) prescrit qu'il est interdit de pénétrer dans l'espace aérien des châteaux royaux de Laeken et Ciergnon.

1. L'honorable ministre peut-elle me dire si cet arrêté est encore appliqué ?

2. Dans l'affirmative, combien d'infractions a-t-on constatées ces dix dernières années et quelle suite les services compétents leur ont-ils réservée ?