2-283/7

2-283/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

8 JUIN 2000


Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 109 DU GOUVERNEMENT

Art. 52

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.

Justification

Ces deux alinéas avaient été ajoutés au cours des travaux parlementaires à la Chambre afin de faire rapidement entrer en vigueur les articles abrogeant les conditions de nationalité figurant dans la loi du 27 juin 1921. De cette manière, la Belgique se conformait rapidement à l'article 6 du Traité de Rome qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application du Traité. Ces alinéas n'ont plus de raison d'être à la suite de l'adoption par le Sénat de la proposition de loi de M. Ramoudt qui vise à supprimer dans la loi du 27 juin 1921 ces conditions de nationalité.

Nº 110 DU GOUVERNEMENT

Art. 38

À l'article 26novies, § 2, alinéa 2, 1º, proposé, entre les mots « aux articles 2, 1º à 4º, 7º, 9º et 10º, » et les mots « 3, § 1er, alinéas 2 et 3 », insérer le mot « et ».

Justification

Il s'agit d'une correction purement grammaticale.

Nº 111 DU GOUVERNEMENT

Art. 38

À l'article 26novies, § 2, alinéa 1er, proposé, remplacer les mots « 9, alinéas 1er et 2, » par les mots « 9, 9bis, alinéa 1er ».

Justification

L'actuel article 9 en projet ne comporte plus qu'un seul alinéa alors que l'article 9 initial de l'avant-projet de loi en comportait trois. Afin de se conformer à l'avis du Conseil d'État sur ce point (doc. Chambre, nº 1854/1, 98/99, p. 62), cette disposition avait été scindée en deux dans le projet de loi déposé à la Chambre pour former les articles 8 et 9bis en projet. Le présent amendement corrige l'article 26novies, § 2, alinéa 1er, en projet, qui se réfère erronément à l'article 9, alinéas 1er et 2, alors qu'il devrait se référer aux articles 9 et 9bis, alinéa 1er, en projet. Il s'agit donc d'une correction purement matérielle.

Nº 112 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 43 du gouvernement)

Art. 27

Remplacer le 3º de l'alinéa 1er de l'article 18 proposé par ce qui suit :

« 3º contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public; ».

Justification

Des dispositions très diverses, qui visent principalement à régler des aspects formels ou pratiques, peuvent figurer dans les statuts d'une associations. Dans la plupart des cas, la dissolution de l'association n'est pas le moyen le plus approprié de sanctionner une violation de ces dispositions. En précisant que seule une contravention grave aux statuts peut donner lieu à une dissolution, on donne un signal au juge qui dispose, dans ce cas, d'un certain pouvoir d'appréciation pour prononcer le cas échéant la dissolution, selon la gravité de l'infraction.

Nº 113 DU GOUVERNEMENT

Art. 37

À l'article 26octies, § 4, proposé, remplacer les mots « contreviennent gravement à ses statuts, à la loi ou à l'ordre public » par les mots « contreviennent gravement à ses statuts, ou contreviennent à la loi ou à l'ordre public ».

Justification

Voir la justification du sous-amendement nº 112 du gouvernement à l'amendement nº 43.

Nº 114 DU GOUVERNEMENT

Art. 26

À l'article 17, § 5, alinéa 1er, proposé, remplacer les mots « ayant sollicité des libéralités auprès du public » par les mots « ayant reçu des libéralités du public », et les mots « sollicitées auprès des membres » par les mots « reçues des membres ».

Justification

Le présent amendement a pour but d'éviter les problèmes d'interprétation que pourrait soulever l'utilisation des mots « solliciter des libéralités ». L'obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal civil doit plutôt s'appliquer aux associations qui reçoivent des libéralités, le fait de recevoir des libéralités étant en pratique plus facile à contrôler que le fait d'en solliciter. L'exposé des motifs du projet de loi ne précise d'ailleurs pas ce qu'il faut entendre par « solliciter » (doc. Chambre, nº 1854/1 ­ 98/99, p. 17).

Nº 115 DU GOUVERNEMENT

Art. 38

À l'article 26novies, § 1er, alinéa 2, 6e tiret, proposé, remplacer les mots « qui sollicitent des libéralités auprès du public » par les mots « qui reçoivent des libéralités du public ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 114 du gouvernement.

Nº 116 DU GOUVERNEMENT

Art. 35

Remplacer l'article 26 proposé par la disposition suivante :

« Art. 26. ­ Toute action intentée par une association n'ayant pas respecté les formalités prévues aux articles 10, 17, § 5, 23 et 26octies est suspendue jusqu'à la régularisation de la situation effectuée par l'association dans le délai accordé par le juge pour y procéder. »

Justification

Selon l'exposé des motifs, la sanction prévue à l'article 26 en projet, en cas d'absence de dépôt de la liste des membres au greffe, de défaut de publication des décisions relatives à la dissolution et à la liquidation, ainsi qu'en cas de défaut de dépôt des comptes annuels, est l'irrecevabilité de l'action introduite par l'association sans but lucratif (doc. Chambre, nº 1854/1, 98/99, p. 19).

Or, ledit article 26 en projet prévoit également la possibilité pour le juge d'accorder à l'association un délai pour régulariser sa situation. Par conséquent, la sanction prévue à cet article vise plutôt une exception dilatoire.

La Cour de cassation considère d'ailleurs que, pour autant que les statuts aient été publiés, la sanction prévue à l'article 26 actuel de la loi du 27 juin 1921, en cas d'omission de publication de la nomination, de la démission ou de la révocation d'administrateurs ou du dépôt de la liste des membres au greffe, est une exception dilatoire qui peut être invoquée jusqu'à la régularisation de la situation (Cass., 6 novembre 1992, Pas., I, p. 1238).

Le présent amendement précise que la sanction prévue à l'article 26 en projet est la suspension de l'action de l'association jusqu'à la régularisation de sa situation. L'association devra régulariser sa situation dans le délai fixé par le juge pour y procéder.