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M. Georges Dallemagne (PSC), rapporteur. - Pendant plus de six mois, la commission de l'Intérieur du Sénat a analysé le fonctionnement de la sécurité civile et des services de secours dans notre pays.
Le point de départ de ces travaux était l'examen d'une proposition de loi déposée par Mme Lizin visant à réformer les services de secours. Rapidement, les membres de la commission ont pris conscience de l'ampleur du travail à mener et de l'importance d'une consultation très large des acteurs de la sécurité civile.
Les membres de la commission sont partis du constat que la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile exigeait une réforme importante, étant donné l'évolution de l'organisation des services de secours et leur inadéquation pour couvrir de façon fiable les risques civils que sont par exemple les accidents, les catastrophes naturelles, les incendies et les inondations.
Pour que la réforme envisagée soit adaptée aux réalités, la commission a organisé une large concertation avec les personnes et les services concernés.
Ainsi, la commission a auditionné Mme Breyne - De Vos, directeur général de la Protection civile, M. Cahay, commandant du service d'incendie de Huy et président de l'Union provinciale de Liège de la Fédération royale des services d'incendie, M. De Herdt, président de l'Association des officiers professionnels des sapeurs-pompiers de Belgique, M. Vande Velde, président de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, aile néerlandophone, M. Haumont, président de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, Mme Paulus de Châtelet, gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Elle a en outre rendu visite aux installations suivantes : la caserne des pompiers de Beveren, l'unité permanente de la Protection civile de Liedekerke, la caserne des pompiers de la Région de Bruxelles-Capitale, la caserne des pompiers de Huy.
Une délégation de la commission a rencontré, lors d'un voyage en France et en Suisse, le préfet du département du Rhône, entouré de son staff à Lyon et à Genève, une série de personnalités appartenant au système des Nations unies et à la Croix-Rouge, ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la Santé, notamment le Departement of Emergency and Humanitarian Action.
Enfin, la commission a entendu les considérations du ministre de l'Intérieur.
Ces différentes auditions et visites permettent d'établir les constats suivants. Sur la question des problèmes structurels, il apparaît qu'il n'existe pas de cartographie générale des risques. C'est pourtant une condition sine qua non pour toute organisation rationnelle des services de secours. L'accident d'Enschede montre l'urgence de pareille cartographie et l'inclusion des risques tant civils que militaires.
La conception et l'exécution des plans de secours dépendent du ministre et des gouverneurs. En fonction des endroits et des provinces, les plans ne répondent pas toujours aux mêmes normes d'intervention et d'équipement.
La Protection civile a dû subir les contrecoups du rabotage linéaire des budgets pendant les années de restriction budgétaire. Cela a eu des conséquences sur ses propres investissements ainsi que sur l'enveloppe de subsides devant servir à équiper les services d'incendie et d'aide médicale urgente.
La collaboration est peu intense entre le ministre de l'intérieur, dont la Protection civile et les sapeurs-pompiers dépendent organiquement, et le ministre de la Santé publique, qui fixe les normes des secours ambulanciers, notamment l'aide médicale urgente.
La parcellisation des services d'incendie est parfois improductive. De plus, si un service dessert plusieurs communes, la répartition des frais est opérée par le gouverneur entre commune-centre et communes desservies sans critères nécessairement objectifs et transparents.Ainsi que le démontrent les chiffres, les habitants des communes-centres contribuent beaucoup plus que ceux des communes desservies, ce qui est injustifié.
La bonne collaboration au sein des zones et entre les zones telles qu'elles sont actuellement définies par la réglementation dépend encore trop du seul bon vouloir des hommes à la tête des services. Dans le cadre de la réglementation actuelle, la répartition en zones est ressentie plutôt comme un moyen pour économiser des subsides fédéraux que comme un outil utile au niveau de l'organisation. Il faudrait éviter une concurrence parfois malsaine entre zones dans le but de devenir "la plus grande".
En matière d'aide médicale urgente, on constate un glissement du transport des malades vers un système de transport de médecins sur les lieux de l'accident. Cela peut sauver des vies, mais demande une réflexion sur l'imbrication des secteurs de sécurité et services d'urgence des hôpitaux.
Au niveau de l'équipement, il y a un certain désordre. Certaines communes sont très équipées, d'autres pas. Certains préfèrent ne pas affronter les formalités administratives pour acquérir du matériel via le ministère de l'intérieur et procèdent à des achats à leurs frais, plutôt que de profiter des achats groupés du ministère de l'Intérieur. Souvent aussi, certains matériels spécialisés n'ayant pas été achetés à bon escient, arrivent dans un stock où ils ne sont plus d'aucune utilité vu le manque d'entretien ou de personnel qualifié qui pourrait les utiliser.
Concernant le statut du personnel, l'autonomie communale fait que les communes-centres sont maîtres du statut de leurs pompiers. Cela résulte en une multitude de statuts divergents qui sont source de difficultés, de tensions et d'inquiétudes tant de la part des communes que des corps de secours. Alors que la protection civile est organisée au niveau fédéral, les pompiers ne disposent pas d'une pareille structure, ce qui les empêche de faire parfois valoir leurs droits en tant que groupe professionnel structuré.
Par ailleurs, les volontaires sont nécessaires au bon déroulement des opérations pour des raisons qui tiennent à la participation citoyenne mais aussi pour des raisons pratiques et budgétaires. Un corps professionnel ne se justifie pas partout. Dans des zones où les incidents ne se répètent pas à longueur de journée, un corps de volontaires est utile. Il faut cependant que ces volontaires disposent d'un statut en bonne et due forme, qu'ils soient encadrés et qu'ils bénéficient d'une formation adéquate.
Quant à la formation du personnel, une formation à la base et après nomination doit être instaurée de manière systématique. Les officiers demandent une formation spécifique de haut niveau qui n'existe pas aujourd'hui, contrairement à ce qui prévaut dans les pays voisins.
En ce qui concerne l'accessibilité et la communication, les centres de crise ne fonctionnent pas 24 heures sur 24 heures. Il serait indiqué d'y organiser une permanence.
Les centrales « 100 » sont réparties selon les zones téléphoniques. Il se fait que certains corps de pompiers « dépendent » ainsi de différents centres « 100 », ce qui n'est pas fait pour améliorer la cohérence des services rendus. Au niveau des communications, un effort doit être fait afin de relier tous les systèmes concernés (ASTRID, RINSIS, Telerad, pompiers, etc.).
En conclusion des constatations et des visites organisées sur le terrain, ce qui frappe, c'est l'extrême hétérogénéité des matériels, des pratiques, des statuts, des modes d'intervention, des niveaux de sécurité. Ce qui est également frappant, c'est l'absence d'inventaire complet et intégré au niveau fédéral de tous les risques liés à la sécurité civile et, par conséquent, l'absence de définition du niveau de sécurité civile souhaité pour l'ensemble de la population.
Enfin, les travaux de la commission ont clairement montré la faible collaboration et le manque de structuration entre les différents corps de secours et entre les différents niveaux d'intervention dans la sécurité civile qu'ils soient locaux, provinciaux ou fédéraux.
La commission a également entendu le ministre de l'Intérieur le 23 mai dernier. Le ministre a informé les membres de la commission qu'il établissait le même type de constats que ceux faits par la commission et il a annoncé qu'il réfléchissait à une modernisation des services de secours où l'accent devrait être mis sur plus de responsabilisation, de professionnalisme et de recherche de la qualité. Cette approche se caractérise d'abord par une phase d'étude, dans laquelle le répertoire et l'analyse des risques sont faits et dans laquelle les moyens les plus appropriés pour y faire face sont définis. Cette modernisation s'échelonnera sur plusieurs phases espacées dans le temps. Pour le contenu de la réforme annoncée par le ministre qui devrait s'échelonner en plusieurs phases, je me permets de renvoyer les membres de l'assemblée aux pages 29 à 36 du rapport.
Le ministre de l'Intérieur a également marqué son accord sur les recommandations pour l'organisation des services de sécurité civile telles qu'elles sont rédigées par la commission de l'Intérieur du Sénat.
Concernant ces recommandations, dans le cadre de la réflexion sur la réforme des services de secours qui continuera à être menée tant au Sénat qu'au niveau de l'exécutif, la commission soumet au vote de l'assemblée les recommandations suivantes.
