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13 JUIN 2000
Dans le cadre du développement de « l'État social actif », dont les pierres angulaires sont, d'une part, la croissance économique et, d'autre part, la protection sociale, la nécessité de prévoir un élément sécurité est essentielle. Les autorités mêmes et la population, à savoir les citoyens et le secteur économique, dans un rapport organisé ou non, ont droit à une « société sûre ».
C'est la raison pour laquelle il est fait référence dans notre accord de gouvernement fédéral, « la voie vers le 21e siècle », aux éléments suivants : l'exécution des accords Octopus, l'établissement d'un plan de sécurité, l'élaboration d'une nouvelle politique d'exécution des peines et pénitentiaire et une administration de la justice rapide et humaine afin de parvenir à une plus grande sécurité et à un meilleur fonctionnement de la justice. Pour notre population, c'est prioritaire.
Le gouvernement fédéral a décidé, dans les limites de ses compétences fédérales et en respectant pleinement celles des régions et des communautés, de rédiger un plan fédéral de sécurité. Le gouvernement fédéral en a confié la mise en scène à Marc Verwilghen, ministre de la Justice. Ce plan a été établi en concertation avec tous les ministres fédéraux compétents et avec les communautés et régions. Il sera également exécuté en concertation avec ces instances.
Au nom du gouvernement fédéral, du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur, nous déposons le plan de sécurité, une nouvelle politique d'exécution des peines et pénitentiaire ainsi qu'un plan d'action en vue d'une administration de la justice rapide et humaine, le tout intitulé plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire.
Le premier ministre,
Guy VERHOFSTADT.
En exécution de l'accord de gouvernement fédéral, « la voie vers le 21e siècle », et, en particulier, du point 3, « Une société sûre », le gouvernement fédéral nous a confié le rôle de metteur en scène en ce qui concerne la rédaction d'un plan de sécurité, l'élaboration d'une nouvelle politique d'exécution des peines et pénitentiaire ainsi que la réalisation d'une justice rapide et humaine. Nous déposons dans ce cadre notre plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire.
En référence à l'accord de gouvernement fédéral, augmenter la sécurité et assurer un meilleur fonctionnement de la justice sont prioritaires pour la population. Mais une politique de sécurité ne se résume pas seulement à la lutte contre la criminalité. Un grand nombre de facteurs contribuent au sentiment d'insécurité chez nos concitoyens.
La lutte contre l'insécurité passe par une plus grande efficacité de l'appareil judiciaire et policier. Dans le même temps, il faudra également mener une politique de renouveau des villes qui devra conduire à une intégration sociale de personnes et de groupes de population marginalisés ou exclus. Il conviendra en outre de veiller à une plus grande accessibilité à tous les services publics, notamment à ceux de la Justice.
Nous allons rapidement nous atteler, dans les limites de nos compétences fédérales, à l'exécution intégrale des accords Octopus. À ce propos, nous avons mis sur pied les « task forces » nécessaires en concertation permanente avec notre collègue, le ministre de l'Intérieur. Des collaborateurs de nos cabinets travaillent conjointement avec les services de police concernés et les experts externes dans le groupe d'experts, les groupes de travail et le groupe d'accompagnement. La réalisation de cet immense processus de changement est une condition indispensable à l'exécution du plan fédéral de sécurité.
Le Collège des procureurs généraux, le Service de la Politique Criminelle, l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, l'État-Major Général de la Gendarmerie, le Commissariat général de la Police Judiciaire, la Commission Permanente de la Police Communale, la Sûreté de l'État, la Police Générale du Royaume, l'Office des Étrangers, le Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention, l'Institut Belge de la Sécurité Routière, les Douanes et Accises, l'Inspection Spéciale des Impôts et le Centre pour l'Égalité des Chances et la lutte contre le Racisme ont pu formuler à cet égard leur avis spécialisé. Tous ces acteurs seront associés activement à l'exécution de ce plan fédéral de sécurité sur la base des avis qu'ils ont émis.
Notre plan fédéral de sécurité est le « blueprint » et le cadre politique plus large des « plans de police » prévus dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Conformément à l'article 4 de la loi précitée, les ministres de l'Intérieur et de la Justice sont chargés de coordonner la politique générale en matière de police ainsi que de coordonner la gestion de la police fédérale et de la police locale. À cette fin, nous établirons chaque année un « plan national de sécurité ». Ce plan national de sécurité garantira une approche globale et intégrée de la sécurité et assurera la cohérence entre l'action des services de police. De son côté, le conseil fédéral de police rendra un avis motivé conformément à l'article 7 et procédera régulièrement à l'évaluation de l'application.
Le groupe de travail Plans de sécurité qui s'occupe activement de la réforme des polices rédigera cette année un premier plan national de sécurité, un « plan-test ».
L'article 35 prévoit que dans chaque zone de police est instauré un conseil zonal de sécurité au sein duquel est organisée une concertation systématique entre le bourgmestre, le procureur du Roi, le chef de corps de la police locale et le directeur coordonnateur administratif de la police fédérale. Ce conseil zonal de sécurité est chargé de discuter du « plan zonal de sécurité », de le préparer et d'en évaluer l'exécution. Conformément à l'article 4, le plan zonal de sécurité doit tenir compte du plan national de sécurité.
Le plan zonal de sécurité à rédiger annuellement contient, conformément à l'article 36, les missions et objectifs prioritaires déterminés par les bourgmestres et le procureur du Roi et intégrés dans une approche globale de la sécurité, et prévoit la manière dont ces missions et objectifs seront réalisés.
Le groupe de travail Plans de sécurité précité établira également un vade-mecum ou manuel en vue de préparer les plans zonaux de sécurité.
L'exécution du plan fédéral de sécurité, du plan national de sécurité et des plans zonaux de sécurité a une grande influence sur les capacités entre la police fédérale et la police locale. En outre, en qualité de ministre de la Justice, nous harmoniserons notre politique criminelle conjointement avec le Collège des procureurs généraux. À ce niveau, le Service de la Politique Criminelle a également une importante mission à remplir.
Le controle démocratique via des canaux fiables et transparents est et reste la clé de voûte de la réforme des polices. À cette fin, le Parlement a procédé à la mise en place rapide du Comité P rénové et de la Commission spéciale chargé de l'accompagnement parlementaire des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements. Le Conseil Supérieur de la Justice déjà créé par le gouvernement fédéral a également une tâche à remplir en vue de la politique de sécurité.
Conformément à l'accord de gouvernement fédéral, le gouvernement fédéral rédige un plan de sécurité qui fonctionnera selon le concept de la gestion intégrale de la sécurité. Cette gestion de la sécurité se traduit par une chaîne constituée successivement d'un maillon préventif, d'un maillon répressif et du suivi des victimes et des auteurs. Les accords de coopération avec les régions et les communautés doivent faire l'objet de discussions au sein de la Conférence intergouvernementale et interparlementaire en vue de la réforme institutionnelle ou de conférences interministérielles.
Il va de soi que le gouvernement fédéral reconnaît l'entière compétence des régions et des communautés et il leur demandera d'envisager et/ou d'entreprendre des actions là où cela s'avérera nécessaire.
Le plan sera étayé par des apports scientifiques et se traduit par deux objectifs : une réduction effective de toutes les formes de criminalité et un accroissement substantiel du taux d'élucidation des infractions. Le plan comprendra les priorités suivantes :
diminuer le nombre des délits avec violence;
circonscrire et combattre la criminalité organisée;
mieux dépister et réprimer la criminalité en col blanc;
lutter contre la traite des êtres humains et les autres formes d'exploitation;
prévenir au maximum les délits sexuels;
combattre la délinquance juvénile;
endiguer le hooliganisme;
limiter les troubles et la criminalité liés à la drogue;
réduire les accidents de la circulation entraînant des dommages corporels.
Pour chacune de ces priorités, le plan prévoira comme modèle méthodologique des instruments spécifiques et des moyens d'action.
Une police moderne, ancrée dans la société et orientée vers les véritables tâches policières fondamentales. À cet égard, on aura recours à un management actualisé et à une approche professionnelle : les agents de la police locale autonome devront être davantage présents dans la rue au service et à l'écoute du citoyen.
En effet, une présence accrue d'agents dans les quartiers favorise le sentiment de sécurité du citoyen et combat préventivement la criminalité. À cet égard, les citoyens doivent avoir accès 24h/24h à un poste de police par zone de police.
Une réforme du droit pénal, liée à une procédure pénale plus efficace. Le rappel à la norme, une approche rapide et adaptée de la criminalité sur le plan préventif ou répressif. La lutte contre la corruption, les comportements corrupteurs et l'estompement de la norme par le renforcement d'un service anti-corruption au sein de la police fédérale.
La sécurité de quartier et la gestion des risques doivent être intensifiées, ce en particulier dans les quartiers les plus touchés. Le ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, assume cette mission.
En concertation avec ce ministre, la vision établie par ses services sera intégrée au plan fédéral de sécurité.
La coopération internationale contre le crime organisé et la criminalité en col blanc, le renforcement de la médiation pénale et des peines alternatives, la mise en place d'un système efficace de saisie et de confiscation du patrimoine d'origine criminelle et une meilleure perception des amendes. C'est dans ce contexte, comme on le verra plus tard, que nous proposerons notre politique d'exécution des peines et pénitentiaire en tant que plan de politique pénitentiaire.
Chaque intervenant, agent de police ou travailleur social remplira sa tâche dans le strict respect des règles déontologiques de sa profession. Le renforcement de l'appareil répressif ira de pair avec une meilleure protection des droits fondamentaux des citoyens qui sont confrontés à cet appareil répressif. Des mesures seront en particulier prises pour contrer l'abus du droit d'enquête et les dénonciations malveillantes.
Beaucoup de nos concitoyens sont convaincus qu'une fois condamnés, un certain nombre de dangereux criminels sont prématurément remis en liberté. Des tribunaux d'application des peines seront mis en place afin d'appaiser ces inquiétudes.
Il sera également veillé à ce que les justiciables puissent en appeler à une justice rapide et humaine et à ce qu'ils puissent être jugés dans des délais raisonnables au sens de la Convention européenne des droits de l'homme.
En outre, le gouvernement fédéral oeuvrera à la modernisation de la politique pénitentiaire, en favorisant notamment les peines alternatives à la privation de liberté, telles que l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la médiation pénale et les travaux d'intérêt général.
Le ministre de la Justice,
Marc VERWILGHEN.
La sécurité et l'insécurité, ce n'est pas seulement une question de criminalité. La définition de ces notions est en outre arbitraire. Dans ce plan fédéral de sécurité, on entend par sécurité un droit de l'homme et une condition nécessaire au maintien de l'État de droit. Dans le cadre du développement de « l'État social actif », dont les pierres angulaires sont la croissance économique et la protection sociale, la gestion de la sécurité par les autorités s'impose.
L'insécurité porte sérieusement atteinte à la sûreté et à la qualité de notre vie. Les gens demandent en effet à être protégées contre les dangers pour et les menaces de leur intégrité physique et mentale. Fondamentalement, la sécurité revient dès lors à éliminer les dangers ou à assurer une protection contre les dangers.
À première vue, la sécurité a surtout un rapport avec la justice et la police. C'est généralement le sens que la population y donne. Cependant, la sécurité est une notion plus large et s'inscrit dans le cadre d'une approche globale de la société. À cet égard, la question suivante est décisive : « Dans quel genre de société souhaitons-nous vivre ? » La sécurité porte donc surtout sur les perspectives qu'offre la société. Que voulons-nous atteindre avec notre société ? Quels filets de sécurité faut-il développer pour les gens confrontés à des revers ? Sur quoi les victimes de délits peuvent-elles compter ? La sécurité tant individuelle que collective est mesurable objectivement via des sondages et des analyses statistiques. Le sentiment de sécurité est, et reste toujours bien évidemment, une donnée subjective, mais peut toutefois être sondé et évalué. Il est donc possible de déterminer si le sentiment de sécurité augmente ou diminue. Pour le décrire, il faut distinguer trois notions :
l'insécurité objective porte sur le risque effectif d'être victime de troubles criminels et/ou sociaux, sur une situation réelle de vulnérabilité sociale;
l'insécurité subjective porte sur des sentiments de crainte d'être victime et sur des sentiments d'incertitude;
les troubles qui sont synonymes d'atteinte à la qualité de vie par des facteurs environnementaux de nature matérielle ou personnelle et qui occasionnent le sentiment d'insécurité.
En fait, la sécurité comporte tout ce qui peut compromettre la sûreté personnelle, tant sur le plan relationnel que sur le plan matériel. Quoi qu'il en soit, il existe indubitablement un rapport entre la sécurité objective et le sentiment de sécurité, « la sécurité subjective ». En effet, ils déterminent la qualité de notre vie. Il est clair qu'une sécurité accrue n'entraîne pas automatiquement un plus grand sentiment de sécurité. Il semble toutefois peu probable que le sentiment d'insécurité régnant dans notre pays puisse également naître dans une société qui soit objectivement extrêmement sûre.
Il ressort nettement de toutes les enquêtes de population que le citoyen considère la sécurité comme une valeur importante. Si ce besoin n'est pas satisfait, la crainte et le mécontentement surgissent rapidement. Des sentiments négatifs qui peuvent conduire tant à l'indifférence qu'à l'extrémisme.
Dans une société anonyme, très individualisée et axée sur les prestations, le besoin de sécurité et de sûreté risque de devenir un bien de consommation pouvant être acheté comme tout autre bien de consommation. De ce fait, la sécurité et la sûreté de la société et des personnes ne sont plus garanties dans la même mesure pour tous les citoyens.
En d'autres termes, la dualité socio-économique risque de trouver un prolongement dans les besoins fondamentaux de sécurité et de sûreté. Cette évolution constitue non seulement une menace pour notre société, mais elle signifie également une violation d'un droit fondamental inaliénable.
Bon nombre de citoyens menacent de perdre leur confiance en l'État de droit. Ainsi, des centaines de milliers de citoyens ont exprimé pendant la Marche blanche leur insatisfaction fondamentale sur le fonctionnement du système de droit pénal. La tension émotionnelle qui a entouré les travaux des commissions d'enquête parlementaire sur les meurtres et enlèvements d'enfants, sur la répression et l'élimination de la traite des être humains, sur les tueurs du Brabant et sur le crime organisé ainsi que les attentes énormes à l'égard de ces commissions sont autant de signaux à ne pas négliger.
Cette perte de confiance en l'État de droit est un développement dangereux. Elle touche aux fondements de l'État de droit démocratique. La réflexion sur la société en termes de contrat social notamment est mise en question. Ce contrat social peut être résumé comme suit : le citoyen confère à l'État de droit l'autorité et le pouvoir et l'État de droit lui assure en échange la protection de ses droits et de ses libertés. Si cette « philosophie du contrat social » est abandonnée, la menace pèse non seulement sur l'État de droit, mais également sur la démocratie. L'insécurité et le mécontentement alimentent la défection à l'égard des partis politiques traditionnels et font que les gens se tournent vers des partis présentant des solutions simples, des partis qui préconisent une structure autre que celle d'un État de droit démocratique.
Quiconque préfère l'État de droit doit se préparer à investir dans une politique de sécurité performante; cela implique que les conditions annexes suivantes doivent être remplies :
un équilibre entre la protection des droits et le maintien du droit;
une harmonisation politique horizontale entre l'administration de la justice pénale et les autres secteurs de la politique socio-économique;
une harmonisation politique verticale entre les différents niveaux politiques;
une administration de la justice pénale performante et une citoyenneté rénovée.
En d'autres termes, sans une politique efficace en matière de sécurité, un État de droit démocratique risque d'aboutir dans une spirale négative.
Respect mutuel, valeurs et normes partagées : voilà les pierres angulaires d'un État de droit démocratique et d'une politique de sécurité réussie. L'intégrité personnelle, la propriété de biens et l'accès sûr à l'espace public sont des droits inaliénables. Toute violation de ces droits doit dès lors être combattue de manière conséquente. Si les gens ont un sentiment d'insécurité chez eux ou dans la rue, les autorités manquent à leurs devoirs et l'État de droit est menacé.
Cependant, la sécurité concerne non seulement les autorités, mais également l'ensemble des citoyens. La reconquête de l'espace public, par exemple, exige clairement un effort commun des citoyens, du milieu associatif, du secteur économique et des autorités. Une politique de la sécurité efficace suppose, en d'autres termes, une citoyenneté responsable. Cette citoyenneté doit être stimulée.
La police joue un rôle important dans toute société démocratique. L'organisation et le fonctionnement de cette police doivent toutefois être transparents et efficaces. À cet égard, certains services de police ont réalisé une évolution positive ces dernières années. Cette tendance doit être généralisée rapidement. La réorganisation du paysage policier constitue à ce propos une occasion unique. Les prestations de la police doivent pouvoir être évaluées et corrigées si les objectifs fixés ne sont pas atteints.
Dans le concept de la gestion intégrale de la sécurité, il est nécessaire non seulement que la police puisse être évaluée, mais également que les efforts fournis par l'ensemble des acteurs associés à la chaîne de sécurité conduisent à une société « sensiblement plus sûre ». Chaque acteur doit être évalué quant à sa contribution en ce sens, sans être désigné comme unique responsable du résultat final.
La lutte contre l'exclusion sociale est également une condition importante pour une politique de sécurité réussie. Une société qui exclut de grands groupes de personnes aboutit inévitablement à un modèle conflictuel. La contrainte externe y prend la place de normes généralement admises. Dans une telle société, la violence institutionnelle prime et il n'y a pas de place ni pour la concertation, ni pour la citoyenneté participative, ni pour d'autres principes structurels visant au consensus social.
La sécurité est un droit du citoyen et une obligation pour chacun.
Le monde n'est pas immobile. La société change rapidement et sur le plan de la sécurité également, on constate de nettes évolutions, tant négatives que positives. Les problèmes auxquels sont confrontées aujourd'hui la justice et la police sont pour la plupart relativement récents ou ont échappé trop longtemps à l'attention de la politique. Il est certain que de nouveaux problèmes se poseront également régulièrement dans le futur. Espérons qu'ils seront identifiés à temps et éliminés dès leur émergence. En fait, on peut difficilement envisager un meilleur test de l'efficacité de la politique de sécurité.
Les instances, telles que la justice et la police, qui doivent intervenir pour corriger certains excès commis par la société, se doivent d'être elles-mêmes intègres et fiables. Elles sont en effet chargées du maintien de la norme, au besoin par la force ou la contrainte, et sont dès lors censées utiliser ce pouvoir de manière légale et déontologiquement responsable.
Toute forme de comportement s'écartant de la norme porte atteinte à la crédibilité de l'institution, tant en son sein qu'à l'extérieur, et ébranle la confiance du citoyen. Il s'agit surtout d'une source d'estompement de la norme en soi. Il convient dès lors avant tout de définir clairement ce qu'est la norme, sous peine de voir la norme permissive devenir la norme usuelle et correcte.
2.7.1. Code de déontologie
C'est dans ce contexte que le ministre de Justice et le ministre de l'Intérieur se chargeront d'élaborer un code de déontologie, en exécution des accords Octopus. Ce code déontologique doit servir de fil conducteur à chacun pour savoir quelle attitude adopter vis-à-vis des règles et des normes.
À ce propos, les dirigeants de l'institution jouent un rôle clé et doivent servir d'exemple pour leurs collaborateurs. En effet, si eux-mêmes affichent un comportement qui s'écarte de la norme, s'ils tolèrent le comportement indésirable d'autrui ou s'ils attribuent une autre signification à leur fonction en adoptant une attitude incorrecte vis-à-vis des responsabilités et des compétences l'effet obtenu est toujours négatif.
Le code de déontologie doit reposer sur les principes suivants : le respect de la dignité humaine individuelle ainsi que des droits fondamentaux et libertés des citoyens, l'interdiction de la discrimination, l'application proportionnelle de moyens de coercition, le rejet des abus de pouvoir et des actes qui portent atteinte à la dignité de la fonction, la fonction d'exemple, une impartialité et une discrétion absolues, un esprit permanent de prestation de service, la disponibilité, l'accessibilité et la qualité d'écoute.
2.7.2. Politique
Outre l'élaboration d'une politique préventive de lutte contre la corruption au sein de l'institution, une politique judiciaire et policière cohérente permettra de clarifier les attentes que l'institution place en ses collaborateurs et contribuera ainsi largement à la prévention des écarts par rapport à la norme.
Le respect du code de déontologie doit être le fil rouge de la gestion des ressources humaines de l'institution et ce, dans toutes ses facettes : le recrutement et la sélection, la formation et surtout la formation continue « on the job », l'attribution des charges, l'évaluation, la promotion et les sanctions.
Le sens de la norme souhaité doit être développé et renforcé en introduisant au sein de l'institution une culture de participation active à l'élaboration de la politique et de concertation professionnelle.
Il convient enfin de parvenir à une politique univoque en matière de traitement des et de recours aux plaintes à tous les niveaux de l'institution , ceci en vue d'adapter la politique générale et de tirer un enseignement des erreurs du passé dans un esprit de transparence externe.
Une politique de sécurité efficace offre une réponse aux développements sociaux décrits ci-dessus. Une telle politique doit dès lors être soutenue par une stratégie univoque, par un concept qui oriente et met en accord tous les éléments et les acteurs sur le terrain. Le concept à la base du présent plan fédéral de sécurité est celui d'une politique qui aspire à la « gestion intégrale de la sécurité », c'est-à-dire une politique qui répond aux besoins et aux sentiments tant objectifs que subjectifs de sécurité/d'insécurité. La mise sur pied d'une « chaîne de sécurité » doit permettre d'atteindre cet objectif.
Après la deuxième guerre mondiale, le développement d'un État social était l'objectif premier de la politique. Aujourd'hui, la sécurité est pour beaucoup de gens aussi importante, voire plus importante, que le bien-être et le risque que nous évoluions vers une sorte d'État-sécuritaire surgit. Pour éviter cela, nous optons pour un système de gestion intégrale de la sécurité. En tant que concept, ce système s'inscrit dans l'État social actif.
Dans la pratique, la gestion intégrale de la sécurité revient à une approche globale qui tient compte de tous les facteurs susceptibles de menacer ou de favoriser la sécurité. Cette approche suppose une intégration horizontale et verticale de la sécurité et la mise sur pied d'une chaîne de sécurité souple dont chaque maillon soutient et renforce tous les autres maillons.
Concrètement, la chaîne de sécurité doit se composer des trois maillons suivants :
mesures préventives;
mesures répressives;
suivi.
Les mesures préventives sont axées sur l'élimination des causes directes de l'insécurité ou sur la limitation des conséquences d'infractions réelles. Les mesures préventives englobent également la prévention policière et sociale. Elles seront explicitées dans le chapitre 9.2 relatif aux contrats de sécurité et de prévention.
La prévention doit être considérée comme prioritaire lorsqu'elle concerne la délinquance émanant de groupes de population marginalisés. Il faut souvent trouver la cause de cette délinquance dans les bouleversements liés à la crise économique qui a pendant plus de vingt ans ébranlé le modèle de l'État social qui régule notre société.
Ce mal-être sous-jacent doit évidemment être pris en compte en matière de prévention sous peine de limiter les actions à entreprendre à une simple juxtaposition de remèdes individuels sans prendre en compte les phénomènes de société qui les produisent.
Le chômage a brutalement touché les jeunes peu qualifiés, les installant dans une spirale d'exclusion qui les prive de tout espoir d'un monde meilleur.
Le sentiment d'insécurité qu'expriment les citoyens naît d'abord de la perte du lien social, de la solitude , de l'individualisation et de l'absence d'identité culturelle.
En ce sens, la lutte contre l'insécurité, c'est d'abord la lutte pour restaurer la dignité des citoyens défavorisés à qui il faut redonner confiance et espérance, c'est-à-dire activité et partant, intégration sociale.
Dans notre société qui traverse actuellement une grave crise de confiance, le sentiment d'insécurité est peut-être ressenti par les citoyens de manière plus exacerbée qu'à d'autres époques pourtant non moins violentes. La crise économique a conduit les citoyens à se retrouver dans un processus d'exclusion sociale qui génère un sentiment de rejet, d'agressivité et de violence.
La manifestation bruyante du mal-être des jeunes est le reflet d'une société en souffrance. Leur révolte s'illustre, par exemple, dans la dégradation du mobilier urbain ou sur les façades marquées de « tags ».
Face à la fracture sociale, aux risques permanents d'une explosion sociale, aux mécanismes qui produisent chaque jour un peu plus d'exclusion, les différents gouvernements de ce pays ont décidé de mettre en oeuvre des programmes ambitieux de lutte contre la précarité et la pauvreté.
Ce sentiment d'insécurité est un problème qu'on ne peut ignorer. Lorsque certains de nos concitoyens n'osent plus, à tort ou à raison, sortir de chez eux le soir par crainte d'une agression, la démocratie est en danger à un double titre.
D'une part, certains d'entre nous n'ont plus accès à la pleine expression de leur citoyenneté car ils estiment qu'il est trop dangereux pour eux de sortir pour participer à la vie de la cité.
D'autre part, et le danger est sans doute plus tangible, le sentiment d'insécurité rend les plus fragiles de nos concitoyens sensibles aux sirènes de l'extrême-droite et à leurs solutions simplistes.
Avant de se pencher sur les réponses à apporter au sentiment d'insécurité qui hante nos villes et leurs banlieues,, il est indispensable de s'interroger sur les causes structurelles de ce sentiment.
Il est essentiel aujourd'hui de mettre en oeuvre des actions sociales qui visent la resocialisation et permettent de retisser le lien social entre les citoyens.
La responsabilisation du citoyen en matière de sécurité doit aller de pair avec l'accentuation des mécanismes de solidarité.
Les mesures répressives relèvent exclusivement de la police et de la justice. Elles visent la lutte et la répression effectives des délits. Le suivi porte tant sur l'accueil et l'accompagnement des victimes que sur la guidance et le suivi des auteurs, ainsi que sur la réparation au niveau de la société.
Ces trois maillons doivent être liés sur le plan horizontal en considérant en premier lieu la politique de sécurité comme une tâche qui incombe à tous.
La police et la justice doivent pouvoir faire appel à des collaborateurs de qualité irréprochable qui disposent des moyens les plus modernes pour mener à bien leurs tâches. Cela signifie que leurs instruments de travail doivent également être de la plus grande qualité. Il va de soi qu'ils doivent être sélectionnés de manière objective sur la base de leurs capacités et de leurs aptitudes et qu'une évaluation permanente de leur travail est nécessaire. L'introduction d'un système de mesure et de suivi adapté avec un contrôle surtout interne, mais également externe, est indiquée dans les deux cas.
La population mérite la meilleure protection possible et donc les meilleures police et justice qui soient possibles. Les autorités doivent dès lors y veiller. Cependant, il est clair que même la meilleure police et la meilleure justice ne peuvent tout résoudre. La sécurité est l'affaire de tous, tous les éléments de la société doivent y contribuer.
L'intégration horizontale de la sécurité signifie que le plus grand nombre possible de problèmes de sécurité seront abordés et résolus à la source. Les autorités peuvent et doivent stimuler l'intégration horizontale, mais en fin de compte, il appartient aux citoyens individuels, aux familles, aux habitants du quartier, aux écoles, aux associations, aux institutions et aux entreprises de tous les secteurs de prendre leurs responsabilités et de s'engager activement pour une société plus sûre.
L'intégration verticale de la sécurité qui est nécessaire signifie dans la pratique que les diverses structures communales, d'arrondissement, provinciales, régionales, fédérales et mêmes internationales, d'une part, et les éléments de l'administration de la justice pénale, d'autre part, sont en parfaite harmonie.
Ainsi, il convient, par exemple, que l'enseignement, le bien-être, l'aménagement du territoire et l'environnement, les affaires sociales, la santé publique, le développement économique, les transports, la police et la justice soient des partenaires dans le cadre d'une politique de sécurité. Compte tenu de la répartition des compétences entre le niveau fédéral d'une part et les communautés et régions d'autre part, il est absolument nécessaire que la politique soit concertée.
Cette intégration verticale est également une condition d'efficacité pour la politique strictement judiciaire et policière. Cela a peu de sens que la police arrête des contrevenants si la justice n'a pas l'intention de les poursuivre par la suite. Au contraire, cette situation entraîne un effet contre-productif étant donné qu'elle augmente le sentiment d'impunité et provoque un estompement de la norme.
La politique pénale sert en premier lieu à fixer des priorités. Cette tâche incombe au Collège des procureurs généraux, présidé par le ministre de la Justice. À ce propos, il faut tenir compte des besoins sociaux et de l'évolution du crime. Cela nécessite une approche scientifique et un accompagnement professionnel. La politique pénale doit faire l'objet au Parlement d'un débat public, comme toute autre composante de la politique.
La politique pénale détermine en première instance la politique des poursuites, sur laquelle se base la politique de dépistage. De cette manière, on évite les décalages et on veille à ce que les crimes les plus perturbants fassent également l'objet de l'approche la plus dure. De plus, il est alors relativement simple d'évaluer l'efficacité de la politique pénale. En effet, le type de délits qui doit être attaqué en priorité doit être dépisté et poursuivi proportionnellement plus souvent pour diminuer effectivement.
Permettre la maîtrise de la multitude de lois pénales est avant tout une mission du législateur. Tout indique qu'il est nécessaire d'élaguer l'actuelle législation pénale et de la rendre plus opérationnelle. Il est également manifeste que l'on ne peut pas tout régler par la voie pénale. La régulation sociale doit également être possible en dehors de la Justice.
Comme la gestion de la sécurité relève en premier lieu des autorités fédérales et locales, c'est à ces deux niveaux que la politique de sécurité doit être coordonnée. Cela doit se concrétiser respectivement en un plan fédéral de sécurité, un plan national de sécurité et des plans zonaux de sécurité. Il appartient à ces deux niveaux politiques de réaliser l'harmonie politique postulée.
C'est entièrement conforme au concept de la gestion de la police intégrée à deux niveaux prévue par les accords Octopus et définie dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
La gestion intégrale de la sécurité est souvent soutenue par une coopération et/ou une concertation public-privé. Le gouvernement fédéral constate la tendance selon laquelle il est fait appel pour les problèmes de sécurité aux acteurs privés de la sécurité tels que : les stewards, les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage, les détectives privés et les réseaux d'information de quartier. Une coopération et/ou une concertation entre les autorités et les acteurs précités existe dans des domaines de sécurité très concrets.
Cette coopération et/ou concertation a lieu dans le cadre actuel de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, de la circulaire du 27 octobre 1993 concernant l'exercice d'activités de surveillance au profit de personnes morales publiques et de la circulaire du 13 octobre 1995 concernant les initiatives en matière de gardes civiles.
La coopération est possible mais uniquement sous le stricte contrôle final du ministre de l'Intérieur. En outre, le principe selon lequel le secteur privé paie à chaque fois qu'il fait appel au secteur public de la sécurité pour des matières qui dépassent les dispositifs normaux de sécurité est maintenu.
Afin de soumettre les acteurs privés de la sécurité à un contrôle démocratique, il convient de voir si les Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements peuvent apporter leur contribution en la matière dans les limites de leur mission légale.
Il convient tout d'abord d'observer que le plan fédéral de sécurité, fondé sur le concept de la gestion intégrale de la sécurité et sur des apports scientifiques, se concrétise en une chaîne de sécurité composée d'un maillon préventif, d'un maillon répressif et d'un maillon réservé au suivi des victimes et des auteurs. Cela signifie que dans la chaîne de sécurité, le maillon proactif et le maillon préparatoire font partie intégrante du maillon préventif. Afin de pouvoir atteindre les objectifs que s'est fixés le gouvernement fédéral, il est souhaitable d'indiquer ci-après la méthodologie à suivre.
Le gouvernement fédéral doit contrôler la gestion intégrale de la sécurité comme un phénomène social, ce au moyen du plan fédéral de sécurité dont l'objectif est double : la diminution effective de toutes les formes de criminalité et l'augmentation sensible du faible taux d'élucidation des infractions.
Le gouvernement fédéral a opté plus particulièrement pour de larges notions de criminologie ainsi que pour des définitions juridiques strictes des différentes infractions. Il peut ainsi dans le cadre de ces notions de criminologie telles que les délits accompagnés d'actes de violence, la criminalité organisée, la criminalité en col blanc, la traite des être humains et des autres formes d'exploitation, les délits à caractère sexuel, la délinquance juvénile, le hooliganisme, les nuisances et la criminalité liés à la drogue ainsi que les accidents de la circulation ayant entraîné des dommages corporels définir et mettre en évidence des formes particulières de criminalité. Ce choix permet au gouvernement fédéral de répondre dans les limites des priorités retenues en matière de sécurité aux changements susceptibles de survenir au niveau des formes de criminalité existantes mais également des nouvelles formes de criminalité.
À partir de la définition de l'élément sécurité et du concept de la gestion intégrale de la sécurité, il sera fait référence par le biais de la méthodologie définie aux priorités retenues par le gouvernement fédéral.
En premier lieu, il conviendra de réfléchir à la nécessité de donner un fondement scientifique à la gestion intégrale de la sécurité. Cela signifie qu'il faudra procéder à un inventaire de la recherche scientifique pertinente et existante. À cet égard, il semble que la recherche scientifique devra encore être transposée dans une large mesure dans le domaine de la politique et qu'il conviendra d'effectuer au besoin une nouvelle évaluation. Pour certaines priorités, il faudra procéder à une nouvelle recherche scientifique. La Plate-forme de Concertation pour la Justice et la Sécurité, qui doit être créée par le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur, et les universités devront se charger de cette tâche.
Étant donné que le gouvernement fédéral a explicitement opéré le choix stratégique (la fixation des priorités) de contrôler méthodiquement la gestion intégrale de la sécurité sur le plan tactique (traduction en actions concrètes) et opérationnel ou effectif, chaque priorité est considérée comme un programme de sécurité. Cette méthode est conforme à l'article 95 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Cette approche en termes de programmes a pour avantage de maintenir les priorités du gouvernement fédéral en matière de sécurité tout au long de la législature et de garantir la continuité nécessaire pour tous les acteurs concernés.
Cette approche en termes de programmes prévoit des projets et des sous-projets temporaires à court, à moyen et à long terme qui seront exécutés par le biais de la gestion de projet et maintenus là où cela s'avère nécessaire. Ces projets et sous-projets peuvent être de nature scientifique, matérielle et légistique.
Dans l'élaboration de l'approche en termes de programmes, il a été tenu compte des analyses existantes sur la base desquelles des choix ont été opérés pour ensuite être transformés en applications concrètes qui seront jugées sur la base de leurs résultats. Ce cycle stratégique permet au gouvernement fédéral d'apporter, là où c'est nécessaire, des corrections mesurables. Dans cette optique, les acteurs impliqués dans la Plate-forme de Concertation pour la Justice et la Sécurité élaboreront et appliqueront un système concret de mesure et de suivi qui servira de rapport en matière de sécurité intégrale.
En ce qui concerne la gestion de la sécurité intégrale, il est établi clairement dans l'approche en termes de programmes et de projets quels acteurs assureront la mise en scène au plan horizontal et au plan vertical, ce au niveau des ministères fédéraux, des communautés et des régions, ainsi que des autorités locales. Il va de soi que les compétences de chaque instance seront pleinement respectées.
La promotion de la sécurité objective et/ou subjective par le biais de la gestion intégrale de la sécurité requiert en tout cas une approche scientifique. La réputation de notre pays dans le domaine de la recherche scientifique en matière de criminalité et de contrôle de la criminalité est reconnue sur le plan international.
L'étude scientifique du droit pénal, du droit de procédure pénale et de la criminologie en général ainsi que des sciences du comportement sur le plan légal, de la victimologie et de la pénologie en particulier est très estimée d'un point de vue académique, tant en Belgique qu'à l'étranger. De même, de nombreux juristes, criminologues, sociologues, psychologues et pédagogues sont actifs dans le domaine judiciaire. En outre, il est à signaler que nos universités sont les seules au monde à dispenser la formation en criminologie en tant que matière à part entière.
En d'autres mots, il manque dans notre pays une structure de concertation de la recherche scientifique en tant que support de la politique.
