2-283/5

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

31 MAI 2000


Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 62 DU GOUVERNEMENT

Art. 9

À l'alinéa premier de l'article 3bis proposé, remplacer les mots « une décision judiciaire » par les mots « le tribunal civil du siège de l'association ».

Justification

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne permet pas de déterminer quel est le tribunal compétent en la matière. Il s'agit de préciser qu'il s'agit du tribunal civil du siège de l'association.

Nº 63 DU GOUVERNEMENT

Art. 40

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 40. ­ Un chapitre II, rédigé comme suit, est inséré au titre II de la même loi :

« Chapitre II. ­ Des fondations privées

Art. 44. ­ Toute personne peut affecter tout ou partie de ses biens à la constitution d'une fondation privée.

La fondation privée jouit de la personnalité civile dans les conditions déterminées par le présent titre. Elle ne peut se livrer à des opérations industrielles ou commerciales, ou chercher à se procurer un gain matériel.

La fondation privée est, à peine de nullité, constituée par acte authentique.

Art. 45. ­ Il est tenu au greffe civil du tribunal de première instance un dossier pour chaque fondation privée ayant son siège dans l'arrondissement et pour chaque fondation visée à l'article 52, alinéa 3. L'article 26nonies, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 3, est applicable par analogie.

Sont publiés par extrait, aux frais des intéressés, dans les annexes du Moniteur belge les actes, documents et décisions visés aux articles 46, 47, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er.

L'extrait contient :

1º les indications visées à l'article 46;

2º par analogie, les indications visées aux articles 3, § 1er, alinéas 2 et 3, 9bis, alinéa 2, 23, alinéa 2, et 26nonies, § 2, alinéa 2, 4º;

3º les modifications aux indications visées aux 1º et 2º.

Art. 46. ­ Les statuts d'une fondation privée doivent mentionner :

1º les nom, prénoms et domicile ou, au cas où il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale et le siège social, ainsi que la nationalité du fondateur;

2º la dénomination de la fondation;

3º la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est formée, ainsi que l'activité qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ce ou ces buts;

4º le mode de nomination et de cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l'article 48, alinéa 3, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, soit en agissant seuls, soit conjointement, soit en collège ainsi que le mode de nomination des commissaires;

5º la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution;

6º la durée de la fondation lorsqu'elle n'est pas illimitée;

7º les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiées.

Art. 47. ­ § 1er. La personnalité civile est acquise à la fondation privée à compter du jour où ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l'article 48, alinéa 3, ainsi qu'à la désignation du siège sont versés au dossier visé à l'article 45, alinéa 1er.

L'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, est applicable par analogie.

§ 2. Toute modification des statuts doit être déposée au dossier tenu en vertu de l'article 26nonies, § 1er. Il en est de même de tout acte relatif à la nomination ou cessation des fonctions des administrateurs, des délégués à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter la fondation conformément aux articles 48, alinéa 3, et 48bis, et de tout acte relatif à la désignation du siège.

L'article 9bis, alinéa 2, est applicable par analogie.

Art. 48. ­ La fondation privée est gérée et représentée dans tous actes judiciaires et extrajudiciaires par un ou plusieurs administrateurs. Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement du but ou des buts de la fondation. Chaque administrateur représente la fondation à l'égard des tiers et en justice.

Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des administrateurs. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à une ou plusieurs personnes pour représenter la fondation privée dans les actes, en ce compris les actions en justice, soit individuellement, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues par l'article 45.

Art. 48bis. ­ La gestion journalière des affaires de la fondation privée, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement.

Leur nomination, leur révocation et leurs attributions sont réglées par les statuts, sans cependant que les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière soient opposables aux tiers, même si elles sont publiées. La clause en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant soit seule(s), soit conjointement est opposable aux tiers dans les conditions prévues par l'article 45.

La responsabilité des délégués à la gestion journalière à raison de cette gestion, se détermine conformément aux règles générales du mandat.

Art. 49. ­ La constitution d'une fondation privée et les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d'une telle fondation ne portent pas préjudice aux droits des créanciers ou héritiers réservataires des fondateurs, donateurs ou testateurs. Ceux-ci peuvent poursuivre en justice l'annulation des actes faits en fraude de leurs droits de même que la dissolution de la fondation.