Concernant la structure, la commission de l'Intérieur recommande la création d'un Conseil fédéral de sécurité civile. Ce conseil aura un rôle consultatif et sera doté d'un pouvoir d'initiative.
La commission de l'Intérieur recommande la création de conseils provinciaux et zonaux de sécurité civile. Le système de zones se calque sur celui déjà existant.
Le Roi devra déterminer la composition des conseils en y associant notamment tous les bourgmestres concernés.
Concernant la détermination des risques, la commission recommande la détermination de critères de risques et l'élaboration d'une cartographie des risques y compris pour les axes de transport.
Cette cartographie devra être distribuée aux services de sécurité civile. Une clause de confidentialité devra être prévue.
Concernant la formation, il convient de prévoir une meilleure formation pour les agents, aussi bien lors de leur engagement que durant leur carrière.
Pour ce faire, la commission recommande notamment la création d'une académie fédérale de sécurité civile pour les officiers ainsi qu'une augmentation des moyens au niveau des écoles provinciales.
Concernant la professionnalisation, la commission recommande une évolution vers plus de professionnalisation. La répartition des professionnels devra tenir compte de différents critères : localisation et types de risques, démographie et économie (ville, parcs industriels, etc.).
Concernant le statut, la commission de l'Intérieur recommande une révision et une simplification de la hiérarchie. Les nouveaux services de sécurité civile, comprenant les services d'incendie et de protection civile, devront être divisés en trois catégories homogènes de grades (officier, sous-officier, grade de base), mis à part le personnel administratif.
Toute zone de sécurité civile devra impérativement respecter les cadres «Sécurité civile». Le cadre «officiers», le cadre «sous-officiers» et le cadre de base devront être remplis.
En ce qui concerne la mobilité verticale et horizontale, la mutation et la promotion entre zones, d'une part, et entre zones et services fédéraux spécialisés de sécurité civile, d'autre part, doivent être garantis à tout agent des services de sécurité civile dans les limites de ses spécialités.
Au sujet du personnel volontaire, la commission de l'Intérieur recommande au gouvernement de prendre les mesures visant à harmoniser progressivement le statut du personnel volontaire des services de sécurité civile. Nous recommandons que, dans un délai de cinq ans, le statut soit entièrement uniformisé.
En ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, la commission de l'Intérieur recommande d'élaborer des mesures favorisant une meilleure information des femmes sur leurs possibilités de carrière au sein des services de sécurité civile. L'âge de la retraite des membres des services de sécurité civile doit être examiné en tenant compte de la spécificité de leur métier, comme ce fut le cas dans le cadre de la réforme de la police. Concernant le financement, la réforme doit répartir la charge de façon plus équitable sur base de critères objectifs.
Ces différentes recommandations ont été adoptées par la commission de l'Intérieur du Sénat par sept voix et une abstention et le rapport lui-même a également été approuvé par sept voix et une abstention.
Après avoir fait rapport sur le travail réalisé par la Commission de l'Intérieur en matière de sécurité civile, je voudrais m'exprimer à titre personnel. Je constate que, dans notre pays, lorsque se produit un accident routier, ferroviaire ou même aérien, lorsque la population doit subir une calamité naturelle ou lors de tout autre événement accidentel, trois corps de secours peuvent intervenir : les pompiers, les colonnes mobiles de protection civile et, dans certains cas, l'armée.
Les auditions, les visites que j'ai effectuées et les contacts personnels que j'ai pu entretenir durant ces derniers mois m'ont fait comprendre qu'il n'y avait pas nécessairement de collaboration structurée entre ces corps, que ce soit dans les méthodes d'intervention ou dans la mise à disposition du matériel. La collaboration dépend souvent de la bonne volonté de chacun, ce qui suffit parfois. Mais ce n'est pas, objectivement, une bonne méthode d'administration des services de sécurité civile.
Par ailleurs, aucun service n'est à même, à l'heure actuelle, d'établir un véritable inventaire des risques civils subis par la population. A fortiori, est-on incapable de mettre en concordance les moyens disponibles pour protéger la population et les risques subis ? Une structure de coordination unique organisée au niveau de l'Etat fédéral est donc impérative.
Je plaide aussi pour une harmonisation et une revalorisation du statut des différents membres des services de sécurité civile. Si le personnel, quel que soit son affectation d'origine, exerce une même fonction de sécurité civile, il est indispensable qu'il ait le même statut.
Le nombre d'agents volontaires reste important dans notre pays. Mais, malheureusement, on constate que la moyenne d'âge de ceux-ci tend à s'élever. Sans doute le statut de pompier ou d'agent de la protection civile volontaire n'exerce-t-il plus le même attrait. Il est pourtant impensable de pouvoir assurer toute la sécurité civile avec les seuls corps professionnels. C'est pourquoi la définition d'un statut de volontaire est urgente. Le volontaire doit être formé, indemnisé, correctement assuré et équipé. Pour être efficace, il doit pouvoir obtenir de la part de son employeur principal une souplesse d'application des conditions de son contrat de travail. Le statut du volontaire de sécurité civile doit prévoir ces différents aspects et les rendre obligatoires pour tous les agents. Ce n'est qu'à cette condition que l'on pourra continuer à compléter les cadres nécessaires pour assurer la sécurité civile de la population. Le statut de l'agent professionnel doit lui aussi être revu. Actuellement, il existe autant de statuts que d'implantations de services de secours.
En matière de formation, notre pays est particulièrement à la traîne, puisqu' il est un des seuls pays européens à ne pas disposer d'une école de formation des officiers et des sous-officiers au niveau fédéral. Les chiffres sont éloquents : pour un franc consacré par les pouvoirs publics à la formation de pompier, on dépense quarante francs pour la formation d'un policier et 120 francs pour celle d'un gendarme.
Enfin, je plaide pour l'urgence de la mise en application de cette réforme. Il serait dommage de devoir attendre un accident comme celui qu'ont connu nos voisins hollandais pour se rendre compte de l'imperfection de nos services de secours. Il n'est pas nécessairement question de dégager beaucoup de moyens financiers supplémentaires pour cette réforme. La comparaison internationale nous montre que d'autres pays font mieux avec le même budget moyen par habitant. Au contraire, la mise à plat des moyens disponibles dans les différents corps permettra peut-être de se rendre compte que certaines économies d'échelle peuvent être faites. On ne pourra cependant pas faire l'économie d'une revalorisation des coûts de formation.
La plus grosse difficulté sera sans doute de surmonter le sentiment d'appartenance à l'un ou l'autre corps. La réforme à mettre en _uvre vise à créer un nouvel esprit, celui de la sécurité civile. Des services de sécurité civile cohérents et efficaces seront valorisés aux yeux de la population et aux yeux des agents eux-mêmes.
Avant de conclure, permettez-moi de faire un constat. La sécurité, au sens large, de la population est, dans notre pays, organisée autour de trois pôles : la défense nationale, la sécurité policière et, enfin, la sécurité civile. Les deux premiers font l'objet d'une réforme profonde en vue d'une meilleure adaptation à l'évolution des besoins et d'une plus grande efficacité. La sécurité civile est le troisième pôle qui doit encore faire l'objet d'une réforme.
Pour faire avancer les travaux, je déposerai dans les prochains jours, avec Madame Lizin, une proposition de loi intégrant cette réforme des services de secours. Elle va dans le sens de ce que le ministre semble souhaiter ; nous espérons, dès lors, obtenir le soutien d'une majorité au sujet de cette proposition.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - De recente wateroverlast, de kettingbotsingen en andere rampen waarmee wij de jongste jaren geconfronteerd worden, nopen tot een nauwere en beter georganiseerde samenwerking tussen de diensten.
De toenemende industrialisering, het steeds drukker wordende verkeer en de verdere urbanisatie van ons land zorgen voor blinde vlekken op de hulpverleningskaart, namelijk plaatsen waar het voor de diensten en de brandweer in het bijzonder, moeilijk is geworden om tijdig met het nodige materiaal ter plaatse te komen.