En Belgique, une part importante de la recherche scientifique est confiée aux unités d'enseignement et de recherche en droit pénal, en droit de procédure pénale et/ou en criminologie des facultés de droit. Les autorités ont également pris part à la recherche scientifique, en coopération ou non avec les universités. Au cours de ces dernières années, le ministère de la Politique scientifique, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont développé un dispositif interne et externe en matière de recherche.
Sous l'impulsion de divers programmes de recherche scientifique tels que la « Recherche prospective socio-économique » menée au ministère de la Politique scientifique, des études ont été effectuées sur le profil des toxicomanes dans les prisons, l'avenir de la politique criminelle, la détention préventive et la libération conditionnelle. Le programme « Recherche scientifique en vue de soutenir la politique judiciaire » s'est penché quant à lui sur les jeunes en milieu carcéral et sur les mesures alternatives, le règlement judiciaire alternatif chez les toxicomanes délinquants, les fondements d'une politique en matière de justice cohérente et axée sur la réparation et la victime, les nouvelles formes de médiation entre les citoyens et la Justice et l'observatoire permanent de l'opinion publique au profit des services de police et de la Justice.
Au ministère de l'Intérieur, une étude scientifique menée dans le cadre du programme de recherche « Police et sécurité du citoyen » s'est intéressée notamment à la coopération policière internationale, à l'étude-évaluation relative aux contrats de sécurité, au « community policing », à l'aide aux victimes, à la sécurité intégrale, au sondage d'opinion auprès de la population, à la coopération policière, à la coordination, à la statistique policière intégrée, à l'ordre public et en particulier à la problématique du football ainsi que du gardiennage et de la surveillance privés, au statut disciplinaire, à la problématique de la formation et à l'assistance policière spécialisée.
Pour sa part, le ministère de la Justice avait notamment financé des études scientifiques sur le vade-mecum pénologique, le screening et la loi de principe pénitentiaire.
Le ministère de la Recherche scientifique peut être considéré comme le moteur pour ce qui est de l'étude scientifique menée au ministère de l'Intérieur dans le domaine de la statistique policière articulée autour des modules suivants : morphologie des services de police, événements-ordre public et statistique interpolicière intégrée en matière de criminalité. Il en va de même pour la construction de points d'appui universitaires qui devraient conduire au développement de groupes de recherche scientifique à la la Police Générale du Royaume (PGR) et au Service Général d'Appui Policier (SGAP), en particulier la division Appui en matière de Politique Policière (APP). Cette division a été active dans les domaines suivants : statistique, moniteur de sécurité, perception de l'action de la police par la population, problèmes de quartier, moyens de prévention et évaluation des contrats de sécurité et de prévention. De même, des impulsions ont été données à la recherche scientifique au sein du Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention (SPPP).
Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du ministère de la Justice a surtout rendu des avis sur les études à financer ou a participé à des comités d'accompagnement. Nous pensons ici par exemple aux programmes précités réalisés au ministère de la Recherche scientifique et à la recherche scientifique quant au profil du toxicomane qui aboutit dans un établissement et qui suit un traitement à la méthadone, à l'organisation et au fonctionnement de l'appareil judiciaire sur le plan des infractions au Code de la route, à l'exclusion sociale des jeunes et à la criminalité de rue en ville, à l'influence de la politique socio-pénale sur les relations sociales et au sentiment d'insécurité dans les villes, à l'affaiblissement du tissu social et à l'insécurité en milieu urbain, aux données épidémiologiques relatives à la consommation de drogues, à un nouveau ministère public pour le 21ème siècle, aux fondements d'une politique criminelle intégrée, à l'insécurité en milieu urbain et à une politique criminelle intégrée.
L'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) a mis l'accent sur l'application de la détention préventive et de la liberté sous conditions, de la politique criminelle, de la rédaction d'un vade-mecum pour la recherche scientifique en criminologie et la police proactive.
Les autorités ont également poursuivi la recherche en droit pénal, en droit de procédure pénale et en criminologie par le biais du ministère de la Politique scientifique, du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice ainsi que de leurs services respectifs, à savoir la PGR, le SGAP, le SPPP, le SPC et l'INCC.
Le développement d'un ensemble, certes nécessaire, d'études scientifiques de soutien à la politique au sujet d'un dispositif tant externe qu'interne a toutefois entraîné une dispersion et une perte de moyens parce qu'il n'a pas été tenu compte des avantages économiques liés à l'extension. Les résultats dans le domaine de la sécurité étaient parfois absents ou n'étaient pas directement perceptibles et pas mesurables. La nécessité de centres d'experts ou de « competence centers » et la nécessité de fixer des priorités n'ont pas toujours été reconnues.
Projet 1 : Création d'une Plate-forme de Concertation pour la Justice et pour la Sécurité
Notre pays éprouve le besoin que soit créée une Plate-forme de Concertation pour la Justice et pour la Sécurité (PCJS) en tant qu'instance centrale pour mieux harmoniser la recherche scientifique à l'appui de la politique qui est effectuée par les différentes institutions et les différents services existants. Cette plate-forme est gérée par le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice et le ministre de la Recherche scientifique.
La Plate-forme de Concertation pour la Justice et pour la Sécurité oriente ses compétences vers les domaines clés suivants : la gestion intégrale de la sécurité, le droit pénal, le droit de procédure pénale, le droit pénitentiaire, la criminologie, la victimologie, la pénologie, la gestion publique judiciaire et les sciences du comportement légales.
Voici une liste non-limitative des services et organismes qui siégeront dans cette plate-forme de concertation : le Service de la Politique Criminelle, l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, la Police Générale du Royaume, le Secrétariat Permanent à la Prévention et le Service Général d'Appui policier. Il va de soi que les branches spécialisées en droit pénal et/ou en criminologie de nos universités y participeront également.
5.3.1. Problématique
Si l'on considère les normes internationales, la qualité de la criminalistique en général et de la recherche d'indices en particulier peut s'améliorer dans notre pays.
Il convient de trouver une solution de manière à ce qu'un organisme de coordination et d'appui puisse être créé, que des normes de qualité internationales soient imposées aux laboratoires et que les services de police puissent recevoir la formation et l'appui nécessaires.
En ce qui concerne la police fédérale, cette réforme s'inscrit dans le cadre de la mission de police technique et scientifique visée à l'article 102, 4º, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Projet 2 : Institut National de Criminalistique et de Criminologie
On va examiner la possibilité de transformer l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en un Institut National de Criminalistique. En plus d'une mission expérimentale, cet Institut se verra attribuer principalement une mission coordinatrice, organisatrice et administrative. La section criminologie sera intégrée dans le Service de la Politique Criminelle dans le respect de l'indépendance scientifique des chercheurs.
L'Institut National de Criminalistique exécutera en particulier les tâches suivantes : constituer des banques de données notamment en matière de balistique, de drogues, de voitures, d'empreintes digitales, de peinture et de textile.
Cet Institut se chargera également de l'appui de la police technique et scientifique ainsi que de la magistrature. Il faudra insister davantage sur la criminalité informatique. La conservation des pièces à conviction et la destruction du matériel biologique entreront également dans ses compétences.
Afin de réaliser cette réforme, un audit externe et un « benchmarking » seront effectués.
Afin de maîtriser les frais de justice, il s'indique que la magistrature ait recours au maximum à cet Institut.
Projet 3 : Laboratoires et centres de référence
Outre le rôle central précité de l'Institut National de Criminalistique, il va de soi que des laboratoires et des centres de référence habilités à rechercher des indices seront nécessaires. Tous les laboratoires et les centres de référence qui effectuent des examens légaux doivent être accrédités par l'organisme externe indépendant Beltest, mis sur pied par le ministère des Affaires économiques et faisant lui-même partie des European Accreditated Laboratories.
Cette accréditation constituera une condition nécessaire à leur agrément. Les laboratoires et les centres de référence ainsi agréés effectuent les analyses à la demande de la magistrature et doivent déposer leur rapport dans un délai d'un mois. La magistrature s'adresse aux laboratoires et aux centres d'experts accrédités par Beltest.
À leur tour, les laboratoires et centres experts accrédités doivent suivre les développements scientifiques, travailler selon des normes internationales et communiquer leurs données à l'Institut National de la Criminalistique.
5.4.1. Problématique
La réalisation des objectifs et des priorités du plan fédéral de sécurité sera fortement hypothéquée par l'existence ou l'inexistence d'un instrument de mesure et de suivi qui doit permettre de contrôler l'efficacité des objectifs stratégiques choisis, mais également et surtout de transposer effectivement les intentions opérationnelles et tactiques formulées en programmes, projets et sous-projets mesurables. En Belgique, un tel instrument de mesure et de suivi fait le plus souvent défaut dans le domaine de la gestion de la sécurité, si ce n'est quelques exceptions dans certaines institutions publiques.
Dans le domaine du contrôle général en matière de gestion et de la mesure des prestations, il est fait principalement usage des instruments financiers de mesure et de suivi pour permettre le « contrôle financier ». Le contrôle budgétaire en est un exemple. L'unique contrôle financier n'a conduit que trop souvent à une réflexion à court terme.
Compte tenu de cette constatation, d'autres instruments de mesure et de suivi sont apparus. Ainsi, il est possible d'insister sur une « mesure intégrée des prestations » qui prend en considération la stratégie, les actions et les mesures ou sur une « mesure plutôt hiérarchisée des prestations » qui fait appel à une certaine hiérarchie d'indicateurs de prestation aux divers niveaux de l'organisation. Le système du « tableau de bord » le passage en revue de toutes les sections et sous-sections de l'organisation et la mesure des facteurs de succès critiques par (sous-)section a également été utilisé.
De même, l'accent mis sur le concept de 'total quality' a également conduit à la création d'un système de mesure et de suivi propre. C'est ainsi que l'European Foundation for Total Quality Management a développé le « modèle EFQM ». Les organisations sont évaluées sur leur style de direction, le « people management », la stratégie et les déclarations concernant la politique à suivre, les moyens, les processus, la satisfaction du travailleur, la satisfaction de la clientèle, l'influence sur la société et les résultats d'exploitation.
Tous ces systèmes de mesure et de suivi sont d'une part trop partiaux et d'autre part ne tiennent pas compte de l'environnement externe complexe et de la viabilité de l'organisation. Dans cette optique, une nouvelle approche a été développée sur la base de la science du management. Il est opté aujourd'hui pour un contrôle stratégique qui offre un cadre à la mesure des prestations où l'objectif est de parvenir à un équilibre entre les indicateurs de prestation à court, moyen et long terme et les indicateurs de prestation envisagés sous différents angles.
En matière de la gestion intégrale de la sécurité, cela implique concrètement la nécessité d'un instrument de mesure et de suivi qui doit permettre au gouvernement fédéral de voir dans quelle mesure la politique formulée est exécutée en pratique. Cet instrument de mesure et de suivi peut être utilisé par tous les acteurs impliqués dans la gestion intégrale de la sécurité pour évaluer leurs propres performances. Cette situation engendre donc des garanties en ce qui concerne la réalisation dans la pratique quotidienne et sur le terrain des objectifs et des priorités du gouvernement fédéral.
5.4.2. Balanced Scoreboard
Le « balanced scoreboard » (BSC) en tant qu'instrument de mesure et de suivi rétablit l'équilibre entre les indicateurs de prestation à court, moyen et long terme et les indicateurs de prestation envisagés sous différents angles. Le balanced scorecard est une technique qui permet de traduire les objectifs stratégiques en indicateurs de prestation très concrets.
Le balanced scoreboard tient compte du fait que l'organisation peut être approchée sous quatre angles différents. La perspective du client, la perspective de l'organisation interne, la perspective financière et la perspective de l'innovation et de l'apprentissage. L'application de cette technique à la gestion intégrale de la sécurité permet au gouvernement fédéral de prêter attention aux attentes des citoyens, à l'organisation interne des services publics qui agissent en tant qu'acteurs dans la gestion intégrale de la sécurité, au budget et à la perspective d'apprentissage et d'innovation des services publics précités. Ce système de mesure et de suivi permet avant tout de réaliser le processus de changement nécessaire dans la gestion intégrale de sécurité.
Projet 4 : Application du Balanced scorecard dans le cadre de la gestion intégrale de la sécurité
Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice rendront opérationnelle la technique du balanced scorecard en tant qu'instrument de mesure et de suivi dans le cadre de la gestion intégrale de la sécurité.
La meilleure façon de mettre en oeuvre cet instrument de mesure et de suivi est de se baser sur la manière dont certaines autorités procèdent actuellement pour mesurer les prestations. La base sur laquelle la performance actuelle est évaluée peut non seulement fournir des explications quant à la pratique journalière, mais également susciter un débat sur la mesure dans laquelle ce suivi est conforme à ou en opposition avec la technique du « balanced scorecard » choisie par le gouvernement fédéral.
En initialisant un certain nombre de projets devant permettre de se faire rapidement une idée de la direction à donner aux services concernés, il est possible de faire apparaître ce qui se passe aujourd'hui sur le terrain. L'objectif doit donc être d'adapter et de nuancer les instruments de mesure et de suivi actuels de manière à ce que le fonctionnement des services impliqués dans la gestion de la sécurité soit nuancé et équilibré. Des formes de ces systèmes de direction nuancés, qui ont déjà prouvé leur utilité à l'étranger, doivent pouvoir être testées afin qu'à moyen et à long terme, la direction des acteurs impliqués dans la gestion intégrale de la sécurité puisse être effectuée selon les objectifs et les priorités proposés par le gouvernement fédéral.
Il sera examiné au sein de la Plate-forme de Concertation pour la Justice et pour la Sécurité comment mettre en oeuvre cet ambitieux projet de mesure et de suivi selon une méthodologie répartie en plusieurs phases.
Tout d'abord, il convient de procéder à la création d'un « groupe d'experts », qui élaborera ce projet au terme d'une brève introduction intensive en collaboration avec les services publics concernés en Belgique et à l'étranger où la technique du balanced scorecard est déjà utilisée. En d'autres termes, par programme, projet et sous-projet, dans les neuf priorités retenues par le gouvernement fédéral, il faut définir et rendre opérationnels des indicateurs de prestation à court, moyen et long terme. Ces indicateurs doivent avoir un rapport avec les 4 angles d'incidence précités, à savoir les attentes des citoyens concernant la gestion de la sécurité, l'organisation interne des services publics en tant qu'acteurs intervenant au niveau de la gestion intégrale de la sécurité, le budget et les perspectives d'apprentissage et d'innovation des services publics susmentionnés. La technique du balanced scorecard permet avant tout de réaliser le processus de changement indispensable au niveau de la gestion de la sécurité.
Ensuite, des « projets pilotes » sont mis sur pied, qui à très court terme doivent pouvoir donner une idée de la manière dont les systèmes de mesure et de suivi actuels sont dirigés et donner le feed-back nécessaire au groupe d'experts afin de révéler l'existence d'un éventuel fossé entre la réalité actuelle et les objectifs et priorités postulés.
Les connaissances acquises dans le cadre des projets pilotes doivent à leur tour être soumises au groupe d'experts qui peut juger dans quelle mesure il est possible de généraliser les constations et les conclusions aux autres acteurs impliqués dans la gestion de la sécurité.
Enfin, le groupe d'experts établira la technique du balanced scorecard en tant qu'instrument de mesure et de suivi pour le rapport relatif à la gestion intégrale de la sécurité.
En ce qui concerne une administration de la justice rapide et humaine, les éléments suivants sont abordés : l'accessibilité de la justice, l'arriéré judiciaire, une administration judiciaire simple, efficace et performante, le personnel de l'organisation judiciaire et l'approche des délits graves liés à l'environnement.
La population doit pouvoir se rendre compte que la justice est un service public qui est à sa disposition. On devra veiller à rendre les services judiciaires plus transparents et plus accessibles.
Projet 5 : Assistance judiciaire.
L'aide aux justiciables existante doit être améliorée. Pour pouvoir rendre la justice plus accessible, il convient de travailler dans le sens d'une prise en charge totale ou partielle des coûts de justice, de défense et d'assistance.
Cette prise en charge pourrait être rendue possible de plusieurs manières. Il existe d'une part une étude visant à mutualiser les coûts judiciaires de manière à permettre la répartition des coûts des procédures judiciaires sur l'ensemble de la communauté. Moyennant paiement d'une cotisation obligatoire annuelle, le citoyen - affilié à une mutuelle - serait ainsi assuré, par le concours des mutuelles, pour un certain nombre de procédures.
D'autre part, on pourrait également préserver le citoyen face aux dépenses engagées pour régler les coûts excessifs des dépens et ceux liés à la défense en le faisant contracter une assurance d'assistance judiciaire contre le paiement d'une prime intéressante.
Sans préjudice du renforcement de la médiation pénale et des peines alternatives et de la politique en faveur des victimes qui sont traités ailleurs dans le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire, les projets énumérés ci-dessous devront contribuer à une administration de la justice rapide et humaine à l'égard des victimes au cours de leur procès.
Projet 6 : Service d'accueil et guichet électronique.
Dans une première phase, il sera demandé aux services locaux des principaux palais de justice d'organiser un service d'accueil. De nouvelles initiatives pourront être envisagées à titre complémentaire pour renforcer le service et insister sur l'aspect humain des services publics. L'objectif est de simplifier et de grouper les formalités administratives. Dans les services judiciaires, le guichet électronique pourra notamment apporter la preuve de son utilité dans le cadre de la consultation du registre de commerce. On examinera dans quelle mesure ce principe pourra être étendu à d'autres opérations dans le but d'offrir une plus grande accessibilité aux justiciables.
Le coût d'un procès représente, pour de nombreuses personnes, un obstacle majeur. La justice doit pourtant être un service public, humain et accessible à tous. Depuis la réforme de la Constitution du 1993, l'article 23 de la Constitution prévoit que tout citoyen a droit à une aide juridique. Une maigre tranche de la population, notamment les indigents, bénéficie actuellement de ce droit. Ces derniers ont ainsi accès à une aide juridique organisée sur base des articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire.
Projet 7 : Ecoute et accueil des victimes.
Sous-projet 7.1. : Accueil des victimes
Outre la première assistance aux victimes par les services de police, la directive ministérielle du 15 septembre 1997 relative à l'accueil des victimes au sein des parquets et tribunaux présente une description du rôle et des tâches de base des personnes chargées d'assurer un accueil correct.
Cette directive fait actuellement l'objet d'une évaluation. Un nouveau texte est en préparation et est débattu avec les instances concernées.
Les assistants de justice pour l'accueil aux victimes constatent en effet que tout ce qui relève des victimes est systématiquement renvoyé à l'accueil des victimes alors qu'un renvoi ne s'avère utile que dans certains cas. Pas moins de 35 % des interventions concernent en effet l'état du dossier et la procédure judiciaire en général.
Si, appuyés par une informatisation poussée, le secrétariat du parquet et le greffe pouvaient prendre en charge ces questions, un plus grand nombre de victimes seraient concernées par rapport à aujourd'hui étant donné le cadre du personnel actuel. La directive ministérielle en matière d'accueil des victimes donne une définition très vague et générale du rôle de « tous les membres du personnel du parquet et du tribunal ». Il est donc nécessaire de définir concrètement les missions qui n'ont pas encore été traduites en tâches journalières pour chacun des différents collaborateurs de l'appareil judiciaire. Un nombre important de collaborateurs de justice pourraient ainsi tirer profit d'un manuel concret, une sorte de vade-mecum pour l'accueil des victimes. Il offrirait plus de clarté aux magistrats et à l'administration quant aux méthodes à suivre pour mieux accueillir et informer la victime dans les différentes phases de la procédure. Il serait donc un instrument précieux pour les assistants de justice en formation ainsi que dans leurs fonctions quotidiennes de sensibilisation. La mise au point d'un tel instrument est dès lors utile.
Vu l'effectif actuel des assistants de justice pour l'accueil aux victimes, ces services sont obligés de rendre de plus en plus sévères les critères de sélection en matière d'accueil. La crainte de ne pas atteindre les objectifs initiaux des services de l'accueil aux victimes deviendra réalité si l'ensemble des tâches n'est pas adapté au cadre du personnel.
Malgré tous les efforts déjà réalisés et les réformes en faveur des victimes, il est nécessaire que d'autres initiatives soient prises pour améliorer sensiblement la position de la victime pendant la phase d'instruction préparatoire et au cours de l'audience. En effet, un accueil correct et une diffusion claire de l'information à ce stade de la procédure a un impact positif sur l'analyse des faits. Une telle reconnaissance de l'état de victime dans la première phase de la procédure judiciaire est la base essentielle pour donner toutes les chances de réussite aux initiatives orientées vers la réparation au moment de l'exécution de la peine.
Au sein de chaque parquet, des locaux d'accueil appropriés devront être aménagés pour accueillir les victimes. Il faudra en tenir compte dans la construction de nouveaux palais de justice, mais également lorsqu'il n'est pas question de nouvelle construction.
Sous-projet 7.2. : Première assistance en faveur des victimes
Il serait judicieux de mettre sur pied un groupe de travail qui pourrait développer un nombre d'idées pour introduire une première assistance aux victimes aux parquets et aux greffes. Aux Pays-Bas, par exemple, une « cellule victime » a été créée auprès du parquet et est composée d'un personnel administratif chargé de la correspondance avec les victimes. Cette cellule administrative veille à ce qu'une victime soit mise en contact avec le magistrat si celle-ci en fait la demande et d'orienter la victime vers un service d'aide si nécessaire. Les dépliants d'information pour les victimes doivent être diffusés à partir de ce service.
Sous-projet 7.3. : Dernier hommage à rendre au défunt
La directive ministérielle du 16 septembre 1988 concernant un dernier hommage à rendre au défunt en cas d'intervention des autorités judiciaires vise à harmoniser les comportements des autorités judiciaires à l'égard des victimes et des proches. À cet effet, elle décrit le rôle et les missions des personnes chargées d'assurer un accueil, une information et un encadrement corrects des proches.
Des problèmes subsistent en ce qui concerne les scellés administratifs, l'organisation de l'accueil des proches dans les institutions de médecine légale, l'organisation pratique de la première assistance des proches et la formation des services de police en matière de communication de mauvaises nouvelles.
Comme le prévoit la directive, elle fera l'objet d'une évaluation encore cette année (deux ans après son entrée en vigueur). En effet, il est très important pour les proches de pouvoir rendre un dernier hommage tant avant qu'après l'autopsie. De plus, le local d'accueil de chaque institut de médecine légale ainsi que les endroits où sont effectuées les autopsies ont grand besoin d'être rénovés. Il est aussi très important de fournir immédiatement aux parents des informations correctes sur les résultats de l'autopsie avec l'accord des magsitrats compétents ainsi que sur ce qui s'est passé. Ils finiront tout de même par apprendre la vérité lors du procès.
Sous-projet 7.4. : Droits des victimes
La loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction a un impact important sur le déroulement de l'instruction préparatoire en matière pénale. La loi prévoit un certain nombre de droits qui s'appliquent (également) aux victimes d'infractions. Il est important que les droits octroyés par la « Loi Franchimont » aux victimes soient portés activement à la connaissance des victimes avant et au cours de la procédure. Entre les arrondissements judiciaires, il existe de grandes disparités au niveau des coûts de constitution de partie civile (la caution à verser). Une uniformisation et une tarification s'imposent.
Outre l'élaboration d'une vision à long terme, il y a lieu de prendre directement des mesures pour endiguer l'arriéré judiciaire. Le leitmotiv sera de relever la qualité de la justice de première ligne et de s'attaquer en priorité à l'arriéré judiciaire. Il convient également de veiller en priorité à la nomination de magistrats du siege et du parquet dans les cadres actuellement vacants. Des solutions devront être en particulier dégagées pour le tribunal de première instance de Bruxelles.
Projet 8 : Analyse de l'ampleur et des causes de l'arriéré
Il sera du ressort du Conseil Supérieur de la Justice de prendre des initiatives, de formuler des propositions pour suivre en permanence l'évolution des affaires entrantes et sortantes de chaque juridiction, de mettre au point une méthode afin de mesurer l'ampleur du travail et d'évaluer l'organisation de chaque juridiction. A l'aide de ces données, le Conseil sera à même de préconiser des mesures visant à résorber l'arriéré. Des facteurs très hétérogènes peuvent expliquer cet arriéré judiciaire : la désorganisation des services, l'incompétence, la négligence ou un manque de personnel.
Projet 9 : Répartition du volume de travail et mobilité
Le chef de corps doit être responsabilisé. Il devra veiller à ce que certains n'abusent pas de la bonne volonté des autres.
Les tâches ne seront pas seulement réparties par rapport au volume mais également en fonction de la spécialisation. Le seul but de cette répartition est de motiver les magistrats. Et grâce à la mobilité, les magistrats pourront travailler là où il y a urgence.
Projet 10 : Réforme de la procédure judiciaire
Sous-projet 10.1. : Procédure en matière d'opposition et de requête unilatérale
La réforme de la procédure en matière d'opposition et de requête unilatérale est un des points qui mérite notre attention. Ces deux procédures feront l'objet d'une étude scientifique.
Sous-projet 10.2 : Délais fixés pour le dépôt des conclusions
Un autre point qui peut faire l'objet d'une réforme fondamentale concerne les délais fixés pour le dépôt des conclusions. Les travaux préparatoires parlementaires afférents à la loi du 3 août 1992 montrent que l'arriéré judiciaire est à attribuer d'une part au comportement des parties au procès et d'autre part à une magistrature qui n'a pas réagi assez fermement pour couper court à ces attitudes. La modification de la loi précitée peut, dix années après, faire à nouveau l'objet d'une évaluation. La première question est de savoir si son ratio legis est suffisamment marqué. Le cas échéant, on plaidera pour une plus grande implication du juge dans la procédure civile. Deuxièmement, il y a lieu de s'attaquer à un nombre de problèmes d'application afin de parvenir à une jurisprudence uniforme, comme la loi du 23 mars 1995 s'y est déjà appliquée.
Sous-projet 10.3. : Arbitrage et médiation
Outre la rationalisation des procédures pour les cours et tribunaux, et en référence à la médiation en matière pénale et familiale, il y a lieu de réfléchir à des formes de résolutions alternatives de conflits, tels que l'arbitrage ad hoc et une résolution de conflits plus systématique dans des commissions de conciliation et des commissions de litiges dans des secteurs bien spécifiques. La rapidité, la souplesse, l'expertise sectorielle et un faible seuil financier en seront les atouts essentiels rendant ces procédures adaptées à résoudre les conflits mineurs. On devra toutefois veiller à un trop grand éparpillement de la 'jurisprudence'. Il faudra donc positionner ces commissions dans une plus grande structure avec la transparence et la visibilité nécessaires.
Projet 11 : Davantage de performance lors de l'expertise judiciaire
En rapport avec la réforme de l'expertise judiciaire, il est opportun de se référer à l'article 991 du Code judiciaire qui prévoit que les cours et les tribunaux peuvent établir des listes d'experts, conformément aux règles fixées par le Roi. Un arrêté royal est prévu bien qu'à l'heure actuelle, aucun arrêté royal visant à déterminer les critères auxquels doivent répondre les listes d'experts n'a été pris pour exécuter l'article précité. Ce retard est à attribuer aux difficultés à définir des critères qui doivent être acceptés dans leur généralité par les différents groupes professionnels.
Afin de garantir la qualité des experts juridiques et d'encourager un déroulement efficace et juridiquement correct de l'expertise, il conviendra de veiller à ce que des personnes soient désignées en qualité d'experts, bénéficiant d'une expérience utile, d'une formation et d'une instruction sérieuses en matière d'expertise judiciaire, connaissant les réglementations judiciaires spécifiques à ce domaine et dont l'intégrité ne peut être mise en doute. Il va sans dire qu'on peut également épingler le rôle de l'Institut National de Criminalistique dans le cadre de ce projet. En ayant davantage recours à cette expertise, on permettra ainsi de réduire les dépens.
Projet 12 : Automatisation
Un projet d'automatisation est à l'étude en vue d'une part d'harmoniser la circulation d'argent dans les services judiciaires aux moyens de paiement actuels et d'autre part de la sécuriser. Une très grande attention sera portée à l'application de la signature digitale afin d'optimiser les actes administratifs et procéduraux.
Une gestion de l'informatique, constructive, professionnelle et structurée, devrait remédier aux difficultés de transmission d'informations et de communication entre les services de justice dont l'origine se trouve dans la juxtaposition de divers projets. Pour assurer le rendement et le maintien de l'informatisation, il est opportun d'envisager un soutien professionnel aux utilisateurs et de prévoir la mise à disposition de gestionnaires de système spécialisés (grade particulier).
Projet 13 : Administration dynamique
Pour améliorer de manière significative le contrôle du rendement et le fonctionnement rationnel des services, stimuler l'uniformité des méthodes de travail, optimaliser l'utilisation des moyens et organiser une meilleure communication fonctionnelle entre l'administration, la hiérarchie et le terrain, il y a lieu de suivre avec attention les informations et les indications recueillies au moyen d'audits et des techniques de radioscopie. On cherchera à créer un organe de gestion et de contrôle administratif dans le cadre d'une meilleure surveillance de la qualité et du rendement de tous les services.
Par souci d'un management correct des greffes et parquets, des mesures peuvent être élaborées pour assurer une collaboration harmonieuse axée sur les résultats entre l'administration centrale et les services judiciaires, en particulier les greffiers en chef et les secrétaires. Lors de la préparation des nouvelles initiatives, de la législation et des procédures, il est souhaitable que la cellule de coordination de l'administration centrale planifie un scénario afin d'impliquer à temps du personnel de terrain et de prévenir les problèmes pratiques.
La cellule statistique du département sera chargée d'analyser les activités des services judiciaires et d'automatiser davantage la collecte de données statistiques. Les résultats obtenus doivent permettre de mesurer la charge de travail, d'évaluer le rendement, de rechercher les points délicats et de mentionner avec précision l'arriéré éventuel.
Projet 14. : Télécommunication
Une modernisation technique de la procédure judiciaire s'inscrit parfaitement dans ce projet. Un excellent moyen pour y parvenir est d'utiliser les nouveaux moyens de télécommunication, entre autres le fax et le e-mail. Dans notre société actuelle, ces moyens de communication sont indispensables et nous sommes amenés à les utiliser plusieurs fois par jour. Il ressort néanmoins que notre appareil judiciaire n'a en sa possession que très peu de moyens, voire pas du tout. Pour parer à ce manque, nous souhaitons procéder le plus rapidement possible à la modernisation de l'appareil. L'introduction de ces outils dans la procédure judiciaire entraînera la réduction d'une part importante de la charge de travail des tribunaux et permettra au justiciable et au juge de réagir plus rapidement.
C'est pourquoi chaque initiative en cette matière sera soutenue. De plus, dans un délai très court, il sera mis sur pied un groupe de travail qui discutera de ces initiatives et examinera quelles adaptations sont à apporter sur le plan législatif pour mener à bien la réalisation de ces projets.
Une organisation flexible et performante des services judiciaires suppose une politique du personnel cohérente et objective. Une meilleure sélection et formation devront en être les fils conducteurs en permanence. Les responsables des services devront, en concertation avec leur personnel, sans cesse être stimulés pour mettre en ouvre des changements et apporter de nouvelles idées. La politique s'appliquera, en collaboration avec l'administration centrale, à mettre des moyens à disposition en vue du bon fonctionnement de l'administration judiciaire et sera vigilante aux signaux du personnel de terrain.
Projet 15 : Greffiers et secrétaires de parquet
L'intention du législateur de donner, par la loi du 17 février 1997, une nouvelle dimension aux tâches des greffiers et des secrétaires de parquet, de développer une formation sérieuse et d'envisager un brevet de direction pour les fonctions dirigeantes, était restée lettre morte. La priorité est désormais de revaloriser les tâches et le statut des greffiers et des secrétaires de parquet.
Conformément aux attentes actuelles quant au profil des greffiers et des secrétaires de parquet, ces fonctions comporteront une nouvelle dimension et de nouvelles tâches. Cet exercice doit permettre d'octroyer une plus-value qualitative et fonctionnelle à cette catégorie importante de collaborateurs de l'ordre judiciaire chargés notamment de l'importante mission de coordonner, de contrôler et de permettre efficacement le déroulement de la procédure. Un engagement optimal de ces personnes peut permettre de décharger partiellement les magistrats des tâches qui ne consistent pas à rendre la justice et peut permettre de renforcer le bon fonctionnement des services judiciaires et d'accélérer l'administration de la justice. Les critères de sélection et les exigences en matière de formation seront adaptés pour rapprocher davantage les fonctions de greffier et de secrétaire de parquet des fonctions intrinsèquement importantes qui leur sont réservées. La valorisation des tâches et l'adaptation du statut rendront les fonctions attrayantes aux yeux des diplômés en droit.
Un groupe de travail sera chargé de la programmation et de l'organisation et de la formation initiale et permanente de tous les membres du personnel des greffes et des parquets.
La création d'un conseil fédéral des greffiers et des secrétaires de parquet offrira à ces fonctionnaires un organe de concertation et de consultation avec les autorités, par analogie aux magistrats.
Le droit disciplinaire à l'égard des greffiers, des secrétaires de parquet et du personnel des greffes et parquets sera retouché en propriété absolue, par analogie au nouveau droit disciplinaire à l'égard de la magistrature.
En ce qui concerne les services judiciaires soumis à la réglementation en matière de bilinguisme, une révision des normes s'impose suite à la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. L'objectif est de remplir effectivement les cadres du personnel et de répondre à la demande d'une carrière correcte pour le personnel concerné en procédant à un remaniement adapté aux exigences fonctionnelles pour un bon fonctionnement des services.
Projet 16 : Référendaires et juristes de parquet
On procédera rapidement au recrutement sous contrat de référendaires et de juristes de parquet dans diverses juridictions en vue d'apporter une aide juridique aux magistrats. À cette fin, la justification des besoins locaux et l'enveloppe budgétaire devront être pris en considération.
L'examen prévu dans la loi sera organisé dès la mise en place du Conseil Supérieur de la Justice. La détermination d'un cadre fixe et la régularisation via des recrutements statutaires peuvent déjà faire l'objet d'une étude. Des recrutements contractuels doivent être rendus possibles en fonction des qualifications particulières comme par exemple des fiscalistes, des comptables et autres dans le cadre de la lutte contre la criminalité en col blanc, la criminalité organisée et les délits liés à l'environnement en particulier.
Projet 17 : L'approche des délits graves liés à l'environnement
En concertation avec le Collège des procureurs généraux, des magistrats de parquet spécialisés seront désignés à titre définitif pour cette matière, aussi bien dans les parquets de première instance que dans les parquets généraux. Ils formeront une cellule environnementale. L'importance de ces cellules devra être adaptée en fonction de la charge de travail de l'arrondissement judiciaire en matière de délits liés à l'environnement.
De surcroît, un magistrat d'assistance sera désigné et assistera le Collège des procureurs généraux dans la problématique de la criminalité environnementale. En ce qui concerne le développement de la politique en matière de criminalité environnementale, ce magistrat d'assistance sera sous l'autorité et la direction du procureur général de Bruxelles étant donné que cette matière spécifique de la criminalité environnementale lui a été conférée par arrêté royal du 6 mai 1997.
Sur base des données statistiques sur la charge de travail (à l'étude) en matière de délits liés à l'environnement près les cours et tribunaux, il sera décidé si des chambres spéciales doivent être légalement créées au sein de ces juridictions ou si l'on peut se contenter du fait que, comme c'est déjà le cas dans certains lieux, via une répartition du travail interne, les affaires environnementales soient attribuées à une chambre bien spécifique.
1. Analyse
Bien que la plupart des délits soient commis sans armes ni violence, le recours à la violence augmente. La violence joue un rôle dans le sentiment d'insécurité subjectif et objectif du citoyen. Celui-ci se sent en effet directement concerné. Certains quartiers et certaines rues sont considérés comme dangereux.
