Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

3 JUILLET 2000

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 5 DE M. SANTKIN

Art. 4

À l'article 27bis, § 2 proposé, insérer entre le premier et le deuxième tiret, un nouveau tiret, rédigé comme suit :

« ­ le montant du coût total du crédit échu et non payé; »

Justification

Cet amendement vise à réparer un oubli technique.

En cas de simple retard de paiement, il est logique de permettre au prêteur de réclamer le coût total du crédit échu et non payé, en même temps que le capital échu et impayé. Il n'est jamais entré dans les intentions de l'auteur de la proposition de loi de priver les prêteurs de ce qui leur était dû en toute logique.