Onze fractie is het eens met de bezorgdheid die blijkt uit de aanbevelingen van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden over de hervorming van de diensten van de civiele veiligheid. Ze is het echter niet eens met de werkwijze die wordt naar voren gebracht in en de uitgangspunten van de aanbevelingen, die ook de uitgangspunten van de minister zijn. Onze fractie is immers niet zonder meer voorstander van een fusie van de brandweerdiensten en de diensten van de civiele bescherming, wel van een integratie van de civiele bescherming in nieuwe brandweerdiensten op zonaal niveau. Wij vrezen dat de voordelen en de specifieke eigenschappen van onze brandweerdiensten verloren gaan in een federale structuur. De brandweerkorpsen zijn opgericht en ontwikkeld per gemeente, volgens de plaatselijke behoefte. De brandweerdiensten hebben een veel langere ervaring in het inschatten van de plaatsgebonden risico's. Ze hebben ook een zeer degelijke kennis van het plaatselijke terrein. Bovendien betrekken zij, dankzij het engagement van duizenden vrijwilligers, de plaatselijke bevolking bij hun werking en preventieopdracht. De gemeentelijke structuur volstaat niet langer en de zonale structuur moet het zwaartepunt van de nieuwe werking worden. De vanuit de gemeenten spontaan ontstane gewestelijke indeling heeft de voorbije jaren wel tot bijna ieders tevredenheid gewerkt, in schril contrast met de werking van politie en rijkswacht.
Het behoud van de bestaande gewestelijke werking biedt tal van voordelen: er worden geen nieuwe logge structuren gecreëerd, maar een soepel netwerk van hulpverlening; de normale niet-politionele eerstelijnshulp wordt geoptimaliseerd; de bestaande wetgeving dient niet fundamenteel te worden gewijzigd; de bestaande bilaterale overeenkomsten blijven van kracht; de gemeentelijke autonomie wordt niet aangetast; er zullen minder problemen ontstaan op het vlak van de financiering; de provincie en de federale overheid krijgen een coördinatie-instrument in handen in geval van rampen; het materiaal en de manschappen van de permanente eenheden van de civiele bescherming worden geïntegreerd in de hulpverlening; de hulpmiddelen worden niet gecentraliseerd, maar naargelang van de noodwendigheden verspreid over het grondgebied, dichter bij de burger om wiens veiligheid het gaat.
Vooraleer over de definitieve indeling van hulpverleningszones te beslissen, moet een grondige analyse worden gemaakt om de blinde vlekken te kunnen opsporen. Er moeten een inventaris worden opgemaakt en metingen worden verricht om een zicht te krijgen op het effectief beschikbaar personeel, op het beschikbaar materiaal, op de uitruk- en aanrijtijden, op de bestaande risico's zoals verkeersassen, gevaarlijke bedrijven, ziekenhuizen, pijpleidingen en hindernissen. Uit die analyse zal blijken dat de gewestelijke indeling op de meeste plaatsen aan de noden voldoet, maar ook wat de zwakke punten zijn. De meeste bestaande tekorten voor de eerstelijnszorg kunnen worden opgevangen door bilaterale overeenkomsten tussen de gewestelijke en de zuiver gemeentelijke brandweerdiensten. Bijkomend materieel moet worden aangekocht en er moet personeel in dienst worden genomen, als dit volgens de analyse nodig is.
De permanente eenheden van de civiele bescherming kunnen als een apart gewest worden beschouwd en kunnen aansluiten op het netwerk, zodat ze ook in de hulpverlening worden geïntegreerd. Zij staan in voor de tweedelijnshulp in samenwerking met de brandweer en zorgen voor logistieke ondersteuning. In die zin is het opportuun de hiërarchische indeling van brandweer en civiele bescherming op elkaar af te stellen, zodat de herkenbaarheid op het veld groter wordt.
Onze visie vertrekt vanuit de bestaande realiteit en is afgestemd op een praktischer aanpakt. Inzake hulpverlening moet de overheid immers tegelijkertijd garant staan voor continuïteit en voortdurende verbetering. Grootschalige hervormingsoperaties die niet door de basis worden gedragen, kunnen hieraan afbreuk doen.
Onze fractie zal zich onthouden in verband met de aanbevelingen zoals ze geformuleerd zijn in het commissieverslag, dit om inhoudelijke redenen en om formeel-institutionele redenen die hun oorzaak vinden in de agenda van de Costa. Wij vragen ons immers af of de meerderheidspartijen het Sint-Michielsakkoord nog wel willen uitvoeren. Dit akkoord voorziet immers in de regionalisering van de organieke wetgeving inzake de provincies en gemeenten, met behoud van onder meer de eenheid van het brandweerbeleid en het gemeentelijk karakter van de brandweerdiensten.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - De voorbije maanden heeft de commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden zich gebogen over de hervorming van de brandweer en de civiele bescherming. De voorliggende tekst bevat een hele reeks aanbevelingen met betrekking tot de samenvoeging van de verschillende hulpdiensten. Elke inspanning met als doel de kwaliteit van de werking van de hulpdiensten te verbeteren, moet worden gewaardeerd.
Het voorstel om de verschillende hulpdiensten samen te voegen is gebaseerd op ontwikkelingen in het buitenland en op de politiehervorming. Tijdens de hoorzittingen in de commissie zijn belangrijke knelpunten in de huidige werking naar voren gebracht. Er moet een uitgebreide studie komen over de burgerlijke en militaire risicofactoren. De ministers en de provinciegouverneurs moeten noodplannen opstellen en er moet voor gezorgd worden dat die volledig zijn.
De werking van de diensten van de civiele bescherming en ook en vooral van de brandweer heeft te lijden gehad onder een volgehouden bezuinigingsbeleid. Dat moet tot nadenken stemmen en ons ertoe aanzetten maatregelen te nemen. De samenwerking tussen de minister van Binnenlandse Zaken en zijn collega van Volksgezondheid verloopt problematisch. De eerste is verantwoordelijk voor de brandweer en de civiele bescherming, terwijl de tweede normen opstelt inzake de dringende geneeskundige verzorging die door de leden van de brandweer moet worden verstrekt.
De brandweerdiensten zijn zeer versnipperd waardoor hun productiviteit ernstig is afgenomen. De kosten voor de gemeenten zijn ongelijk verdeeld. De onderverdeling van de brandweerdiensten in zones wordt in de eerste plaats aangevoeld als een middel om te bezuinigen. De aankoop van nieuw materiaal via Binnenlandse Zaken wordt gekenmerkt door een overvloed aan administratieve formaliteiten. Sommige gemeenten kopen gespecialiseerd materiaal dat achteraf niet geschikt blijkt te zijn en dus niet wordt onderhouden. Zo gaan middelen verloren die op een andere manier veel nuttiger zouden kunnen worden gebruikt. Het geldelijk statuut van de brandweermannen verschilt van gemeente tot gemeente, wat tot spanningen leidt.
Voor de goede werking van de hulpdiensten is de inzet van vrijwilligers noodzakelijk. Zij hebben nog altijd geen degelijk statuut. Om die reden moet de opleiding voor de brandweer en de civiele bescherming dringend worden herbekeken. In 1998 werd ook mijn gemeente getroffen door zeer ernstige wateroverlast. Ik maak van deze gelegenheid gebruik om nogmaals hulde te brengen aan al de aparte diensten die schitterend werk hebben geleverd. Ik heb de klachten van de betrokkenen aanhoord en heb vrijwilligers gezien, die zonder de nodige uitrusting in zeer zware en gevaarlijke omstandigheden moesten werken. We moeten de nodige aandacht besteden aan een verbetering van het statuut en de uitrusting.
De hulpdiensten moeten worden hervormd teneinde de tekortkomingen weg te werken. In de aanbevelingen wordt gepleit voor een nieuwe structuur, een vaststelling van de risico's, betere opleidingen en professionalisering, een eenvormig statuut en een herziening van de financiering.
Over de manier waarop die punten moeten worden aangepakt verschilt de Senaatscommissie nogal wat van mening met het ministerie van Binnenlandse Zaken.
In de aanbevelingen wordt voorgesteld de opsplitsing van de civiele bescherming en de brandweer op te heffen en beide diensten te integreren in een nieuwe structuur, waarbij drie niveaus worden onderscheiden: een basisniveau, een tussenniveau ter hoogte van de provincie, en een federaal niveau. De provinciale bevoegdheid wordt extra benadrukt. De minister van Binnenlandse Zaken is daarentegen van mening dat er naar analogie met de nieuwe structuur voor de politie, op provinciaal niveau een gedeconcentreerde hulpdienst moet komen, die afhangt van het federale niveau. Het meningsverschil moet dringend worden uitgeklaard.
Een systeem dat de risico's per gebied bepaalt, is noodzakelijk. Aan de hand van deze risicoinschatting kan tevens een minimumnorm voor personeelssterkte worden opgesteld.