Art. 50. ­ Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une fondation privée doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi que l'adresse de son siège.

L'article 11, alinéa 2, est applicable par analogie.

Art. 51. ­ Les décisions relatives à la dissolution ou à la nullité de la fondation privée, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation des biens, et les décisions judiciaires relatives à la fermeture d'un siège d'opération, sont, dans le mois de leur date, déposées au dossier visé à l'article 45, alinéa 1er.

L'article 23, alinéa 2, est applicable par analogie.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée en liquidation ».

Art. 52. ­ Sont applicables par analogie les articles 3bis, 3ter, 11, 14, 15, alinéa 1er, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 25 et 26.

L'article 17, §§ 1er à 3, à l'exception de la limite relative au nombre de travailleurs occupés, et §§ 4 à 6, est applicable par analogie.

Les articles 26octies et 26nonies, § 2, alinéa 3, sont applicables par analogie aux fondations privées valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'État dont elles relèvent et qui fondent en Belgique un siège d'opération.

Art. 52bis. ­ Par acte authentique et moyennant l'approbation du gouvernement, toute fondation privée peut, en se conformant aux dispositions du titre II, se transformer en fondation d'utilité publique. Cette transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la fondation qui subsiste sous la nouvelle forme.

À l'acte sont joints :

1º un rapport justificatif établi par le conseil d'administration;

2º un état résumant la situation active et passive de la fondation, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

3º un rapport sur cet état indiquant notamment s'il traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la fondation, établi par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des experts-comptables désigné par le conseil d'administration.

L'acte est versé au dossier visé à l'article 45, alinéa 1er, et publié conformément à l'alinéa 2 de cette disposition.

Les articles 26quater à 26septies sont applicables par analogie. »

Justification

Cet amendement par lequel l'intitulé qui précède l'article 44 proposé est modifié, a pour but d'améliorer la structure et la transparence de la loi. De plus, le mot « ni » a été remplacé par le mot « ou », de manière que la définition de la fondation soit analogue à celle de l'association sans but lucratif. L'intention du législateur est de maintenir la définition initiale de l'ASBL, si ce n'est une amélioration linguistique de sa version néerlandaise (article 4 du projet de loi). Or, cette définition utilise le terme « ou » et non le terme « ni ». Le présent amendement rétablit l'analogie entre les deux définitions.

Nº 64 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 2. ­ L'intitulé de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique est remplacé par l'intitulé suivant :

« Loi sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales. »

Justification

L'insertion de la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique a pour objectif d'éviter les contradictions qui pourraient naître entre ces deux législations qui bien que visant des formes juridiques et des réalités différentes présentent des similarités sur certains points.

Nº 65 DU GOUVERNEMENT

Art. 40bis (nouveau)

Insérer un article 40bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Titre III. ­ Des associations internationales

Art. 53. ­ La personnalité juridique peut être accordée par arrêté royal, aux conditions et dans les limites de la présente loi, aux associations dont les membres sont des personnes de nationalités différentes, qui ont leur siège social en Belgique et qui poursuivent un but d'utilité internationale, à condition que par leur objet ou leurs activités, elles ne contreviennent pas à la loi ou à l'ordre public.

L'association internationale sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association à laquelle la personnalité juridique a été accordée doivent mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif », ou des initiales « AISBL », ainsi que l'adresse de son siège social.

Art. 54. ­ Les statuts doivent mentionner :

1º la dénomination de l'association et son siège social;

2º la désignation précise de l'objet en vue duquel elle est formée;

3º les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres et, s'il y a lieu, des membres des diverses catégories;

4º les droits et les obligations des membres et, s'il y a lieu, des différentes catégories de membres. Sauf dispositions spéciales des statuts, les membres ne sont tenus, en cette qualité, qu'au montant de leur cotisation;

5º les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'organe général de direction de l'association ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;

6º les attributions et le mode de décision de l'organe d'administration de l'association, le mode de nomination et de révocation des administrateurs, leur nombre minimum, la durée de leur mandat, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, soit en agissant seuls, soit conjointement ou en collège, ainsi que le mode de désignation de la ou des personnes qui ont le pouvoir d'engager l'association vis-à-vis des tiers et de la représenter dans les actes ainsi que dans les actions en justice;

7º les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l'association, et l'emploi du patrimoine de l'association en cas de dissolution.