Le programme des délits accompagnés d'actes de violence aborde les modèles criminels suivants : noyaux durs de jeunes, criminalité liée aux grandes villes en fonction du lieu où celle-ci est commise ou du domicile des auteurs, violence en rue et violence commise par des jeunes, violence au sein des familles et dans les transports en commun, « homejacking », « carjacking », violence à l'égard des indépendants, organisations sectaires nuisibles, délits avec violence à l'égard d'entreprises et leurs employés et les infractions sur la législation en matière d'armes.
2. Objectifs
L'accord de gouvernement entend réduire le nombre de délits accompagnés d'actes de violence.
3. Chaîne de sécurité
3.1. Mesures préventives
Les causes des délits accompagnés d'actes de violence peuvent souvent être attribuées à des « mécanismes de marginalisation » sociaux et structurels.
On entend par noyaux durs de jeunes : tant les bandes de jeunes composées de mineurs que les bandes mixtes composées d'individus mineurs et majeurs, liées ou non à un territoire ou qui recouvrent des formes spécifiques de délinquance. Aborder la problématique de ces noyaux et assurer une véritable prise en charge de leurs membres constituent déjà en soi un travail de prévention afin que les bandes ne deviennent un réservoir de recrutement pour des formes plus graves de criminalité parfois organisée.
Projet 18 : Prévention de noyaux durs de jeunes (violence en rue et dans les quartiers)
Il sera demandé aussi bien aux régions et aux communautés qu'aux instances locales de prévoir d'un point de vue structurel des alternatives supplémentaires afin que ces jeunes de noyau dur puissent montrer d'une façon positive ce dont ils sont capables. À cet égard, on se basera sur les initiatives existantes qu'il faudra développer davantage. La surveillance et le contrôle social doivent également être stimulés dans les quartiers où se rencontrent les noyaux durs de jeunes. De ce fait, une partie du domaine public redeviendra à nouveau réellement publique.
Projet 19 : Prévention de la violence au sein des familles
Plusieurs études ont démontré que la violence dans les foyers était un phénomène fréquent qui se présente sous différentes formes : violence sexuelle, violence psychologique et physique, violence entre conjoints, actes de violence commis par les parents à l'égard de leurs enfants et vice versa, violence à l'égard de membres de la famille nécessitant des soins comme les handicapés et les personnes âgées. Cette forme de violence est souvent considérée à tort comme une question relevant de la vie privée et non comme un délit accompagné d'actes de violence. Pour ce qui concerne les actions spécifiques destinées aux délits à caractère sexuel, il est renvoyé au chapitre 6.5. Ce sont généralement les femmes et les jeunes filles qui sont victimes de la violence commise par des hommes au sein des foyers. Cette situation est la conséquence de rapports de force sociaux, historiques et inégaux qui ne peuvent être tolérés par les autorités publiques. Le point de départ d'une politique structurée et continue de lutte contre la violence au sein des familles doit dès lors se fonder sur l'égalité, l'émancipation, le partenariat et le respect mutuel entre homme et femme. Cette approche se traduira concrètement dans une série de projets distincts sur la formation et l'information, une réaction sociale réelle en termes de médiation, d'accompagnement et de répression, les droits de la victime, le traitement des auteurs ainsi que le suivi et l'évaluation de la politique à l'égard de la violence au sein des foyers.
Projet 20 : Violence dans les transports en commun
La violence dans les transports en commun a un double impact, d'une part, sur les sociétés de transports en commun et leur personnel et, d'autre part, sur les usagers, ces deux groupes pouvant en être les victimes directes. Une large publicité est donnée au phénomène, étant donné que la population se sent étroitement concernée. En coopération avec les sociétés de transport, il s'agit d'organiser les transports publics de façon à ce que le personnel ainsi que les clients non seulement aient le sentiment d'être en sécurité, mais également qu'ils soient réellement en sécurité. Les délinquants doivent savoir qu'ils sont observés. C'est possible par le développement de mesures techniques préventives : des caméras de surveillance dans les stations, des lignes reliées directement avec le dispatching à utiliser en cas d'urgence et des stewards dans les voitures. Il faut une interaction constante entre le personnel des sociétés de transports en commun et les services de police. Les parquets et les tribunaux doivent veiller à des poursuites et des sanctions rapides et adaptées. Seule la sécurité dans les transports en communs peut être un pilier du plan de mobilité dans le cadre d'une politique en faveur d'une circulation routière plus sûre.
Projet 21 : Violence provenant de chiens dangereux
L'insécurité et la violence engendrée par des chiens agressifs est également un facteur d'importance. Une étude récente a démontré un important sentiment d'insécurité (objectif et subjectif) causé par la présence de chiens agressifs et est souvent lié au comportement criminel de propriétaires. Ce phénomène suscite auprès de la plupart des villes et communes belges des demandes en termes de mesures de contrôle supplémentaires. Des indices sérieux prouvent que cette forme de violence se manifeste de plus en plus en Belgique. Compte tenu de ces évolutions, le gouvernement fédéral souhaite examiner les actions suivantes : création de points de contact, gestion centralisée de l'identité des chiens, étude quant aux possibilités de réagir de façon adéquate.
3.2. Répression
La police intégrée et le parquet doivent prendre la balle au bond. Une politique de répression à l'égard de tout recours à la violence doit permettre aux parquets de mener une politique adéquate. Les auteurs doivent également être effectivement poursuivis et la procédure doit déboucher sur un résultat tangible.
Projet 22 : Répression des noyaux durs de jeunes
En ce qui concerne les noyaux durs de jeunes, le ministre de la Justice va demander à la police intégrée le rappel à la norme. Les parquets doivent réagir immédiatement et avec la même sévérité.
3.3. Le suivi
En ce qui concerne le suivi, il convient de concilier les intérêts de l'auteur et de la victime. L'accueil des victimes et l'aide aux victimes jouent un rôle important à ce niveau. En outre, le fait que dans de nombreux cas l'auteur et la victime vivent dans le même quartier ou appartiennent à la même communauté de vie peut être d'autant plus traumatisant pour la victime.
Les projets relatifs à l'accueil et à l'aide aux victimes doivent se concentrer sur la criminalité violente. Dans ce domaine, les régions et les communautés possèdent des compétences non négligeables.
Outre les modèles criminels précités, il convient d'adopter une approche conforme aux projets en ce qui concerne le gardiennage et la sécurité chez les indépendants, les organisations sectaires nuisibles, les délits accompagnés de violence à l'égard des entreprises et de leurs travailleurs, y compris les « hold-up » et la violence sur les lieux de travail ainsi que les armes.
Projet 23 : Gardiennage et sécurité chez les indépendants
Après d'audacieuses attaques lancées sur la personne et sur les biens de certains indépendants, le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur ont immédiatement pris l'initiative d'organiser une Table Ronde concernant le gardiennage et la sécurité des indépendants. Cette Table Ronde aura comme prolongement une concertation entre les secteurs public et privé avec le ministre de l'Intérieur. Le Collège des procureurs généraux, le parquet fédéral, le Bureau Central de Recherche de la Gendarmerie, la Police communale représentée par sa Commission Permanente, le Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention ainsi que l'Union des Villes et Communes poursuivront les travaux de la Table Ronde avec des partenaires privés, à savoir les associations professionnelles d'indépendants, les réseaux d'information de quartier, les secteur du gardiennage et de la sécurité, et le secteur des assurances.
Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur prennent l'initiative de définir scientifiquement la menace et de faire l'inventaire des initiatives qu'ils ont lancées. De son côté, le secteur privé fera la même chose.
Projet 24 : Organisations sectaires nuisibles
L'enquête parlementaire qui visait à dégager une politique de lutte contre les pratiques illégales des sectes et contre les risques qu'elles constituent pour la société et pour l'individu, en particulier les mineurs, a relevé un certain nombre de dysfonctionnements et formulé des recommandations.
Les dysfonctionnements étaient les suivants : défauts au niveau du fonctionnement des parquets et des services de police et de renseignement, manquements des services des finances et des affaires sociales en matière d'information et de coordination, existence de pratiques thérapeutiques illicites et abus sur le plan médical et paramédical, insuffisance au niveau de la surveillance et de la protection des enfants dans les sectes insuffisantes et défaillances dans l'information, la formation et les structures d'accompagnement.
Le ministre de la Justice se charge de l'exécution de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
Il importe en particulier que le centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles puisse commencer ses travaux; pour sa part, la cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles sera chargée d'établir un plan d'action.
Ce plan d'action doit emporter l'approbation du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur, du ministre des Finances, du ministre de l'Emploi et du Travail, du ministre de la Défense nationale, et du ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
Il sera demandé aux communautés et aux régions de poursuivre les campagnes d'information au public.
Projet 25 : Plate-forme de concertation permanente en matière de sécurité des entreprises (délits accompagnés d'actes de violence, criminalité organisée et criminalité en col blanc)
Le 21 mars 1996, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice ainsi que la Fédération des Entreprises de Belgique ont pris conjointement l'initiative de créer une plate-forme de concertation permanente pour la sécurité des entreprises. Sur la base de cette concertation, des groupes de travail mixtes ont vu le jour, dont un chargé de la criminalité accompagné d'actes de violence a étudié le modèle criminel du hold-up. Toutefois, les anciens ministres n'ont pas pu mener cette initiative à terme.
Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur poursuivent cette concertation.
Outre le modèle criminel du hold-up, il sera également demandé à la Fédération des entreprises de Belgique de fournir un effort en ce qui concerne la criminalité sur les lieux de travail à l'égard des employés et en ce qui concerne la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. Cet effort vaut également en ce qui concerne la criminalité organisée. Il va de soi que les autres partenaires sociaux, en particulier les syndicats, seront, eux aussi, concernés par ces questions.
Au niveau de la criminalité en col blanc, le groupe de travail mixte chargé de la criminalité économique devra prêter attention aux modèles criminels suivants : criminalité informatique, blanchiment d'argent, corruption et espionnage économique. Les membres de la magistrature et de la police intégrée devront par ailleurs pouvoir bénéficier d'initiatives mixtes de formation et d'apprentissage. Les entreprises devront à ce niveau fournir des efforts supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les enquêtes financières et l'expertise en matière de comptabilité.
Projet 26 : Armes
Dans le cadre du programme relatif aux délits accompagnés d'actes de violence, un moyen d'action important consiste à simplifier et à adapter la loi actuelle sur les armes, à savoir la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. La prolifération et l'usage de certaines armes sont en effet intrinsèquement liés à certaines formes de criminalité accompagnée de violence.
D'une part, au niveau de la prévention, il faut freiner la prolifération d'armes à feu parmi la population. Le commerce d'armes doit faire l'objet de contrôles renforcés et les transactions illégales doivent être autant que possible empêchées. Les autorités doivent avoir une vision globale de la diffusion de ces armes en Belgique et assumer efficacement une fonction de régulation et de contrôle. D'autre part, du point de vue de la répression, il faut prévoir une extension de certaines possibilités de sanction.
Le ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur et ministre des Affaires économiques vont lancer une concertation en vue d'instaurer une obligation générale d'autorisation pour toutes les armes à feu, comme c'est déjà le cas dans la plupart des États membres de l'UE conformément à l'objectif de la directive européenne 91/477.
Le citoyen doit se voir offrir la possibilité, pendant une période limitée, de régulariser la situation des armes qu'il détient illégalement ou de s'en séparer en toute impunité. Passé ce délai, la détention d'armes prohibées devra être expressément passible de sanctions pénales.
La loi sur les armes doit être rendue plus sévère tant pour la vente que pour la fourniture d'armes aux mineurs.
Le commerce des armes et les stands de tir feront l'objet de contrôles renforcés. Ainsi, l'agrément des armuriers et des exploitants de stands sera assorti d'un certificat d'aptitude professionnelle et d'une enquête quant aux moyens financiers utilisés.
De même, en ce qui concerne le commerce international des armes, les intermédiaires qui concluent des transactions depuis la Belgique ou qui se chargent uniquement du transit de ces armes devront être soumis à un agrément. Sur le plan des poursuites, une compétence extraterritoriale est indiquée et il convient d'en étudier la faisabilité.
Le Registre Central des armes relèvera de la police fédérale.
1. Analyse
La criminalité organisée est une notion qui recouvre plusieurs significations. Il est évident que l'idée qu'on a de la criminalité organisée varie très fort en fonction de la définition qu'on en a. Depuis 1992, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice, ainsi que le Collège des procureurs généraux, ont opté pour une définition policière opérationnelle de la criminalité organisée basée sur la définition du Bundeskriminalamt. Aux termes de cette définition, la criminalité est la perpétration méthodique de délits qui sont, chacun en soi ou dans leur totalité, d'une importance considérable, pour l'appât du gain ou du pouvoir, par plus de deux personnes agissant ensemble, durant une période assez longue ou indéterminée, suivant une répartition des tâches où l'on fait usage de structures commerciales et/ou l'on recourt à la violence ou à d'autres moyens d'intimidation et/ou l'on exerce une influence sur la vie politique, les médias, l'administration publique, la justice ou la vie économique.
De plus, il apparaît qu'une certaine continuité, dans le choix de la définition, est essentielle pour permettre une analyse quantitative et qualitative pertinente du phénomène. Toutefois, la qualification judiciaire de la criminalité organisée se retrouve dans la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles. Il est également fait référence à la définition de la notion d'organisation criminelle dans l'action commune européenne du 21 décembre 1998 incriminant la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'UE. Les données livrées par la commission d'enquête parlementaire et de suivi sur la criminalité organisée ont également leur importance.
Pour pouvoir affiner en permanence le profil de la criminalité organisée, il est indispensable de disposer de statistiques criminelles et d'une analyse de la criminalité dignes de ce nom.
Projet 27 : Établir un profil de la criminalité organisée
Pour établir un profil de la criminalité organisée et lutter contre celle-ci, le ministre de la Justice prendra l'initiative de développer des statistiques criminelles complètes utilisables dans le cadre de nombreuses analyses sur la criminalité.
Plus encore que pour les autres priorités au niveau fédéral, le gouvernement fédéral porte un grand intérêt à l'idée que l'on peut se faire des divers domaines dans lesquels se manifeste cette forme de criminalité grave. Ce profil est en passe d'évoluer d'une analyse plutôt quantitative et d'une méthodologie à court terme vers une analyse qualitative associée à une analyse stratégique à part entière.
Dans le passé, pour affiner ce profil, certaines initiatives ont déjà été prises telles que la révision du questionnaire en vue de procéder à une analyse plus approfondie, l'adaptation de la banque de données statistique, le recours à des analystes stratégiques chargés de procéder à la collecte des données, l'intégration de mécanismes de contrôles supplémentaires pour garantir que l'information fournie est correcte et l'ajout d'éléments d'évaluation qualitatifs. Cette politique sera poursuivie en précisant et en améliorant ce profil. En ce qui concerne la méthodologie à court terme, il faut s'efforcer d'organiser autant que possible la collecte automatisée des données. D'autre part et en même temps, l'analyse stratégique à part entière constitue une deuxième objectif. Il est important que tous les services qui sont confrontés à la criminalité organisée soient consultés au maximum. Si les contributions des services de police, des parquets, de la Sûreté de l'État, de la Cellule de traitement des Informations Financières sont importantes, c'est également le cas pour les informations émanant de l'inspection fiscale, sociale et économique.
À elles seules, ces données de base sont insuffisantes. Elles doivent être complétées par les données principales relatives aux poursuites, à la condamnation et à l'exécution de la peine. Ce n'est qu'alors qu'on obtient une vision plus complète des constatations et du traitement réservé à un acte criminel.
Dans un avenir plus lointain, l'analyse stratégique du phénomène que constitue la criminalité organisée sera également alimentée par des analyses contextuelles. L'analyse du contexte suit les développements d'ordre social, décèle les causes et examine l'impact de la criminalité organisée sur certaines parties de la société. L'analyse contextuelle repose sur la définition de ces indicateurs. Pour élaborer cette analyse, on cherchera avant tout les indicateurs qualitatifs qui mesurent l'impact de la criminalité organisée sur les secteurs légaux.
Les rapports annuels sur la criminalité organisée indiquent que certains secteurs économiques tels que les secteurs du transport, de l'horeca, de l'import-export, sont en gros plus sensibles que les autres secteurs. Ensuite, une analyse de ces secteurs à risque nous permettra d'évaluer la menace et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées. Actuellement, l'expérience dans le domaine de l'analyse contextuelle est très restreinte, tant à l'étranger qu'en Belgique. C'est pourquoi il faudra investir dans les statistiques criminelles et dans l'analyse criminelle ainsi que dans l'appui scientifique lorsque l'on établira le profil.
Projet 28 : Recherche scientifique
La Belgique connaît encore des zones d'ombre en matière d'étude scientifique du phénomène de la criminalité organisée. Il est vrai que le plan d'action du gouvernement contre le crime organisé prévoyait des mesures en vue de développer la recherche visant à dégager des politiques en la matière. Dans un certain nombre de domaines, un appui scientifique a été apporté en vue de déterminer une réglementation. Certaines études seront évaluées en termes d'utilité.
Pour établir le profil et rédiger un rapport annuel, il est justifié de prendre en compte la question de l'encadrement scientifique, mais l'appui critique d'externes au travail scientifique est en même temps la clé du succès. L'étude de la criminalité organisée requiert la collaboration des différentes disciplines et compétences en matière pénale, criminologique, financière ainsi que policière mais également une coopération internationale entre les acteurs concernés.
L'accord de gouvernement prévoit expressément la nécessité d'une coopération internationale en vue de lutter contre la criminalité organisée. En effet, la criminalité organisée est généralement un problème international. Notre pays doit dès lors adhérer à cette approche internationale.
Le ministre de la Justice évaluera les problèmes d'application de la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales.
Projet 29 : Coopération internationale
Au sein de l'Union Européenne, la lutte contre la criminalité organisée a toujours été une des priorités. Une position commune a d'abord été adoptée à l'égard des organisations criminelles, qui comporte une définition de la notion et les différents degrés d'incrimination. En 1997, au sommet d'Amsterdam, un plan d'action a été rédigé instituant notamment un Groupe Multidisciplinaire sur la Criminalité Organisée (GMCO).
Ce groupe, qui a rédigé récemment un nouveau plan d'action européen de lutte contre la criminalité organisée, est notamment chargé du suivi pratique et de l'évaluation dans les différents États membres des initiatives prises au sein de l'Union Européenne. Une disposition figurant dans la Convention européenne d'extradition prévoit que l'extradition ne peut être refusée lorsque la requête concerne des organisations criminelles. Dans cette optique, l'approbation prochaine d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale est tout aussi essentielle. Enfin, au Sommet de Tampere, certaines conclusions importantes ont été prises en ce qui concerne la coopération internationale en matière pénale et la lutte contre la criminalité organisée. Ainsi, on a notamment plaidé en faveur d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre la criminalité notamment par le biais d'équipes communes d'enquêteurs, de l'échange d'information par la création d'une Task Force opérationnelle regroupant les responsables européens de la police, du renforcement du rôle d'Europol et de la création d'Eurojust, unité composée de procureurs généraux nationaux, de magistrats ou d'officiers de police. Cet organisme aurait pour tâche de faciliter la coordination des autorités nationales et de soutenir les enquêtes criminelles relatives aux cas de criminalité organisée. Le Conseil Européen est également d'avis que les efforts menés pour parvenir à un accord sur des définitions communes, les incriminations et les peines prononcées par les tribunaux de première instance doivent concerner un nombre limité de secteurs, à savoir la criminalité financière (centres off-shore), le trafic de drogues, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, la criminalité high-tech et la criminalité liée à l'environnement.
Toujours dans le cadre du Conseil de l'Europe, une recommandation est à l'étude concernant les directives relatives à la lutte contre la criminalité organisée. Cette recommandation contiendra un certain nombre de lignes directrices à respecter par chaque État membre du Conseil de l'Europe. Il s'agit notamment de mesures contre le blanchiment et la corruption, de mesures d'enquête particulières et de mesures visant à prévenir la criminalité organisée.
Enfin, une convention générale de lutte contre la criminalité organisée fait actuellement l'objet de négociation au sein des Nations Unies. Cette convention, ainsi qu'un certain nombre de protocoles additionnels, abordent la question non seulement d'un point de vue général mais se concentrent également sur les principaux problèmes liés la criminalité organisée tels que la traite des êtres humains et le trafic d'armes.
Il va de soi que la Belgique, dans son approche de la criminalité organisée, doit prendre en considération ces développements internationaux et que les moyens nécessaires doivent être prévus pour pouvoir prendre part activement à l'élaboration de ces nouveaux instruments juridiques internationaux. Le ministre de la Justice, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Intérieur se chargeront du suivi et de la mise en oeuvre des dispositions à prendre en la matière.
2. Objectif
L'accord de gouvernement propose d'établir le profil de la criminalité organisée et d'accorder la priorité à la lutte contre celle-ci.
3. Chaîne de sécurité
La criminalité organisée est liée à certaines formes de délits accompagnés d'actes de violence, à la criminalité en col blanc et, en particulier, aux délits graves liés à l'environnement, au trafic des êtres humains et aux délits liés à la drogue. Il convient également de prêter attention au trafic d'hormones.
3.1. Mesures préventives
Trop souvent on a pensé que l'on pouvait réprimer toutes les formes de criminalité organisée, sous l'angle purement répressif, et que les méthodes de recherches classiques suffisaient pour résoudre ces délits; trop longtemps on a attendu pour porter le débat sur la place publique dans ce domaine. Lentement mais sûrement, les commissions d'enquête parlementaires et le plan d'action du gouvernement contre le crime organisé, approuvé le 28 juin 1996 ont changé les choses. Les opinions ont à ce point évolué qu'aujourd'hui il est admis que la prévention occupe une place importante dans l'éventail des moyens de lutte contre la criminalité organisée. Des idées sont venues des Pays-Bas, regroupées sous le dénominateur commun de « gewapend bestuursrecht » (droit administratif armé). Il a en effet été constaté que les criminels professionnels recherchent précisément les pays et les secteurs où l'on peut user et abuser de réglementations lacunaires, et principalement du manque manifeste de contrôle administratif, pour développer et dissimuler des activités illégales.
Le « droit administratif armé » concerne un ensemble de règles et d'instruments permettant d'empêcher ou au moins de freiner la présence de la criminalité organisée. En Belgique, ce courant d'idée peut être considéré comme neuf; les péripéties sur le plan de l'application varient suivant le domaine administratif où est mené le débat. C'est principalement le ministre de l'Intérieur qui est depuis quelques années familiarisé avec cette matière. Dans l'avenir, il aura également un rôle important à remplir.
3.2. Répression
Dans l'approche répressive, outre l'exécution des accords Octopus, la priorité est donnée à un certain nombre d'initiatives législatives. En exécution des accords Octopus, consacrés par la loi du 22 décembre 1998 relative à l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi, le développement du Collège des procureurs généraux en tant qu'instrument central sur le plan de la politique à mener, placé sous la direction du ministre de la Justice, et la création du parquet fédéral constituent des objectifs majeurs. Dans la perpective de la réorganisation de la justice, il importe de mettre l'accent sur l'expertise des magistrats fédéraux, des magistrats d'assistance, des magistrats de liaison, des magistrats chargés de l'assistance judiciaire et des magistrats de confiance. Ils constituent actuellement sur le terrain des maillons indispensables dans la lutte contre la criminalité organisée. Il convient non seulement de reconnaître cette expertise mais également de plaider en faveur de la préservation de ce savoir-faire dans l'avenir. La formation continue de ces magistrats mérite une attention particulière. La désignation d'un magistrat d'assistance à temps plein en charge de la criminalité organisée n'est certainement pas un luxe superflu.
Projet 30 : Trafic d'hormones
En ce qui concerne le trafic d'hormones, la Belgique devra continuer à défendre avec ardeur une meilleure coopération européenne sur le plan des services d'inspection, des services de police et des services judiciaires. Le Service de la Politique Criminelle suit de très près ces développements. Comme dans le passé, l'action future du ministre de la Justice, du ministre de la Santé Publique et du ministre de l'Agriculture devra être principalement menée par le magistrat d'assistance et par la Cellule Interdépartementale Résidus (CIR). Les points sur lesquels devra se focaliser l'attention ces prochaines années s'annoncent déjà : une politique intégrée de lutte anticorruption, la poursuite de la mise en place des réseaux d'information, le recours à la recherche proactive et la problématique de l'étude relative à l'exécution de la peine dans le cadre des délits en matière d'hormones.
Il faut également intensifier l'action au niveau du trafic et de l'administration illégale de substances à effet hormonal, du commerce de tout ce qui n'est pas destiné à la consommation, de la viande traitée avec des substances à effet hormonal ainsi que du blanchiment, des menaces et de la corruption en tant que formes de criminalité marginale.
Projet 31 : Techniques de recherche particulières
Les techniques de recherche particulières viennent au premier rang des initiatives menées sur le plan légal. Pour parvenir à un cadre légal, les recommandations des commissions d'enquête parlementaires doivent être suivies à la lettre. En l'absence de cadre légal, la coopération nationale et internationale entre services judiciaires et services de police demeure particulièrement problématique.
Le ministre de la Justice évaluera les données d'étude disponibles, à la lumière des développements européens, et déposera un avant-projet de loi-cadre.
Les initiatives déjà prises sur le plan légal seront réexaminées et adaptées si nécessaire. À cet égard, on attend actuellement les conclusions définitives de la recherche scientifique en la matière.
Projet 32 : Écoutes, prise de connaissance et enregistrement de communications et de télécommunications privées
La loi du 10 juin 1998 modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées est entrée en vigueur le 2 octobre 1998. Un point essentiel concerne l'étude d'un projet d'arrêté royal très technique portant exécution d'un certain nombre de dispositions de cette loi, notamment l'obligation de coopération des opérateurs de réseaux et services de télécommunication.
Le ministre de la Justice est chargé d'organiser les assemblées de la « Plate-forme Nationale de Concertation Télécommunication ». Les activités de cette plate-forme ne resteront toutefois pas confinées à l'exécution des mesures prévues par la loi sur les écoutes; elles s'étendront à la lutte contre toutes les formes de délinquance dans lesquelles la « télécommunication », sous quelque forme que ce soit (téléphonie fixe/mobile, via Internet ou dans tout autre environnement informatisé) est un élément constitutif ou fournit un modus operandi spécifique. Étant donné qu'il est essentiel pour les organisations criminelles d'être dotées de moyens de (télé)communication rapides et discrets pour l'accomplissement de formes de criminalité graves dans un environnement organisé, celles-ci disposent généralement des équipements les plus modernes et les plus sophistiqués. Il est par conséquent primordial d'optimaliser la concertation entre tous les acteurs concernés, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et d'unir les forces pour faire de cette matière un fer de lance dans la lutte contre la criminalité. La plate-forme suivra la concertation entre les secteurs public et privé et veillera à la coordination et à la cohérence des travaux. Elle élaborera également des stratégies concrètes et les traduira en propositions législatives pour pouvoir lutter plus efficacement contre les formes de criminalité précitées. Enfin, sur le plan de la politique à suivre, elle pourra servir de point de contact pour les forums internationaux comme le Conseil de l'Europe. Pour garantir le bon fonctionnement de la plate-forme, il ne faudra pas perdre de vue le caractère pluridisciplinaire de la concertation et il conviendra de mener là où c'est nécessaire une concertation active avec le ministre des Télécommunications. L'angle d'approche spécifique des travaux de la plate-forme reste la lutte contre la criminalité.
Enfin, le ministre de la Justice créera une cellule interne qui viendra appuyer la Plate-forme Nationale de Concertation Télécommunication et qui concentrera l'expertise de tous les services concernés.
Projet 33 : Saisie de patrimoines d'origine criminelle
L'avant-projet de loi relatif à la répartition de la charge de la preuve concernant l'origine de biens dont on suspecte qu'ils sont issus de la criminalité organisée grave a été approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 1999. Ce projet sera examiné plus en détail. Dans le cadre de cet examen, on pourra vérifier s'il y a lieu d'adapter l'article 35 du Code d'instruction criminelle relatif à la saisie de biens en vue de garantir une confiscation ultérieure.
Projet 34 : Étude de l'instauration d'un régime des repentis la protection des témoins le témoin anonyme
Le ministre de la Justice a commandé une étude à l'Université de Gand et à l'Université libre de Bruxelles. Outre les aspects juridiques, cette étude examinera toutes les conséquences d'un régime des repentis sur les plans pratique, organisationnel, social et financier. L'étude du régime des repentis s'inscrit dans la perspective plus large de la protection des témoins et de la problématique du témoin anonyme. Sont également concernés dans ce cadre, outre les repentis, les victimes-témoins et les témoins non criminels. L'étude repose notamment sur une étude systémique comparative qui s'inspire notamment de l'expérience acquise en Italie, aux États-Unis, en Allemagne et aux Pays-Bas. Après évaluation, le ministre de la Justice soumettra les résultats au Parlement.
Projet 35 : Qualité d'officier de police judiciaire
Le projet d'arrêté royal prévoyant la mise à disposition de l'OCDEFO de douze fonctionnaires fiscaux des administrations peut être finalisé. Ces agents pourront, dans une seconde phase, se voir octroyer la qualité d'officier de police judiciaire. L'avant-projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents des douanes est également à l'étude. Celui-ci doit s'inscrire dans la réforme des police en cours.
Projet 36 : Vol et trafic de véhicules
Au cours de ces dernières années, des modifications au niveau des modus operandi et une augmentation sensible de la violence ont été observées dans le domaine du vol et du trafic de véhicules. Dans ce contexte, le vol et le trafic de véhicules relèvent des délits avec violence. En outre, un lien peut souvent être établi avec le crime organisé par le biais du circuit du trafic et du vol de véhicules en vue de leur utilisation.
Ainsi, le nombre de vol de voitures par la ruse est en augmentation et on constate l'émergence de phénomènes tels que les vols fictifs, les vols en présence de la victime en vue de se faire remettre les clés du véhicule après avoir commis des actes de violence ou proféré des menaces, soit dans l'habitation après effraction (homejacking), soit sur la voie publique (carjacking). Des vols dans les garages des habitants se produisent également.
Le modèle criminel de vol de véhicules est un terme générique qui regroupe les vols de voitures, de camions, de camionnettes, de bus, d'autocars et de motocyclettes. Par trafic, on entend toutes les opérations permettant à des tiers de remettre sur le marché un véhicule précédemment volé ou détourné. Chaque année, quelque 26 500 véhicules sont volés en Belgique. En 1998, le nombre de vol de voitures a enregistré une légère augmentation de 3,4 % et le nombre de vol de motos a diminué de 4,3 %. Près de la moitié des véhicules sont retrouvés. L'autre moitié est en majeure partie remise illégalement dans le circuit, tant en Belgique qu'à l'étranger. Dans une moindre mesure, certains véhicules sont soit revendus à bas prix, soit démontés pour mettre illégalement les pièces sur le marché comme pièces de rechange. L'impact économique global du trafic est estimé à 7 milliards de francs.
En 1997 a été créée une plate-forme de concertation dans laquelle étaient représentés tous les services des secteurs privé et public actifs au niveau de ce phénomène. Le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice et le ministre de la Mobilité et des Transports veilleront à activer et à dynamiser cette plate-forme de concertation.
Cette concertation a pour objectifs : l'élaboration de mesures préventives en coopération avec les organisations professionnelles en ce qui concerne la prévention du vol de véhicules, en particulier en matière de vol de véhicules de chantier, de carjacking, de homejacking et de vol dans les garages. À cet égard, la réaction policière doit être définie dans le cadre de systèmes « after theft », ce dans un contexte national et international.
L'élaboration de mesures proactives et préventives axées sur la neutralisation maximale du trafic de voitures par les moyens suivants : la protection des certificats d'immatriculation, la prévention de la réutilisation des numéros de chassis d'épaves, de l'importation de véhicules volés, par la vérification de documents et l'accomplissement d'opérations administratives dans le cadre de l'importation via les douanes et les agences en douane, et de l'exportation de véhicules volés.
La police intégrée sera en outre chargée de l'analyse stratégique des zones, villes et communes à risque en matière de vol de véhicules, des zones à risque pour le trafic de véhicules, des flux, en tenant compte du contexte international et avec le concours de la Coopération Policière Internationale et d'Europol, des groupes d'auteurs ainsi que de l'analyse opérationnelle permanente des vols dans les garages, des homejackings et des carjackings.
Il appartient au magistrat fédéral de répercuter ces informations aux autorités judiciaires locales et d'assurer la coordination des recherches en ce qui concerne les groupes d'auteurs.
Dans les villes et communes à risque, en matière de vol de voiture, le plan de sécurité zonal doit prêter attention aux mesures relatives à l'auteur, à la victime et à l'entourage, le cas échéant en coopérant avec le secteur privé. À cet égard, la police intégrée doit veiller à un accueil de crise efficace et au renvoi des victimes de homejacking et de carjacking dans les services d'aide aux victimes. En matière de carjacking, de homejacking et de vol dans les garages, il faut être particulièrement attentif à la qualité des constatations, à l'étude des traces, à la recherche scientifique ainsi qu'à la rapidité et au caractère complet du signalement.
Dans les zones à risque en matière de trafic, il appartient aux autorités judiciaires locales d'orienter une partie de la capacité de recherche sur le trafic de véhicules. Des contrôles seront effectués à titre dissuasif par la police fédérale sur les axes d'approvisionnement dans les ports et sur les autoroutes et par la police locale sur les marchés de voitures d'occasion et chez les garagistes véreux. De plus, des accords seront conclus avec les centres de contrôle technique.
1. Analyse
Dans sa manifestation la plus originelle et la plus traditionnelle, l'expression criminalité en col blanc renvoie au concept de « pouvoir » dans le chef du groupe-cible de délinquants qui y est associé. Progressivement, le champ de ce que l'on appelle la criminalité en col blanc s'est élargi à des critères tels que la complexité des délits concernés et la position adoptée par le groupe-cible délinquant au sein de la stratification sociale. Aujourd'hui, on entend par criminalité en col blanc toute forme de délinquance financière, économique et fiscale grave. Ce même dénominateur regroupe également la criminalité en matière d'environnement et la criminalité informatique. Étant donné que non seulement de tels délits présentent souvent un caractère organisé, mais qu'en outre ils sont indispensables aux organisations criminelles, les liens avec la lutte contre la criminalité organisée, une autre priorité du plan fédéral de sécurité, sont très étroits. C'est pourquoi, de nombreux moyens d'action, instruments et conditions essentielles seront identiques.
La diversité des caractéristiques des délits distincts regroupés sous le dénominateur « criminalité en col blanc » est telle qu'elle interdit de se borner à une seule approche intégrée de type « standard-issue ». Par conséquent, la méthodologie qui sert de fondement au plan fédéral de sécurité devra être adaptée à chaque type de délit s'inscrivant dans le cadre de la criminalité en col blanc. Puisque cette forme de criminalité a pratiquement toujours une implication patrimoniale et qu'elle est dictée par des motifs purement matériels, certains moyens d'action et d'instruments plus globaux peuvent être désignés sous un dénominateur commun.
2. Objectifs
L'accord de gouvernement entend d'abord mieux détecter la criminalité en col blanc et ensuite la faire diminuer.
3. Chaîne de sécurité
3.1. Mesures préventives
Il n'est pas facile de déterminer les causes structurelles de la criminalité en col blanc et, par conséquent, d'y remédier. Ce type de délits est essentiellement dicté par des motifs purement matériels, en substance un profit financier individuel.
Projet 37 : Recherche scientifique
L'approche préventive de la criminalité en col blanc diffère quelque peu de celle des autres priorités en matière de sécurité. Le rôle des entreprises et des autorités administratives dirigeantes est ici déterminant.
Le rôle réservé à l'autorité peut être défini comme l'élaboration d'un droit administratif « armé » et, dans le prolongement de celui-ci, d'un appareil administratif intègre capable de se défendre. Il est essentiel que la réglementation anticipe les mécanismes de fraude dans les secteurs sensibles à la fraude et qu'elle y pallie ab initio en augmentant sa qualité. De même, la qualité des procédures d'autorisation, d'octroi, d'habilitation, de perception et d'établissement peut constituer une prophylaxie inhérente appréciable. Enfin, la responsabilisation des différents départements de sécurité dans la lutte contre la fraude est un facteur de succès critique.