Een gedegen en geharmoniseerde opleiding is eveneens een prioriteit. De commissie beveelt de oprichting aan van een federale academie voor officieren en een verhoging van de middelen voor de provinciale scholen. Het ministerie van Binnenlandse Zaken stelt een aanpassing voor op het vlak van de organisatie, de werking en het beheer van de scholen. De provinciale scholen houden zich bezig met de basisopleiding en de middenkaders. Op federaal vlak wordt de opleiding voor het officierenkader verfijnd en worden bijzondere opleidingen georganiseerd.
Tijdens de hoorzittingen werd meermaals gewezen op de noodzaak van een harmonisering van het statuut. Er werd voorgesteld de hiërarchie te herzien en drie graden te creëren voor de nieuwe civiele veiligheidsdienst, namelijk officier, onderofficier en een basiskader, en daarnaast nog een administratief kader.
Terecht wordt gepleit voor de mogelijkheid tot verticale en horizontale mobiliteit tussen de zones en de gespecialiseerde federale veiligheidsdiensten.
De werking van de civiele veiligheidsdienst kan niet worden verzekerd zonder de inbreng van vrijwilligers. Hun statuut moet dan ook wettelijk worden geregeld. In de aanbevelingen wordt hiervoor een termijn van vijf jaar voorgesteld. Het ministerie van Binnenlandse Zaken streeft naar een oplossing op kortere termijn, en zelf ben ik daar ook een vurige pleitbezorger van.
De gelijkheid tussen man en vrouw moet inzake carrièremogelijkheden in de civiele veiligheidsdienst worden gewaarborgd. De pensioenleeftijd dient te worden gelijkgeschakeld.
De financiering moet worden herzien. Op basis van objectieve criteria, zoals aard en grootte van de zone en risicoanalyse, kunnen de minimumnormen inzake personeelssterkte en materiaal worden bepaald.
Gemeenten die vroeger hun verantwoordelijkheid op het vlak van brandweer en veiligheid weinig of niet namen, zullen worden geconfronteerd met een hogere factuur. Het is maar normaal dat alle gemeenten een evenwaardige bijdrage leveren.
Bij de lezing van het verslag en de aanbevelingen betreffende de hervorming van de diensten van de civiele veiligheid blijven een aantal vragen onbeantwoord.
Wat is het draagvlak van deze hervorming? Tegenover de aanbevelingen van de Senaatscommissie is er het voorstel van het ministerie van Binnenlandse Zaken, mogelijk beducht voor de onmiskenbare budgettaire implicaties van de aanbevelingen, om zelf een ontwerp van wet in te dienen. Opvallend is ook de afwezigheid van het ministerie van Volksgezondheid in het debat. Dat is nochtans bevoegd voor de normen inzake dringende geneeskundige verzorging.
Bovendien zijn op het terrein de meningen over de voorgestelde hervorming verdeeld, wat wellicht kan worden verklaard door de heersende onduidelijkheid. De vertegenwoordigers van steden en gemeenten zijn in de hoorzittingen niet aan bod gekomen. Hun aanbevelingen kunnen nochtans niet te onderschatten financiële repercussies hebben. Extra reflectie hierover is geen overbodige luxe.
Moet deze hervorming met spoed worden aangepakt? De VLD-fractie en ik persoonlijk vinden van wel. Er moet meer, beter en rationeler overleg komen over de investeringen. Dat is duidelijk. Er moet meer samenwerking komen, vooral op het vlak van de preventie. De recente ramp in Nederland heeft dat nog maar eens overduidelijk bewezen. Ik wil nog eens onderstrepen - ook ten behoeve van onze CVP-collega - dat men de brandweer jarenlang heeft laten verkommeren en dat werkt uiteraard zeer demoraliserend. De verantwoordelijkheid hiervoor ligt zeker niet bij de VLD.
Spijtig genoeg heb ook ik niet zo lang geleden in mijn gemeente ervaring opgedaan met een verschrikkelijke en heel gevaarlijke brand. Eens te meer moest ik de inzet waarderen van de brandweer, zowel van de statutair tewerkgestelden, als van de vrijwilligers, die voor de veiligheid van de bevolking hun leven riskeren.
Het witboek dat de brandweer heeft samengesteld moet dringend grondig worden bekeken. Zij verwachten van ons heel snel maatregelen die hen helpen, maar meteen ook ten goede komen aan de bevolking.
Omdat de Raad van State vorig jaar veel kritiek had op een wetsvoorstel over de hervorming van de diensten van de Civiele veiligheid is het voorstel omgezet in een reeks aanbevelingen, waarover de rapporteur overigens een schitterend verslag heeft uitgebracht.
De VLD is tevreden dat we nu een beter zicht hebben op de problematiek van de hulpdiensten. De maatschappij is inderdaad geëvolueerd en de risico's zijn complexer geworden. Een gespecialiseerde aanpak is dus noodzakelijk. De ervaringen met de hervorming van de politiediensten kunnen nuttig zijn voor de samenvoeging van de hulpdiensten tot één dienst voor civiele veiligheid. Een aantal aanbevelingen kunnen een positieve bijdrage zijn tot de hervorming van de brandweer en de civiele bescherming. Voor een wetgevend initiatief rekent de VLD in de eerste plaats op de minister van Binnenlandse Zaken.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le Sénat vient à nouveau de rédiger un rapport qui correspond au mandat qui lui est conféré, à savoir réfléchir à des thèmes qui touchent en profondeur un élément essentiel de l'organisation de l'État et, en l'occurrence, des provinces et des communes.
Je tiens à souligner l'excellent travail réalisé par notre commission. La formule actuelle choisie par le Sénat pour travailler des thèmes de ce type en écoutant les différents intervenants est une nouveauté en matière parlementaire. Après avoir entendu tous les acteurs d'un problème, nous réussissons de cette manière à sortir ce qui peut conduire à une législation, dès lors qu'il s'agit bien d'une législation-cadre comme c'est le cas aujourd'hui.
Tout d'abord, nous avons proposé d'appeler l'ensemble de ces services « Services de Sécurité civile ». L'attribution d'un nom est très importante pour des services qui, aujourd'hui, n'en ont pas. La confusion des expressions compte parmi les éléments qui ne créent pas l'adhésion à une structure. En ce qui me concerne, le premier point qui s'imposait donc, c'était le titre à donner à ce rapport et aux services à effectuer.
Deux grands débats sont effectivement en cours, le débat sur l'armée et celui sur Octopus pour lequel une suite d'arrêtés royaux ont déjà été mis en _uvre. Ce troisième pilier de la sécurité civile nécessite une réflexion de même nature. Celle-ci a peut-être été initiée plus particulièrement lors des événements survenus en Turquie et heureusement pas à partir d'un drame qu'aurait connu notre pays.
Je suis frappée de constater l'intérêt que suscite l'Euro 2000 et que l'on parle autant de la gendarmerie et si peu des services de sécurité civile. En effet, si une catastrophe devait survenir, ce n'est pas seulement la gendarmerie qui devrait intervenir mais l'ensemble des services de sécurité civile. Je trouve d'ailleurs que l'on attache trop peu d'importance au travail que ces derniers auraient à fournir à l'occasion de l'Euro 2000.
Il s'agit d'une réforme très substantielle et d'une partie très importante de la fonction de protection de la population qui revient au ministre et au ministère dont il a la charge, d'où la définition des principes de modernisation et d'efficacité.
Je ne répéterai pas tout ce qui a déjà été dit par le rapporteur. Je tiens cependant à souligner que son nom manque au bas du rapport. J'espère que notre greffier tiendra compte de cette remarque. Je reprendrai seulement les quelques lignes essentielles des recommandations qui devraient être mises en place rapidement, monsieur le ministre. Je salue d'ailleurs les corps de pompiers qui sont présents pour écouter le débat. Vous savez qu'ils ont déposé un préavis qui expire à la fin de ce mois. M. Dallemagne et moi-même déposerons un texte de loi reprenant les principes du rapport que notre commission a établi.
À cet égard, il serait bon qu'entre-temps, le gouvernement dépose sa loi de façon à permettre un large débat, avant de légiférer. Nous ne pouvons plus continuer avec des services disparates et, donc, il est essentiel de faire travailler ensemble les services de pompiers et de protection civile. Tous les contacts, toutes les visites, toutes les conversations ont montré qu'une fusion ou, en tout cas, une forte harmonisation des services existants n'exigerait qu'un effort modéré. Cela favoriserait une utilisation optimale des locaux et une meilleure sélection des investissements de nature à éviter des choix superflus ou mal orientés.
