2-119/3

2-119/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

27 JUIN 2000


Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale


AMENDEMENTS


Nº 2 DE MME NAGY ET M. LOZIE

Art. 2

Remplacer cet article par la disposition suivante :

À l'article 73 de la nouvelle loi communale sont apportées les modifications suivantes :

A) la première phrase de l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

« Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou par un contrat de vie commune. S'ils sont élus sur la même liste, la prohibition est étendue aux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. Ne peuvent faire partie en même temps du conseil communal, ceux dont les conjoints sont parents entre eux jusqu'au deuxième degré inclusivement. »;

B) dans la seconde phrase de l'alinéa 1er, qui devient un alinéa distinct, les mots « des parents ou alliés à ce degré » et les mots « l'ordre de préférence est réglé » sont remplacés respectivement par les mots « des parents, alliés ou conjoints de parents à un degré prohibé » et par les mots « la priorité est déterminée »;

C) à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots « deux parents ou alliés au degré prohibé » sont remplacés par les mots « deux parents, alliés ou conjoints de parents à un degré prohibé »;

D) les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les alinéas suivants :

« L'élu qui fait l'objet d'une interdiction de siéger en application de l'alinéa 2 est considéré comme empêché pendant toute la durée de l'incompatibilité et est remplacé tout au long de celle-ci par celui des suppléants de sa liste qui est classé premier en application de l'article 58 de la loi électorale communale.

L'incompatibilité cesse lorsque prend fin le mandat du conjoint, du parent, de l'allié ou du conjoint du parent qui bénéficiait de la priorité. Dans ce cas, l'élu est installé en qualité de conseiller communal au cours de la première séance du conseil communal suivant la fin de l'incompatibilité et son remplaçant reprend la place de suppléant qui correspond à son rang initial.

Le suppléant qui fait l'objet d'une interdiction de siéger en application de l'alinéa 3 ou de l'alinéa 4 reprend la place de suppléant qui correspond à son rang initial, lorsque prend fin le mandat du conjoint, du parent, de l'allié ou du conjoint du parent qui bénéficiait de la priorité. »

Justification

Outre quelques adaptations, précisions et corrections légistiques, le présent amendement poursuit trois objectifs :

1º de restreindre l'incompatibilité familiale actuelle au 2e degré inclusivement afin de limiter les risques d'abus ayant pour but de contrecarrer l'élection d'un parent ou d'un allié, par hypothèse candidat sur une autre liste;

2º de maintenir néanmoins l'incompatibilité familiale actuelle jusqu'au 3e degré, mais uniquement pour les élus d'une même liste électorale, dans la mesure où la crainte initiale du législateur de voir la gestion d'une commune asservie aux intérêts d'une même famille apparaît beaucoup moins fondée dans l'hypothèse où les parents ou alliés sont élus sur des listes dictinctes;

3º d'étendre le régime d'empêchement temporaire à tous les cas d'incompatibilité familiale, quel que soit le lien familial ou le degré prohibé, dans la mesure où il n'y a aucune justification pour interdire à un élu de siéger une fois qu'a pris fin le mandat de son conjoint, parent, allié ou parent de conjoint qui bénéficiait de la priorité.

Marie NAGY.
Frans LOZIE.

Nº 3 DE M. DALLEMAGNE ET MME THIJS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Ajouter à l'article 73 de la nouvelle loi communale un dernier alinéa, rédigé comme suit :

« Les membres du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. »

Justification

Il y a lieu de maintenir l'incompatibilité jusqu'au troisième degré en ce qui concerne le collège des bourgmestre et échevins pour éviter qu'une même famille ait un pouvoir décisionnel trop important.

Georges DALLEMAGNE.
Erika THIJS.