Un droit administratif armé implique également un « bras armé » sous la forme de services de contrôle et d'audit interdépartementaux et performants. Ainsi, la détection des fraudes est ramenée au niveau où se concentre l'expertise et où le suivi peut s'effectuer en temps réel.
Projet 38 : Fraude aux subventions sur le plan national et international
La loi du 7 juin 1994 a sensiblement modifié la réglementation concernant la fraude aux subventions contenue dans l'arrêté royal du 31 mai 1933. Pratiquement tous les objectifs poursuivis avec cette loi, à savoir la modernisation de la réglementation et une extension de la lutte contre la fraude aux subventions jusqu'au niveau des institutions internationales et supranationales, ont été atteints. Cela signifie plus particulièrement que les instruments répressifs permettant une politique des poursuites nuancée et stricte en matière de lutte contre la fraude aux subventions sont disponibles. Une initiative législative en la matière ne paraît donc pas indiquée.
En dépit du fait que la fraude aux subventions ait été généralisée et incriminée à un stade précoce, quelle que soit la partie lésée et la nature du flux monétaire, et à défaut d'une politique de poursuites effective, réfléchie, univoque et nuancée, la réglementation en matière de fraude aux subventions semble à ce jour avoir été peu appliquée. Ainsi, il conviendra tout d'abord de saisir le magistrat d'assistance près l'OCRC au sujet des propositions à formuler pour donner forme à une pareille politique, y compris en ce qui concerne l'encadrement structurel. Ensuite, grâce à une politique de poursuites explicitée et univoque, on prendra à l'égard des administrations publiques concernées l'initiative de déceler à un stade précoce la fraude aux subventions par le biais de services d'inspection et de contrôle interdépartementaux, niveau auquel se situent la compétence et l'expertise relatives à cette réglementation souvent très spécifique. Cela implique nécessairement que des accords clairs soient conclus pour aligner la politique des poursuites et la politique pénale en matière de fraude aux subventions sur l'application extrajudiciaire de la loi par les départements mêmes.
Enfin, le caractère obligatoire de la confiscation des biens patrimoniaux obtenus directement par la fraude aux subventions, des biens et valeurs qui s'y sont substitués et des revenus issus des bénéfices investis implique que l'orientation et la rationalisation de la politique de privation des avantages constituera ici aussi le fil rouge du développement de la politique criminelle. Dans ce même domaine, des mesures d'ordre organisationnel seront prises afin qu'une recherche axée sur le butin ciblée et efficace puisse également se développer en matière de fraude aux subventions.
De même, en ce qui concerne la « fraude horizontale », c'est-à-dire la fraude qui n'implique aucune autorité de droit public, des initiatives seront prises en vue de répondre aux besoins du secteur des finances et des assurances notamment afin de fournir une assistance accessible et efficace dans le domaine de la lutte contre les techniques de fraude spécifiques à ce secteur. Concrètement, la création d'un point central d'information spécialisé et le développement de fonctions de liaison avec les secteurs respectifs peuvent être envisagés.
3.2. Mesures répressives
Alors que dans le maillon préalable de la chaîne de sécurité l'accent est mis principalement sur la diminution de la criminalité en col blanc d'abord en en reconnaissant les causes structurelles et directes et ensuite en y remédiant , la répression a pour principal objectif d'améliorer la recherche et d'augmenter le taux d'élucidation. Alors qu'au travers de la responsabilisation de l'autorité administrative et de l'aspiration à un respect maximal de la loi administrative la réalisation des objectifs précités s'inscrit déjà partiellement dans le cadre préventif, le point noir dans la lutte contre les formes graves de criminalité en col blanc et certainement contre celles qui sont étroitement liées à la criminalité organisée, se situera, dans un proche avenir, sur le plan de l'approche répressive. Par conséquent, l'amélioration de la qualité de la recherche proactive et de la recherche réactive en matière de criminalité financière est incontestablement une option stratégique à prendre.
Puisque sur le plan répressif cette option ne diffère pas foncièrement de la politique menée sous la législature précédente, il ne se justifie pas de forcer une rupture totale de la tendance avec le plan d'action de l'ancien ministre de la Justice. Un grand nombre d'instruments et de moyens d'action proposés ont été préparés mais n'ont pas encore été mis en oeuvre à ce jour.
Projet 39 : Plate-forme permanente de concertation en matière de délinquance financière et économique
L'initiative tendant à créer et à institutionnaliser une cellule interdépartementale en matière de délinquance financière, économique et fiscale sera poursuivie. Plus précisément, le magistrat d'assistance chargé de cette matière élaborera, sous l'égide du Collège des procureurs généraux et en étroite concertation avec les départements concernés, un projet de protocole qui pourra servir de base à l'élaboration de règles de fonctionnement organique. Outre la rationalisation et l'optimalisation de l'échange d'informations en matière de fraude fiscale, cette cellule pourra prendre l'initiative de proposer des mesures structurelles, notamment mais pas exclusivement, dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale grave que constituent, par exemple, les carrousels à la TVA.
Le fait d'apporter aux divers acteurs de cette plate-forme une contribution au développement d'une vision stratégique et à la conception d'initiatives tactiques augmente indéniablement le potentiel.
La Justice doit recevoir plus de moyens pour s'attaquer à cette délinquance. Il faut tout d'abord recruter un plus grand nombre de substituts spécialisés en matière fiscale dont la formation (continue) doit être de bon niveau. En outre, il est utile d'élaborer pour ces magistrats un « système d'incentive » visant à diminuer la pression financière et l'attraction exercée par le secteur privé.
Outre les magistrats spécialisés en matière fiscale, des experts financiers chargés d'appuyer les parquets seront recrutés en qualité de fonctionnaire. Le système du détachement de fonctionnaires fiscaux est remplacé. Les fonctionnaires employés actuellement au ministère des Finances pourront travailler pour le parquet en qualité de fonctionnaires experts en matière financière mais ils devront entrer en service au ministère de la Justice et quitter le ministère des Finances. L'Office Central de lutte contre la Délinquance Économique et Financière Organisée sera intégré dans la police fédérale en tant que service spécialisé.
Projet 40 : Privation des avantages
Le ministre de la Justice prendra à court terme un certain nombre d'initiatives législatives qui sont impératives pour permettre une politique pénale et une politique de recherche efficaces axées sur la privation des avantages.
En outre, la réglementation en vigueur sur le plan international doit être harmonisée. La mobilité croissante des capitaux et des personnes sur le plan international ainsi que la mondialisation de notre économie nécessitent que les mécanismes répressifs dans le domaine de la délinquance financière, économique et fiscale soient placés dans un contexte international. Il faut que ces mécanismes soient au moins harmonisés et que l'on tende vers une compatibilité maximale.
Il convient en particulier d'accroître sensiblement, non seulement sur le plan théorique mais également pratique, le champ d'action des autorités judiciaires belges en matière de confiscations. Le peaufinement de la loi du 20 mai 1997 sur la coopération policière internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations et de notre Code pénal devrait permettre, par analogie, la prise de mesures conservatoires et même l'exécution de mesures de saisies étrangères. Cela permettra de respecter les obligations conventionnelles et de tracer le chemin pour invoquer la réciprocité requise pour l'exécution en dehors du substrat territorial national de mesures de saisie similaires prises par la Belgique concernant des éléments patrimoniaux. De même, la conclusion d'« asset-sharing treaties », question sur laquelle il est d'ailleurs urgent de se pencher, se trouvera considérablement simplifiée lorsque la réglementation en matière de confiscation sera alignée sur les « normes internationales » en vigueur.
En outre, il convient de séparer sur le plan chronologique et sur le plan du contenu le prononcé relatif, d'une part, à la culpabilité et à la fixation de la peine sensu stricto et, d'autre part, à la procédure de privation d'avantages. Cela doit se traduire également sur le terrain dans la division de la recherche tactique relative au fait sur lequel sont fondées la procédure et l'enquête patrimoniale dans le cadre de la procédure de privation d'avantages. Idéalement, cette évolution devrait pouvoir déboucher sur l'élaboration de procédures « in-rem » permettant même la privation d'avantages indépendamment de toute condamnation pénale d'une personne physique ou morale.
Tout aussi essentielle est l'introduction de la possibilité de « répartir la charge de la preuve » en ce qui concerne l'origine illégale de patrimoines de délinquants condamnés et, par analogie, de prendre des mesures conservatoires dans le cadre d'une information ou d'une instruction.
Enfin, il convient d'évaluer si, à la lumière de ce qui précède, il ne serait pas préférable de renoncer au système actuel de confiscation axé sur l'objet pour se tourner vers un système axé sur la valeur afin de pouvoir conserver un minimum de cohérence et de consistance dans la réglementation en la matière.
Projet 41 : Recherche axée sur le butin
Il est clair qu'intrinsèquement l'élaboration d'instruments juridiques permettant la recherche axée sur le butin ne suffit pas si elle ne s'inscrit pas dans un cadre structurel suffisant. Des unités chargées de donner corps à la recherche axée sur le butin doivent être formées sur le plan fédéral et local. Dans ce domaine également, les autorités judiciaires doivent assurer la coordination et la conduite de la politique en matière de poursuites et de recherche. Compte tenu de la spécialisation et de la spécificité que requiert cette matière, il est recommandé de procéder à une analyse fonctionnelle quant à la faisabilité et à l'opportunité de désigner des magistrats fédéraux et locaux chargés spécifiquement de la question de la privation d'avantages. Dans cette optique, il paraît aussi nécessaire de désigner un magistrat fédéral en charge de la coordination de la dimension internationale des confiscations.
Projet 42 : Élaboration d'une coopération policière et judiciaire performante sur le plan international en matière pénale
La délinquance patrimoniale ne connaît pas les frontières. L'appareil judiciaire n'est pas suffisamment à même de suivre l'évolution rapide d'une économie globale qui bénéficie d'une mobilité internationale extrême et d'une technologie de la communication moderne. La concrétisation d'une coopération judiciaire internationale performante repose sur deux exigences. La coopération judiciaire suppose une certaine compatibilité des modèles répressifs nationaux respectifs tant au niveau de l'incrimination que de la procédure pénale. Ensuite, il faut pouvoir disposer d'instruments conventionnels flexibles et aussi complets que possible qui garantissent la réciprocité maximale sur le plan de l'entraide judiciaire en matière pénale. Il est clair que ces deux conditions sont indissociables. Le ministre de la Justice prendra à cet égard les initiatives législatives nécessaires.
Projet 43 : Criminalité informatique
L'évolution de la société de l'informatique vers la société de l'information a également une dimension criminologique. L'étude scientifique menée par l'OCDE entre 1983 et 1987 a montré que le droit pénal et le droit de procédure pénale belges n'étaient pas adaptés au concept phénoménologique de la criminalité informatique (manipulation informatique, espionnage informatique, sabotage informatique, accès illicite et usage illicite). Cette étude a été recommencée et légèrement complétée pour donner lieu à l'actuel avant-projet de loi sur la criminalité informatique.
Le ministre de la Justice a déposé ce projet de loi en s'appuyant sur les lignes de force suivantes : en droit pénal, de nouveaux comportements sont incriminés tels que le faux en informatique, (et l'usage de fausses données, la tentative et un régime spécifique en matière de récidive), la fraude informatique (la tentative et un régime spécifique en matière de récidive), l'accès illicite à un système informatique dans le chef de personnes internes et externes à l'organisation (la tentative, les circonstances aggravantes, les actions préparatoires, le fait de permettre l'accès illicite et le recel des données obtenues) ainsi que le sabotage de données et le sabotage informatique (la tentative et les actions préparatoires).
Le droit de procédure pénale prévoit quatre nouvelles techniques de recherche : la confiscation de données, la recherche sur réseau, l'obligation de collaboration et l'interception de communications.
Ce projet de loi s'inspire des recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la criminalité informatique et aux questions de droit de procédure pénale liées à la technologie informatique. Par ailleurs, ce projet de loi s'aligne sur le projet de convention en matière de criminalité dans le cyberespace dont il est débattu actuellement dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Projet 44 : Criminalité liée à l'environnement
Sous-projet 44.1 : Une législation transparente et cohérente en matière d'environnement
Une première action essentielle dans la lutte contre la criminalité liée à l'environnement consiste à établir des normes claires en matière de défense de l'environnement. Il est indispensable de procéder à une étude sur l'éventuelle rationalisation et simplification de la législation sur l'environnement (notamment en ce qui concerne les perquisitions, la prise d'échantillons, les laboratoires et les amendes administratives) qui ne diminue pas le niveau de protection de la population et de l'environnement. Ainsi, les contrevenants potentiels sauront mieux à quoi s'en tenir et les infractions à cette législation transparente pourront être plus facilement établies.
En outre, il est à noter que le degré des peines à l'égard de formes similaires de criminalité liée à l'environnement varie souvent. Par conséquent, une étude inventoriant et uniformisant ces degrés de peine s'impose.
Ces deux études seront menées au niveau fédéral à l'initiative du ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et aboutiront à l'adaptation de la législation en la matière.
Une concertation interviendra entre les deux niveaux de pouvoir afin de garantir la cohérence nécessaire entre les législations fédérale et régionales en matière d'environnement.
Sous-projet 44.2 : Des services d'inspection spécialisés efficaces sur le terrain
Il va sans dire qu'en matière de criminalité liée à l'environnement un contrôle du respect de la législation effectué par des fonctionnaires est indispensable. Ce contrôle n'a pas un caractère exclusivement répressif; son existence apporte une contribution substantielle sur le plan préventif. La prévention de la criminalité liée à l'environnement est fondamentale parce que la restauration a posteriori est soit rarement possible, soit difficile et onéreuse. Un contrôle efficace du respect de la législation en matière d'environnement a un effet dissuasif sur la perpétration de délits à caractère environnemental. Il constitue en outre un moyen efficace de lutter contre la concurrence déloyale si bien que les entreprises et les entrepreneurs qui investissent dans le respect de la législation sur l'environnement ne sont plus indirectement pénalisés pour leur sens civique. Enfin, des services spécialisés présents régulièrement sur le terrain jouent également un rôle d'information important sur la réglementation à appliquer, qui est souvent complexe.
Dans le cadre des compétences fédérales et régionales, divers services d'inspection (appartennant à différents départements) se chargent de contrôler le respect de la législation fédérale et régionale en matière d'environnement (normes de produits, transit de déchets, milieu marin, réglementation du travail).
D'une part, à l'initiative du ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, on examinera de quelle manière ces services doivent être renforcés, tant en termes d'unités que d'organisation, pour pouvoir assurer une présence plus efficace sur le terrain. D'autre part, à l'initiative du même ministre, on procédera prioritairement à la rédaction d'un protocole de coopération qui devra orienter correctement la collaboration et la coordination entre les différents services d'inspection fédéraux et régionaux concernés par la défense du droit en matière d'environnement.
Sous-projet 44.3 : Concertation et harmonisation de la politique en matière de criminalité liée à l'environnement
En raison de la répartition des compétences, la majeure plupart des infractions liées à l'environnement sont constatées par les autorités régionales alors que l'autorité fédérale reste compétente au point de vue de la politique des poursuites. Cette situation appelle une concertation structurée entre les autorités concernées et les parquets.
Le ministre de la Justice, les ministres fédéraux et régionaux de l'Environnement, leurs administrations et les parquets se concerteront sur la conduite de la politique de défense et de poursuites relative aux délits liés à l'environnement. Les services de police doivent être également associés au développement de cette vision.
Les résultats de cette concertation seront pris en considération dans une directive en matière de poursuites relative à la criminalité liée à l'environnement élaborée par le ministre de la Justice après concertation avec le Collège des procureurs généraux.
Sous-projet 44.4 : Surveillance et contrôle des délits liés à l'environnement commis en mer et des délits internationaux en matière d'environnement
Après une série de pollutions récentes par le pétrole, dont la plus importante est celle de l'« Erica », la mise en place d'une meilleure politique de poursuites en la matière paraît indispensable.
À cet effet, une première contribution peut être apportée en demandant aux parquets compétents d'accorder une grande priorité aux dossiers de pollution marine. Les parquets concernés sont : le parquet de Bruges, compétent pour poursuivre pénalement les déversements illégaux en provenance de navires se trouvant dans les eaux territoriales belges; les parquets de l'arrondissement dans lequel est situé le port d'attache d'un navire polluant belge (concerne les infractions commises n'importe où dans le monde); et, en ce qui concerne les navires étrangers, les parquets dans l'arrondissement desquels est situé le port d'escale ou de départ (concerne les infractions commises dans nos eaux territoriales).
Étant donné que le manque d'expertise en droit maritime est à l'origine du classement sans suite de la majeure partie des affaires, Il y a lieu de désigner un magistrat de parquet qui puisse développer l'expertise légale et technique nécessaire en matière d'environnement et qui assume une fonction de coordination entre les parquets compétents. Ce magistrat de parquet devrait être associé aux travaux de l'actuelle Sous-commission IEC/Mer du Nord et de son groupe de travail Garde côtière, créé en 1999 sous la présidence du ministère des Affaires économiques.
Pour pouvoir s'attaquer plus efficacement à cette forme de criminalité internationale en matière d'environnement, il convient d'étudier, dans le cadre des accords internationaux en vigueur, les possibilités et les limites des canaux internationaux de communication et de collaboration. C'est d'ailleurs le cas pour diverses formes de criminalité internationale en matière d'environnement telles que : le trafic illicite d'espèces protégées (flore et faune), la pêche illicite, l'exploitation et le trafic illicite du bois, la production et le trafic illicites de substances appauvrissant la couche d'ozone, le trafic illicite de déchets (y compris de matières/déchets nucléaires). La coopération internationale doit se concentrer sur la collecte de données relatives à cette criminalité et leur mise à disposition des autorités. Les mécanismes de cette criminalité doivent également être étudiés. Il faut procéder à un plus grand nombre d'inspections sur les véhicules utilisés pour commettre cette criminalité. Ainsi, en vue de prévenir la pollution marine par bateau, les inspections doivent être menées sur les navires qui entrent dans nos ports. C'est la seule manière de s'assurer qu'ils satisfont aux diverses normes. Les diverses autorités portuaires doivent veiller, par le biais d'une coordination internationale ou européenne et en ayant la possibilité de consulter certaines banques de données, à ce que chaque navire soit contrôlé périodiquement.
Sous-projet 44.5 : Programmes de formation
Les ministres compétents doivent mettre à disposition les structures et les moyens en vue de former tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la criminalité liée à l'environnement (dans ce cadre, il s'agit avant tout des magistrats de parquet et des juges concernés mais également des services de police et des fonctionnaires chargés des contrôles). Cette exigence est justifiée par la nature particulière de la criminalité liée à l'environnement (mécanismes propres, etc.) et par la complexité de la lutte dont elle fait l'objet (notamment les difficultés de constater et de poursuivre les infractions, la complexité de la réglementation). À cet égard, les besoins se situent au niveau non seulement des connaissances juridiques mais également des connaissances techniques et scientifiques. Ceci englobe notamment des programmes de formation et le développement d'ouvrages de référence axés sur la pratique. La rentabilité de ces efforts de formation sera d'autant meilleure qu'il y a un certain degré de spécialisation dans les organisations générales et que le départ des membres de ces services spécialisés vers d'autres services n'est pas trop important.
1. Analyse
La traite des êtres humains se caractérise par une dimension transfrontalière et par une grande diversité. Les principaux instruments en la matière sont les lois du 27 mars et 13 avril 1995 relatives à la répression de la traite des êtres humains, de la pornographie enfantine et de l'abus sexuel de mineurs.
Le domaine d'application de ces lois ne s'étend pas uniquement à l'exploitation sexuelle et économique d'étrangers (traite des êtres humains), mais également à l'exploitation d'étrangers dans le cadre de filières d'immigration clandestines organisées (trafic des êtres humains). Le gouvernement fédéral envisage une approche large : traite des êtres humains, pornographie enfantine et autres formes d'exploitation. En ce qui concerne la pornographie enfantine, il convient également de préciser la qualification juridique pour éviter les problèmes d'interprétation.
Aux côtés de la promotion de l'intégration des étrangers, d'une politique d'asile et d'immigration humaine et réaliste et de la lutte contre le racisme et l'intolérance, la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains constitue un pilier de la politique belge menée à l'égard des étrangers. Une politique que notre pays a également exprimé au Sommet européen de Tampere.
Sur le plan de la lutte contre la traite et l'exploitation des être humains, il est essentiel de pouvoir disposer d'une statistique criminelle et d'une analyse criminelle qui prennent en considération le caractère généralement transfrontalier, mobile et flexible de cette forme de criminalité. Notre objectif consiste à parvenir à une lecture complète et cohérente du déroulement des faits et le parcours des personnes, dans l'administration de la justice pénale, depuis le procès-verbal jusqu'à l'exécution pénale. Dans ce domaine, l'existence d'un volet administratif et d'un volet social, qui doivent également être traduits en chiffres, pose un problème.
Il n'est pas exagéré de parler d'une surabondance et d'une prolifération de rapports et de notes. En effet, on peut citer les rapports annuels du gouvernement fédéral sur la traite des êtres humains et le crime organisé, le rapport annuel du Service de la Politique Criminelle, le rapport annuel du Collège des procureurs généraux, le rapport annuel du Centre pour l'Égalité des Chances et la lutte contre le Racisme et le rapport annuel du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides. Au moment de leur publication, certains rapports annuels sont déjà largement dépassés par les faits. En ce qui concerne la politique à suivre, c'est principalement une approche méthodique à court, moyen et long terme qui s'impose. De plus, des bilans intermédiaires en vue de modifier si nécessaire la politique sont indispensables.
Projet 45 Statistiques criminelles et analyse de la criminalité
Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur créeront un service unique de statistique et développeront une « datawarehouse », c'est-à-dire le traitement des données judiciaires au départ d'une banque de données statistiques qui traitera, déchiffrera et publiera de façon cohérente les informations émanant des différentes branches de l'administration de la justice pénale.
La police intégrée, en tant qu'unique productrice et principale utilisatrice de la statistique policière, restera responsable de son élaboration.
2. Objectif
L'accord de gouvernement entend lutter contre la traite et l'exploitation des êtres humains.
3. Chaîne de sécurité
3.1. Prévention
L'origine de la traite et du trafic des êtres humains est avant tout structurelle. Peuvent notamment être cités les facteurs socio-culturels (la différenciation culturelle), les facteurs économiques et les facteurs relatifs à la sécurité. Les différences considérables entre les pays d'origine (offre) et les pays de destination (demande) ont une très grande influence sur l'organisation de la traite et du trafic des êtres humains.
Seul un accord permanent entre les Ministres de la Justice, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de l'Emploi et du Travail, le secrétaire d'État à la Coopération au développement et le secteur de l'enseignement permettra d'influer sur ces origines structurelles à l'étranger.
La prévention peut commencer dans le pays d'origine même et ensuite s'intégrer dans la politique d'immigration et dans le contrôle des groupes à risque comme, par exemple, les auteurs de délits à caractère sexuel et des secteurs à risque tels que la prostitution.
Sur le plan du droit social, il y a lieu de mettre en place une concertation sur un certain nombre de mesures préventives concrètes concernant les contrats de travail de victimes de la traite des êtres humains dans le domaine de la prostitution, le statut des jeunes « au pair », le statut du personnel de maison des diplomates, la responsabilité solidaire de l'exploitant et le statut des sportifs étrangers.
La question des mariages blancs, la problématique des négriers, la politique anticorruption et le droit administratif armé doivent également y être associés.
3.2. Répression
Dans le cadre du volet répressif, on peut tout d'abord plaider en faveur de l'application de la recherche proactive. Cette méthode de recherche est justifiée lorsque l'on a certaines raisons de supposer qu'une organisation criminelle est à l'oeuvre. La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains requiert des instruments uniformes, clairs et dont la portée légale est suffisamment vaste.
L'approche pénale s'appuie ensuite sur des actions coordonnées régulières et sur des contrôles interdisciplinaires sur les groupes et les secteurs à risque effectués en collaboration avec le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Emploi et du Travail.
Seul un nombre limité de dossiers répressifs débouchent, à court terme, sur une condamnation sévère des auteurs. Hormis les questions d'interprétation de la législation, l'administration de la preuve pose de nombreux problèmes. En l'absence de déclarations de victimes, de témoignages et d'aveux des auteurs, l'administration de la preuve s'appuie, d'une part, sur des observations visuelles et techniques et, d'autre part, sur une enquête financière. Dès lors, l'attention des services judiciaires et des services de police devra se concentrer sur ces méthodes de recherche typiques. L'approche transfrontalière et répressive de la traite des êtres humains nécessite absolument sur le plan international un système d'échange de données policières et d'entraide judiciaire performant.
Projet 46 : Échange d'informations
L'approche multidisciplinaire de la traite des êtres humains suppose un système efficace d'échange d'informations entre les services administratifs et judiciaires. Le ministre de la Justice prendra l'initiative dans ce but.
3.3. Suivi
En matière de suivi, il convient de mettre l'accent sur la protection, l'accueil, la défense et l'intégration des victimes majeures et mineures de la traite des êtres humains. Tant au niveau européen qu'aux niveaux fédéral et local, on demande d'accorder une attention particulière aux victimes les plus faibles, à savoir les enfants et les femmes.
Projet 47 : Rapport annuel du Centre d'Égalité des Chances et de la lutte contre le Racisme
Le gouvernement fédéral insiste sur la plus-value du rapport annuel. Il contribue à donner forme à l'approche intégrée comme l'a recommandé à l'époque la commission d'enquête parlementaire sur la traite des êtres humains. Le rapport annuel donne une très bonne synthèse de l'analyse du phénomène, de l'approche préventive, de l'approche répressive, de l'accueil des victimes notamment par les ONG, de la coopération nationale et internationale et d'autres éléments de ce phénomène multidimensionnel.
Grâce à ce rapport annuel notamment, le phénomène continue à faire l'objet d'une grande attention de la part de tous les secteurs concernés et la Belgique adopte au sein de l'Union européenne une position qui fait autorité dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Le gouvernement fédéral procédera à une évaluation des constatations et des recommandations des rapports annuels. Le dernier rapport annuel publié en mai 1999 (pour l'année 1998) attire l'attention sur le profil, le jeune âge, le statut précaire et l'origine des victimes. L'analyse d'une série de dossiers judiciaires permet de tirer les conclusions suivantes : les lois du 13 avril 1995 devraient être soumises à une évaluation, les témoignages des victimes sont de la première importance dans l'établissement de la preuve, le dédommagement effectif reste problématique, le volet financier de l'enquête ne doit pas être négligé, les commanditaires de la traite des êtres humains échappent généralement aux poursuites et aux condamnations, les victimes devraient pouvoir faire appel à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et les possibilités offertes aux associations de procéder devant les tribunaux doivent être élargies davantage. Par ailleurs, les centres d'accueil spécialisés doivent pouvoir bénéficier d'un financement structurel.
Projet 48 : Adaptation des circulaires communes relatives à la délivrance des permis de séjour et de travail aux victimes de la traite des êtres humains
L'adaptation vise à protéger davantage les intérêts des victimes et à développer des perspectives d'avenir.
Projet 49 : Mineurs étrangers non accompagnés
Les mineurs étrangers non accompagnés constituent une catégorie de plus en plus importante de personnes qui sont particulièrement fragiles vu leur âge, leur situation et leurs conditions de séjour généralement précaires. Sans préjudice des obligations internationales énumérées dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et d'une résolution du Conseil de l'Union Européenne du 26 juillet 1997, la Belgique est à ce jour un des rares pays dont la législation et la réglementation présentent encore de nombreuses lacunes en la matière.
Il convient de mettre en place un système légal de protection, de prise en charge et de placement adéquat ainsi que de réglementer la tutelle. Le ministre de l'Intérieur organisera avec les communautés une concertation coordonnée afin d'aboutir à une solution et de satisfaire aux obligations internationales.
1. Analyse
On entend par délits sexuels les délits visés aux articles 372 à 386ter du Code pénal.
En ce qui concerne les délits sexuels, il convient d'établir une distinction entre l'exploitation sexuelle et les autres formes d'abus sexuel. L'exploitation sexuelle qui touche surtout des femmes et des enfants peut revêtir plusieurs formes. La différence entre l'abus sexuel commercial et l'abus sexuel non commercial est importante quant aux mesures préventives et répressives et au suivi, et il faut en tenir compte dans tous les projets.
Afin de prévenir au maximum les délits sexuels, une bonne connaissance des causes du phénomène ainsi que des caractéristiques des victimes et des auteurs est d'une importance capitale. Il convient de se demander si on dispose en Belgique de suffisamment de données scientifiques pour ce faire.
Il importe surtout de savoir quel est profil des enfants et des adultes qui deviennent des victimes. Il faut en outre prêter attention à la problématique de l'inceste.
Une justice qui veut être axée sur la réparation doit prêter attention aux conséquences des délits sexuels sur les victimes. Distinguons les conséquences sur les plans psychique, physique et social. La question se pose également de savoir si ces conséquences sont suffisamment connues et si cette connaissance s'est traduite par des solutions adaptées.
Il faut également disposer de suffisamment d'informations sur l'auteur (l'abuseur et/ou l'exploiteur). On peut partir du principe que l'auteur type de délits sexuels n'existe pas. Une typologie scientifique peut cependant se révéler utile dans toute la chaîne de sécurité. C'est pourquoi il importe de savoir si un auteur a agi à cause de circonstances, s'il a une préférence sexuelle spécifique, perverse ou non, ou s'il faut le classer dans la catégorie des auteurs antisociaux sans plus. Il faut également savoir à partir de quel âge les auteurs de délits sexuels ont commis leurs premiers méfaits et quels en ont été les victimes.
Nous devons attacher une attention particulière aux auteurs d'exploitation sexuelle. À cet égard, il faut établir la distinction entre les consommateurs ou les clients, d'une part, et les trafiquants, d'autre part. Nous devons également savoir à quels trafiquants nous avons à faire. On peut supposer que certains trafiquants opèrent uniquement pour des motifs commerciaux, alors que d'autres se rendent plutôt coupables occasionnellement d'exploitation sexuelle. Il n'est pas rare que des personnes se fassent exploiter par des individus de leur propre entourage. On sait également que certaines personnes se mettent elles-mêmes à disposition sur le marché.
Enfin, l'ampleur de la problématique doit être évaluée. À ce propos, se pose immédiatement la question de la qualité de l'enregistrement, liée de manière indissociable à la question de la disposition à dénoncer, de l'éventuel devoir de dénonciation et du secret professionnel.
Projet 50 : Inventaire de la recherche scientifique sur les délits à caractère sexuel
Il s'agit, dans un premier temps, d'inventorier les recherches scientifiques déjà accomplies en la matière afin de pouvoir effectuer une évaluation et, au besoin, de commander de nouvelles études.
2. Objectif
L'accord de gouvernement souhaite prévenir au maximum les délits sexuels. Cet objectif est tout à fait dans la ligne du Traité relatif aux droits de l'enfant ratifié par notre pays le 20 novembre 1989.
De plus, les dommages subis par les victimes à la suite de ces délits doivent être réduits à un minimum. Mais il convient également de tenir compte du principe de la limitation des dommages à l'égard de l'auteur.
3. Chaîne de sécurité
3.1. Mesures préventives
Point élémentaire : il faut améliorer la capacité des victimes potentielles à se défendre face à une intimidation sexuelle, à un abus sexuel, à des violences sexuelles ou à l'exploitation sexuelle. Une attention particulière doit être prêtée aux enfants qui risquent d'être victimes d'un abus sexuel au sein de leur propre entourage social. Améliorer la capacité à se défendre signifie travailler la confiance en soi, apprendre à distinguer les abus de pouvoir, apprendre à assumer ses propres choix et apprendre à prévenir les situations délicates.
Il apparaît qu'outre les enfants les handicapés sont également souvent victimes d'abus sexuels. La faiblesse de ce groupe cible et la position de dépendance dans laquelle ils se trouvent généralement en font des victimes potentielles. Nous devons nous concentrer de façon très spécifique sur l'abus sexuel de personnes nécessitant des soins par les dispensateurs mêmes de ces soins.
Des mesures doivent également être prises à l'égard des jeunes en vue de prévenir très tôt un comportement sexuel intimidant et violent.
Enfin, il est très important que les services de « première ligne » aient une compétence suffisante pour diagnostiquer un abus sexuel ou une déviance sexuelle et pour pouvoir décider (éventuellement signaler) un accueil adapté et/ou un renvoi vers une structure appropriée.
Projet 51 : Capacité à se défendre et formation en matière de prévention de l'abus sexuel
Toutes les autorités doivent se demander si elles doivent encore fournir des efforts (supplémentaires) en vue d'améliorer la capacité des citoyens, des enseignants et des élèves à se défendre. Il convient en outre qu'elles procédent à une évaluation permanente de leur offre en la matière.
Projet 52 : La « première ligne » : détection et dénonciation ou orientation
L'ensemble des autorités concernées doivent, chacune dans le cadre de leurs compétences ou de leur secteur, se poser la question de savoir si les différents acteurs et services actifs « en première ligne » (médecins de famille, enseignants, avocats, centres PMS et CPAS) sont conscients de leur rôle en matière de prévention d'abus sexuel. Il leur appartient également de prêter en permanence une attention aux indices d'abus sexuel et de dénoncer à temps les problèmes ou les infractions aux autorités judiciaires ou d'orienter les personnes concernées vers une structure d'assistance spécialisée. À cet égard, c'est la question des compétences et de l'information permanente qui se pose.
Pour rappel, en matière de prévention d'abus sexuels, il faut s'attacher à optimaliser les circonstances rendant possible une dénonciation rapide. Il ressort de la criminogénèse de nombreux délits sexuels qu'il y avait déjà eu des antécédents d'abus, parfois même à un jeune âge, avant l'arrestation. Une détection et une dénonciation faites à temps permettront d'intervenir rapidement.
En vue surtout de la prévention d'abus sexuels chez les enfants et chez les handicapés, les différents acteurs doivent développer leurs compétences au niveau de la détection. Les éventuels problèmes peuvent se situer au niveau de la volonté de dénoncer les faits aux autorités judiciaires et, éventuellement, du secret professionnel.
Projet 53 : Actions spécifiques en faveur des personnes nécessitant des soins
Le ministre de la Santé publique, les communautés et les régions sont invités à faire l'inventaire de l'ensemble des initiatives qui ont déjà été prises dans les matières suivantes : l'information des personnes nécessitant des soins toute personne à laquelle sont dispensées des soins tant dans une institution qu'à la maison par des dispensateurs de soins et/ou de leur famille, le développement de leur capacité à se défendre et l'expertise des prestateurs de soins. C'est sur cette base que des initiatives complémentaires et/ou nouvelles peuvent être prises.
Les ministres de la Justice et de la Santé publique, en concertation avec les communautés, doivent élaborer une réglementation rendant obligatoire la dénonciation, dans le secteur des soins aux handicapés, de tout abus sexuel commis sur des personnes nécessitant des soins par toute personne employée dans le secteur des soins. Il convient en outre d'évaluer dans quelle mesure les normes légales existantes répondent à cette exigence (voir par exemple l'article 422bis du Code pénal concernant les personnes exposées à un péril grave).
3.2 Répression
En ce qui concerne le dépistage de délits sexuels, les autorités judiciaires doivent donner la priorité aux délits sexuels à l'égard de mineurs, prêter attention à leur gestion de l'information et veiller à un accueil approprié des victimes. Il convient d'investir de façon permanente et suffisante dans l'expertise relative à l'audition de jeunes et de personnes handicapées. La définition du profil de l'auteur doit également être développée convenablement.
En ce qui concerne la peine et l'exécution de la peine, on peut se référer intégralement au plan de politique pénitentiaire. Nous tenons toutefois à préciser ce qui suit.
À l'égard de certaines catégories de délinquants sexuels, comme les vendeurs de matériel pornographique et les souteneurs qui n'ont pas obligatoirement un comportement sexuel délictueux, une intervention répressive classique suffit généralement (à savoir, l'imposition d'une peine alternative ou d'une peine d'emprisonnement). Cependant, leurs agissements peuvent être menaçants pour la société à un point tel qu'une tutelle et un contrôle permanents peuvent être nécessaires.
