Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

28 JUIN 2000

Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans la cadre de la politique urbaine

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 3

­ Nº 4 : de M. Dallemagne.

Art. 4

­ Nº 2 : de M. Dallemagne.