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Mevrouw Erika Thijs (CVP), corapporteur. - Na samenspraak met de voorzitter en de secretaris van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden zijn we het erover eens dat er een vergissing werd gemaakt bij het opnemen van de stemmen over het subamendement van de heer Dallemagne. De werkelijke uitslag was: zes stemmen voor bij vijf onthoudingen. Ik stel dan ook voor deze rechtzetting in de Handelingen te vermelden en de tekst aangenomen door de commissie in deze zin aan te passen.
M. le président. - Pour résumer la situation, M. Dallemagne nous avait signalé qu'il avait le sentiment que son amendement avait été adopté en commission. Après concertation entre Mme Lizin, les rapporteurs et le secrétaire de la commission, cela semble avoir été le cas. Il s'agit donc d'une erreur matérielle dans le rapport.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il apparaît effectivement qu'il en est ainsi. Cela dit, comment allons-nous procéder ? Considérons-nous que le texte sur lequel nous allons nous prononcer intègre l'amendement qui a été adopté par la commission, auquel cas nous ne votons pas sur l'amendement? En est-il bien ainsi?
M. le président. - Je vous propose de passer au vote sur le texte tel qu'il aurait dû nous être présenté par la commission, c'est-à-dire en intégrant l'amendement de M. Dallemagne qui prévoit que les membres du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. C'est donc le deuxième degré pour le conseil communal, et le troisième degré pour le collège.
Vote n° 8
Présents: 56
Pour: 55
Contre: 0
Abstentions: 1
- La proposition de loi est adoptée.
- Elle sera transmise à la Chambre des représentants.
- À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal (de M. Patrik Vankrunkelsven, Doc. 2-168) et la proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale (de M. Chokri Mahassine, Doc. 2-205) deviennent sans objet.