Ces mentions sont constatées dans un acte authentique ou sous seing privé qui est communiqué au ministère de la Justice avec la demande d'octroi de la personnalité civile et d'approbation des statuts.

À l'exception de la modification du siège social de l'association, les modifications aux statuts doivent également être approuvées par arrêté royal.

Art. 55. ­ § 1er. Il est tenu au ministère de la Justice un dossier pour chaque association internationale sans but lucratif visée à l'article 53 ayant un siège social en Belgique et pour chaque association visée à l'article 60 de la présente loi qui désire exercer ses activités en Belgique par l'intermédiaire d'un bureau y établi et demande l'attestation de conformité visée à cette disposition.

Ce dossier est composé de tous les actes, documents et décisions communiqués en application de la présente loi.

Toute personne peut, concernant une association internationale sans but lucratif déterminée, prendre connaissance gratuitement des actes et documents communiqués en application de la présente loi.

§ 2. Les statuts sont publiés aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même des actes prévus à l'article 54, 6º, de la présente loi, relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l'association vis-à-vis des tiers, ainsi que la désignation de son siège social.

Les actes relatifs à la nomination comportent les noms, prénoms et domiciles des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l'association vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la désignation du siège social comportent l'adresse précise de celui-ci.

La personnalité juridique et les modifications de statuts sont opposables aux tiers le dixième jour qui suit la publication par mention de l'arrêté royal visé aux articles 53 et 54, sauf si l'association prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.

Les modifications aux statuts, les actes et documents dont la publication est prescrite par la présente loi ainsi que les décisions relatives à la dissolution, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation des biens et les décisions relatives à la fermeture d'un bureau, sont également publiés aux annexes du Moniteur belge.

Art. 56. ­ § 1er. Chaque année, l'organe d'administration soumet à l'organe général de direction, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément à la présente loi, ainsi que le budget du prochain exercice.

§ 2. Les associations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes.

§ 3. Toutefois, les associations dont le total des recettes, autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, excède 30 millions de francs, et dont le nombre de travailleurs occupés inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal nº 5 du 23 octobre 1978 excède, en moyenne annuelle, 5 en équivalents temps-plein, ou dont le nombre de travailleurs occupés inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal nº 5 du 23 octobre 1978 excède, en moyenne annuelle, 30 en équivalents temps-plein, tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et de ses arrêtés d'exécution. Le Roi adapte les obligations résultant, pour ces associations, des dispositions des arrêtés pris en exécution de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Le montant susmentionné de 30 millions de francs peut être adapté par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

§ 4. Les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels.

§ 5. Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels des associations, ayant sollicité des libéralités auprès du public au cours d'un ou de plusieurs des trois exercices précédant celui de l'approbation, sont déposés au dossier visé à l'article 55, § 1er, dès lors que le montant perçu au cours de l'un de ces exercices excède 3 millions de francs. Les cotisations et les libéralités sollicitées auprès des membres ne sont pas prises en compte pour l'application de cette disposition.

Le Roi peut limiter la durée de conservation des comptes annuels au dossier.

§ 6. Les statuts peuvent prévoir la désignation par l'organe général de direction, d'un ou de plusieurs commissaires au compte, membres ou non de l'association, chargés du contrôle de la situation financière et des comptes annuels de l'association.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'alinéa 1er, les statuts précisent les pouvoirs d'investigation et de contrôle du ou des commissaires.

Art. 57. ­ L'association ne peut posséder en propriété ou autrement que les immeubles qui sont nécessaires à son but et à son administration. Elle peut être autorisée par arrêté royal à posséder les immeubles ayant cette destination, mais qu'il lui serait impossible d'employer immédiatement à cette fin.

Les donations entre vifs ou par testament, à son profit, n'ont d'effet qu'autant qu'elles sont autorisées conformément à l'article 910 du Code civil. L'arrêté qui autorise l'acceptation d'une libéralité dans laquelle un immeuble est compris, détermine, s'il y a lieu, le délai dans lequel l'immeuble devra être réalisé.

Les libéralités sont, en attendant l'autorisation, acceptées par l'administration de l'association, vis-à-vis du donateur, lequel demeure lié jusqu'à décision.