Pour ce qui est des autres auteurs d'abus sexuel et de faits de violence sexuelle, il faut reconnaître que, même s'ils ont été arrêtés à l'occasion d'un délit relativement peu important, on ne peut exclure un sérieux trouble sous-jacent de la personnalité. Lors de la fixation du taux de la peine, le juge doit tenir compte de la gravité du fait et de la peine maximale prévue dans le Code pénal, alors qu'un contrôle judiciaire plus long peut s'avérer nécessaire en fonction de la protection de la société.
Projet 54 : Appel de Lausanne
Conformément à l'Appel de Lausanne et à toutes les autres initiatives européennes, le ministre de la Justice élaborera une réglementation légale reconnaissant comme un crime contre l'humanité, donc non susceptible de prescription et dont le jugement revient à la Cour pénale internationale, l'exploitation organisée d'enfants en vue d'abus sexuel.
3.3. Le suivi
Etre victime d'un délit sexuel constitue indiscutablement une des expériences les plus traumatisantes. C'est la raison pour laquelle il faut disposer de suffisamment de structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement.
Cependant, il convient de prêter également l'attention nécessaire à l'encadrement thérapeutique des auteurs, qu'ils aient déjà été aux prises avec la justice ou non.
Projet 55 : Initiatives à l'égard des victimes
Il est nécessaire de disposer de centres reconnaissables, facilement accessibles, où les abus sexuels peuvent être dénoncés, où un premier entretien peut être organisé et où les personnes concernées peuvent être renvoyées vers des structures adaptées. L'ensemble des autorités compétentes doivent créer des services supplémentaires si nécessaire et évaluer l'offre de façon permanente.
Il faut en outre prévoir un nombre suffisant de centres spécialisés susceptibles de traiter et de guider les victimes d'une façon adéquate. Cette offre doit, elle aussi, être évaluée de façon permanente et être adaptée le cas échéant.
Projet 56 : Initiatives à l'égard des auteurs
Le ministre de la Justice attribuera également à terme aux tribunaux de l'application des peines la compétence de se prononcer sur les internés. La loi de défense sociale a été examinée par une commission d'experts. Le rapport de cette commission fera l'objet d'une évaluation et les conclusions nécessaires seront tirées à la lumière de l'optique susmentionnée.
Il est absolument indispensable de développer et d'offrir suffisamment de know-how scientifique en ce qui concerne le traitement de certains auteurs de délits sexuels. Une offre thérapeutique adéquate s'impose au sein de la société, tant dans le cadre d'initiatives de moindre ampleur que dans le secteur psychiatrique, dans les établissements pénitentiaires ainsi que dans les sections psychiatriques de ces établissements pénitentiaires. À cet égard, il n'est pas sans importance de se référer aux accords de coopération existants concernant les délinquants sexuels.
Le ministre de la Santé publique doit, conjointement avec le ministre de la Justice et le ministre des Affaires sociales, examiner les possibilités d'accueil de patients qui tombent sous le coup d'une mesure de mise à disposition du gouvernement (ou d'une mesure du tribunal de l'application des peines) ou d'une mesure d'internement. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les délinquants sexuels qu'il ne convient pas de compter parmi les patients à haut risque.
Le ministre de la Justice adaptera, en concertation avec le ministre de la Santé publique, les conditions de détention des patients à haut risque présentant des troubles mentaux aux conditions qui sont d'application en hygiène mentale.
Il appartient au ministre de la Santé publique d'évaluer la qualité de l'offre en matière de thérapie interne et externe en fonction du contrôle de la récidive.
Projet 57 : Eviter les troubles au sein de la société
Il importe que les délinquants sexuels, une fois libérés temporairement ou définitivement de la structure pénitentiaire ou psychiatrique, ne provoquent pas de troubles inutiles. Non seulement les troubles ne sont pas souhaitables d'un point de vue social, mais ils peuvent également perturber la victime dans son processus thérapeutique.
Le ministre de la Justice doit veiller à ce que les victimes soient informées à temps de la libération d'auteurs de délits sexuels et imposer, si nécessaire, des conditions d'établissement, à la demande de la victime ou non.
1. Analyse
En matière de « délinquance juvénile » comme on l'appelle, il convient d'être très prudent quant à la stigmatisation d'une catégorie déterminée de la population, in casu, « les jeunes ». Ce gouvernement fédéral ne veut pas du tout susciter l'impression, comme certains tentent de le faire, que les « jeunes » suivent le chemin de la criminalité ou qu'ils constituent un groupe problématique dans leur ensemble. Bien au contraire, le gouvernement fédéral souhaite émettre un message positif concernant les jeunes et dire clairement que seule une très petite minorité parmi eux pose problème à certains égards comme la sécurité et la qualité de vie.
La meilleure preuve, et personne ne l'ignore, en est que le comportement le plus délinquant se situe dans la tranche d'âge 19-25 ans et que ces « jeunes » ou plutôt ces jeunes adultes ne relèvent plus de la compétence d'un juge spécialisé, à savoir du juge de la jeunesse. Cette « délinquance juvénile » doit dès lors être ramenée à de justes proportions; en d'autres termes, sans disposer à ce jour de données statistiques, on peut dire que par arrondissement judiciaire, il y a quelques dizaines de jeunes qui se rendent coupables de délits graves. C'est sur ces jeunes à problèmes dont, on ne le répètera jamais assez, le nombre est relativement restreint et sur lesquels les mesures classiques de protection de la jeunesse semblent n'avoir aucune prise, que le gouvernement fédéral va concentrer son énergie.
Il est primordial que la politique relative à la délinquance juvénile repose sur une étude qualitative. Plusieurs études qualitatives, commandées par le ministre de la Justice, doivent permettre d'élaborer une politique intégrée qui comprenne tous les secteurs et acteurs politiques concernés, ce tant au niveau fédéral qu'au niveau des communautés.
2. Objectif
Aux termes de l'accord de gouvernement la lutte contre la délinquance juvénile constitue une priorité.
3. Chaîne de sécurité
La problématique de la délinquance juvénile nécessite des mesures préventives, des mesures répressives ainsi que des mesures de suivi.
3.1. Mesures préventives
Des relations croisées, tant quantitatives que qualitatives, entre l'enseignement, les organisations de jeunesse, les structures d'assistance à la jeunesse et l'administration de la justice pénale peuvent constituer un maillon préventif dans la chaîne de sécurité.
Projet 58 : Garder un climat scolaire positif : le rôle du médiateur
Les écoles sont de plus en plus confrontées à des situations problématiques : violence entre élèves, entre élèves et professeurs, entre élèves et membres de la direction, mais également à des problèmes de drogue (consommation, deal et les délits d'acquisition), à des délits contre le patrimoine et d'autres nuisances non désirables pour la communauté scolaire.
Les interventions de la police et éventuellement, dans une phase ultérieure, du parquet et du juge de la jeunesse se heurtent à une importante résistante et perturbent le climat de la communauté scolaire. Pareilles interventions doivent être considérées comme « remède ultime » et il faut donc agir avec prudence. Afin de remédier aux phénomènes de nuisances, d'une part, et de répondre à la nécessité d'une intervention pertinente et équilibrée, il est indiqué de faire appel aux médiateurs.
Ces médiateurs ont un rôle de médiation en cas de conflit interne à l'école et assurent les relations croisées entre la communauté scolaire et les acteurs externes, comme le secteur social, les comités d'assistance spéciale à la jeunesse, la police et le parquet.
Les médiateurs seront recrutés en dehors de la communauté scolaire. Mais ils doivent être familiarisés avec le milieu scolaire, posséder des connaissances dans le secteur social et le secteur de la justice et disposer des aptitudes requises.
Projet 59 : Centre d'étude de la délinquance juvénile
Pour l'analyse du phénomène, on aura recours à l'étude scientifique menée au niveau universitaire et par la Plate-forme de Concertation pour la Justice et la Sécurité. Cette plate-forme fera l'inventaire des études scientifiques utiles et les traduira en termes politiques pour le ministre de la Justice. Il convient de remettre sur pied un Centre d'étude de la délinquance juvénile, ne fût-ce que pour mettre un terme à l'absence depuis des années de données statistiques fiables sur l'ampleur de la problématique et la façon d'y réagir.
Projet 60 : Formation des unités de la police locale spécialisées en matière de jeunesse
Ces dernières décennies, on a négligé, ou du moins sous-estimé, la spécialité du service tout aussi essentiel de première ligne au sein de la justice. Il conviendra, à cet égard, de revaloriser les unités de la police locale spécifiquement formées en matière de jeunesse et de leur garantir des chances de promotion. Ces unités, qui sont les plus proches des jeunes et des quartiers à problèmes, devront veiller à faciliter les contacts mutuels, assurer une présence renforcée afin d'augmenter les possibilités d'intervention rapide et appropriée et d'élucidation des délits.
Dans le cadre des accords Octopus, les ministres de la Justice et de l'Intérieur demanderont aux autorités locales de créer ces sections jeunesse là où elles n'existent pas encore.
3.2. Mesures répressives
La répression est, il faut le souligner, l'ultime maillon. Elle ne trouve sa raison d'être que dans le constat d'insuffisance des prestations sociales pour prévenir la délinquance. Autrement dit, le seuil de performance des garde-fous sociaux détermine celui du dernier garde-fou : celui de l'administration de la justice pénale. Il est possible de prévenir dans une certaine mesure les frustrations existentielles ainsi que le manque de perspectives d'avenir qui sont à la base de nombreux actes de délinquance. Ces frustrations et ce manque sont dus à des inégalités, à des abus d'une position de force, à la création artificielle de besoins et au besoin de les satisfaire immédiatement, à l'insatisfaction par rapport au milieu et climat de vie. Par conséquent, d'autres départements tels que ceux chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'enseignement, de l'urbanisme, des transports et de la politique d'immigration, doivent participer de manière interactive à la réflexion concernant le droit de la jeunesse.
Projet 61 : Message clair et franc à l'égard des jeunes à problèmes dans une nouvelle loi portant réponse à la délinquance juvénile
Pour être franc à l'égard du jeune à problèmes, il faut dire clairement que des mesures privatives de liberté peuvent lui être infligées, qu'en cas de charges suffisantes, il pourra être placé temporairement à des fins de protection, d'observation et d'orientation, mais qu'il bénéficiera également de meilleures garanties légales.
Les nouvelles réponses à la délinquance juvénile n'auront pas de connotation répressive, mais bien positive. Le but est de prévoir une sanction constructive, comportant une dimension de justice réparatrice à l'égard de la victime, dans le cadre de laquelle le placement, surtout celui en régime fermé, doit être le « remède ultime » et l'exception. Seule la stricte nécessité de défense sociale justifie une neutralisation temporaire, qui, compte tenu de l'âge du délinquant, doit passer aussi vite que possible, dans une structure de moins en moins résidentielle, à une rééducation individuelle adaptée à la norme en en vue de son intégration sociale.
Les réponses apportées à la délinquance doivent toujours être fortement diversifiées, nuancées et adaptées à la situation spécifique de chaque jeune. Le principe de la proportionnalité ne pourra dès lors pas être maintenu de façon stricte. Toutefois, ce principe n'était quasiment pas d'application dans le modèle de la protection de la jeunesse. Il est donc demandé de réfléchir à ce principe de la proportionnalité et d'éventuelles réponses à la délinquance juvénile seront débattues avec les communautés. Le juge de la jeunesse pourra prendre, provisoirement à l'égard de jeunes et sous de strictes conditions, des mesures d'assistance, des mesures de mise en observation en résidence psychiatrique ou en centre thérapeutique pour toxicomanes, ou des mesures de détention dans un but de défense sociale. Il faut absolument éviter que des mineurs soient incarcérés en prison.
Compte tenu des compétences de communautés, il leur sera demandé d'accorder une attention paticulière à la question de l'observation et de l'orientation en centres fermés ou non, outre le travail d'intérêt général relevant clairement de la sanction, l'éventail très diversifié de mesures alternatives, comme des mesures probatoires inspirées par la notion de justice réparatrice, des projets d'apprentissage et de formation. Les mineurs ne pourront être écroués en centre de détention que lorsque sera élaboré et approuvé un projet de loi relative à la situation juridique interne et externe du détenu mineur. Il convient de conclure des accords entre le gouvernement fédéral et les communautés afin que dans chaque communauté 50 places soient disponibles en milieu fermé. Pour répondre à la délinquance juvénile, les juges de la jeunesse pourront se baser sur un véritable droit de la jeunesse doté d'un large éventail diversifié de nouvelles mesures contraignantes prévues dans une nouvelle loi sur la jeunesse.
Projet 62 : Spécialisation accrue du juge de la jeunesse
Le juge de la jeunesse spécialisé et le tribunal de la jeunesse demeurent les mieux placés et les mieux armés pour prendre en compte la problématique sous-jacente et le degré de dangerosité du jeune pour la société. La désignation de ces magistrats spécialisés ne peut, à l'avenir, plus uniquement dépendre d'une gestion fréquemment non rationnelle de la part du chef de corps, mais doit résulter d'une politique de ressources humaines motivée et contrôlée. La fonction ne requiert pas seulement une aptitude et une compétence, une formation continue et un perfectionnement, mais principalement une capacité empathique sur le plan humain.
Projet 63 : Possibilité d'une intervention rapide
Il convient d'agir de façon opportune, non équivoque et résolue, ainsi que dans les meilleurs délais, c'est-à-dire peu après le délit.
Une intervention rapide et contrôlée par le tribunal de la jeunesse est possible en vertu du nouvel article 46bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, mais reste malheureusement insuffisamment exploitée. Depuis que cet article a été inséré par la loi du 27 avril 1999, le ministère public peut convoquer le mineur par la remise d'un procès-verbal valant citation à comparaître devant le tribunal de la jeunesse dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois. Ces délais sont idéaux afin de préparer dans les conditions optimales, peu après le délit, un travail d'intérêt général qui sera requis lors de l'audience. Cette peine est, à l'heure actuelle, insuffisamment exploitée.
3.3. Suivi
Le suivi est indispensable dans le cadre de l'approche de la délinquance juvénile. La médiation axée sur la réparation doit permettre d'avoir une meilleure idée quant aux motifs de l'auteur et à l'expérience du dommage par la victime. La prise de conscience et la capacité de substitution du jeune auteur doivent prévenir un comportement récidiviste. Dans ce processus, la victime ne doit pas avoir le sentiment d'être utilisée, mais doit se sentir reconnue et accompagnée dans sa souffrance.
1. Analyse
Les compétitions nationales ou internationales de football donnent trop souvent lieu à des explosions de violence et à des délits liés au football.
2. Objectif
L'accord de gouvernement vise à endiguer le hooliganisme.
3. Chaîne de sécurité
Pour lutter contre le hooliganisme, il convient de prendre des mesures préventives et répressives efficaces. A ce propos, la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football est un instrument idéal.
3.1. Mesures préventives
Sans préjudice de l'obligation générale de tout organisateur de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin d'éviter que des dommages ne soient causés à des personnes ou à des biens, les organisateurs de rencontres nationales et internationales de football doivent chaque année signer un accord, appelé accord de protocole, avec les autorités et les services de police.
Les organisateurs doivent désigner un responsable de la sécurité dûment mandaté ainsi que des stewards et des hôtesses en nombre suffisant. De plus, les organisateurs doivent prendre un certain nombre de mesures préventives telles que la création d'un règlement d'ordre intérieur, la possibilité pour les services de secours et de sécurité d'intervenir de manière efficace, l'identification lors de l'achat d'un ou de plusieurs tickets ou d'un abonnement et l'organisation de différents points de vente, l'organisation d'un contrôle d'accès, le placement de caméras commandées au départ du poste de commande et reliées à un système d'enregistrement central afin de tenir les images à la disposition des autorités.
Il a été demandé à l'union belge de football d'assurer une coordination permanente entre les divers organisateurs et, le cas échéant, de leur donner les moyens nécessaires pour satisfaire à leurs obligations.
Le ministre de l'Intérieur sera chargé de l'exécution de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
3.2. Mesures répressives
En développant parallèlement aux sanctions pénales ordinaires un mécanisme de sanctions pénales administratives, la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football permet une collaboration et une plus grande concertation entre les instances administratives, d'une part, et les instances judiciaires, d'autre part. Pour endiguer le phénomène du hooliganisme, il convient de donner des directives précises à toutes les autorités pour le domaine où elles sont compétentes. Le ministre de la Justice établit à l'intention des procureurs généraux une circulaire sur l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Il faudra veiller à ce que l'on se concerte afin de déterminer si la sanction pénale ou la sanction administrative est la plus appropriée pour atteindre le but fixé. Lors de cette concertation, il faudra tenir compte de l'effet dissuasif des mesures proposées ainsi que de la nécessité de garantir les droits de la victime.
Il faut également développer un instrument juridique pour lutter contre le hoologanisme lors des rencontres internationales de football. L'organisation de matches internationaux nous contraint à coordonner nos efforts pour pouvoir utiliser tous les moyens mis à notre disposition par les diverses autorités. Un mécanisme devrait être mis en place au niveau international pour reconnaître les directives d'interdiction dans tous les États membres de l'Union Européenne. Dans cette optique, le ministre de la Justice rédigera une circulaire particulière en vue de mettre en oeuvre les méthodes d'intervention les plus appropriées. A ce propos, un transfert de sanction aura lieu vers le pays d'origine, suvi d'une expulsion immédiate des hooligans et d'une interdiction de voyager en Belgique imposée aux personnes condamnées dans un contexte footballistique.
Projet 64 : Evaluation, développement et harmonisation de la prévention
Dans le cadre de la mise en place d'une réponse préventive et répressive au hooliganisme, la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football doit également être évaluée afin de vérifier si elle offre une réponse pertinente à la problématique du hooliganisme et si cette réponse est conforme à la volonté du législateur. Il importe en effet de vérifier si le développement d'une stratégie préventive ou répressive n'aboutit pas à l'émergence de nouveaux phénomènes. Il est certainement nécessaire de réprimer la violence dans les stades, mais il convient également de veiller à ce que cette violence ne s'exprime pas en dehors de ceux-ci. L'évaluation de la loi fera l'objet d'un étude scientifique après le championnat de l'Euro 2000.
Projet 65 : Matches de football nationaux et internationaux
Les matches de football nationaux et internationaux s'accompagnent souvent de déplacements de supporteurs pouvant donner lieu à certaines nuisances et à un certain nombre de problèmes de sécurité.
En vue d'une gestion optimale de ces événements, la concertation existante sera maintenue entre le ministre de l'Intérieur, le ministre des Transports, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, les autorités locales et les partenaires privés, voire ouverte et étendue là où cela s'avère nécessaire. Le ministre de la Justice décidera avec le Collège des procureurs généraux des actions à entreprendre afin de prévoir une intervention policière répressive adéquate dotée d'un seuil de tolérance déterminé après mûre réflexion et de mettre en oeuvre la procédure de comparution immédiate.
Outre les antennes de justice, le ministre de la Justice portera à l'occasion de ces événements son attention sur des phénomènes tels que ceux liés aux drogues, à la fraude et aux délits commis individuellement ou en groupe.
Dans le cadre d'une politique de poursuites active en matière de contrôle antidoping, il conviendra de procéder à une harmonisation des procédures en vigueur en Flandre et en Wallonie et de désigner les services concernés qui seront chargés de la mettre en oeuvre. Les services de police compétents s'occuperont en priorité du trafic de drogues et de l'usage individuel de stupéfiants lié au football.
Les services policiers compétents élaborent un plan d'action relatif à la fraude portant sur les tickets permettant à l'acheteur en Belgique et à l'étranger de vérifier l'authenticité de ses tickets et de maintenir une tolérance zéro à l'encontre de la vente de tickets falsifiés. Les 'Computer Crime Units' de la police intégrée seront spécifiquement chargées de rechercher des informations relatives au hooliganisme et de tracer les circuits de fraude sur Internet.
L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement fédéral soumette au Parlement un rapport d'évaluation concernant la politique actuelle en matière de drogue. Ce rapport doit notamment évaluer la directive commune du 8 mai 1998 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites, le rapport du 5 juin 1997 du groupe de travail parlementaire chargé de l'étude de la problématique de la drogue, ainsi que les expériences effectuées dans d'autres pays. L'accord de gouvernement prévoit en outre que le gouvernement fédéral, en accord avec le Parlement, élaborera une politique cohérente en matière de drogue sur la base de cette évaluation.
Le ministre de la Justice a chargé ses services d'analyser les données recueillies auprès des divers services de police et parquets consultés à ce propos afin de vérifier si et comment la directive précitée relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites a été appliquée dans les différents arrondissements. De plus, l'exécution des recommandations du groupe de travail parlementaire en matière de drogue et les évolutions à l'étranger seront évaluées au moyen d'une mission d'étude externe à court terme émanant du ministre de la Justice. La politique actuelle en matière de drogue sera abordée, de même que les problèmes importants qui entrent dans la sphère de compétence des divers départements concernés aux différents niveaux. Il va donc de soi que les données suivantes devront être analysées et approfondies conformément aux constatations et aux recommandations contenues dans le rapport d'évaluation présenté le 12 janvier 2000.
À cette fin, il convient que le ministre de la Santé publique élabore un plan intégral précisant la politique à suivre en matière de drogue qui sera déposé en novembre 2000. Ce plan traitera de la problématique de la drogue dans son ensemble. Un groupe de travail composé de représentants des membres du Cabinet restreint et de représentents des différents ministres fédéraux est en train de le préparer. Ce plan doit prêter attention en particulier à l'évaluation de la situation actuelle en tant que réponse aux recommandations du groupe de travail parlementaire « drogues » (y compris la directive relative à la poursuite) et à la situation dans les pays limitrophes. Le plan politique comprendra des recommandations du gouvernement fédéral. Il sera débattu avec les communautés et les régions.
1. Analyse
L'insécurité routière constitue un problème très grave. La Belgique fait partie des pays européens dont les routes sont les moins sûres. Le gouvernement fédéral actuel s'engage à réduire considérablement le nombre de morts et de blessés graves victimes de la circulation routière.
Il est difficile d'établir une différence entre les mesures spécifiques qui seraient prises en ce qui concerne les accidents de la circulation entraînant des dommages corporels et les mesures visant une diminution générale de l'insécurité routière. L'insécurité routière ne peut être dissociée des sentiments d'insécurité qui représentent une menace pour la qualité de la vie quotidienne.
Le ministre des Transports et de la Mobilité veillera à élaborer une proposition globale qui a pour objectif de tenir compte des différents aspects de cette problématique et également de combattre l'insécurité dans les transports en général, à savoir l'insécurité routière et l'insécurité des transports ferroviaires.
Différents niveaux politiques sont impliqués dans la politique de mobilité : depuis le niveau fédéral jusqu'au niveau communal, en passant par les provinces ainsi que les régions et les communautés.
D'ailleurs, à l'avenir notre propre réglementation devra toujours plus tenir compte des normes (qui seront) adoptées au niveau européen.
Les projets qui devront être mis sur le métier en matière d'insécurité routière suivront quatre axes distincts, mais complémentaires, à savoir l'analyse, la prévention, la répression et le suivi.
Tant l'enregistrement que l'analyse des données relatives aux accidents de la circulation doivent être optimalisés afin de pouvoir bénéficier d'un instrument de mesure nous permettant de fixer des priorités et d'évaluer l'efficacité des mesures prévues.
2. Objectif
L'accord de gouvernement fédéral prévoit de limiter le nombre d'accidents entraînant des dommages corporels.
3. Chaîne de sécurité
3.1. Prévention
Les objectifs prioritaires en matière de prévention se situent tant sur le plan du choix du mode de transport que sur la façon d'utiliser son véhicule.
L'utilisation partagée du domaine public (en rue ou sur les routes) doit être redéfinie pour rendre le trafic plus vivable pour tous les usagers : piétons, cyclistes et automobilistes. On s'applique à réaliser un cadre réglementaire qui établit une distinction entre l'utilisation de l'espace public dans et en dehors de l'environnement urbanisé : un code de la rue et un code de la route.
Une politique de prévention implique également que les voiries (sur le plan régional et communal) soient gérées avec une plus grande souplesse dans le cadre de l'utilisation des instruments légaux (zone 30, etc.) de manière à ce que les rues et les routes puissent être aménagées de façon appropriée. D'ici 2003, au moins tous les abords des écoles dans les zones d'habitation devront devenir des zones 30.
Il est primordial de stimuler l'utilisation des moyens de transport les plus sûrs. La politique de mobilité doit développer l'offre de transport public sur le plan quantitatif et qualitatif, et la rendre concurrentielle.
Pour exercer une influence sur le comportement des automobilistes et les inciter à faire preuve de « civisme dans le trafic », la politique de prévention doit développer des projets orientés prioritairement sur les usagers faibles, la vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool et de drogues et les jeunes automobilistes. A cette fin, il faut s'atteler à améliorer la formation des jeunes conducteurs, le contrôle de l'aptitude à conduire, les campagnes d'information et de sensibilisation de l'IBSR (Institut Belge pour la Sécurité Routière), l'utilisation adéquate des possibilités d'applications télématiques dans les véhicules, etc.
En matière de formation, l'organisation des écoles de conduite doit être améliorée de façon significative et le contrôle exercé sur celles-ci doit se faire de manière globale, intégrant les différents aspects qui permettront d'améliorer la qualité des cours dispensés. Le contrôle de l'aptitude à la conduite est actuellement exercé de façon insatisfaisante. Il devrait à l'avenir dépendre d'une instance chargée spécifiquement de cette fonction. Les nouveaux conducteurs doivent être évalués tandis que les plus anciens doivent avoir l'occasion de réactualiser leurs connaissances. En matière de formation encore, une concertation avec les communautés devrait permettre d'envisager l'intégration de l'enseignement de la sécurité routière dans la formation scolaire. Ceci pourrait se faire avec l'aide de l 'IBSR pouvant collaborer pour cela avec les communautés.
Les campagnes de sensibilisation et d'information de l'IBSR doivent être poursuivies et encouragées, en collaboration étroite avec les régions et les communes.
Dans le prolongement des projets mis sur la table au niveau européen, un soutien sera accordé aux initiatives belges en matière de télématique (par exemple en encourageant les expérimentations liées au projet ISA Intelligent Speed Adaptation).
À la lisière du préventif et du répressif, les campagnes de prévention ne peuvent être prises au sérieux que si elles vont de pair avec une politique répressive coordonnée. Aussi, la fonction de police qui concerne plus particulièrement la surveillance et les contrôles en matière de sécurité routière doit être mise en exergue.
Cela implique une coordination dans le cadre du nouveau service de police intégrée, pour que les zones de police disposent d'une structure adaptée et spécialisée mais que soit garantie en même temps, la cohérence du traitement des infractions sur l'ensemble du territoire.
3.2. La répression
Les priorités actuelles en matière de contrôle de la circulation routière, telles qu'elles sont détaillées par les circulaires du Collège des procureurs généraux, seront maintenues. Une attention spéciale sera réservée aux usagers faibles, à la lutte contre l'agressivité au volant, à la vitesse des cyclomoteurs, au respect de la mobilité des personnes handicapées, etc.
Les infractions de roulage devraient faire l'objet d'une catégorisation réaliste et efficace : dépénalisation pour les unes, perception immédiate de l'amende pour les autres, sanctions judiciaires, etc.
L'immobilisation du véhicule comme forme de sanction et moyen de lutte contre le stationnement sauvage et l'éventuelle requalification pénale de certains comportements au volant amenant à des accidents graves seront sérieusement envisagés.
La perception des amendes devra également être améliorée, en concertation avec le ministre des Finances. Les infractions les moins dangereuses peuvent parfaitement faire l'objet d'un traitement administratif accéléré, sans intervention des parquets. À l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, un système d'amendes « journalières » proportionnelles aux revenus du contrevenant, sera examiné.
3.3. Le suivi
Des mesures seront prises en vue de répondre aux problèmes posés par les délinquants récidivistes en matière de roulage.
Un lieu devrait être créé où les citoyens pourraient déposer plaintes et suggestions en matière de sécurité routière. L'aide aux victimes de la route et à leur entourage doit également être améliorée, en concertation avec d'autres niveaux de pouvoir.
Enfin, la sécurité routière est un domaine dans lequel le développement d'une politique de médiation pénale et de mise en place de peines alternatives doit être encouragé. Les peines alternatives peuvent se traduire par le suivi de cours à l'éducation routière, la participation à des activités de sensibilisation voire des prestations d'intérêt général orientées vers la rééducation de blessés de la route, etc.
1. Introduction
Afin de mettre en oeuvre le plan fédéral de sécurité de manière efficace, de réaliser ses objectifs et de relever les défis dont certains sont à mettre en relation avec les évolutions et les tendances sociales actuelles, une organisation de police souple en mesure de répondre rapidement et efficacement aux problèmes inattendus ou aux opportunités inespérées s'avère indispensable.
L'accord fédéral de gouvernement prévoit l'exécution des accords Octopus. À cette fin, le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur ont mis en place plusieurs groupes de travail. Ceux-ci seront amenés à travailler dans l'esprit des lignes politiques suivantes, à savoir : une police ancrée dans la société, une police qui se consacre au travail de police, une police qui se réoriente vers ses tâches essentielles, plus de policiers dans les rues et une méthode de travail professionnelle.
2. Intégration dans la société
Bien que beaucoup d'autres organisations publiques et privées jouent un rôle essentiel en matière de sécurité, la police est celle qui est de loin la plus importante dans notre société. La police a le devoir de protéger le citoyen et le citoyen doit se savoir protégé par la police. Dans le cas contraire, la police n'aurait plus aucune raison d'exister.
Il va de soi que la police tient un rôle particulier dans un État de droit démocratique. Pour s'en rendre compte, il suffit de considérer le monopole en matière d'usage de la force que la société lui attribue, monopole dont le contrôle est certes démocratique et qui ne constitue évidemment pas une habilitation à la violence arbitraire.
Sous la direction des autorités administratives et judiciaires, la police est la première responsable de la sécurité publique ainsi que du maintien de l'ordre et de la paix et elle doit donc pouvoir répondre à de grandes exigences. La police doit être joignable et pouvoir être mobilisée jour et nuit. Ses tâches ne se limitent pas au maintien de l'ordre public et de l'ordre pénal, mais s'étendent également à l'assistance.
Les évolutions sociales récentes, l'insécurité croissante et toutes sortes de nouveaux risques en matière de sécurité nous amènent à réfléchir sur les tâches de la police. C'est pourquoi une réorientation des tâches et de la méthode de travail de la police s'impose.
Une orientation active sur la société locale et une perception correcte des développements qui représentent une menace pour la sécurité constituent les conditions les plus importantes d'un travail de police efficace. À cet effet, il s'indique que la police soit bien ancrée dans la société. Cette intégration doit également se traduire de façon organisationnelle. Le concept de zone de police signifie pour le citoyen une police proche et reconnaissable. Le concept d'une responsabilité intégrale de la sécurité se limite pour les collaborateurs de police à un territoire clairement défini. L'agent de police ne sera pas seulement un conseiller et un gardien en matière de sécurité au niveau d'un territoire qu'il connaît parfaitement, il pourra quotidiennement se rendre compte des résultats de ses interventions et de celles de ses collègues.
3. Réorientation vers les tâches essentielles
La police est connue de tous et est, avec les services de secours comme les pompiers, un des seuls services de l'État qui se tient toujours à la disposition du citoyen. Les limites ne sont pas toujours clairement définies entre les tâches policières et celles qui doivent être accomplies par d'autres services, surtout dans le domaine de l'assistance. Une meilleure délimitation des tâches policières et une réorientation vers les tâches essentielles seraient en tout cas profitables au travail journalier de la police. D'autres services seront donc amenés à prendre leurs responsabilités et à veiller à ce qu'ils soient bien connus de tous et puissent facilement être contactés.
La police est tentée de répondre immédiatement à toutes les demandes, même si celles-ci entrent dans les compétences d'une autre organisation. Il s'agit là d'une réaction naturelle et le plus souvent légitime dans le contexte actuel. Il s'agit souvent de problèmes concrets et urgents pour lesquels il ne peut être fait appel à ce moment-là à aucune autre organisation car celles-ci ne peuvent être contactées, ne sont pas fiables ou ne sont tout simplement pas connues. C'est pourquoi le citoyen s'adresse à chaque fois à la police, celle-ci se voyant dans l'obligation d'assumer des tâches qui incombent à d'autres organisations. Cette situation ne pose pas de problèmes en soi, certainement pas lorsque l'affaire est traitée de manière professionnelle, et elle peut même, dans de nombreux cas, promouvoir l'image de la police. À partir du moment où les tâches essentielles de la police en pâtissent, l'accomplissement de tâches qui n'entrent pas dans ses propres attributions n'est par contre plus justifiable.
Projet 66 : Tâches essentielles de la police
Sous-projet 66.1 : Règlement policier
Il existe de nombreux conflits qui ne requièrent un règlement policier qu'en dernier ressort et pour lesquels le règlement extrajudiciaire constitue déjà la règle. Il y a lieu d'examiner la possibilité d'étendre la technique des procès-verbaux simplifiés et de débattre de cette question dans le cadre de la concertation pentagonale.
Sous-projet 66.2 : Gestion de la recherche
La magistrature et les services de police doivent aborder la question de la gestion de la recherche. Cela implique une discussion au niveau de la politique à suivre, in casu l'alignement de la capacité de recherche sur les priorités et inversement, mais également au niveau de la gestion, in casu l'organisation de l'instruction et l'exécution ainsi que le suivi des recherches et ce tant au sein d'un service que dans le cadre de l'instruction.
4. Plus de policiers dans les rues
La présence dans les rues d'agents de police en uniforme augmente sans aucun doute le sentiment de sécurité. Ce n'est pas un remède miracle, mais le fait est que les agents présents dans les rues pendant six heures consécutives sont bien plus efficaces que ceux qui ne s'y rendent pratiquement jamais. Les « assistants de prévention et de sécurité » ou les « sentinelles de quartier » dans certaines villes belges ne sont pas une alternative à l'agent expérimenté et bien formé qui effectue sa ronde.
Dans des circonstances normales, pendant la journée et en soirée, entre 6 et 22 heures, la patrouille d'un homme est idéale pour assurer la présence de la police, que ce soit à pied, à vélo, à vélomoteur, à moto ou même en patins. Dans certains quartiers, des patrouilles avec chien peuvent être utilisées. Le système nécessite évidemment des horaires flexibles et une focalisation sur les véritables missions de la police. Cette question doit bien évidemment faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.
L'utilisation de caméras de surveillance peut limiter le besoin d'augmenter le nombre de policiers dans les rues. L'installation de ce type de caméras et la publicité qui l'entoure suffisent souvent à accroître, du moins temporairement, le sentiment de sécurité. Toutefois, la mise en oeuvre de ces caméras dans des espaces publics devrait être limitée à certains événements et/ou lieux.
5. Management policier
La police est une organisation importante et relativement complexe tant au niveau local que fédéral. Plus grande est l'organisation, plus grande est la nécessité de disposer d'une méthode de travail professionnelle et qui veille à la mise en oeuvre optimale des moyens disponibles. L'absence d'une telle stratégie conduit automatiquement au gaspillage, à la concurrence interne, à la circulation déficiente, voire à la rétention consciente, des informations, au sous-emploi des capacités et à une baisse de motivation chez les collaborateurs.
Seul un modèle de gestion pratique permet de développer une politique de sécurité efficace, axée sur des objectifs clairs poursuivis par tous les collaborateurs, et ce dans l'intérêt de la population.
1. Introduction
Depuis de nombreuses années, la société souffre d'une forme grave de surréglementation. De surcroît, le droit pénal est trop souvent utilisé afin d'imposer des normes dans les domaines les plus divers. En conséquence, la loi distingue aujourd'hui pas moins de 15 000 infractions différentes. Il est évident que même avec la meilleure volonté du monde la police et la justice ne peuvent pas détecter et poursuivre toutes ces infractions. Le recours abusif au droit pénal réduit leur efficacité et les empêche pratiquement de fixer des priorités. Du fait de la surcharge, il est fréquent que des infractions graves qui déstabilisent la société ne soient pas traitées correctement.