Trois niveaux, c'est une bonne chose. Au niveau fédéral, la création d'un conseil fédéral de sécurité civile, doté d'un pouvoir de conseil pour le ministre, d'un pouvoir d'initiative et d'un cadre similaire à celui que nous avons élaboré pour la réforme des services de police constitue un authentique progrès.
Le statut est un élément essentiel de la réussite de toute réforme. La situation des services de sécurité civile est encore plus hétéroclite que celle qui prévalait dans le domaine des polices avant l'entame des négociations qui ont abouti aux accords Octopus. Cette disparité est en outre contestable sur le plan de la répartition du financement par tête d'habitant. Nous avons choisi de ne pas entrer dans les détails des techniques de financement dans notre rapport. Je rappellerai néanmoins que nous estimons qu'il faudrait parvenir à instaurer une contribution plus ou moins équivalente de chaque citoyen à la protection du territoire. La répartition actuelle des charges est injuste. Il conviendrait donc de créer un statut pour le personnel volontaire qui, par ailleurs, devrait être revalorisé. Dans cet ordre d'idées, nous devons nous souvenir que c'est l'augmentation substantielle des revenus des policiers de base et des gradés, désormais un peu moins nombreux mais toujours très présents, qui a permis de faire passer le nouveau statut des services de police. Une telle augmentation a évidemment un coût, un impact sur le budget du ministère de l'Intérieur et comporte des risques quant aux négociations au sein du gouvernement. En fait, les membres des corps de pompiers risquent leur vie tous les jours, parfois bien davantage que les policiers, dans la mesure où le danger est toujours présent sur les lieux d'un sinistre. Les services de sécurité civile sont systématiquement exposés d'un point de vue physique. Il serait donc opportun d'examiner la possibilité de revaloriser les services de secours, conformément à l'effort que nous avons consenti pour les services de police, en contrepartie d'une efficacité accrue, sans oublier d'harmoniser les statuts des volontaires.
En ce qui concerne le statut des professionnels, je crois qu'il serait nécessaire de supprimer les références inutilement militaires, comme nous l'avons fait pour la gendarmerie et la police, pour aboutir à une simplification ne laissant plus subsister que trois grandes catégories : officiers, sous-officiers et grades de base.
La commission n'a pas réussi à formuler une recommandation précise quant à l'âge de la pension mais il faut admettre, en cette matière aussi, que les risques physiques pèsent lourdement à partir d'un certain âge. Je crois qu'il conviendrait donc de réfléchir à des solutions adaptées pour les personnes concernées. A ce sujet, j'estime qu'il faudrait suivre d'autres pistes que les formules actuelles relatives aux pompiers, lesquelles prévoient la faculté d'octroyer des prépensions sans que le prédécesseur de M. Duquesne ait eu le courage de fixer un âge précis pour les bénéficiaires, de sorte que les chefs de corps sont pour l'instant plongés dans des négociations syndicales parfois ardues. J'insiste pour que l'on détermine un âge pour la retraite correspondant aux risques courus par les membres de ces services. En ce qui me concerne, je plaiderai pour que l'on abaisse progressivement l'âge de la pension à 56 ans.
La mobilité constituait un point important de la réforme des polices ; ce doit également être le cas pour la réforme des services de sécurité civile.
Il a beaucoup été question de la formation ; celle-ci est, en effet, essentielle.
La technologie, quant à elle, est à la base. C'est une des raisons pour lesquelles on ira de plus en plus vers le professionnalisme. En effet, on n'est pas immédiatement opérationnel dans l'utilisation d'appareils extrêmement perfectionnés, lorsque l'on a exercé une autre profession et que l'on intervient au niveau d'un événement dans un délai qui, malheureusement, est souvent trop long.
Je crois donc qu'un certain professionnalisme sera dès lors inévitable et qu'il sera la règle dans tous les corps, dans les prochaines années, tenant compte d'une évolution incontournable de la technologie et du matériel.
Il s'agit de mieux entraîner et de mieux former, avec un statut revalorisé : vous aurez alors un ensemble de sécurité civile de qualité.
Je voudrais également souligner, comme l'a fait le rapporteur, le problème de la détermination des risques en matière de sécurité civile. Le pays ne dispose pas d'une cartographie globale des risques présents sur le territoire et ce que l'on a vu à Enschede nous a rappelé, voici peu, l'importance d'une telle cartographie. Les cartes particulières, les cartes de l'armée, les cartes portant sur certains types de risques existent mais, à ce jour, les risques n'ont pas été situés globalement sur le territoire. Le travail est en cours, mais il serait bon d'activer les choses à ce niveau. Un manque d'information en la matière peut créer un risque anormal ou grave.
Nous sommes également particulièrement sensibles aux dangers qui se présentent sur les axes de transport empruntés par les poids lourds véhiculant des produits nocifs. Notre pays est tellement petit et nos autoroutes tellement surchargées à l'heure actuelle que c'est un miracle si nous ne vivons pas plus fréquemment des situations extrêmement graves.
En ce qui concerne la couverture des axes de transport, il est urgent de mener une réflexion en profondeur. Pour les usagers qui circulent sur les autoroutes du pays du matin au soir, la couverture du risque est totalement insuffisante actuellement.
Dans le débat qui a été entamé au Sénat et qui a déjà eu quelques répercussions à la Chambre et, en tout cas, dans les différents groupes politiques, j'ai entendu dire que les mesures projetées pouvaient apparaître comme une atteinte à l'autonomie communale. Autant je suis une fervente protectrice de l'intérêt communal, autant une telle attitude me paraît démodée en la matière. Selon moi, il faut pouvoir reconnaître que le système en vigueur n'est plus opérationnel. Mme Leduc ayant choisi d'évoquer un exemple qu'elle connaît bien, je voudrais, pour ma part, vous parler d'une commune de l'arrondissement de Huy-Waremme qui, à cause de l'absence d'une conception intelligente du mécanisme de la sécurité civile, vit une situation particulière qui illustre ce dont nous parlons. Il s'agit de la commune d'Engis qui a pour voisins, les services d'incendie de Huy, ceux de Liège dont la commune relève, et le corps des pompiers volontaires de Flémalle. Liège met vingt minutes pour venir sur les lieux d'un sinistre à Engis, Flémalle, une demi-heure et Huy, dix minutes. Voici à peu près deux ans, le conseil communal d'Engis a donc décidé, à l'unanimité, de demander le rattachement d'Engis à Huy, un délai d'intervention de dix minutes étant préférable à vingt minutes ou à une demi-heure. Cependant, cette demande n'a pu être acceptée, étant donné que le gouverneur de la province de Liège prend d'abord en considération les intérêts de Liège : il ne souhaite pas qu'Engis quitte l'intercommunale de sécurité civile - en l'occurrence, les services de pompiers de Liège.
Que propose-t-on à cette commune d'Engis? De continuer à payer l'ensemble du service à Liège et de payer, en plus, les services de Huy qui, évidemment, sont plus performants, étant simplement plus proches. Mais ce n'est pas tout: le Gouverneur impose à Huy d'intégrer deux gradés supplémentaires dans le personnel du service d'incendie en raison du fait que la population d'Engis est de 7.000 personnes. Cette obligation représenterait un coût supplémentaire de 3,5 millions pour le budget de la ville de Huy, une somme payée uniquement par les Hutois et non par les habitants d'Engis.
Monsieur le ministre, ce système est absurde. Il est impératif de passer à un niveau opérationnel digne du XXIème siècle et de mettre fin à ce genre de petite autonomie communale qui n'est même plus souhaitée par les responsables communaux conscients des risques.
Les recommandations que le rapporteur a détaillées ont été adoptées par notre commission à une très large majorité. Elle seront, je le répète, intégrées dans très peu de temps dans une proposition de loi que nous soumettrons au Sénat. Nous espérons ainsi avoir contribué, avec la collaboration de tous les intéressés du secteur, à ce que notre pays soit doté d'un arsenal législatif efficace en matière de sécurité.
Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC). - Le débat que nous avons aujourd'hui est important étant donné qu'il vise une profonde réforme des services d'incendie et de la protection civile.