Le disposant peut stipuler, soit à son profit, soit au profit de ses héritiers ou ayants cause, le droit de reprendre, en cas de liquidation de l'association, une somme égale à la valeur des biens faisant l'objet de la libéralité ou les biens eux-mêmes.

Art. 58. ­ La dissolution peut être prononcée, par la demande du ministère public ou de tout intéressé, dans les cas suivants : emploi des capitaux ou des revenus de l'association à un objet autre que celui pour lequel elle est formée; insolvabilité; absence d'administration; contravention grave aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.

Cette décision est communiquée et versée au dossier visé à l'article 55, § 1er, de la présente loi.

Art. 59. ­ Sauf disposition des statuts ou de l'assemblée statutairement désignée à cet effet, le tribunal de première instance, sur requête motivée du ministère public ou de tout intéressé, nomme les liquidateurs dont l'action est réglée par l'article 19 de la présente loi.

Ces décisions sont communiquées et versées au dossier visé à l'article 55, § 1er, de la présente loi.

Art. 60. ­ Sans préjudice des conventions internationales et de l'ordre public, les associations internationales qui ont leur siège à l'étranger et sont régies par une loi étrangère peuvent exercer leurs activités en Belgique notamment par l'intermédiaire d'un bureau y établi. À leur demande, le ministre de la Justice ou son délégué leur délivre une attestation de conformité des statuts aux dispositions des articles 53, 54 et 56 de la présente loi.

Art. 61. ­ Le gouvernement belge est autorisé à conclure avec les États étrangers des traités pour l'établissement d'un statut international des associations sans but lucratif internationales sur les bases de la présente loi. »

Justification

Art. 53

L'article 53 remplace l'article 1er de la loi du 25 octobre 1919 en redéfinissant les associations internationales sans but lucratif qui peuvent obtenir, par autorisation royale, la personnalité juridique et acquérir la dénomination d'« associations internationales sans but lucratif ».

Il s'agit d'associations composées de personnes de nationalités différentes (deux nationalités différentes au moins) qui agissent dans un but d'utilité internationale non lucratif, et ce, dans le respect de l'ordre public. Ces différentes conditions déjà présentes dans les travaux préparatoires de la loi du 25 octobre 1919 (doc. Chambre, session 09/10 ­ Rapport fait au nom de la commission par M. Van Cleemputte, nº 221, séance du 3 mai 1910, pp. 14 et 19, notamment), sont précisées dans le présent projet. L'exigence de nationalités différentes des membres s'inspire également du projet de règlement du Conseil des Communautés européennes portant statut de l'association européenne (JO nº C 236 du 31 août 1993), et constitue un élément permettant d'apprécier le caractère international de l'association.

­ La rédaction de l'alinéa 1er est directement inspirée de l'article 1er de la Convention de Strasbourg du 24 avril 1986.

­ L'amendement remplace en outre l'expression « sans esprit de lucre » par celle de « sans but lucratif » qui est définie en tenant compte de la définition donnée par le projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921.

­ Il est également prévu de ne plus limiter les buts sociaux que peuvent poursuivre les associations internationales sans but lucratif. En effet, les cinq buts limitativement déterminés dans la législation actuelle étaient fondés sur des considérations de sécurité liées, en fait, à un sentiment de méfiance et de crainte qu'inspiraient, à l'époque, certaines associations étrangères. Il est inutile de préciser qu'une telle justification n'est plus de mise aujourd'hui.

­ La seule réserve que reprend le présent texte est que par son objet, ses buts ou ses activités, l'association internationale ne contrevienne pas à l'ordre public.

Cette notion qui était déjà inscrite dans l'article 8 de la loi de 1919, se définit classiquement comme « (loi) qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, oui qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral d'une société déterminée » (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil, T.I., Bruxelles 1933, nº 91). Paraphrasant l'étude de J. Hauser (« Ordre public et bonnes moeurs » in Répertoire de droit civil, Dalloz, 1975), le professeur P. Orianne relève six domaines dans lesquels un ensemble homogène de règles d'ordre public peut être observé : ordre public de l'État; ordre public procédural; ordre public pénal; ordre public économique et social; ordre public civil (P. Orianne, Introduction au système juridique, Bruylant, 1982, p. 74).

