Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

29 JUIN 2000

Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 73 de la nouvelle loi communale sont apportées les modifications suivantes :

A) À l'alinéa 1^er, première phrase, les mots « troisième degré » sont remplacés par les mots « deuxième degré ».

B) L'alinéa 4 est supprimé.

C) Il est ajouté un dernier alinéa, libellé comme suit :

« Les membres du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. »

Bruxelles, le 29 juin 2000.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.

(1) Article 81 de la Constitution.