Projet 67 : Réforme du droit pénal
La réforme et la simplification du droit pénal ont déjà été annoncées à plusieurs reprises. Il est évident que le Code pénal doit être entièrement adapté aux normes contemporaines et qu'il n'y a pas lieu de refaire une étude scientifique à cet égard. Le ministre de la Justice évaluera les études existantes. En raison de l'importance donnée au changement de la société, certaines infractions doivent être supprimées du Code pénal par le biais une « décriminalisation ». Certaines infractions ne devraient plus être sanctionnées pénalement. Un traitement purement administratif, associé à une amende, ou le retrait d'une autorisation déterminée peuvent être envisagés pour les contrevenants.
Le droit pénal n'a de sens que s'il a également une assise sociale. En outre, le dégraissement du droit pénal s'inscrit dans les intentions du gouvernement fédéral de se livrer à une évaluation et à une modernisation de la loi.
Projet 68 : Réduction de l'inflation du droit pénal
Trop souvent, le droit pénal est utilisé comme mécanisme répressif pour lutter contre des phénomènes indésirables. Cette option ne produit pas nécessairement le modèle le plus optimal pour contrôler certaines formes de comportement délinquant, ou si l'on veut, de criminalité. Le droit pénal doit être le remède ultime où les rares moyens disponibles peuvent être utilisés pour tendre vers une qualité maximale sans pour autant se perdre dans une quantité ingérable. En d'autres termes, l'aspiration à un degré de recherche et d'élucidation aussi élevé que possible est incompatible avec l'extension croissante du champ d'action de l'appareil répressif.
Le ministre de la Justice s'efforcera, à court terme, de réduire de façon substantielle l'inflation en matière pénale.
2. Une procédure pénale plus efficace
L'amélioration de la procédure pénale sous-entend pour certaines infractions l'introduction d'un système de procédure accélérée efficace. En outre, les recommandations des différentes commissions d'enquête parlementaires sur la gestion des informateurs, les techniques de recherche particulières et la recherche proactive doivent être traduites en lois.
Projet 69 : Procédure accélérée
L'accord de gouvernement aspire à une administration de la justice rapide et humaine, concrétisée notamment par un renforcement de l'application de la procédure accélérée dans le respect des droits de la défense.
Dans cette matière, il importait d'agir sans délai. C'est pourquoi, après avoir évalué la procédure accélérée actuelle et en se fondant sur les informations fournies par le Service de la Politique Criminelle en 1997 et 1998 et sur l'analyse axée spécifiquement sur l'arrondissement de Bruxelles, le gouvernement fédéral a déjà pris une initiative législative qui a donné lieu à la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000).
La loi du 28 mars 2000 prévoit la possibilité de traiter rapidement les affaires pénales simples, suffisamment graves, il est vrai, pour justifier un mandat d'arrêt mais pas assez complexes pour requérir une instruction.
L'incidence de la nouvelle réglementation sur le fonctionnement des services judiciaires ainsi que les effets secondaires éventuels, en particulier au niveau des établissements pénitentiaires et des maisons de justice, feront l'objet d'une évaluation.
3. Une politique criminelle cohérente
Une politique cohérente doit être élaborée à tous les niveaux de l'administration de la justice pénale et s'intégrer dans son ensemble dans la politique sociale. La politique des poursuites détermine la politique de recherche. Le Collège des procureurs généraux, présidé par le ministre de la Justice, établit les lignes de force d'une politique des poursuites qui sera individualisée par la suite par le procureur du Roi au niveau de l'arrondissement judiciaire. Le ministre de la Justice qui, en collaboration avec le législateur, fixe les conditions essentielles dans lesquelles s'intégrent les dispositions pénales, est également responsable de la politique d'exécution des peines.
La cohérence entre les options politiques au niveau de l'administration de la justice pénale est déterminante pour combattre la segmentation qui est mise en évidence dans les commissions d'enquête parlementaires.
La mise en oeuvre des résultats de la concertation octopartite concernant la réforme de l'organisation judiciaire a eu comme conséquence la création officielle du Service des maisons de justice le 13 juin 1999. L'instauration d'une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire s'inscrit dans le cadre d'une politique de décentralisation délibérée visant à augmenter l'efficacité et l'efficience de la Justice, à développer une approche humaine et à améliorer l'accessibilité. Les maisons de justice doivent être un lieu de dialogue et de concertation pour tous les groupes cibles concernés : professionnels, citoyens, auteurs et victimes.
Depuis l'établissement de la première maison de justice le 19 novembre 1997, onze autres maisons ont été ouvertes (Charleroi, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Nivelles, Tournai, Anvers, Bruges, Termonde, Gand, Hasselt et Courtrai).
Projet 70 : Maisons de justice
Des maisons de justice doivent être ouvertes dans tous les arrondissements judiciaires et celles qui le sont déjà doivent disposer des ressources humaines et matérielles prévues.
Une fois toutes les maisons mises en place, celles-ci feront l'objet d'une évaluation. On examinera en même temps aussi comment développer et optimaliser les compétences internes des assistants de justice et de la maison de justice dans son ensemble.
Une justice plus humaine, accessible, efficace et efficiente implique une participation active aux développements sur le terrain. C'est sur le terrain que les professionnels se rencontrent d'une part dans l'exercice de missions complémentaires à l'intention du même public cible et d'autre part dans la recherche de solutions pour les mêmes problèmes d'ordre judiciaire. L'amélioration de la qualité et la modernisation de la justice sont des besoins pressants et suppose une implication et une collaboration de tous les partenaires lors de l'élaboration du cadre général et du développement d'une approche cohérente et complémentaire des matières à problèmes majeurs.
Tant les délinquants que les victimes et leurs familles ont droit à un traitement correct, à une information digne de ce nom et au meilleur accès possible à la justice tout au long de la procédure. Le soutien apporté par les assistants de justice au personnel des tribunaux, aux parquets et aux établissements pénitentiaires prend de plus en plus d'ampleur lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes, de rendre des avis ou de suivre l'exécution des sanctions et des mesures d'aide aux victimes.
Les maisons de justice permettront d'approfondir l'arsenal juridique des mesures et des peines alternatives; les mesures réparatrices extrajudiciaires et alternatives connaîtront davantage de possibilités de croissance dans le cadre judiciaire.
Depuis la réforme de l'État, les communautés et les régions prennent également des initiatives dans le cadre de leurs compétences qui relèvent toutefois des matières judiciaires, à savoir : les organismes d'assistance spéciales à la jeunesse, les comités d'assistance spéciale à la jeunesse, les services sociaux des tribunaux de la jeunesse, les commissions de médiation, l'aide sociale aux justiciables, les centres d'aide aux victimes, la médiation en cas de divorce, la médiation en matière de dettes, les refuges, les centres pour enfants maltraités, les équipes spécialisées des services d'aide aux arriérés mentaux et le fonds de liquidité.
Les contrats de sécurité et de société du ministère de l'Intérieur conclus avec de nombreuses villes et communes ont souvent trait à certains domaines relevant de la justice : les projets contre le décrochage scolaire, assistance aux victimes par les services de police, l'assistance à la concertation, l'aide sociale dans les quartiers, les projets liés à la drogue , les antennes de justice, la prévention du hooliganisme et le règlement des dommages au niveau de la police.Les assistants de police et de gendarmerie collaborent régulièrement et de plus en plus souvent au sein des services policiers.
Dans le cadre d'une gestion intégrale de la sécurité, toutes ces initiatives demandent une collaboration toujours plus intense entre la magistrature, le barreau, les travailleurs psychosociaux et le personnel médical, d'une part et les autorités administratives, l'ordre judiciaire, les organisations privées ou les justiciables, d'autre part.
Par le passé, la collaboration réciproque a toutefois connu des difficultés d'organisation, ce qui a entraîné un éparpillement de la réglementation, une visibilité imparfaite, une délimitation des compétences parfois très vague, une implantation de locaux à divers endroits, un manque de cohérence interne et externe, un appui logistique et un management réduit, des statuts et des dénominations différents pour le personnel et un cadre trop restreint au regard du nombre croissant de missions.
Le développement à l'avenir de ces maisons de justice devra, conformément à l'accord de gouvernement, prendre en considération la gestion intégrale de la sécurité, d'où la nécessité de développer une vaste concertation et une collaboration entre tous les acteurs concernés (sous la forme ou non d'accords de coopération). La maison de justice peut donc être le centre à partir duquel la prévention, la politique criminelle, l'aide sociale et la santé contribuent ensemble à développer une gestion intégrale de la sécurité au niveau régional.
Projet 71 : Antennes de Justice
Afin d'améliorer l'accessibilité de la justice, on examinera dans quelle mesure les antennes régionales des maisons de justice peuvent répondre aux besoins d'un groupe de population encore plus large. En ce qui concerne l'antenne de justice, nous songeons à une éventuelle décentralisation des parquets dans certains quartiers. Dans l'esprit des accords Octopus, la sécurité pourra être intégralement gérée au niveau local par ces antennes; la concertation entre police, justice et aide sociale permettra de répondre de façon appropriée aux besoins locaux. À cet égard, la maison de justice et ses antennes sont les lieux indiqués étant donné que la police, la justice et l'aide sociale peuvent s'y rencontrer.
8.3.2. Mesures et peines alternatives
1. Introduction
L'approche de la criminalité doit davantage aller de pair avec une politique sociale et économique de nature générale qui s'attelle également de façon préventive à réduire les dysfonctionnements des dispositifs sociaux ainsi que des rapports et des comportements interpersonnels. Dans cette optique, les mesures et les peines alternatives sont un des moyens d'action importants.
2. Mesures et peines alternatives
De sérieuses réserves sont émises depuis longtemps déjà quant à l'efficacité du système pénal, et en particulier, quant à la privation de liberté. On sait depuis longtemps que la peine de prison est souvent inadaptée, voire contre-productive. L'efficacité de la peine de prison dans le cadre de la prévention de la récidive reste incertaine. La privation de liberté accentue par ailleurs la pression psycho-sociale et souvent économique sur les proches et rend difficile la réintégration. À cet égard, les mesures et peines alternatives semblent être une « alternative » particulièrement significative.
Cette forme de réaction au dépassement de la norme donne, (beaucoup) plus que l'application du droit pénal classique, la possibilité de réconcilier, sinon de mieux équilibrer les intérêts de la victime, de la société et de l'auteur. Le point de départ de cette approche est de préserver ou de soutenir une perspective d'avenir en évitant autant que possible des mesures d'exclusion sociale via la création des conditions qui donne au processus de réintégration plus de chance de réussite.
Les mesures et les peines alternatives partent d'un autre point départ en ce qui concerne le délit et la peine. Les fonctions classiques de la peine (mesure de rétorsion, prévention individuelle ou prévention de la récidive, prévention collective via la dissuasion, protection de la société) valent également pour ces sanctions. Ce sont bel et bien des moyens plus efficaces pour atteindre le but final, à savoir la réparation.
L'attention explicite de la problématique des victimes situe également le traitement pénal classique des délits dans un contexte réparateur. La recherche victimologique et la pratique démontrent que les victimes de délits ont besoin de reconnaissance des conséquences physiques, morales, financières et psycho-sociales de leur état de victime. Les victimes veulent être associées au traitement pénal de leur cas et attendent la réparation de leurs dommages matériels et immatériels.
En ce qui concerne cet aspect, les mesures et les peines alternatives ont un très grand potentiel. Elles offrent à l'auteur de délits des possibilités concrètes d'assumer de leur propre gré la responsabilité de réparer les dommages causés. Lorsqu'on fait appel à son sens des responsabilités, l'auteur de délits en tant que personne se voit respectée, bien que son acte est à juste titre répréhensible, ce qui lui permet de garder un lien avec son entourage social.
Le terme « alternatif » donne l'impression que ces réactions ont un rôle secondaire vis-à-vis de la peine de prison et de l'amende.
Projet 72 : Mesures alternatives en tant que peines autonomes
Pour que le recours aux peines de prison soit réellement un ultime remède, le gouvernement soutiendra une modification légale qui donne aux peines alternatives un caractère autonome (modification de l'article 7 du Code pénal). Le fait de reprendre dans l'énumération des peines, le travail d'intérêt général et la formation (moyennant accord du prévenu) signifie une réelle diversification de l'arsenal pénal. Le gouvernement fédéral prendra en outre les mesures nécessaires pour encourager l'application et le suivi des alternatives à la prison et l'amende, cela dans le respect des droits de la défense et à tous les stades de la procédure.
Projet 73 : Médiation pénale
La médiation pénale permet à la victime de voir reconnue sa souffrance, et à l'auteur de prendre conscience, dans un cadre relationnel, des conséquences de ses actes, et de les assumer.
À l'heure actuelle, notre procédure pénale ne prévoit la médiation que lorsque les poursuites n'ont pas encore été entamées, et dans une optique qui évite de mettre l'action publique en mouvement.
Le gouvernement fédéral souhaite, dans l'optique de la recherche de véritables alternatives à la réaction répressive classique, élargir les possibilités de médiation pénale aux situations qui ont amené le parquet à entamer des poursuites et, le cas échéant, à saisir un juge d'instruction.
Projet 74 : Systèmes de subsides
Les systèmes de subsides existants doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie sur les aspects du cadre légal, le contenu et les résultats. Une politique de subsides clairement définie entre les autorités fédérales et les communautés et régions contribuera à mener à bien une politique de sécurité intégrale, où chaque autorité assumera ses propres responsabilités. En outre, un telle réglementation a l'avantage d'éviter le cumul des subsides.
Il est donc nécessaire de mener une politique intégrale dans toutes matières relevant à la fois de la justice et de la sécurité d'une part, et d'adopter une politique sociale et de santé intégrale et qualitative d'autre part, et ce tant à l'égard des auteurs que des victimes, des adultes que des mineurs.
8.3.3. Politique en faveur des victimes
1. Introduction
Ces dernières années, il est apparu très clairement que beaucoup de travail reste encore à faire en ce qui concerne la place de la victime dans le droit pénal. Cela peut se faire entre autre via une interprétation de nature réparatrice du taux de la peine et de la détention; une piste de réflexion qui a également été suivie par le gouvernement précédent. Mais nous devons aller plus loin. Au lieu de vouloir réaliser quelques initiatives axées sur les victimes, nous devons plutôt oeuvrer à une culture au sein de laquelle l'idée de la réparation domine toutes les autres. Ce n'est qu'en partant de ce concept que l'on pourra formuler une réponse aux nombreuses attentes des citoyens. Notre pratique criminelle et pénitentiaire actuelle requiert chaque année d'importants investissements. Il est évident que le citoyen se pose alors des questions sur les résultats.
Le système pénal traditionnel tient trop à l'écart les victimes, les auteurs et la société du processus décisionnel quant à la façon dont la société réagira face aux délits commis. Il est très rare que la victime ait la possibilité d'exprimer clairement ses besoins.
Dans la politique criminelle et pénitentiaire, le concept de « réparation » doit avoir une place centrale. Cela implique que nous devons évoluer d'un droit pénal de rétorsion vers un droit réparateur. Il est évident que dans cette évolution, la victime apparaît comme une partie en tant que telle, qui a des besoins en matière d'information, de reconnaissance et de réparation de dommages matériels et immatériels.
Projet 75 : Aide aux victimes
L'aide aux victimes n'étant pas la compétence exclusive du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur, les accords de coopération passés en cette matière avec les communautés et les régions feront l'objet d'une évaluation et on examinera comment cette coopération peut être davantage opérationnelle dans le cadre d'une politique globale de sécurité.
À ce propos, les recommandations de la commission d'enquête parlementaire des enfants assassinés et disparus concernant l'aide aux victimes seront mises en ouvre et affinées. Le point central est une politique efficace et coordonnée en matière d'aide aux victimes. La coordination et l'harmonisation des différentes instances concernées par l'aide aux victimes permettront d'éviter le chevauchement des tâches et des missions.
Il faut accorder autant d'importance aux droits de la victime qu'à ceux du suspect ou du condamné. Ces droits de la victime sont : le droit d'être traité correctement, le droit de recevoir et de donner des informations, le droit à l'aide juridique, le droit à la réparation du préjudice, le droit à l'assistance et à la protection de la vie privée. En appliquant réellement les droits de la victime dans la pratique, les polices fédérale et locale contribueront à rétablir la confiance des citoyens dans les institutions, ce qui améliorera également la prise de conscience générale des normes ainsi que le sentiment de sécurité.
Projet 76 : L'accueil des victimes
L'accueil des victimes doit être davantage développé au niveau des parquets et des tribunaux. Il est nécessaire de définir clairement les tâches, les missions ainsi que le rôle de tous les acteurs concernés (assistants, conseillers adjoints, personnel administratif et magistrature). Parallèlement, la formation et la sensibilisation doivent améliorer la qualité de l'accueil des victimes. On tentera de mieux harmoniser les personnes et les moyens. Il est utile de prévoir une brochure d'information à l'intention des victimes en ce qui concerne les délits à caractère raciste.
Projet 77 : Disparitions inquiétantes
La directive relative aux disparitions inquiétantes devra également faire l'objet d'une évaluation et d'une adaptation, les mesures employées actuellement étant trop souvent draconiennes. Nous devrons ainsi mettre au point les critères de disparition inquiétante, les modalités et les procédures de signalement, la description du rôle du magistrat de liaison et l'installation d'un système d'enregistrement uniforme.
Projet 78 : Règlement des dommages
Les victimes ont droit à un règlement rapide et correcte du dommage et elles en ont besoin. Outre le règlement classique de la constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale, il existe aujourd'hui de nombreuses autres initiatives. Songeons par exemple à la loi du 10 février 1994 relative à la médiation pénale, les lois modifiant les lois des 17 et 18 février 1997 relative à la commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Dans le cadre du Plan Global, des projets de médiation en matière de dédommagements et de réparation ont déjà été mis sur pied.
On devra veiller à ce que la législation sur la médiation pénale soit réellement appliquée au profit de la victime. À ce propos, la priorité doit être donnée aux mesures réparatrices.
Projet 79 : Commission d'aide aux victimes
Il est tout à fait possible d'élargir et d'optimaliser la compétence et le fonctionnement de la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Il convient par ailleurs de ratifier la Convention européenne nº 116 relative à l'indemnisation des victimes. Un cadre légal sera ainsi créé pour indemniser les Belges victimes d'actes intentionnels de violence commis dans un des pays signataires de la Convention.
1. Analyse
La corruption sous ses différentes formes nuit à la confiance du citoyen dans l'appareil de l'État et porte gravement atteinte au tissu économique de notre société.
2. Objectif
La corruption est non seulement une forme particulièrement préjudiciable de criminalité en col blanc ou de criminalité de « surface » qui porte atteinte à l'assise démocratique de l'État et qui dérègle les mécanismes de notre économie de marché mais elle est également un moyen fréquemment utilisé par les organisations criminelles pour s'infiltrer dans le monde légal et s'introduire dans le pouvoir réel. Le plan d'action contre la corruption doit redonner au citoyen le « sentiment de sécurité subjectif » en lui garantissant l'intégrité administrative à tous les niveaux de l'appareil de l'État. Il est tout aussi indispensable d'empêcher les effets néfastes de comportements corrupteurs qui conduisent à la désintégration de l'économie et de l'État de droit.
Les affaires de corruption peuvent rarement être considérées comme des cas isolés et par conséquent une lutte efficace contre cette forme de criminalité passe par une politique intégrée en la matière. Chaque maillon de la chaîne de sécurité est essentiel. Dans un système démocratique, il convient toutefois de préserver un équilibre sain entre les exigences d'une lutte efficace contre la corruption et le respect des droits civils et des libertés.
Projet 80 : Une approche intégrale et pluridisciplinaire de la corruption axée sur la prévention et la répression
Il convient avant tout de situer cette approche dans le cadre du rapport Copernic « Modernisation de l'administration publique » et plus particulièrement au niveau de la réorganisation du cycle de contrôle financier. La fonction d'audit doit réserver de l'espace à l'attention préventive portée à la corruption. De même, la fonction de passerelle vers la justice doit être examinée dans cette optique. Ce projet sera réalisé par le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le ministre du Budget et le ministre de la Justice.
Sur le plan préventif, le gouvernement fédéral prendra les mesures suivantes :
Veiller à un climat politique favorable où la volonté de prêter attention au contrôle de l'intégrité et l'approche de la corruption sont formulées de manière claire et conséquente.
Développer un service public efficace et transparent qui responsabilise l'administration et la soumet à des contrôles externes. Cela implique notamment la transparence du processus décisionnel au niveau de l'autorité et une plus grande clarté quant aux responsabilités précises des fonctionnaires qui y sont associés. Les propositions de modernisation des administrations fédérales proposées par le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration témoignent de cette philosophie.
Supprimer la surabondance de lois et de réglements pour que le citoyen et les instances de contrôle puissent disposer d'une réglementation claire et transparente.
Développer un appareil de contrôle solide et fiable permettant de déceler et de s'attaquer de manière appropriée aux abus.
Récolter et centraliser l'information en matière de corruption, notamment par le biais d'une centralisation et d'une meilleur attribution des dossiers répressifs et via une obligation de dénonciation à l'office fédéral anti-corruption de manière à mettre en ouvre d'une analyse du phénomène.
Procéder à une étude scientifique sur le contrôle de l'intégrité et l'approche de la corruption en appui de la politique.
Les stratégies préventives suivantes seront introduites dans les différents départements :
Prêter attention à l'intégrité et à la corruption lors de la sélection et de la formation des agents, par le biais de critères de sélection spécifiques ou d'une enqûete sur les antécédents des agents dans le cas de fonctions sensibles.
Optimiser la structure organisationnelle au travers d'un inventaire des services sensibles à la corruption, (faire) exécuter des audits préventifs, instaurer, si nécessaire, un système de rotation, renforcer le contrôle social par le « pride and peer control » et le « teamwork » et créer un service de médiation destiné au citoyen.
Optimiser la culture organisationnelle par la mise en place d'une plus grande ouverture en ce qui concerne les problèmes d'intégrité et de corruption, l'information externe et interne et la responsabilisation. C'est essentiel pour que chacun se sente responsable de tout ce qui se trouve dans sa sphère de compétence, clairement délimitée, et puisse, pour ce faire, être tenu pour responsable par l'organisation. Les fonctionnaires dirigeants doivent mener une politique claire quant au comportement espéré et montrer ainsi l'exemple.
Elaborer des codes de comportement. Ceux-ci doivent exprimer de manière claire quelles sont les exigences auxquelles un comportement intègre doit répondre et expliciter les prescriptions légales sur ce plan. Par ailleurs, il est impératif que ces codes soient également communiqués et enseignés à ceux à qui ils sont destinés.
Sur le plan répressif, dans le cadre de la réforme des polices, un groupe de travail élabore actuellement des propositions concernant l'organisation et les missions de l'Office fédéral anti-corruption. Ces propositions seront évaluées ultérieurement par le gouvernement fédéral.
Projet 81 : Office fédéral anti-corruption
L'approche purement répressive de la corruption prendra forme, comme il se doit, dans le cadre de la politique pénale des autorités judiciaires et ce en fonction des options décidées en matière de politique criminelle par le ministre de la Justice. Dans ce domaine, un rôle instrumental important est réservé à un Office Central pour la Répression de la Corruption revitalisé et modernisé qui sera intégré dans la police fédérale. Cet office devra par conséquent renoncer à l'approche purement réactive du phénomène de corruption, suivie actuellement, et assimiler, conformément aux articles 95 et 102 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une approche intégrée, un fonctionnement programmatique et une fonction de recherche proactive.
À cet égard, une analyse stratégique de l'utilisation des techniques policières particulières en matière de délits de corruption s'impose indéniablement car elle est de nature à augmenter de façon exponentielle les chances de détecter ces délits et d'accroître le 'taux d'élucidation'. Certes, les caractéristiques spécifiques du délit font qu'un équilibre extrêmement délicat doit être maintenu entre les exigences d'une répression efficace de la corruption et le respect des droits civils et des libertés inaliénables.
De plus, cet office est tenu de remplir sa mission d'appui opérationnel vis-à-vis des unités judiciaires déconcentrées et de constituer une documentation opérationnelle optimale. À cet égard, il convient également de maintenir une capacité de recherche tactique pour des enquêtes supralocales particulièrement sensibles.
Il est dès lors évident que cette unité à vocation purement répressive et policière qui sera intégrée dans la police fédérale, doit se replier sur son 'core-business', à savoir la lutte anti-corruption qui nécessitera une réévaluation de la compétence et de la qualification du personnel. Parmi les nombreux dossiers traités actuellement, on se concentre beaucoup trop sur la fraude aux subventions et sur les infractions associées aux marchés publics qui ne donnent que très rarement lieu à des poursuites et auxquelles est donnée la qualification pénale de « corruption active et passive ». Pour regrouper les énergies sur le phénomène de la corruption, il faut se désengager des missions inhérentes aux autres programmes et les confier à l'Office Central de lutte contre la Délinquance Économique et Financière Organisée. Cela aura un effet secondaire positif en ce sens que l'on évitera en grande partie la double compétence.
1. Introduction
Le plan fédéral des Sécurité n'autorise le rappel à la norme que dans des circonstances exceptionnelles et en particulier dans les (grandes) villes. La philosophie sous-jacente est que le rappel à la norme indique toujours un échec résultant d'une politique sociale inexistante ou déficiente ou de facteurs externes extrêmes qui n'ont pas pu être soumis à un contrôle suffisant.
Si on veut faire du rappel à la norme un instrument de sécurité utile présentant des résultats positifs, la mise en place de ce régime doit être orientée et réfléchie. En effet, sur la base d'études scientifiques et d'expériences menées en Belgique et à l'étranger, il y a lieu de constater que le rappel à la norme constitue un instrument ultime. On ne peut y recourir que si l'importance tant des problèmes que des résultats escomptés est suffisante, c'est-à-dire en fonction du principe de proportionnalité.
En outre, à plus ou moins court terme, le recours au rappel à la norme a des répercussions négatives importantes et presque inévitables. Par exemple : une augmentation spectaculaire du nombre de plaintes relatives à des interventions illicites de la police, le déplacement des problèmes vers d'autres quartiers, la persistance de la situation conflictuelle, excluant tout rapprochement entre les parties concernées, l'effet stigmatisant et marginalisant d'une approche qui met tout le monde dans le même sac et l'ébranlement de la confiance en la police et en la justice lorsque le principe de proportionnalité n'est pas appliqué correctement.
2. Rappel à la norme
Comme il a été dit ci-avant, nous entendons appliquer le rappel à la norme dans des domaines spécifiques et pour une période déterminée et pour certains types d'infractions. Le vol de bicyclettes en est l'exemple par excellence. Il est toutefois essentiel que la police mène une action sur l'ensemble du territoire, y compris à l'égard de comportements indésirables sur lesquels on ferme trop souvent les yeux.
Projet 82 : Opération de coordination limitée dans le temps et dans l'espace
Afin de répondre à des situations de troubles graves de l'ordre public, apparaissant de façon récurrente dans une zone donnée, afin de réduire une insécurité réelle observée par des moyens quantitatifs et qualitatifs et supérieure au double (ou au triple) du taux de criminalité moyen des grandes villes.
Une procédure spécifique d'augmentation des moyens préventifs, répressifs et de suivi pourrait être mise en place pendant une période limitée. Cette procédure comportera une définition précise des objectifs et des moyens envisagés, elle comportera aussi une vaste politique de communication ainsi qu'une procédure d'évaluation stricte de l'impact des mesures, non seulement sur la criminalité, mais aussi sur la qualité de vie générale dans la zone concernée. Cette procédure ne pourrait être mise en place que pendant une période limitée qui doit être précisée lors de son lancement.
1. Introduction
L'accord de gouvernement met l'accent sur une coopération internationale dans les domaines du crime organisé et de la criminalité en col blanc. Les rapports des Nations Unies font état d'une augmentation constante de l'activité des organisations criminelles. Ces groupes ne sont pas liés par des frontières nationales. Dès lors, la lutte contre ces organisations criminelles doit se faire dans un contexte européen, voire international.
La Traité d'Amsterdam et, récemment, le Sommet de Tampere marquent une étape significative dans la coopération entre les citoyens européens en ce qui concerne les questions de sécurité. En effet, l'Union Européenne veut se développer en tant qu'espace de liberté, d'égalité et de justice qui garantit la libre circulation des personnes ainsi qu'en même temps la prévention et la lutte contre la criminalité.
Les instruments de coopération européens doivent non seulement être transparents, mais aussi être des instruments faciles à comprendre par les citoyens. La coopération doit fournir une réponse appropriée aux préoccupations concrètes de la population.
Notre pays doit s'orienter vers une coopération entre les services de police de l'Union Européenne en renforçant le rôle d'Europol. Il convient en outre de compléter ces initiatives en mettant sur pied un réseau judiciaire Eurojust entre les ministères publics des États membres. Aussi, la dimension internationale du parquet fédéral mérite-t-elle d'être renforcée pour évoluer finalement vers un parquet européen unique.
2. Coopération internationale
La coopération internationale et européenne devra surtout s'orienter vers des délits à caractère supranational, comme le crime organisé et la criminalité en col blanc. Il va de soi qu'en plus de ces priorités, les modèles criminels suivants doivent également être réprimés : le terrorisme international, la traite et l'exploitation des êtres humains, les délits commis à l'égard des enfants, le trafic de drogues et la détention illégale d'armes.
Projet 83 : Délinquance financière
Le crime organisé et la criminalité en col blanc tout comme le terrorisme international, la traite et l'exploitation des êtres humains, les délits à l'égard d'enfants, le trafic des stupéfiants et la détention illégale d'armes connaissent souvent des imbrications financières. Pour pouvoir lutter contre cette criminalité financière, il est nécessaire d'entamer une concertation entre les ministres de la Justice et les ministres des Finances de l'Union Européenne pour mettre en oeuvre une meilleure coordination de tous les services compétents.
Outre cette concertation, il faudra également veiller à sécuriser la nouvelle monnaie, l'Euro, en harmonisant les dispositions et les procédures pénales. Une harmonisation de la réglementation concernant la délinquance financière s'impose également.
Une collaboration rapide, simple et renforcée entre la justice et la police belges et leurs partenaires étrangers est une condition essentielle pour une meilleure lutte contre les phénomènes susmentionnés. Cette collaboration renforcée ne doit toutefois pas vider de sa substance la protection du droit des citoyens. Les instruments de coopération doivent prévoir de nouvelles garanties juridiques pour les justiciables. À cet égard, des procédures transparentes, l'échange d'informations pouvant être « tracées » par les services de contrôle, le droit d'accès pour les citoyens à une information gérée au niveau européen sont indispensables.
Cette dimension européenne exige un changement de mentalités grâce auquel le cocooning traditionnel fera place à une culture de coopération entre les services de police européens et les autorités judiciaires. La complexité des instruments de coopération rend par ailleurs nécessaire une formation complémentaire à l'intention des fonctionnaires de police et des magistrats.
Projet 84 : Les traités européens
Les règles et normes de l'Union Européenne devront être progressivement transposées dans la réglementation belge. Le plan fédéral de sécurité et les plans de sécurité au niveau zonal devront, si nécessaire et dans la mesure du possible, prendre en considération les priorités et le calendrier élaborés par le Conseil Européen des ministres de la Justice et des Affaires étrangères. En plus, le ministre de la Justice donnera les impulsions indispensables afin que l'ensemble des traités relatifs à l'internationalisation de la justice et de la police soient ratifiés dans les meilleurs délais.
Bloquer et saisir d'une part le patrimoine provenant d'activités criminelles, et percevoir d'autre part d'une façon efficace les amendes constituent des moyens d'actions importants dans le cadre de la réalisation du plan fédéral de sécurité.
Le blocage et la saisie du patrimoine lié à des activités criminelles ont déjà été mentionnés dans le programme relatif à la criminalité en col blanc et, en particulier dans les projets relatifs à la privation d'avantages et à la recherche axée sur le butin.
Projet 85 : Gel des patrimoines et législation relative à la privation de ceux-ci
Une législation relative à la privation du patrimoine a tout d'abord un caractère préventif, elle vise à éviter que des avoirs patrimoniaux issus d'activités criminelles ne s'infiltrent dans l'économie régulière. La privation de patrimoines suspects ou injustifiés répond à une sentiment général que le crime ne peut être impuni. Il est insupportable de voir que des délinquants continuent apparemment à profiter tranquillement de leur butin (même une fois incarcérés). Le but d'une législation relative à la privation de patrimoine est d'interdire au détenteur de (ré)investir ou de réutiliser des avoirs acquis de façon illicite en vue de commettre des infractions. En termes de prévention générale, cette législation entend dissuader la perpétration de délits en réduisant les perspectives d'avantages matériels. Bien que des données chiffrées font défaut pour mesurer cet effet préventif, il importe de mettre l'accent sur l'aspect de prévention fondamentale.
Le ministre de la Justice fera examiner également à cette fin la possibilité de geler des avoirs patrimoniaux suspects (injustifiés de prime abord) en dehors d'une condamnation (c'est-à-dire pendant la phase de l'information et de l'instruction judiciaire), même si on ne continue pas forcément des poursuites plus tard, et ainsi de les soustraire au libre consentement du prétendu possesseur. Le déblocage ou le dégel de ces avoirs ne pourra avoir lieu que lorsque le prétendu possesseur peut en prouver la provenance et l'acquisition sur des bases non criminelles. S'il ne peut être démontré que le patrimoine a été acquis de façon régulière, celui-ci sera finalement confisqué et sera versé au Trésor public.
Les Pays-Bas appliquent un système analogue, appelé « pluk-ze-wetgeving », assorti d'une saisie conservatoire, qui permet de saisir l'ensemble des biens (en ce compris les biens immeubles et les droits patrimoniaux), à savoir de recourir à une mesure de privation, lorsque la provenance criminelle est prouvée. L'action paulienne criminelle, qui y est liée, confie au ministère public la compétence d'invoquer la nullité d'actes juridiques conclus sans obligation par l'inculpé/le condamné au préjudice des droits de l'État (exemple : établir un écrit par lequel on se débarrasse de son patrimoine en ayant recours à un homme de paille avant que ce patrimoine ne soit saisi).
Aux États-Unis, il est même possible de saisir des biens, en ce compris les avoirs bancaires probablement obtenus sur des bases criminelles, indépendamment d'une procédure pénale, voire même en l'absence d'un suspect réel. Cette piste de réflexion sera, elle aussi, examinée plus en détail par le ministre de la Justice.
Sous-projet 85.1 : Marchés publics
Les pouvoirs publics sont actuellement encore toujours obligés de conclure « à l'aveuglette » des marchés avec des entrepreneurs et des fournisseurs. Il apparaît ainsi que les pouvoirs publics collaborent involontairement et à leur insu dans un certain nombre de cas à des opérations de blanchiment de capitaux criminels (exemple : argent de la drogue blanchi par la construction d'immeubles). Ceci n'est plus acceptable.
En conséquence, les pouvoirs publics peuvent intervenir de façon préventive quand ils concluent des contrats importants. Aussi, la loi relative aux marchés publics doit-elle comporter une clause selon laquelle tout candidat-fournisseur d'un ouvrage important donne un droit de regard aux pouvoirs publics sur sa situation financière. Ainsi, les pouvoirs publics pourront disposer d'une radioscopie de la provenance des moyens et vérifier s'il n'existe aucun lien avec le crime organisé.
En ce qui concerne la perception efficace des amendes, il importe que le ministre de la Justice et le ministre des Finances initient des projets afin de réaliser des améliorations sensibles en la matière.
Projet 86 : Percevoir efficacement les amendes
Le ministre de la Justice recherche, en collaboration avec les parquets et les services de police, les moyens de proposer immédiatement une transaction lors de la verbalisation d'un certain nombre de délits, en particulier les délits en matière de circulation. Il est évident que le citoyen en tant qu'auteur doit toujours avoir la possibilité d'avoir accès à la procédure normale en conservant ses droits de défense.