Notre commission de l'Intérieur a été sollicitée par les fédérations professionnelles des sapeurs-pompiers qui estimaient qu'une meilleure coordination devait exister entre tous les services et que pas mal de remèdes devaient y être apportés.
La collaboration avec les sapeurs-pompiers est bonne mais les problèmes budgétaires ont amené certaines communes à faire appel systématiquement à la protection civile pour se décharger du coût d'un service local, tandis que d'autres communes, plus riches, achètent le matériel spécialisé qui, parfois, ne sert à rien, faute d'un entretien approprié.
Les sapeurs-pompiers demandent une meilleure structure dotée d'organes de gestion, impliquant pour les décideurs d'une zone, un meilleur statut uniforme pour les sapeurs et un statut tout court pour les sapeurs volontaires.
De plus en plus, ils sont confrontés à des interventions urgentes pour lesquelles la population attend, des services de secours, une réponse dans les plus brefs délais et c'est donc pour cela que le système doit être revu de fond en comble. Des services d'incendie, qui forment la première ligne d'organisation des secours en cas d'incendie et autres calamités, ont été, en quelque sorte, négligés au cours de ces dernières législatures.
Lors de toutes nos visites et auditions, il s'est avéré que plusieurs dysfonctionnements sont apparus, notamment en ce qui concerne les problèmes structurels. Il n'existe pas ou presque pas de cartographie générale des risques, condition sine qua non pour toute organisation des services de secours.
Un manque de collaboration évidente a été constaté entre le ministère de l'Intérieur, dont la protection civile et les sapeurs pompiers dépendent organiquement, et le ministère de la Santé publique qui fixe les normes des secours ambulanciers et de l'aide médicale urgente.
En ce qui concerne l'équipement, un certain désordre règne également dans la façon de procéder aux achats du matériel.
En matière de statut du personnel, l'autonomie communale fait que les communes-centres gèrent le statut de leurs pompiers. Il en résulte une multitude de statuts divergents qui créent une certaine animosité entre pompiers de différents corps.
La protection civile est organisée au niveau fédéral et les pompiers ne disposent pas d'une même structure.
Les pompiers volontaires sont nécessaires au bon déroulement des opérations pour des raisons pratiques et budgétaires, un corps professionnel ne se justifiant pas partout.
Mais il faudrait toutefois que ces volontaires puissent disposer d'un statut en bonne et due forme.
Il est également important d'uniformiser la formation du personnel.
Notre gouvernement se penche actuellement sur cette réforme. Vous nous avez d'ailleurs annoncé, monsieur le ministre, que vous aviez convoqué une table ronde avec les différents ministres concernés afin de revoir en tous points ces services.
Il ne faut pas seulement s'organiser sur le plan national mais aussi au niveau international .
Il convient également de délimiter l'aide médicale urgente entre les ministères de l'Intérieur et de la Santé publique.
Toute la structure générale doit être revue, c'est-à-dire, globalement, le regroupement de l'aide médicale au niveau fédéral et au niveau zonal.
Il faut aussi redéfinir les missions assignées aux différents types d'unités en matière de prévention.
La gestion de la formation est un élément important et il conviendra d'acquérir le matériel approprié.
Les relations avec les centres 100 doivent être revues et mieux établies.
Une meilleure formation du personnel est indispensable. Il conviendra de définir des programmes de formation de base spécialisés et continués, des recyclages techniques et théoriques et d'adapter l'organisation, le fonctionnement et la gestion des écoles aux niveaux provincial et fédéral.
Après avoir entendu tous les acteurs de terrain, la protection civile, les services incendie, des fédérations des corps de sapeurs-pompiers, notre commission a établi une liste de recommandations qui a été adoptée à une large majorité et qui vous a été soumise, monsieur le ministre.
Ces recommandations concernent surtout la structure, notamment la création d'un Conseil fédéral de la sécurité civile. Ce conseil devrait avoir un rôle consultatif et pourrait être doté d'un pouvoir d'initiative.
Il convient également de créer des conseils provinciaux et zonaux de sécurité civile auxquels les bourgmestres seraient associés.
Notre commission recommande encore la détermination de critères de risque et l'élaboration d'une cartographie des risques, y compris pour les axes de transport.
Une meilleure formation doit être donnée aux agents, aussi bien lors de leur engagement que durant leur carrière. Pour cela, il faut augmenter les moyens des écoles provinciales.
Le statut du personnel doit être réexaminé et divisé en trois catégories de grades: les officiers, les sous-officiers et les grades de base, mis à part le personnel administratif.
Il est par ailleurs important de veiller à la mobilité verticale et horizontale de tout agent des services de sécurité dans les limites de ses spécialités.
Le personnel volontaire doit en tout cas être maintenu, mais il convient d'harmoniser progressivement son statut qui, dans un délai de cinq ans environ, devrait être uniformisé.
Sur le plan du financement, cette réforme doit répartir la charge de la façon la plus équitable possible, sur la base de critères objectifs.
Monsieur le ministre, cette réforme est vraiment attendue. Les deux services doivent être rapprochés, voire confondus, afin que l'on puisse optimaliser le personnel et le matériel disponibles, mais aussi régler les difficultés liées au manque de coordination et de coopération entre les services de secours.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - De hulpdiensten moeten beter werken en hebben nood aan meer middelen. De hervorming beperkte zich tot hiertoe tot gesprekken in de commissie en tot toelichtingen op persconferenties. Omdat de geografische gegevens in de verschillende landsdelen verschillend zijn en de hulpverlening er op een andere manier wordt aangepakt, is het beter eerst te overleggen tussen de gemeenschappen. De discussie over het materieel, over de verbindingsmogelijkheden en de verplaatsing van hulpverleners naar hun kazernes en naar de plaats waar hulp moet worden geboden, moet in de Senaat worden gevoerd en niet op "verplaatsing". In het verslag wordt nogal fier gedaan over de vele bezoeken ter plaatse die de commissie heeft afgelegd. Bij het bezoek bijvoorbeeld aan de brandweer van Beveren waren om 10 uur de burgemeester, de rijkswachtofficier, twee brandweerofficieren, twee verantwoordelijken van de ambulancedienst, de vertaaldienst van de Senaat, de medewerkers van de commissie en één senator aanwezig. Om kwart voor twaalf arriveerde de voorzitter van de commissie. Op het einde van de vergadering waren er twee senatoren ter plaatse. Ik wil die bezoeken op zijn minst relativeren en erop wijzen dat het noodzakelijk overleg met de gemeenschappen beter in de Senaat wordt gevoerd. Hier is immers alle accommodatie aanwezig. Ik wil wel hulde brengen aan de medewerkers van de commissiedienst die bij de bezoeken ter plaatse voor de nodige documenten zorgden. Hun werk wordt onderschat.
Er wordt voorgesteld om op twee niveaus, het federale en het zonale niveau te werken. Ik wees daarjuist al op de verschillende noodwendigheden per landsdeel en vraag me af waarom ook geen niveau per landsdeel wordt ingevoerd.
Net als twee vorige spreeksters wens ik ook een stelling te verduidelijken met een anekdote die aanduidt dat er momenteel in grensgebieden te weinig afspraken worden gemaakt met hulpdiensten uit het buitenland. Zo worden in Voeren betonnen paaltjes in het midden van grenswegen geplaatst omdat de hulpdiensten van het naburig land de plaats van de ramp niet zouden kunnen bereiken. Het dossier Voeren ligt bij de minister, maar volgens mijn informatie wordt het tegengewerkt door de gouverneur van Luik. Het dossier werd opgestart nadat een Nederlands brandweerkorps in een gehucht van Voeren verbod kreeg de boerderij van een Vlaamse boer, in afwachting van de komst van de brandweer van Herve Batisse, verder te blussen.
Die boerderij is dan ook afgebrand want dit korps moet van veel te ver komen.
In hetzelfde dossier staat dat de Vaste commissie voor taaltoezicht een fractieleider in de gemeenteraad, de heer Broers gelijk gaf toen die eiste om Nederlandstaligen in te zetten in de telefooncentrale van de brandweer van Herve-Batisse, zodat de plaats en de straatnaam juist kan worden begrepen. In Voeren zijn er immers heel wat burgers die een plat Diets dialect spreken en geen Frans kennen. Zij hebben dus problemen om plaatsnamen telefonisch mee te delen aan een Fransprekende. De wetten van openbare orde, die de taalwetten tenslotte zijn, moeten overal gelden, ook in dit geval. De minister heeft de afwikkeling van het dossier in handen.
