Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

8 JUIN 2000

Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. DESTEXHE

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Les deux éléments principaux de cette convention sont les suivants :

1. Le fait que, en cas de séjour temporaire dans l'autre pays, seuls les soins médicaux urgents peuvent être obtenus. Cette disposition vise à lutter contre le tourisme médical.

2. Les pensionnés, les invalides et les titulaires d'une indemnité pour accident de travail ou maladie professionnelle dont les enfants sont élevés en Turquie ont droit, sous certaines conditions, aux allocations familiales. Cette disposition qui existait déjà pour les actifs est désormais étendue aux catégories d'indemnisés mentionnées plus haut.

Les autres dispositions de la convention visent à mettre à jour la convention de 1966.

II. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.