2-119/5

2-119/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

27 JUIN 2000


Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 73 de la nouvelle loi communale sont apportées les modifications suivantes :

A) À l'alinéa 1er, première phrase, les mots « troisième degré » sont remplacés par les mots « deuxième degré ».

B) L'alinéa 4 est supprimé.

C) Il est ajouté un dernier alinéa, libellé comme suit :

« Les membres du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. »