1. Introduction
La politique intégrale de la sécurité au niveau zonal est « mise en scène » par le bourgmestre, assisté par son collège échevinal. Le conseil communal joue un rôle de contrôle. De nombreux conseils consultatifs communaux, en particulier le conseil de prévention, ont une tâche importante dans la politique de la sécurité au niveau de la zone. Pour développer la politique intégrale de la sécurité au niveau zonal, il faut tenir compte des priorités définies par le plan de sécurité fédéral, où il va de soi qu'il s'agit de créer les marges de manoeuvre les plus larges pour répondre aux nécessités zonales en matière de sécurité. Il est toutefois essentiel d'harmoniser la politique de sécurité tant locale que fédérale au niveau du contenu et des réciprocités. Il importe d'inclure les niveaux fédéral, communautaire et provincial en termes de soutien à la politique à mener.
Les objectifs de la politique intégrale par zone sont multiples. En plus des objectifs généraux de contrôle et de réduction de l'insécurité objective et des sentiments d'insécurité, d'une part, et d'augmentation de la qualité de la vie dans la zone, d'autre part, il est nécessaire que la commune renforce d'une manière visible et mesurable les maillons de la chaîne de la sécurité qui sont contrôlés en tout ou en partie au niveau zonal.
2. Problématique
La politique de la sécurité au niveau de la zone est actuellement confiée au conseil de prévention communal et au fonctionnaire de prévention communal. Le fonctionnement du conseil communal de prévention est en général le maillon le plus faible de la chaîne de la sécurité intégrale au niveau local.
Les grandes structures et la lenteur dans le fonctionnement prédominent souvent. L'approche intégrale fait défaut et la structure des services communaux de prévention est, de façon générale, relativement variable. Certains de ces services sont attachés à la police zonale et d'autres dépendent entièrement de l'administration communale. Seuls certains services de prévention bénéficient d'un statut plus ou moins autonome. Cette structure a, à son tour, un effet sur les objectifs et sur le fonctionnement des services de prévention.
Le rôle du fonctionnaire communal de prévention et son soutien au niveau administratif est encore moins clair. Trop souvent, ce fonctionnaire n'est pas en mesure de diriger effectivement le service de prévention.
L'appui que l'on peut attendre du Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention n'est pas toujours aussi bien défini. Le soutien au niveau de la formation demeure par ailleurs également théorique. Les relations entre les conseillers zonaux au niveau du Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention et les fonctionnaires communaux de prévention doivent s'améliorer. Une harmonisation des politiques et l'approche par le biais de programmes et de projets au niveau des politiques fédérales et zonales font souvent cruellement défaut.
En ce qui concerne les zones interpolices, l'harmonisation de la prévention est tout aussi inexistante, mis à part dans certaines zones. L'agent communal de prévention n'est, quant à lui, pas impliqué dans la concertation pentagonale.
3. La politique intégrale de la sécurité au niveau zonal et le plan de sécurité zonal
Afin de renforcer le développement d'une politique intégrale de la sécurité au niveau des zones, il importe de réaliser un nombre de modifications structurelles et de définir une méthodologie générale en ce qui concerne la rédaction du plan de sécurité zonal.
Projet 87 : Prévention au niveau communal
Le ministre de l'Intérieur soumettra le fonctionnement des conseils et des services de prévention communaux, en ce compris le fonctionnaire communal chargé de la prévention et la relation de travail avec le Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention à une évaluation objective.
Il conviendra surtout de viser la mise en place d'un système de mesure et de suivi qui permette d'évaluer la politique intégrale de la sécurité au niveau zonal. Il importe également mettre en place des formations instructives en matière de politique intégrale de la sécurité au niveau zonal, afin que les services de prévention communaux et les agents de prévention puissent tirer des enseignements des programmes, projets et sous-projets réussis dans d'autres zones. La communication interne et externe entre les conseils de prévention, les services de prévention, les agents de prévention et le Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention d'une part, et les citoyens d'autre part, doit également être améliorée.
La fonctionnaire du prévention doit être étendue et professionnalisée. Il doit également pouvoir remplir sa mission de manière plus autonome.
Les autorités locales doivent prévoir une méthodologie solide et scientifiquement admise afin de permettre aux villes et aux communes d'élaborer un plan de sécurité zonal opérationnel et mesurable en termes de résultats qui accorde une place aux expériences vécues au niveaux international, fédéral, communautaire et provincial. Ceci doit permettre au bourgmestre de disposer d'un inventaire de la gestion intégrale de la sécurité.
Les moyens mis à la disposition des autorités locales pour développer et mettre en oeuvre la politique intégrale de la sécurité au niveau local sont étendus. La collaboration de la population locale est nécessaire afin de donner un sens et un contenu à la politique intégrale de la sécurité dans la zone. Elle s'inscrit également dans le cadre de nos efforts pour moderniser la citoyenneté participative et pour responsabiliser la société à la problématique de la sécurité. Les acteurs de la vie économique locale, tels que les promoteurs immobiliers, les banques, les sociétés de gardiennage et de sécurité, peuvent apporter une plus-value, à condition d'être prêts à des concertations avec les mandataires politiques locaux.
Pour que la politique intégrale de la sécurité soit concluante au niveau zonal, il convient de satisfaire aux conditions essentielles suivantes :l'ensemble des partenaires doivent être prêts à s'inscrire de manière responsable dans la logique de la gestion intégrale de la sécurité, en ce compris la chaîne de la sécurité, les autorités administratives et judiciaires doivent intervenir en termes de qualité en anticipant le plus possible les besoins et les aspirations des citoyens locaux et des entreprises locales, lesquels doivent être impliqués au maximum dans tous les aspects de la politique de la sécurité.
La mise en oeuvre d'un plan de gestion intégrale de la sécurité au niveau zonal doit se faire par étapes. À cette fin, il importe de se préparer convenablement, d'analyser, de faire des choix, de mettre en oeuvre, de contrôler ou de suivre l'exécution. Dans la phase préparatoire, le bourgmestre doit assumer son rôle de metteur en scène et accorder suffisamment d'autonomie à son conseil de prévention, à son service de prévention ainsi qu'à son agent de prévention afin qu'ils puissent mettre en pratique le plan de sécurité zonal. Le plan de sécurité zonal, tel que prévu par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, doit être conforme, en tant que plan de police, au plan de sécurité national. Dans cette phase, il conviendra de déterminer un plan stratégique, une organisation en charge du projet, un chef de projet ainsi qu'un budget.
En ce qui concerne l'analyse, le bourgmestre doit pouvoir s'appuyer sur les Statistiques Criminelles Interpolicières Intégrées (SCII), et les alimenter en recourant à des informations provenant des statistiques des polices locales, du moniteur de sécurité et d'études scientifiques existantes.
En ce qui concerne les choix à faire, le bourgmestre doit tenir compte des marges budgétaires afin de définir à court, moyen et long terme, des programmes, des projets et des sous-projets qui s'inscriront dans le cadre des priorités de la problématique de sécurité locale, et de les concrétiser en collaboration avec la population, les entreprises locales et la police locale.
Un plan d'action peut être élaboré par programme, projet et/ou sous-projet au sein de la structure mise en place pendant la phase préparatoire et ce en fonction de l'analyse et du choix qui ont été faits. Les actions administratives, judiciaires et privées sont inventoriées et harmonisées en fonction du rôle spécifique de mise en scène et de la responsabilité finale portée par un des partenaires dans le cadre de la gestion intégrale de la sécurité au niveau local.
Pendant la phase d'évaluation, le bourgmestre se chargera du suivi, veillera aux conséquences sociales et à l'organisation des programmes, projets et sous-projets, sur la base d'un système de mesure et de suivi adapté.
4. La politique des grandes villes
1. Introduction
L'actuel plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire reprend de façon concertée la vision exprimée par le ministre de l'Économie, de la politique des grandes villes et de la Recherche Scientifique. La sécurité dans les grandes villes est l'enjeu principal de toute politique urbaine. L'insécurité est à la fois cause et symptôme des autres pathologies urbaines, elle est surtout l'indicateur des dysfonctionnements du système social urbain.
Il est clair que l'insécurité est en grande partie le fruit de l'évolution socio-économique. La vulnérabilité d'une partie de la population face aux changements socio-économiques explique aussi le comportement délictueux générateur de l'insécurité. Le chômage, l'absence de lien social, l'exclusion, l'atomisation des individus ne justifient cependant qu'une partie de l'ampleur des phénomènes observés.
La multitude des facteurs cache en réalité une situation de conflit entre les valeurs de notre société et les moyens que la société donne aux individus pour partager ces valeurs. La réussite individuelle, la recherche d'un statut et d'une reconnaissance, le profit sont aujourd'hui des valeurs nettement plus conformes à la culture de masse que la solidarité, le travail et le sens du bien commun. Les modèles portés par les médias confortent les individus dans l'idée que les moyens importent peu au regard des buts.
Dans un contexte urbain, des pans entiers de la population ont le sentiment de ne pas avoir le même accès aux conditions de la réussite sociale. Alors, se développent soit des stratégies parallèles qui visent à atteindre la réussite ou un statut valorisant par des activités illégales (phénomènes de bande, travail au noir, vols, trafics divers), soit des attitudes de fuite ou de rébellion (alcoolisme, drogues, suicides, vandalisme, émeutes ...).
Toute politique de sécurité doit donc d'abord être une politique d'égalité des chances. Cependant, aucune politique d'égalité des chances et aucune politique culturelle ne peuvent réussir sans des conditions minimales de sécurité.
L'erreur de l'approche strictement socio-économique de l'insécurité, c'est de n'avoir pas compris que les principales victimes de l'insécurité vivent parmi ceux qui en sont les responsables. Les politiques de rénovations urbaines, d'intégration sociale, de développement économique, d'accès au logement, de mobilité nécessitent que l'on mène de front une politique de sécurité. Personne ne laissera sa voiture dans un parking non surveillé pour prendre un train insécurisant, personne n'a envie d'investir dans un quartier si les matériaux du chantier risquent d'être volés en permanence, personne ne revendique de suivre des cours du soir dans un établissement « à risque ».
À côté de cette insécurité objective, vient s'ajouter un nouveau sentiment d'insécurité parfois véhiculé par les médias, souvent par la rumeur. Là où le sentiment d'insécurité domine, le contrôle social informel est encore plus faible, les liens sociaux se déchirent encore plus et favorisent l'éclosion de l'insécurité réelle. Toute politique de sécurité urbaine doit donc prendre en compte ce paramètre et s'appuyer aussi sur une politique de participation et de communication vers et avec les habitants.
Dans les grandes villes, l'engorgement du système pénal est hautement préjudiciable : le faible taux de résolution des affaires pénales est parfois préoccupant, le classement sans suite est trop fréquent, le taux de récidive est important chez ceux qui ont quand même fait l'objet d'une condamnation. Certaines initiatives du passé ont permis heureusement de remédier au faits précités : les contrats de sécurité et de société, rénovation urbaine, mesures judiciaires alternatives, prévention de la toxicomanie, etc. Malheureusement, elles resteront insuffisantes tant qu'elles ne seront pas pleinement intégrées dans une politique globale d'amélioration de la qualité de la vie dans nos villes.
De même, le respect de certains principes est essentiel pour réussir une politique globale de sécurité :
Pour répondre aux besoins réels, il faut les mesurer via un diagnostic.
Prendre en considération l'ensemble des paramètres nécessaires à l'évaluation des besoins.
Responsabiliser le niveau local.
Mettre en commun l'ensemble des savoir-faire et des ressources, tant privées que publiques.
Favoriser la participation de la population à la mise en place des actions.
Respecter le principe de subsidiarité, afin d'éviter les doublons et la destruction des solidarités existantes, en agissant au niveau le plus approprié.
Intégrer la dimension sécurité dans l'ensemble de la politique de la ville, par exemple en matière d'aménagement du territoire et de politique sociale.
Agir transversalement, décloisonner.
Évaluer en permanence, globalement et particulièrement.
Communiquer.
Ces principes seront à respecter tant au niveau local, qu'au niveau supra-local.
1.1. Méthode d'élaboration du chapitre « Grandes villes » du plan fédéral de sécurité
Ce chapitre se fonde sur l'accord de gouvernement. Elle s'inspire des contacts informels établis avec certaines autorités des 5 grandes villes (Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège).
Ce chapitre porte sur l'application du concept de gestion intégrée de la sécurité pour les grandes villes : maillon préventif, maillon répressif, suivi des victimes et des auteurs.
Bien que nous n'ayons, dans le cadre de la préparation de cette note, consulté que les cinq plus grandes villes, on peut convenir du fait que l'ensemble des grandes zones urbaines (villes, agglomérations, communautés urbaines) est concerné.
1.2. Spécificités de la sécurité en milieu urbain
Parmi les neufs priorités du plan fédéral de sécurité, six trouvent à s'appliquer plus spécifiquement en milieu urbain :
délits accompagnés de violences (vols avec violence, agressions, hold-up, racket.);
traite des êtres humains (par exemple pour ce qui concerne l'exploitation de la prostitution, l'exploitation organisée de la mendicité, l'exploitation des clandestins par des bailleurs ou des négriers.);
délinquance juvénile (faits qualifiés infraction commis par des mineurs d'âge);
le hooliganisme;
l'approvisionnement et le trafic de drogue;
les accidents de la circulation avec blessés ou décès.
Bien entendu, les villes sont confrontées à d'autres formes de délinquance dont le traitement mérite aussi d'être qualifié de prioritaire :
Dégradations volontaires, vandalisme, destructions du bien public, incendies criminels;
Atteintes à l'environnement, dépôts sauvages, pollutions;
Vols (cambriolages, vols dans établissements, vols sur chantier, vols à l'étalage, pickpocketing, vols de/dans voitures.);
Incivilités (troubles quotidiens de la quiétude, menaces, injures, insultes, petites dégradations volontaires);
Rébellions en groupe;
Coups et blessures volontaires (bagarres, différents familiaux);
Mineurs en danger (décrochage scolaire, abandon familial);
Recel, trafics d'armes, trafics de véhicules volés.
Outre ces infractions, d'autres spécificités existent et méritent une approche particulière :
Les phénomènes observés la nuit diffèrent fondamentalement de ceux que l'on observe le jour. Ceci s'explique par le caractère particulier de la vie nocturne et par la structure de l'habitat. Il y a une absolue nécessité de prendre en compte ce paramètre et de l'étudier de façon plus approfondie. Les travaux du Forum Européen pour la sécurité urbaine sur le sujet mériteraient d'être complétés par un guide de bonnes pratiques à l'usage des villes belges confrontées à cette problématique. Il importe de préciser que l'existence d'une vie nocturne n'est pas en soi un facteur d'insécurité et que celle-ci peut participer aussi au contrôle social informel.
Les illégaux peuvent aussi être à la fois acteurs et victimes de circuits d'exploitation, notamment dans l'industrie du sexe.
L'importance particulière du sentiment d'insécurité subjectif qui mérite un traitement tout à fait spécifique et non nécessairement lié au traitement de l'insécurité objective. Des modèles de stratégie de communication doivent par exemple être étudiés.
Le caractère multiculturel des villes, qui implique de former les intervenants à cet aspect des choses (y compris les services de police et les parquets).
La nécessité de formation (par le SPP par exemple) pour les nouveaux métiers de la sécurité (APS, PTP, éducateurs de rue, techniciens prévention).
2. Objectifs généraux du plan concernant les grandes villes
Partant du diagnostic qui précède, la finalité politique du chapitre urbain du plan fédéral de sécurité est de rendre les grandes villes viables, donc d'améliorer la qualité de vie des habitants. La sécurité constitue un des aspect de la qualité de vie que nous entendons améliorer. À cette fin, il convient de réaliser les objectifs suivants :
réduire le nombre des crimes et délits faisant partie des phénomènes retenus parmi les neuf priorités fédérales;
réduire le nombre des infractions habituelles et répétitives spécifiquement urbaines;
augmenter les taux d'élucidation pour ces matières;
constituer les synergies nécessaires horizontalement et verticalement;
traiter le sentiment d'insécurité comme un phénomène à part entière;
s'attaquer aux causes des phénomènes plutôt qu'aux symptômes.
2.1. Phénomènes prioritaires
Il convient donc d'étayer la liste des phénomènes prioritaires et d'effectuer certains regroupements. C'est pourquoi nous proposons la liste suivante :
1. Les délits accompagnés de violences (vols avec violence, agressions, hold-up, racket, armes).
2. La traite des êtres humains (l'exploitation de la prostitution, l'exploitation organisée de la mendicité, l'exploitation des clandestins par des bailleurs ou des négriers).
3. La délinquance juvénile (faits qualifiés infraction commis par des mineurs d'âge, insécurité scolaire) et les mineurs en danger (décrochage scolaire, abandon familial).
4. Le hooliganisme.
5. L'approvisionnement et le trafic de drogue.
6. Les accidents de la circulation avec blessés ou décès.
7. Les incivilités (troubles quotidiens de la quiétude, menaces, injures, insultes, petites dégradations volontaires).
8. Les dégradations volontaires, vandalisme, destructions du bien public, incendies criminels.
9. Les atteintes à l'environnement, dépôts sauvages, pollutions.
10. Les vols (cambriolages, vols dans établissements, vols sur chantier, vols à l'étalage, pickpocketing, vols à la roulotte, vols de voitures.) et le recel, le trafics de véhicules volés.
11. Les rébellions en groupe et les phénomènes des groupes de jeunes violents.
12. Les coups et blessures volontaires (bagarres, différents familiaux).
Pour chacune de ces priorités, nous proposons un plan synthétique minimal. D'autres phénomènes, plus spécifiques, devront être pris en compte par les plans locaux de sécurité (alarmes, séjours illégaux, animaux, escroqueries, moeurs).
3. Moyens d'action
Nous ne reprenons ici que des programmes spécifiques. Ils se réfèrent entre autre aux tribunaux d'exécution des peines et à la procédure accélérée. Cf. ci-dessus les programmes généraux.
3.1. Diagnostic analyse
Utilisation des données du SGAP, du moniteur de sécurité, des études du VSPP, des données des SPJ-SAJ, des inspections scolaires, IBSR, statistiques des sociétés de transports en commun.
À faire :
Ètude du phénomène des bandes, étude du profil des auteurs et des liens domiciles lieux des faits.
Pour la traite des êtres humains : études conjointes polices locales et inspections emploi/logement.
Pour le hooliganisme : utilisation des rapports d'arbitrage, des chiffres des clubs.
Drogues : étude d'épidémiologie en matière d'usage de drogues, utilisation des critères du groupe « Pompidou », suivi des drogues de synthèse.
Circulation : utiliser les données des assurances, développer partenariat avec celles-ci.
Études de quartier.
3.2. Prévention
Exemples de programmes à appliquer en fonction des phénomènes observés :
Citycoaching, programme de rachat des armes, partenariat avec les sociétés de transport en commun, visites et informations préventives dans les lieux et chez les personnes à risque, prévention situationnelle (éclairage, caméras.), gardiens de parkings.
Médiations de quartier, conciliateurs, travail de rue.
Marquage des objets et création d'un registre performant des objets volés.
Concertations sur la mendicité.
Médiation scolaire, expériences intergénérationnelles, protection des abords des écoles.
Formation « sociétale » (avec les aspects multiculturels) au sein des écoles, partenariat avec le secteur associatif, prévention interactive de l'usage de toutes les drogues (y compris alcool et tabac).
Formations au respect de l'environnement (interactives) pour les enfants.
Fancoaching, stewards, partenariat avec les clubs, l'horeca et les joueurs.
Surveillance des points névralgiques, favoriser les infrastructures qui diminuent la vitesse dans les villes, protection des usagers faibles.
Prévention urbanistique pour les nouvelles infrastructures, lieux d'expression et de créativité, développement social de quartier en partenariat avec les habitants, community policing, chartes de quartier.
Protection des bâtiments publics et programmes de nettoyage systématique des tags.
Contrôle des entreprises de gardiennage et de surveillance.
Formations aux nouveaux métiers de la sécurité urbaine : conciliateurs, médiateurs, analystes criminels, éducateurs, animateurs, APS, agents d'ambiance, PTP, techniciens de prévention, parkings watchers.
3.3. Répression
Exemples de programmes à appliquer en fonction des phénomènes observés :
Antennes de justice, développement des mesures judiciaires alternatives, formation et conscientisation des acteurs de la justice en cette matière, adaptation et simplification des procédures d'enregistrement des procès-verbaux par les services de police.
Plates-formes de coordination entre services de police et inspections travail.
Responsabilisation des parents (lorsque la situation le permet), sanctions administratives pour les établissements mettant les mineurs en danger, centres de rééducation pour mineurs récidivistes avec de véritables projets de réinsertion et suivi individualisé.
Interdiction de stade, responsabilisation des clubs de foot (sanctions administratives).
Vidéo-surveillance mobile, brigades chargées de l'environnement au sein de la police.
Maintien et rétablissement de l'ordre public : adaptation des techniques d'interventions (formations), intégration dans les plans d'urgence et d'intervention, formation des autorités aux techniques de négociations en situation de crise.
Protection des victimes et des témoins, techniques policières spéciales, loi sur le blanchiment, sanctions administratives.
3.4. Suivi des auteurs
Exemples de programmes à appliquer en fonction des phénomènes observés :
Programme de réinsertion des condamnés et de préparation à la sortie de prison (la plupart des libérés se domicilient d'abord dans les grandes villes).
Abandon définitif du placement de mineurs en prison, mise en place de véritables programmes de socialisation et de formation pour les mineurs récidivistes et lieux d'enfermement adapté.
3.5. Suivi des victimes
Exemples de programmes à appliquer en fonction des phénomènes observés :
Formation des policiers.
Soutien psychologique et social aux victimes particulières (moeurs, victimes d'une exploitation, programme pour les victimes en milieu scolaire).
Aides aux victimes du hooliganisme prise en charge par les clubs.
3.6. Moyens d'action généraux
Contrats de sécurité et de société, contrats de prévention, antennes de justice, antennes de police, mesures judiciaires alternative, bureaux d'aide aux victimes, tribunaux d'application des peines, politique de la ville, maisons d'accueil socio-sanitaires pour usagers de drogues, plans drogues.
Partenariat avec l'associatif : asbl de gestion des centres villes, secteur de l'aide à la jeunesse, maisons de quartiers, maisons de jeunes, comités de quartiers.
Partenariat avec le secteur privé : assurances, chambres de commerces et d'industries, commerçants, pharmaciens, secteur médical.
4. Les structures de concertation
Outre les dispositifs prévus dans le cadre de la réforme des polices et les conseils consultatifs de prévention intégrée prévus dans le cadre des contrats de sécurité et de société, des groupes de travail doivent être constitués pour chacun des phénomènes prioritaires.
Ceux-ci doivent aborder tous les maillons de la chaîne de sécurité pour effectuer un travail cohérent. Ce type de coalition ne peut fonctionner cependant que si chacun considère l'autre comme un partenaire à égalité et que si chacun, dans sa fonction, s'applique à respecter les décisions prises. Toutefois, il faut absolument que chacun des milieux professionnels se concentre sur sa mission première : pas de policier qui devienne assistant social, pas d'éducateur de rue qui devienne policier, pas d'enseignant qui se transforme en magistrat. Chacun doit être professionnel et, pour l'être, doit connaître la mission de l'autre et la respecter. Le but n'est pas de « policiser » le travail social mais bien de trouver des solutions à un problème social (la sécurité urbaine) en mettant des savoir-faire en commun.
En outre, la participation des citoyens est un enjeux prioritaire de toute politique préventive. Il faut dépasser les visions du « citoyen-administré », comme celle du « citoyen-client ». Aujourd'hui, le citoyen manifeste sa volonté d'être associé aux réformes qui le concernent de près. D'où la nécessité de renforcer sa participation par le biais de différentes associations, comités de quartier, débats auxquels le citoyens n'est non seulement invité, mais auxquels il peut également participer. Il faut également lui mettre des moyens à disposition, afin qu'il puisse réagir au niveau local ou au niveau de son quartier. Ainsi sa propre sécurité et celle de ses concitoyens sera renforcée en respectant la législation actuelle et en sachant que la justice relève des compétences de l'État.
5. Les modifications réglementaires et légales
La plupart des modifications légales (TAP, adaptation MJA, procédure accélérée.) sont non spécifiques aux villes.
Certains autres problèmes nécessitent une approche interministérielle comme celui de la prostitution.
De même, la loi sur les mesures administratives que peuvent prendre les conseils communaux doit absolument faire l'objet de circulaires précisant sa mise en oeuvre et donnant des exemples. Afin de soulager les services de police, il devrait être possible de conférer aux membres du personnel administratif la compétence de constater les phénomènes (souvent des incivilités) relevant des réglementations communales et pouvant faire l'objet de poursuites administrative.
Dans la même idée, une simplification des procédures d'enregistrement des PV est à mettre en oeuvre afin de faire gagner du temps aux policiers en intervention.
Enfin, au niveau interministériel, il y a nécessité de simplifier et de rendre cohérents les programmes gouvernementaux (contrats de sécurité et de société, PTP, APS, Renouveau urbain, plan drogues, SIF, plans sociaux intégrés, PISQ).
6. Revendications prioritaires des grandes villes
Les grandes villes ont unanimement tenu à rappeler que l'ensemble des mesures prises à l'occasion du plan fédéral de sécurité ne trouveront une forme d'efficacité que si l'on résout le problème de l'engorgement des parquets et de la saturation des tribunaux. Il est aussi indispensable d'induire une culture multidisciplinaire au sein de la magistrature et des parquets.
De même, l'ensemble des grandes villes souhaitent que l'on amplifie et que l'on maintienne le volet socio-préventif des contrats de sécurité et de société. Une évaluation doit être faite, mais le principe d'un volet socio-préventif important doit être conservé. D'une manière générale, en raison des spécificités locales, les contrats de sécurité et de société doivent être pensés en lien avec les autorités locales et non avec les futures zones de police.
La caractéristique multiculturelle des grandes villes doit aussi être prise en compte, dans les programmes préventifs comme dans la réforme des polices (favoriser le recrutement multiculturel).
De manière générale, pour les grandes villes, le recrutement policier doit être favorisé vu les difficultés à remplir les cadres. Il faut anticiper les problèmes liés à la mobilité prévue dans le cadre de la réforme des polices. À cet égard, une réflexion sur un élargissement des compétences des auxiliaires de police devrait être envisagée.
Enfin, les grandes villes tiennent à ce qu'on évite toute politique de saupoudrage dans la mise en oeuvre de moyens nouveaux.
7. Conclusion : 9 actions prioritaires
1. Socio-économique : définition d'une stratégie socio-économique intégrée dans les quartiers sur 3 piliers, Équipements, Écoles, Emplois.
2. Urbanisme : mise en oeuvre systématique de la prévention urbanistique par la qualité des lieux et espaces publics, du mobilier, de l'éclairage, des équipements et l'affectation des bâtiments.
3. Justice : fonctionnement rapide et efficace, remplir les cadres.
4. Police : favoriser le recrutement policier dans les villes et revaloriser certaines tâches policières (agents de quartier-îlotiers).
5. Incivilités : développer les sanctions administratives, assermenter des agents administratifs, former aux nouveaux métiers de la sécurité (APS, PTP, médiateurs, stewards).
6. Accessibilité : décentraliser et créer des services publics de médiation et de conciliation, les articuler avec le système judiciaire en vue de déjudiciariser le traitement des petits conflits.
7. Mineurs récidivistes : enfermement dans des structures adaptées avec un accompagnement sérieux en termes de formation et de projets de vie.
8. Participation : citoyenneté active, association des habitants aux décisions qui les concernent en matière de sécurité dans un but de cohésion sociale.
9. Réforme des polices : intégrer la problématique urbaine, rendre cohérents les instruments de planification.
L'élaboration de ces neufs actions prioritaires font l'objet d'un plan d'action séparé du ministre de l'Économie, de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes.
1. Introduction
Outre les moyens classiques propres au budget de chaque département, il existe deux types d'instruments particuliers destinés à soutenir la gestion intégrale de la sécurité. Il s'agit :
· des contrats de sécurité et de société du ministre de l'Intérieur;
· des projets de sécurité du ministre de la Justice .
Ces instruments sont maintenus dans la gestion intégrale de la sécurité, mais une méthode de travail différente et une réorientation s'imposent.
2. Les contrats de sécurité et de société du ministre de l'Intérieur
Outre le maintien de l'ordre et la politique de sécurité, le ministre de l'Intérieur compte également dans ses attributions la politique fédérale en matière de prévention. Il est dès lors indispensable de définir le concept de prévention afin de l'introduire correctement dans une politique de sécurité intégrée d'une part, et en vue de délimiter les compétences relevant du ministère de l'Intérieur et des entités fédérales, d'autre part.
Il convient avant tout de distinguer deux aspects fondamentaux de ce que l'on entend généralement par prévention :
1º la prévention policière
Elle recouvre les mesures spécifiques destinées aux services de police qui doivent réagir à une forme de criminalité bien définie. Il s'agit d'actions à court terme qui constituent un avertissement contre la délinquance potentielle et qui sont destinées à prévenir les victimes potentielles en leur recommandant certaines mesures. Ce type de prévention relève de la compétence exclusive des services d'ordre. Ce point ne sera pas développé.
2º la prévention « sociale »
Ce type de prévention vise les causes de la criminalité. Il suppose de la part des autorités concernées une étude prospective ainsi qu'une recherche scientifique pluridisciplinaire, en vue d'une analyse de la criminalité en relation avec l'environnement dans lequel elle surgit. Il convient plus précisément de faire face à l'apparition, soit d'une nouvelle forme de criminalité, soit d'une criminalité qui évolue de manière telle qu'elle peut engendrer un véritable phénomène de criminalité.
Ce concept de prévention social est scindé en :
prévention primaire : l'influence générale exercée sur les facteurs socio-économiques ou psychologiques liés à l'apparition de la délinquance. Cette prévention vise une plus grande intégration du citoyen et son émancipation dans notre société;
prévention secondaire : les diverses formes d'assistance développées afin d'enrayer certaines formes d'agissements criminogènes (par exemple, la médiation par les parents afin de lutter contre le problème de l'absentéisme scolaire);
prévention tertiaire : la mise en oeuvre de moyens spécifiques permettant de mettre fin à ou d'endiguer une situation délictueuse bien définie.
Le ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention intégrée dont il a la charge, travaillera en concertation avec les communautés et régions.
Les thèmes abordés sont les suivants :
1. la préparation et la coordination des contrats de sécurité et de société ainsi que des contrats de prévention (cf. infra);
2. l'information des citoyens à propos de la problématique de sécurité locale et des moyens pour y remédier;
3. la prévention secondaire et tertiaire des phénomène de délinquance les plus importants (vols, atteintes à des personnes physiques, vandalisme, délinquance juvénile, « formation de bandes », ...) et le suivi des victimes;
4. la sécurisation des groupes cibles (personnes âgées, enfants et adolescents, commerçants, ...) ainsi que des lieux publics et semi-publics;
5. les missions confiées aux citoyens dans les commissariats de police;
6. la sécurisation des transports publics;
7. la prévention secondaire et tertiaire des toxicomanes;
8. le hooliganisme;
9. la technoprévention.
Les autres formes de prévention doivent être assurées par d'autres départements ou d'autres niveaux décisionnels (prévention par le biais du sport et de la culture, de la médiation sociale, prévention primaire de la toxicomanie, ...). Afin d'éviter la dispersion des actions de prévention, les tâches des différentes autorités en matière de prévention doivent être réparties. Les thèmes et les missions dévolus à chacun doivent être clairement définis si l'on veut éviter le chevauchement d'initiatives ou le double emploi.
Le contrôle des instruments de prévention relève de la compétence des autorités politiques qui introduiront un certain nombre de garanties démocratiques destinées à préserver la liberté et la responsabilité de l'individu ainsi qu'à assurer l'encadrement des diverses tâches de prévention policières.
Les acteurs de la prévention devront agir dans un cadre déontologique strict et contrôlé, où une distinction claire sera établie entre les missions policières et les missions de prévention non policières.
Les futurs contrats de sécurité et de société, qui s'appelleront à l'avenir « contrats de sécurité et de prévention », tout comme les contrats de villes, feront l'objet de concertation entre les ministres compétents. Les compétences du ministre de l'Intérieur restent inchangées.
3. Les projets de sécurité du ministre de la Justice
Il conviendra à l'avenir d'élaborer un système de mesure et de suivi effectif et utilisable ainsi qu'un modèle d'analyse coût-efficacité afin de pouvoir, préalablement à l'approbation par le ministre de la Justice des projets introduits, se forger une idée des objectifs et des résultats concrets visés par les villes et communes et, au travers elles, par les ASBL.
Les commissions d'évaluation et de suivi actuelles devront appliquer ce système de mesure et de suivi et organiser tous les trois mois, au lieu d'une fois par an au minimum, une réunion d'évaluation avec l'ensemble des acteurs concernés.
La non-réalisation des objectifs entraînera l'arrêt immédiat du projet.
La magistrature et le barreau seront mieux informés du contenu et des objectifs de ces projets.
Il est également impératif que l'ensemble des projets lancés dans le cadre de la législation actuelle en matière de subventions s'inscrivent parmi les neuf priorités retenues par le gouvernement fédéral.
Dans le domaine de compétence du ministre de la Justice, les projets en matière de mesures alternatives doivent également être appliqués à la problématique de la drogue, de la circulation ainsi qu'à celle des mineurs.
Une réorientation vers des projets en faveur des victimes et d'une « justice de proximité » s'impose également. Tout projet qui ne s'inscrit pas dans le cadre de ces priorités n'est désormais plus accepté.
Une harmonisation claire de la politique sera effectuée avec les communautés et les régions.
Le ministre de la Justice insistera également pour pouvoir disposer en toute autonomie dans son budget des subsides prévus dans le Plan Global.
À peine d'arrêt immédiat du financement du projet, il conviendra de veiller à ce que les subsides alloués ne soient pas utilisés indûment pour l'acquisition d'outils de travail non pertinents.
1. Problématique
Dans la note de politique générale du ministre de la Justice pour l'an 2000, l'idée de réparation est placée à l'avant-plan. Entre-temps, la réparation est devenue une notion à sens mutliples. Quelques éclaircissements sont dès lors nécessaires.
Au cours de ces dernières années, le rôle et la position de la victime dans la procédure judiciaire a fait l'objet, à juste titre, d'une grande attention. Diverses initiatives ont été prises afin de rencontrer les besoins des victimes. Étant donné le sentiment qu'elles éprouvent généralement, à tort ou à raison, d'être reléguées au second plan, la tentation est forte de leur consacrer une grande partie de nos efforts. Or, l'objectif ne peut pas être de laisser évoluer notre droit pénal vers ce que l'on pourrait appeler un droit axé sur la victime. Un tel droit attribuerait une position dominante à la victime et garderait dans l'ombre les intérêts et les attentes légitimes de l'auteur principalement. Nous ne voulons pas remplacer une mauvaise politique par une autre ne valant pas mieux.
Dans notre optique, oeuvrer à la réparation signifie s'efforcer d'atteindre un équilibre, rechercher une réparation et, là où cela s'avère nécessaire, prévenir ou limiter les dommages. La criminalité doit être considérée comme une atteinte aux hommes, aux relations et à la société, plutôt que comme une violation des normes légales. Il faut permettre aux parties concernées, à savoir la victime, l'auteur et la société, de réparer les dommages, de rétablir la relation perturbée qui existe entre eux. Justice pourra être faite en définissant correctement les besoins et les obligations. Cette forme de justice est nécessaire à la réparation.
Nous voulons évoluer d'une justice répressive vers une justice réparatrice complémentaire. Dans sa forme idéale, la justice réparatrice sera fort éloignée de la justice répressive, où l'explication de la faute et le degré de la peine peuvent être vus comme les principales issues. La justice réparatrice souhaite se baser avant tout sur les attentes et les besoins des parties concernées et viser en priorité une réparation des dommages, de la relation perturbée entre l'auteur, la victime et la société.