Wanneer we de anekdotes nader bekijken, ontdekken we dat we te veel dromen, te veel boven de hoofden van de burgers spreken, te veel in grote termen spreken en iets te weinig naar de dagelijkse praktijk kijken.
De commissie voor de Binnenlandse zaken en de administratieve aangelegenheden stelt de oprichting voor van een federale raad voor de civiele veiligheid en van provinciale en zonale raden. Ik verwijs hier opnieuw naar de noodzaak van een gesprek met de gemeenschappen.
Het provinciale tussenniveau dat hier nog wordt gehanteerd, is op veel andere terreinen achterhaald door de economische ontwikkeling. De Antwerpse industrie bijvoorbeeld is onlosmakelijk verbonden met de Oost-Vlaamse industrie omdat het havengebied zich uitstrekt op de twee Scheldeoevers. Het gaat niet op om in dat geval een provinciale grens te hanteren en crisiscentra op te richten voor twee verschillende provincies. Hetzelfde geldt voor het Kempens industriebekken waarbij zelfs drie verschillende provincies betrokken zijn. Provinciegrenzen zijn volledig achterhaald. De opmerkingen die in de commissie werden gemaakt door de commandant van de permanente eenheid van de burgerbescherming in Liedekerke over de ondoelmatige crisiscentra wijzen er enkel op dat deze crisiscentra te provinciaal gericht zijn en onvoldoende rekening houden met omschrijvingen die beter aan de realiteit beantwoorden.
Het zuiver Franse systeem, dat door de prefect van het departement van de Rhone werd toegelicht, legt de verantwoordelijkheid bij het departement. De prefect beoordeelde dit systeem als efficiënt. Misschien, hoewel ik het betwijfel, volgen de departementsgrenzen in Frankrijk wel de ontwikkelingen. In België zijn de provinciegrenzen niet langer bruikbaar als omschrijvingen van gebieden die samen horen of die door één crisiscentrum moeten worden bediend.
De zonale omschrijvingen waarnaar werd verwezen, zijn meer gegroeid via de samenwerkingsverbanden tussen de verschillende gemeenten en laten een veel efficiëntere werking toe. Zou het provinciale niveau niet beter vervangen worden door het gemeenschapsniveau, waardoor we beantwoorden aan de vraag om in de discussie meer met de verschillende geografische gegevens van de landsdelen rekening te houden?
De aanbevelingen hebben te weinig oog voor de realiteit van de gemeenschappen en te veel oog voor het federale niveau en voor voorbijgestreefde provinciale grenzen. De aanbevelingen zijn onvoldoende verfijnd om de veiligheid van de burger te verbeteren, waar het toch vooral om gaat. Ik zou kunnen pleiten voor grote projecten, zoals een samensmelting van politie en rijkswacht, de volledige regularisatie, het volledige terugkeerbeleid, de totale hersmelting van de civiele veiligheid. Voorbeelden uit de praktijk tonen echter aan dat we misschien beter proberen om de bestaande instellingen goed te laten functioneren en om de bestaande wetten volledig toe te passen.
Ik sta volkomen achter een verbetering van het statuut van de medewerkers van die instellingen en achter alle inspanningen om de diensten beter te laten werken. Tegelijk moeten we echter oog hebben voor de kleine problemen van elke dag. Ook door die aan te pakken kunnen we de diensten beter laten functioneren.
Het Vlaams Blok zal tegen de aanbevelingen stemmen, niet omdat we bezwaar hebben tegen een verbetering van het statuut van het personeel, niet omdat we gekant zijn tegen meer middelen voor de diensten. Wel omdat in de aanbevelingen geen woord te lezen staat over de zo noodzakelijke regionalisering van de diensten. Dat is in onze discussie jammer genoeg niet aan bod gekomen. Ik hoop dat de regering deze `vergetelheid' goedmaakt in het wetsontwerp dat ze zal indienen en daarin oog zal hebben voor de noden van de verschillende landsdelen en voor het proces van verdergaande regionalisering. In het debat over het belang van de veiligheid van de verschillende burgers mag deze kwestie zeker niet verdwijnen tussen de plooien van federatieve en provinciale belangen, want het belangrijkste niveau daarvoor is zonder twijfel dat van de gemeenschap. Ik kijk dan ook met veel belangstelling uit naar de wetgevende initiatieven die de regering zal nemen.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
De heer Chokri Mahassine (SP). - Om niet in herhaling te vallen met wat de vorige sprekers naar voren brachten, zal ik slechts een korte uiteenzetting houden. Overigens beschikken we ook over een zeer degelijk en goed geschreven verslag, waarvoor ik rapporteur Dallemagne van harte feliciteer.
Ik kan volkomen akkoord gaan met de voorgestelde aanbevelingen. Ik wil er hier vooral voor pleiten dat we de problematiek van de veiligheid van de burger met de nodige deskundigheid behandelen en dat we ons terdege laten voorlichten door alle betrokken instanties, diensten en belangengroepen. We moeten daar voldoende tijd voor nemen en daarna, bij de invoering van de hervormingen met de nodige voorzichtigheid te werk gaan en iedere stap goed evalueren. Alleen op die manier kunnen we deze belangrijke hervorming tot een goed einde brengen.
Terzijde wil ik ervoor waarschuwen dat we bij de hervorming van de civiele bescherming en de brandweer de ene dienst niet mogen laten opslorpen door de andere.
In de eerste plaats moet de vorige hervorming, waarbij de brandweerzones opnieuw werden afgebakend en verschillende korpsen met mekaar zijn beginnen samenwerken, helemaal worden voltooid. Er werd toen een billijke kostenverdeling tussen inwoners van centrumgemeenten en van omliggende gemeenten uitgewerkt. Uit deze hervorming kunnen we lessen trekken om de volgende, meer ingrijpende hervorming efficiënt aan te pakken.
In de tweede plaats moet er duidelijkheid komen inzake het statuut van de vrijwilligers. De twaalfduizend mensen die zich vaak al jaren met veel enthousiasme voor onze veiligheid inzetten verdienen een beter statuut, dat hen overigens herhaaldelijk al werd beloofd. De bestaande ongelijkheid tussen de vrijwilligers van de verschillende korpsen, die een voortdurende bron is van onduidelijkheid, ongenoegen en demotivatie, moet worden weggewerkt. In de plaats moet er één statuut komen voor alle vrijwilligers.
Verder sluit ik me aan bij de pleidooien voor een verbetering van het oproepsysteem, van de communicatie, de opleiding, enzomeer, thema's die hier al meermaals aan bod zijn gekomen.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - J'ai le sentiment que tout a été dit, spécialement à l'occasion des travaux en commission. Je tiens à féliciter M. Dallemagne pour son excellent rapport. Il s'agit d'un document précieux que je pourrai remettre aux hommes du feu qui viendront me rendre visite le 28 juin et qui constitue la preuve que non seulement le Sénat, mais également le ministre réfléchissent à leurs problèmes depuis plusieurs mois. Ils le savent d'ailleurs parfaitement puisque moi-même et mes collaborateurs les avons réunis autour d'une table ; j'entends d'ailleurs consacrer de manière prioritaire toute mon énergie à l'amélioration du statut des volontaires qui jouent un rôle véritablement remarquable alors que l'assurance-sécurité n'est complète ni pour eux ni pour leur famille.
Dans les semaines à venir, j'espère donc pouvoir avancer des propositions précises et concrètes mais je suppose que s'ils viennent me voir dans le courant du mois de juin, c'est qu'ils espèrent des décisions rapides.
Je suis bien sûr tout à fait conscient de l'importance des services de sécurité. Je crois que c'est le cas de tous les Belges. Il n'est pas nécessaire, madame Lizin, de verser dans le spectaculaire pour qu'on en prenne conscience. Si vous faites référence à l'Euro 2000, j'estime pour ma part que l'on parle trop de sécurité et pas assez de football mais je puis vous assurer que les services de sécurité civile sont préparés à cette situation comme à beaucoup d'autres, et prêts à intervenir si c'était nécessaire, ce que je ne souhaite évidemment pas.
Le rapport de la commission de l'Intérieur est d'une lecture intéressante parce qu'il pose un certain nombre de diagnostics, formule un certain nombre de recommandations et témoigne d'un certain nombre de préoccupations qui sont également les miennes.