La justice réparatrice ne fait pas abstraction de la défense sociale. En effet, l'idée de réparation implique la limitation des dommages et donc également la protection de la société. Force est de reconnaître que l'incarcération de certains citoyens, parfois même pour très longtemps, est un mal nécessaire dans l'intérêt de la sécurité publique.
La réparation doit également pouvoir intervenir dans un contexte optimal et dès lors serein. La mise en place d'un tel climat doit absolument passer par la dissipation du malaise social, lequel constitue un obstacle à la réparation.
Par ailleurs, l'idée de réparation implique une limitation des dommages au niveau de la détention. Le préjudice inévitablement provoqué par la privation de liberté doit être limité à un strict minimum. Il n'est pas du tout dans l'intérêt de la société que le détenu et son environnement social soient blessés et souffrent inutilement. Ce principe de limitation des dommages a déjà revêtu une forme concrète dans le projet élaboré par la « Commission Dupont » (voir project 88).
Enfin, la justice réparatrice implique également une culture du respect. Si l'on veut que les auteurs d'infractions fassent preuve de respect et d'attention à l'égard de leurs victimes et de la société, il convient de les respecter eux aussi en tant qu'hommes et en tant que citoyens. Ce respect doit transparaître dans la manière d'occuper le temps passé en détention.
Si notre objectif prioritaire est de rétablir la relation perturbée entre l'auteur, la victime et la société, nous devons introduire l'idée de réparation dans tous les stades du droit pénal.
Projet 88 : La loi de principe pénitentiaire
La « Commission Dupont » met actuellement la dernière main à l'avant-projet de loi de principe pénitentiaire. Ce projet règle le statut juridique interne des détenus (leurs droits et obligations au sein de l'établissement, en ce compris le statut juridique formel, par rapport auquel on pense à l'introduction du droit de plainte).
Après une étude approfondie, cet avant-projet sera soumis à l'approbation du Parlement.
Quoi qu'il en soit, le processus d'application de cette loi de principe sera de longue haleine et nécessitera beaucoup d'efforts de la part de l'administration pénitentiaire. Cette loi règle en effet une matière négligée depuis plus de 100 ans. Afin d'instaurer progressivement les nouvelles idées en la matière, un certain nombre d'aspects importants de cet avant-projet devront d'ores et déjà être intégrés dans l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Nous visons plus précisément :
l'introduction des Commissions de Surveillance (ce qui impliquera simultanément la suppression des Commissions administratives) qui seront investies d'une mission d'inspection et de médiation et qui seront également chargées du droit de plainte;
une réglementation relative aux règlements d'ordre intérieur des établissements pénitentiaires qui devront dorénavant être soumis à l'approbation du ministre;
de nouvelles règles relatives aux vêtements personnels des détenus;
une adaptation de la réglementation en matière de visite, où l'on s'efforcera de préserver les relations affectives des détenus (larges possibilités de visite dans des conditions humaines, souci des contacts entre les parents détenus et leurs enfants, visites sans surveillance entre certains détenus et leur partenaire);
l'adaptation des règles relatives à l'utilisation du téléphone par les détenus.
Projet 89 : Le tribunal de l'application des peines
Le ministre de la Justice a installé la « commission des Tribunaux de l'application des peines, le statut juridique externe et la fixation de la peine », également appelée commission « Holsters ».
Comme son nom l'indique, cette commission traite trois sujets si étroitement liés les uns aux autres qu'ils nécessitent une approche intégrée.
En ce qui concerne les tribunaux de l'application des peines, la commission élaborera un modèle prévoyant un tribunal comptant un seul (ou dans certains cas, plusieurs) juge(s). L'importance de la contribution d'experts dans le domaine de l'exécution des peines et des sciences légales du comportement est fortement soulignée.
Projet 90 : Gestion de l'input dans les établissements pénitentiaires
Nul n'ignore que les prisons sont surpeuplées. La surpopulation pénitentiaire donne des résultats contre-productifs. En effet, si les conditions de détention sont indignes, il n'y a pas non plus de place pour le respect et la réparation. En outre, le recours à la peine d'emprisonnement doit être réduit au minimum et peut être motivé par une perspective de réparation, ce qui implique, comme précisé ci-avant, la protection de la sécurité publique.
Nous sommes également convaincus qu'une extension de la capacité carcérale ne résoudra pas à terme le problème de la surpopulation. Des études ont démontré que cette capacité serait également rapidement occupée et qu'un nouveau besoin apparaîtrait. Et lorsque l'on considère le coût d'une cellule, le choix politique est rapidement fait. Nous souhaitons plutôt nous pencher sur la fixation de la peine et placer la question de la construction de prisons dans un contexte d'amélioration de l'hébergement des détenus.
Les possibilités que nous envisageons afin de limiter l'entrée en prison sont les suivantes.
Sous-projet 90.1 : La détention préventive
L'espoir que la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive réduirait également effectivement l'incarcération des inculpés ne s'est pas concrétisé.
Différentes possibilités pour parvenir à une utilisation responsable du moyen que constitue la détention provisoire doivent encore être étudiées par rapport à leur faisabilité. On envisagera également l'opportunité d'accorder une place à l'assignation à résidence (électronique ou non) dans l'instruction et on étudiera comment la liberté sous conditions peut être appliquée comme on le souhaite.
Sous-projet 90.2 : La fixation de la peine et son exécution
Dans la pratique de la justice réparatrice, l'emprisonnement doit être considéré comme le dernier recours. Les peines alternatives, comme on les appelle aujourd'hui, doivent constituer des modalités de réaction à part entière face à la délinquance. La peine d'emprisonnement doit devenir l'alternative à laquelle l'on peut recourir si les autres modalités de réaction offrent des garanties insuffisantes. Nous souhaitons dès lors continuer à soutenir les peines alternatives et poursuivre leur développement. L'une des premières actions qui s'impose est de procéder à une évaluation approfondie des projets en cours et de la politique de financement y afférente.
En ce qui concerne plus particulièrement l'amende pénale, le ministre de la Justice préparera un projet de loi afin que lors de la fixation ou de l'exécution des amendes pénales, les revenus de l'intéressé soient pris en compte.
Un moyen d'y parvenir serait d'imposer au juge l'obligation de multiplier le montant de l'amende pénale par un facteur déterminé en tenant compte du dernier chiffre disponible des impôts sur les personnes et impôts complémentaires dus à l'État ainsi que de tous les signes et indices relatifs au patrimoine réel du condamné, ou d'un de ces deux éléments seulement, tout en permettant au juge de tenir compte également de tous les éléments avancés par l'intéressé concernant sa situation sociale.
Une même obligation pourrait être imposée au procureur du Roi, lors de la fixation du montant de la transaction.
En ce qui concerne la peine d'emprisonnement, nous visons un système de quotas de la capacité carcérale, tout comme pour la détention préventive. En utilisant l'instrument que représente la « peine d'emprisonnement », nous devons apprendre à vivre avec la notion de « parcimonie ». Notre société ne peut pas garantir un nombre illimité d'incarcérations sans devenir inhumaine et contre-productive.
Le recul de la peine d'emprisonnement en tant que sanction sera concluant uniquement si l'idée de réparation devient le point de départ du règlement des litiges. Afin de concrétiser cette tendance, un groupe de travail instauré au sein de la « Commission des Tribunaux de l'application des peines, le statut juridique externe et la fixation de la peine » sera chargé de modifier l'article 195 du Code d'instruction criminelle. Cette disposition traite de la motivation du degré de la peine. Elle doit être adaptée de manière à ce que l'optique de la réparation devienne le fil conducteur lors de l'imposition d'une sanction.
En ce qui concerne l'exécution des peines, le gouvernement fédéral souhaite instituer des tribunaux de l'application des peines, lesquels pourront statuer sur toutes les matières relatives au statut juridique interne et externe des détenus. La distinction traditionnellement établie dans notre système pénal entre la fixation de la peine et l'exécution de la peine est ainsi maintenue, de même que la ligne de démarcation introduite par la loi du 5 mars 1998 sur la libération conditionnelle.
Le gouvernement fédéral estime que les décisions concernant les modalités de l'exécution des peines (suspension, interruption temporaire, libération conditionnelle et provisoire) appartiennent à un juge. Cet avis s'appuie notamment sur le système français du « juge de l'application des peines ». Le juge de l'application des peines sera assisté par des experts en psychologie et en psychiatrie ainsi que par des experts dans le domaine de la réinsertion sociale, comme c'est le cas dans les actuelles commissions de libération conditionnelle.
Sous-projet 90.3 : L'internement
Dans l'optique d'une justice réparatrice, nous estimons que les patients psychiatriques, même s'ils ont commis un délit, doivent en principe être hébergés dans des institutions médicales spécialisées ou non. Notre objectif est de ne garder dans les établissements pénitentiaires que les internés pouvant être classés dans la catégorie des patients à haut risque, à savoir les patients dangereux et difficiles. Les patients présentant un risque moyen doivent être traités dans des unités d'observation qui devraient être développées en psychiatrie. Les patients à faible risque peuvent tout simplement être soignés dans des institutions médicales classiques.
Nous allons étudier le rapport de la « Commission Internement » et convenir avec le secteur concerné et les autorités compétentes des actions qui peuvent être envisagées dans ce sens.
Nous tenons toutefois à préciser clairement que la qualité des soins devant être dispensés par nos institutions aux patients à haut risque ne peut en rien différer de l'encadrement attentif offert en psychiatrie.
Projet 91 : La réparation en détention
Les objectifs de la politique pénitentiaire doivent être redéfinis dans l'optique de la réparation.
Sous-projet 91.1 : OEuvrer activement à la réparation
Si l'on souhaite faire de la réparation une approche généralisée, il faut également disposer effectivement sur le terrain d'acteurs qui jouent un rôle très concret en la matière. Dans chaque établissement pénitentiaire, un conseiller adjoint « réparation », aussi appelé consultant en justice réparatrice, sera désigné. Ces consultants en justice réparatrice devront surtout examiner sur le terrain dans quelle mesure il est possible d'oeuvrer sur place dans le sens de la réparation. En principe, le consultant en justice réparatrice travaille en concertation avec la direction de la prison. En collaboration avec les services de formation de l'administration et des universités qui dirigent les projets en cours dans ce domaine, un profil sera élaboré ainsi qu'un programme de formation.
L'on peut déjà provisoirement annoncer que le consultant en justice réparatrice sera chargé des missions suivantes :
dès la condamnation, informer les détenus de la responsabilité qu'ils portent vis-à-vis de leur victime : ce qu'ils doivent payer, quels sont les dommages immatériels rapportés par les Services d'accueil aux victimes, comment envisager une réparation symbolique;
consigner les actions que souhaite entreprendre le condamné dans un plan de réparation, lequel fera partie intégrante d'un programme de détention et de reclassement;
informer la victime du parcours pénitentiaire du condamné et des actions qu'il propose;
servir d'interlocuteur aux victimes d'infractions dont l'auteur est détenu;
contribuer à une culture du respect au moyen de la formation et de l'encadrement du personnel pénitentiaire;
conseiller la direction locale en ce qui concerne les projets de réparation;
oeuvrer au règlement de la dette (c'est-à-dire viser à et planifier l'indemnisation effective des parties civiles dès le début de la détention).
les projets de réparation en cours dans 6 établissements pénitentiaires (Hoogstraten, Louvain central, Louvain secondaire, Jamioulx, Andenne et Tournai) seront prolongés d'au moins un an car ils doivent fournir la base à l'introduction dans tous les autres établissements de la méthode de travail axée sur la réparation.
Sous-projet 91.2 : Une détention utile et humaine
La pensée de la réparation ne peut se concrétiser que dans une culture basée sur le respect. Ceci suppose une détention utile dans des conditions dignes, sans souffrance et dommages supplémentaires et où les relations affectives des détenus sont préservées. Nous estimons dès lors nécessaire de nous porter garants :
d'une collaboration intensive avec les communautés, lesquelles sont compétentes pour l'aide sociale aux justiciables. Nous procéderons dès lors à une évaluation des efforts déjà réalisés et nous plaiderons en faveur d'une optimalisation là où cela s'avérera nécessaire;
que tout sera mis en oeuvre pour la normalisation du statut social des détenus (l'accord de gouvernement précise que la préoccupation principale du gouvernement est que l'ensemble de la population bénéficie d'une protection sociale efficace), ce qui est d'ailleurs le seul moyen de permettre au condamné d'assumer sa responsabilité sociale, également vis-à-vis de la victime;
de l'extension des projets de protection et de promotion des relations affectives des détenus.
Sous-projet 91.3 : La surveillance électronique
Dans le même esprit de réparation, la surveillance électronique sur une base volontaire peut offrir une alternative à part entière à la peine d'emprisonnement. Tant que la sécurité de la société peut être garantie, la surveillance électronique permet à la fois de limiter les effets néfastes de la détention, de réparer les préjudices éventuels causés à la victime et de rétablir la relation entre l'auteur et la société.
Sous-projet 91.4 : La libération conditionnelle
La libération conditionnelle, l'une des principales modalités d'exécution des peines, sera réexaminée en profondeur. Elle doit correspondre parfaitement à l'idée de réparation.
Nous tenons enfin à signaler que nous allons commencer à rendre opérationnel le département clinique du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique (Ceproc). Cet établissement scientifique devra dans certains cas formuler un avis concernant notamment la libération conditionnelle de condamnés.
Projet 92 : Une organisation pénitentiaire au service de la réparation
L'organisation pénitentiaire doit être suffisamment performante pour rendre ces objectifs de politique opérationnels. Nous notons la nécessité :
d'une répartition efficace et d'une gestion adéquate des moyens restreints;
d'une gestion des ressources humaines globale, qui recouvre l'ensemble du secteur de la gestion du personnel : définition et surveillance de la mission et des objectifs de la politique pénitentiaire en matière de personnel, description du cadre et du profil, gestion de la sélection, promotions professionnelles, formation, perfectionnement, règlement disciplinaire, gestion du personnel, encadrement de la carrière, évaluation, bref tout ce qui est nécessaire pour une gestion moderne de la qualité et des compétences au sein d'un service public;
un staff qui se profile comme une unité de « management de qualité ».
Nous souhaitons amener l'administration pénitentiaire à effectuer une première évaluation de sa propre organisation en fonction des attentes susmentionnées.
Nous attendrons également les conclusions du ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration en ce qui concerne le statut du personnel de la fonction publique ainsi que l'audit externe effectué sous l'autorité du Premier Ministre.
ANNEXE 1 :
PROJETS ET SOUS-PROJETS
Annexe 1 : Aperçu des projets et des sous-projets
Domaine
| Projet | Régie |
| Sous-projet | Acteur(s) |
Fondement scientifique et instruments de mesure et de suivi
| 1. Création d'une Plate-forme de concertation pour la Justice et pour la Sécurité | Justice Intérieur Economie Politique des grandes villes et Recherche scientifique |
| 3. Laboratoires et centres de références | Justice Economie Politique des grandes villes et Recherche scientifique |
| 4. Application du « Balances Scorecard » dans le cadre de la gestion intégrale de la sécurité | Justice Intérieur |
Administration de la justice rapide et humaine
| 5. Assistance judiciaire | Justice |
| 6. Service d'accueil et guichet électronique | Justice |
| 7. Ecoute et accueil des victimes | |
| 7.1 Accueil des victimes | Justice |
| 7.2 Première assistance en faveur des victimes | Justice |
| 7.3 Dernier hommage à rendre au défunt | Justice Intérieur Autorités locales |
| 7.4 Droits des victimes | Justice |
| 8. Analyse de l'ampleur et des causes de l'arriéré | Justice |
| 9. Répartition du volume de travail et mobilité | Justice Fonction publique et Modernisation de l'Administration |
| 10. Réforme de la procédure judiciaire | |
| 10.1 Procédure en matière d'opposition et de requête unilatérale | Justice |
| 10.2 Délais fixés pour le dépôt des conclusions | Justice |
| 10.3 Arbitrage et médiation | Justice |
| 11. Davantage de performance lors de l'expertise judiciaire | Justice |
| 12. Automatisation | Justice Fonction publique et Modernisation de l'Administration |
| 13. Administration dynamique | Justice Fonction publique et Modernisation de l'Administration |
| 14. Télécommunication | Justice Fonction publique et Modernisation de l'Administration Télécommunications et Entreprises et Participations publiques |
| 15. Greffiers et secrétaires de parquet | Justice Fonction publique et Modernisation de l'Administration |
| 16. Référendaires et juristes de parquet | Justice Fonction publique et Modernisation de l'Administration |
| 17. Approche des délits graves liés à l'environnement | Justice Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement |
PREVENTION
Programme fédéral relatif aux délits accompagnés d'actes de violence
| 18. Prévention de noyaux durs de jeunes | Communautés Régions Autorités locales |
| 19. Prévention de la violence au sein des familles | Egalité des chances Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Justice Communautés Régions |
| 20. Violence dans les transports en commun et violence provenant de chiens dangereux | Régions Intérieur Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Justice Communautés |
| 21. Violence provenant de chiens dangeureux | Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Intérieur Justice Autorités locales |
Programme fédéral relatif à la criminalité en col blanc
| 37. Recherche scientifique | Justice |
| 38. Fraude aux subventions sur le plan national et international | Justice Affaires étrangères Coopération au développement Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Communautés |
Programme fédéral relatif à la traite et exploitation des êtres humains
| 45. Statistiques criminelles et analyse de la criminalité | Justice Intérieur |
Programme fédéral relatif aux délits sexuels
| 50. Inventaire de la recherche scientifique sur les délits à caractère sexuel | Justice |
| 51. Capacité à se défendre et formation en matière de prévention de l'abus sexuel | Communautés Régions |
| 52. La « première ligne » : détection et dénonciation ou orientation | Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Justice Communautés Régions Autorités locales |
| 53. Actions spécifiques en faveur des personnes nécessitant des soins | Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Justice Communautés Régions |
Programme fédéral relatif à la délinquance de jeunes à problèmes
| 58. Garder un climat scolaire positif : le rôle du médiateur | Intérieur |
| 59. Centre d'étude de la délinquance juvénile | Justice Communautés Régions |
| 60. Formation des unités de la police locale spécialisées en matière de jeunesse | Intérieur Justice |
Programme fédéral relatif au hooliganisme
| 64. Evaluation, développement et harmonisation de la prévention | Intérieur Justice |
Programme fédéral relatif aux accidents de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles
REPRESSION
Programme fédéral relatif aux délits accompagnés d'actes de violence
| 22. Répression de noyaux durs de jeunes | Justice |
Programme fédéral relatif au crime organisé
| 27. Etablir le profil de la criminalité organisée | Justice Intérieur Finances Affaires sociales et pensions Economie, politique des grandes villes et Recherche scientifique Emploi |
| 28. Recherche scientifique | Justice |
| 29. Coopération internationale | Justice Intérieur Affaires étrangères Agriculture et classes moyennes Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement |
| 30. Trafic d'hormones | Justice Agriculture et classes moyennes Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement |
| 31. Techniques de recherche particulières | Justice |
| 32. Ecoutes, prise de connaissance et enregistrement de communications et de télécommunications privées | Justice Télécommunication, Entreprises et Participations publiques |
| 33. Saisie de patrimoines d'origine criminelle | Justice |
| 34. Etude de l'instauration d'un régime de repentis la protection des témoins le témoin anonyme | Justice |
| 35. Qualité d'officier de police judiciaire | Justice Finances |
| 36. Vol et trafic de véhicules - vol de bicyclettes | Justice Intérieur Mobilité et Transports Acteurs privés |
Programme fédéral relatif à la criminalité en col blanc
| 39. Plate-forme permanente de concertation en matière de délinquance financière et économique | Justice Economie Politique des grandes villes et Recherche scientifique Finances Acteurs privés |
| 40. Privation des avantages | Justice |
| 41. Recherche axée sur le butin | Justice Intérieur |
| 42. Elaboration d'une coopération judiciaire performante en matière pénale | Justice |
| 43. Criminalité informatique | Justice Economie Politique des grandes villes et Recherche scientifique Télécommunications, Entreprises et Participations publiques |
| 44. Criminalité liée à l'Environnement | |
| 44.1 Législation transparente et cohérente en matière d'environnement | Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Justice Régions |
| 44.2 Services d'inspection spécialisés efficaces sur le terrain | Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Intérieur Finance Economie Régions Communautés |
| 44.3 Concertation et harmonisation de la politique en matière de criminalité liée à l'Environnement | Justice Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Régions |
| 44.4. Surveillance et contrôle des délits liés à l'environnement commis en mer et des délits internationaux en matière d'environnement | Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Economie Politique des grandes villes et Recherche scientifique Justice |
| 44.5. Programmes de formation | Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Justice Economie Politique des grandes villes et Recherche scientifique Fonction publique et Modernisation de l'Administration Communautés Régions |
Programme fédéral relatif à la traite et exploitation des êtres humains
| 46. Echange d'informations | Justice |
Programme fédéral relatif aux délits sexuels
| 54. Appel de Lausanne | Justice |
Programme fédéral relatif à la délinquance juvénile
| 61. Message clair et franc à l'égard des jeunes à problèmes dans une nouvelle loi portant réponse à la délinquance juvénile | Justice Communautés |
| 62. Spécialisation accrue du juge de la jeunesse | Justice |
| 63. Possibilité d'une intervention rapide | Justice |
Programme fédéral relatif au hooliganisme
| 65. Matches de football nationaux et internationaux | Intérieur Justice Mobilité et Transports Affaires étrangères Politique des grandes villes Communautés Régions Autorités locales Acteurs privés |
SUIVI
Programme fédéral relatif aux délits accompagnés d'actes de violence
| 23. Gardiennage et sécurité chez les indépendants | Intérieur Justice Agriculture et Classes moyennes Communautés Régions Autorités locales Acteurs privés |
| 24. Organisations sectaires nuisibles | Justice Intérieur Finances Emploi Défense Fonction publique et Modernisation de l'Administration Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Communautés Régions |
| 25. Plate-forme de concertation permanente en matière de sécurité des entreprises | Justice Intérieur Acteurs privés |
| 26. Armes | Justice Intérieur Economie et Recherche scientifique |
Programme fédéral relatif à la traite et exploitation des êtres humains
| 47. Rapport annuel du Centre d'Egalité des Chances et de la lutte contre le Racisme | Justice |
| 48. Adaptation des circulaires communes relatives à la délivrance des permis de séjour et de travail aux victimes de la traite des êtres humains | Intérieur |
| 49. Mineurs étrangers non accompagnés | Intérieur Justice Communautés |
Programme fédéral relatif aux délits sexuels
| 55. Initiatives à l'égard des victimes | Justice Intérieur Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Communautés Régions Autorités locales |
| 56. Initiatives à l'égard des auteurs | Justice Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Affaires sociales Pensions |
| 57. Eviter des troubles au sein de la société | Justice |
Une police moderne
| 66. Tâches essentielles de la police | |
| 66.1 Règlement policier | Justice Intérieur |
| 66.2. Gestion de la recherche | Justice |
Simplification du droit pénal et amélioration de la procédure pénale
| 67. Simplification du droit pénal | Justice |
| 68. Réduction de l'inflation du droit pénal | Justice |
| 69. Procédure accélérée | Justice |
Renforcement de la médiation pénale et des peines alternatives
Maisons de justice
| 70. Maisons de justice | Justice Communautés |
| 71. Antennes de justice | Justice |
Mesures et peines alternatives
| 72. Mesures alternatives en tant que peines autonomes | Justice |
| 73. Médiation pénale | Justice |
| 74. Système de subsides | Justice Communautés Régions |
Politique en faveur des victimes
| 75. Aide aux victimes | Justice Intérieur Communautés Régions Autorités locales Acteurs privés |
| 76. Accueil des victimes | Justice |
| 77. Disparitions inquiétantes | Justice |
| 78. Règlement des dommages | Justice |
| 79. Commission d'aide aux victimes | Justice Communautés Régions |
Lutte contre la corruption et création d'un office fédéral anti-corruption
| 80. Approche intégrale et pluridisciplinaire de la corruption axée sur la prévention et la répression | Fonction publique et Modernisation de l'Administration Budget Justice |
| 81. Office fédéral anti-corruption | Justice Intérieur |
Rappel à la norme
| 82. Opération de coordination limitée dans le temps et dans l'espace | Justice Intérieur Politique des grandes villes Autorités locales |
Coopération internationale
| 83. Délinquance financière | Justice Finances |
| 84. Traités européens | Justice Affaires étrangères |
Blocage et saisie du patrimoine provenant d'activités criminelles et perception efficace des amendes
| 85. Gel des patrimoines et législation relative à la privation de ceux-ci | Justice |
| 85.1 Marchés publics | Justice Finances |
| 86. Percevoir efficacement les amendes | Justice Finances |
Politique intégrale de la sécurité au niveau zonal et plan zonal de sécurité - politique des grandes villes
| 87. Prévention au niveau communal | Intérieur Communautés Autorités locales |
Plan de politique pénitentiaire
| 88. Loi de principe pénitentiaire | Justice |
| 89. Tribunal de l'application des peines | Justice |
| 90. Gestion de l'input dans les établissements pénitentiaires | |
| 90.1. Détention préventive | Justice |
| 90.2. Fixation de la peine et son exécution | Justice |
| 90.3 Internement | Justice Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Affaires sociales Communautés Régions |
| 91. Réparation en détention | |
| 91.1. Oeuvrer activement à la réparation | Justice |
| 91.2 Détention utile et humaine | Justice Communautés Régions |
| 91.3 Surveillance électronique | Justice |
| 91.4 Libération conditionnelle | Justice |
| 92. Organisation pénitentiaire au service de la réparation | Justice Fonction publique et Modernisation de l'Administration |
ANNEXE 2 :
L'ACCORD DE GOUVERNEMENT
3. Une société sûre
Le renforcement de la sécurité et un meilleur fonctionnement de la justice sont parmi les préoccupations prioritaires des gens. Mais une politique de sécurité ne se résume pas seulement à la lutte contre la criminalité. Un grand nombre de facteurs (chômage, la situation dans les grandes villes, l'insécurité routière, la propreté du cadre de vie, .) contribuent à alimenter le sentiment d'insécurité dans le chef de nos concitoyens.
La lutte contre l'insécurité passe par l'amélioration de l'efficacité de la Justice et des services de police. Elle nécessite également une politique de réhabilitation urbaine, une politique de l'emploi qui doit conduire à l'intégration sociale des personnes et des populations marginalisées ou exclues. De même, une plus grande accessibilité de tous à tous les services de l'État et notamment à celui de la Justice sera organisée.
Dans la limite des compétences fédérales, le gouvernement procédera rapidement à l'exécution intégrale des accords Octopus. Il établira un plan global de sécurité et s'attachera à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique en matière pénitentiaire et d'exécution des peines.
L'exécution des accords Octopus
Afin de ne pas laisser le pays s'enliser dans une crise d'autorité politique et morale grave, huit partis démocratiques ont dépassé au printemps 1998 les clivages traditionnels majorité/opposition pour mettre en chantier une réforma approfondie de la police et de la justice. Le gouvernement souhaite mener à bien la concrétisation de ces accords Octopus. Ces accords doivent être intégralement respectés et leur mise en oeuvre fera l'objet d'un calendrier de travail précis et d'une évaluation budgétaire rigoureuse.
Le gouvernement prendra également les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations non réalisées des commissions d'enquête parlementaire sur les enfants assassinés et disparus, les tueurs du Brabant, la criminalité organisée en Belgique et la traite des êtres humains.
Pour ce qui concerne la réforme de la Justice, le gouvernement, en accord avec le Parlement, prendra toutes les dispositions pour mettre rapidement en place le Conseil Supérieur de la Justice.
Pour ce qui concerne la réforme des police, le gouvernement a la ferme volonté de la mettre en oeeuvre pour le 31 mars 2001. L'objectif de cette réforme est la concrétisation d'une structure policière intégrée à deux niveaux permettant une collaboration étroite et motivée des différents corps de police et garantissant la sécurité de tout un chacun. Un contrôle démocratique par des mécanismes fiables et transparents constitue la finalisation de cette réforme. À cet égard, le gouvernement procédera rapidement à la mise en place des comités P et R et de la Commission spéciale d'accompagnement parlementaire permanente de contrôle des services de police.
L'inspection générale de la police, étendue à des personnes externes, sera adaptée afin d'accueillir et de traiter les plaintes individuelles.
La concrétisation des accords « Octopus » nécessitera le concours de tous les acteurs liés de près ou de loin au monde de la Justice. Le gouvernement en appelle à leur entière collaboration et engagement.
L'établissement d'un plan de sécurité
Le gouvernement fédéral dressera, avant la fin de l'année, un plan de sécurité qui s'inspirera du concept de la gestion intégrée de la sécurité. Cette gestion intégrée de la sécurité se traduira par une chaîne constituée successivement d'un maillon préventif, d'un maillon répressif et du suivi des victimes et des auteurs.
Le plan de sécurité sera étayé par des apports scientifiques et se traduit par deux objectifs : une réduction effective de toutes les formes de criminalité et un accroissement substantiel du taux d'élucidation des infractions.
Le plan comprendra les priorités suivantes :
diminuer le nombre de délits accompagnés de violences
circonscrire et combattre la criminalité organisée
mieux dépister et réprimer la criminalité en col blanc
lutter contre la traite des êtres humains et autres formes d'exploitation
prévenir au maximum les délits sexuels
combattre la délinquance juvénile
endiguer le hooliganisme
- limiter les troubles et la criminalité liés à l'approvisionnement et au trafic de drogue
- réduire les accidents de la circulation
Pour chacune de ces priorités, des instruments spécifiques seront mis au point et des moyens seront prévus. Les principaux moyens d'action du plan de sécurité sont :
(1) une police moderne, ancrée dans la société et orientée vers les véritables tâches policières fondamentales. À cet égard, l'on aura recours à un management actualisé et à une approche professionnelle : les agents de la police locale autonome seront d'avantage présents dans la rue au service et à l'écoute du citoyen. En effet, une présence accrue d'agents dans les quartiers favorise le sentiment de sécurité du citoyen et combat préventivement la criminalité. À cet égard, les citoyens doivent avoir accès 24h/24h à un service de police.
(2) une simplification du droit pénal; liée à une procédure pénale plus efficace
(3) l'application stricte des normes relatives à certaines infractions; une réponse adaptée et rapide à chaque infraction, soit de manière préventive, soit de manière répressive.
(4) la lutte contre la corruption, les comportements corrupteurs et l'estompement de la norme par la création d'un service anti-corruption renforcé au sein de la police criminelle fédérale.
(5) l'intensification des efforts en matière de construction et d'aménagement sûrs, de sécurité de quartier et de gestion des risques en particulier dans les quartiers les plus touchés.
(6) une coopération internationale contre le crime organisé et la criminalité en col blanc
(7) le renforcement de la médiation pénale et des peines alternatives
(8) la mise en place d'un système efficace de saisie et de confiscation du patrimoine d'origine criminelle; une meilleure perception des amendes.
Mis à part le plan de sécurité fédéral, des plans de sécurités locaux seront établis prioritairement pour les grandes villes. Ces plans locaux prendront en compte le volet « sécurité » des contrats de sécurité et de société. Chaque intervenant, agent de police ou travailleur social, remplira sa tâche dans le strict respect des règles déontologiques spécifiques. Le renforcement de l'efficacité de l'appareil répressif doit aller de pair avec une meilleure protection des droits fondamentaux des individus confrontés à cet appareil répressif. En particulier, des mesures seront prises pour combattre les abus du droit d'enquête et les dénonciations malveillantes.
Une nouvelle politique pénitentiaire d'exécution des peines
Beaucoup de nos concitoyens sont convaincus qu'une fois condamnés, certains criminels dangereux sont prématurément remis en liberté. Pour répondre à ces inquiétudes, des tribunaux d'application des peines seront mis en place; parallèlement, la compressibilité des peines pour les coupables d'infractions odieuses telles que les violences et assassinats commis sur les enfants, les personnes âgées, les membres des forces de l'ordre et les travailleurs exposés à la criminalité de par leur profession, sera nettement limitée. Dans le même esprit, le gouvernement soutiendra l'appel de Lausanne visant à déclarer les crimes organisés à l'égard des enfants comme crimes contre l'humanité devenant par là des crimes imprescriptibles.
Il serait fait en sorte que les justiciables soient jugés dans des délais raisonnables au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans le but d'augmenter la sécurité juridique, l'instauration d'un délai de prescription pour l'exécution des jugements et arrêts sera examinée.
Enfin, le gouvernement oeuvrera à une modernisation de la politique pénitentiaire, en recourant pleinement, entre autres, à des alternatives à la privation de liberté, telles que la résidence forcée électronique, médiation pénal et les travaux d'intérêt général dont il faut renforcer l'effectivité. La législation sur la détention préventive sera également revue. Enfin, en coopération avec les communautés, de nouvelles places dans des centres fermés et semi-ouverts seront créées pour les jeunes délinquants multirécidivistes qui ont gravement troublés l'ordre public.
Une administration de la Justice plus rapide et humaine
Pour de nombreux concitoyens, le coût d'un procès et un obstacle majeur. Or, la Justice doit être un service humain, accessible à tous. Dans ce but, le budget de l'aide légale devra être augmenté et ce, dans un premier temps pour ce qui concerne l'aide de première ligne. Il conviendra également d'envisager une prise en charge des frais de défense et de Justice qui pourrait prendre la forme d'une assurance ou d'une mutuellisation. À cet égard, il sera tenu compte des polices d'assurance défense en Justice qui existe aujourd'hui.
Une des principales causes de la perte de confiance dans la Justice est le manque de considération, d'écoute, de prise en en compte de la victime dans le processus pénal. Dans ce but, le système existant sera amélioré. Le gouvernement et le Parlement procéderont rapidement à une évaluation de la loi Franchimont et réaliseront en fonction de cette évaluation les aménagements nécessaires permettant de renforcer le rôle et l'information de la victime dans le processus pénal.
La lutte contre l'arriéré judiciaire qui provoque des drames humains doit être renforcée immédiatement.Dans cette optique, parallèlement à la conclusion des plans de gestion prévus dans les accords Octopus, le gouvernement prendra en concertation avec les autorités judiciaires, les mesures suivantes :
(a) procéder à une analyse objective et permanente de l'ampleur et des causes de l'arriéré judiciaire par le Conseil Supérieur de la Justice;
(b) veiller à une meilleure répartition du volume de travail entre magistrats ainsi qu'à un accroissement de leur mobilité;
(c) mener rapidement une enquête approfondie sur la situation des Cours et tribunaux à Bruxelles afin qu'avant la fin de l'année, sur base de cette enquête, le gouvernement puisse prendre les mesures et les réformes nécessaires au bon fonctionnement de la Justice;
(d) l'élargissement du système des référendaires et la revalorisation du statut et des tâches des greffiers et des secrétaires de parquet;
(e) introduire un certain nombre de réformes fondamentales dans le cadre de la procédure judiciaire (réforme de la procédure d'opposition et de l'expertise judiciaire, délais fixés pour le dépôt des conclusions pour les avocats, tableau des services des audiences, élargissement des possibilités d'introduction d'une procédure par requête);
(f) alléger le travail des tribunaux par un recours plus fréquent aux amendes administratives (par exemple infractions routières), à l'arbitrage (par exemple en matière de consommation), et aux procédures par consentement mutuel (par exemple, le divorce via le notaire ou l'Officier de l'État civil);
(g) l'examen et la réorientation des programmes d'investissements principalement dans le domaine de l'informatique et le renforcement de la formation, y compris la formation permanente;
(h) la création de sections spécialisées dans les parquets et les tribunaux pour lutter contre les délits graves dans le domaine de l'environnement.
Il conviendra également de renforcer l'application des procédures accélérées dans le respect des droits de la défense. Une évaluation du système actuel sera effectuée. Si la nécessité de cette réforme est confirmée, le gouvernement mettra sur pied un type de procédure de comparution immédiate pour certaines formes de criminalité telles que les violences manifestes et infractions graves en particulier dans les cas de flagrants délits. Dans ce cas; il sera fait un large usage des peines alternatives et éventuellement de mesures sociales. En outre, l'accent sera mis sur la réparation des dommages.