Pour mieux faire comprendre celles-ci, je voudrais quelque peu cerner ce que j'appellerai la « déclaration de mission de la sécurité civile » et je crois, comme vous, qu'il est important qu'une appellation claire et uniforme recouvre la totalité des services qui doivent accomplir cette mission importante.
Dois-je rappeler que toute organisation se doit de gérer ses moyens avec un maximum d'efficacité, ce qui signifie qu'elle doit rechercher en permanence une adéquation maximale entre la mise en _uvre de ses moyens avec des objectifs qui découlent de sa mission ? La sécurité civile bien sûr, n'échappe pas dans son ensemble à ce principe.
Pour les citoyens que nous sommes tous en fin de compte, la sécurité civile doit être investie d'une mission claire que je pourrais énoncer de la manière suivante : nous voulons être informés clairement et à temps des risques potentiels qui nous menacent, tant sur le plan personnel, patrimonial, qu'environnemental. Nous voulons être protégés efficacement contre ces risques. Et au cas où le malheur n'aurait pu être conjuré, être secourus avec efficacité et dans les meilleurs délais.
Pour ce faire, nous voulons disposer de services de sécurité performants et dynamiques, composés de personnel motivé et bien entraîné doté d'un matériel moderne et bénéficiant d'un support approprié.
Me référant à cette mission et à des constats que la commission a également mis en exergue, j'ai la volonté de lancer une réforme profonde de la sécurité civile.
Je constate avec plaisir que de nombreuses recommandations coïncident avec les projets que je suis en train de préparer. Force est de constater que les services d'incendie belges sont d'un très bon niveau. Je n'ai jamais entendu parler d'une quelconque déficience de ces services et, bien entendu, je m'en réjouis. Les médias nous montrent d'ailleurs régulièrement les interventions efficaces, tant des professionnels que des volontaires, de la sécurité civile. La mention est donc "très bien". Mais, en la matière, ne serait-ce que parce que les technologies évoluent, il est toujours possible de faire mieux encore. Ainsi, les services d'incendie et de protection civile s'articulent encore dans des structures vieillies qui handicapent une meilleure coordination entre eux. La commission insiste d'ailleurs également sur cette coordination. Rejoignant en cela ces préoccupations, j'ai inscrit dans mon plan de réforme une refonte progressive de ces structures en utilisant, à l'instar des zones inter-polices, des zones de secours comme éléments de base. D'aucuns parlent d'un "octopus" non policier. Je dirais volontiers qu'ils n'ont pas tout à fait tort. La référence permanente à l'institution communale comme élément de proximité, mais sur la base de préoccupations qui remontent à des temps aujourd'hui dépassés, n'est plus tout à fait opportune. D'ailleurs, les autorités communales elles-mêmes sont les premières à exprimer une préoccupation à cet égard.
Donc, pour mettre en _uvre cette réforme, je crois que les avis et les expériences des acteurs de terrain doivent contribuer à nous éclairer davantage sur certains aspects de la réforme et surtout à concrétiser au mieux celle-ci. Pour ce faire, mes propositions vont être soumises à une concertation élargie. J'ai ainsi invité les organisations professionnelles à une table ronde lors de laquelle seront présentées ces propositions. Les invitations ont déjà été lancées. La manière de procéder sera un peu différente de celle qui a prévalu ici, au Sénat, où l'on a procédé à des auditions de manière à poser un diagnostic. En ce qui me concerne, je vais entamer une concertation sur des mesures précises qui doivent déboucher sur des décisions. Je compte travailler vite mais sans aucune précipitation. Il s'agit en effet de choses sérieuses. Je ne veux donc pas du spectaculaire mais des décisions bien pesées, prises avec ceux qui savent de quoi ils parlent. Je n'ai donc aucunement l'intention de me livrer à des effets d'annonce ou à la recherche du spectaculaire dans les médias.
J'ai aussi entamé une concertation avec les régions, dans le cadre de la conférence interministérielle. En effet, les décisions qui seront prises au plan fédéral auront des répercussions sur la manière dont les régions seront amenées à travailler demain. De plus, elles sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important et elles ont en la matière une expertise tout à fait utile pour aider à la réforme des services de sécurité civile. Je dirais volontiers qu'il faut même aller au-delà parce que la sécurité ne s'arrête pas aux frontières des régions, aux frontières administratives des provinces, ni aux frontières belges. Une dimension internationale doit être prise en compte. La meilleure coordination par le biais des zones de secours doit contribuer à accroître l'efficacité des prestations des services. Mais si cette coordination améliorée est une condition nécessaire, elle n'est toutefois pas suffisante. En ce qui concerne la coordination, on peut se poser la question de savoir si on doit aller jusqu'à une véritable fusion de l'ensemble des services. En ce qui me concerne, je plaide pour la prudence. Je crois qu'il faut y aller progressivement. Il ne faut pas une révolution mais une réforme. On peut déjà faire beaucoup, dans le cadre actuel, avec les zones de secours telles qu'elles existent. Si on veut en faire quelque chose - et j'ai demandé aux gouverneurs de jouer un rôle d'impulsion en la matière -, on peut déjà faire beaucoup et certainement mener des expériences très utiles pour aller plus avant.
Il est clair que l'on doit décloisonner certains services, en assurer la complémentarité, rechercher des synergies, essayer d'uniformiser un certain nombre de statuts, de procédures, de méthodes de travail. Mais cela ne signifie pas que, du jour au lendemain, on doive nécessairement passer au stade terminal éventuel, à savoir la fusion. Je plaide vraiment pour la prudence et pour que l'on essaye surtout de faire preuve de pragmatisme et d'esprit critique plutôt que d'avoir une vision de la réforme qui serait trop théorique, et donc idyllique
Mais les problèmes de structures ne sont pas tout ; les moyens devront également être adaptés en quantité et en qualité. Cela se concrétisera notamment par une politique d'investissement et d'infrastructure plus cohérente et rationnelle qui tienne compte tantôt d'une certaine standardisation du matériel, tantôt d'une adaptation du matériel aux risques spécifiques de la zone. Par ailleurs, avec le souci de rentabiliser au maximum ce qui existe, j'ai donné des instructions pour que les problèmes urgents soient résolus à court terme. À cet égard, le personnel occupe l'avant-scène de mes préoccupations. Ainsi, une priorité a-t-elle été donnée au développement du statut légal des volontaires et du personnel des centres d'appel unifiés pour lequel je recherche la meilleure coopération possible avec le ministère de la Santé publique. Par ailleurs, la délimitation des zones de secours, qui devront jouer un rôle important, doit être parachevée à bref délai. Ce sera le cas.
Le dossier des synergies interdépartementales, et plus particulièrement celui de la synergie avec le ministère de la Défense, devrait aboutir à de premiers résultats concrets avant l'automne 2000. Il faut aussi progresser dans la mise en _uvre d'une coordination avec la Santé publique. Ce n'est pas toujours facile. La coordination des services dont je parle doit aussi exister au niveau des responsabilités. Il ne faut pas que le changement de titulaire entraîne des difficultés dans la coordination des services. Je ne crois pas que cela tienne à la personnalité des responsables mais au système que l'on connaît.
Je suis convaincu que je devrai me présenter devant vous avec des projets de loi de manière à ce que les choses soient claires non seulement pour les mécanismes d'identification des risques mais également pour l'organisation des secours et des plans de secours. Il subsiste encore beaucoup de désordres, de terminologies à préciser, de procédures à unifier ou à compléter, d'objectifs à définir. Tout se fait encore de manière trop empirique.
Je me réjouis du travail qui a été fait par le Sénat. C'est une première étape, une étape encore très théorique mais déjà utile. Avec les responsables du terrain, je vais m'atteler à la mise en _uvre d'une réforme prudente, sérieuse et efficace.
Je me réjouis aussi de constater que cette réforme répond à une véritable demande. Je n'ai pas rencontré un pompier, je n'ai pas rencontré un responsable de la protection civile, je n'ai pas rencontré un responsable des secours médicalisés qui soit effrayé par l'idée d'une réforme. Au contraire. Les conditions, notamment au niveau de l'état d'esprit, sont donc réunies pour faire du bon travail. Je remercie le Sénat de sa contribution à cet effort.
- De bespreking is gesloten.
- De stemming over de aanbevelingen van de commissie heeft later plaats.