Dès lors que les buts des associations ne sont plus limités, il paraît nécessaire de reprendre cette notion à l'article 53 du présent projet, afin de permettre au gouvernement d'écarter des demandes qui seraient manifestement attentatoires à l'ordre public, y compris à la sécurité publique.

­ En outre, l'association internationale doit établir et conserver son siège social en Belgique pour bénéficier de la personnalité civile de droit belge. Ce critère d'établissement en Belgique du siège social est déjà appliqué dans ce sens actuellement.

­ Enfin, il convient de souligner qu'outre l'octroi de la personnalité civile de droit belge, l'arrêté royal d'autorisation permettra à l'association concernée d'acquérir la dénomination spécifique d'« association internationale sans but lucratif » ou « AISBL », ce qui, pour les tiers également, constituera, avec la mention obligatoire sur les documents de l'association, une garantie supplémentaire du respect de la procédure légale.

Art. 54

Les modifications apportées à l'article 54 concernant les mentions statutaires obligatoires visent principalement à adapter la loi à la jurisprudence et à la pratique.

Des notions telles que : « objet », « siège », « membres », et « organisation de la direction de l'association et de la gestion de ses biens » qui avaient été prévues en des termes généraux dans la loi de 1919, ont été davantage précisées et distinguées pour tenir compte de l'évolution de la jurisprudence et de la pratique à cet égard.

Par contre, le caractère générique de notions telles que « organe général de direction » (c'est-à-dire l'organe souverain), « organe d'administration » (soit l'organe d'exécution) ou « personnes habilitées à représenter » (soit les représentants) a été conservé. Il importe en effet de préserver le maximum de souplesse et de liberté dans l'organisation des structures et du fonctionnement de l'association internationale, qui recouvre parfois des situations plus complexes que l'association nationale.

Pour les associations internationales actuellement reconnues, ces termes sont généralement entendus comme équivalents à ceux d'assemblée générale ou de conseil d'administration au sens de la loi relative aux associations sans but lucratif nationales.

En outre, le projet précise clairement quels sont les organes qui composent l'association internationale : l'organe général de direction et l'organe d'administration, les attributions de l'un et de l'autre, en ce compris les rapports de l'un avec l'autre, étant librement définis par les statuts. A contrario, par contre, le projet ne reconnaît pas la qualité d'organe au(x) « représentant(s) » de l'association qui sont de simples mandataires.

Le texte vise également à assurer plus de clarté sur les buts, les moyens, le mode de fonctionnement de l'association internationale ainsi que sur l'affectation de son patrimoine en cas de dissolution.

La formulation des points 5 et 6 n'implique pas que d'autres organes de gestion, voire de contrôle ou surveillance, ne puissent être créés. Une structure de gestion différente du modèle dualiste habituel (assemblée générale et conseil d'administration) doit pouvoir être accueillie, ceci en vertu de la souplesse qu'il faut nécessairement adopter en cette matière, de manière à pouvoir notamment recueillir les modes d'organisation de droit étranger.

C'est également au nom de cette nécessaire souplesse que le point 5 ne peut s'interpréter comme imposant aux AISBL d'assurer la publicité de toutes leurs résolutions vis-à-vis des tiers.

Les indications ci-dessus énoncées sont nécessaires pour garantir les droits des tiers.

Les statuts ne doivent pas nécessairement être établis par acte authentique.

Enfin, il a paru utile de préciser que les modifications statutaires doivent également être approuvées par arrêté royal. Cette obligation est conforme à la pratique administrative, confirmée par la jurisprudence (Bruxelles, le 22 mars 1985, inédit).

Art. 55

­ L'article 55 prévoit la constitution d'un dossier pour chaque association internationale ayant ou non son siège social en Belgique qui demande à obtenir le statut d'association internationale sans but lucratif sur base des dispositions des articles 53 et 60 de la loi.

Ce dossier sera tenu au ministère de la Justice et contiendra toutes les pièces, actes et documents qui doivent être communiqués en vertu de la loi et sont susceptibles d'intéresser les tiers.

Dans un souci d'information complète de ceux-ci, le projet prévoit que les tiers peuvent en prendre gratuitement connaissance. Il n'est toutefois pas nécessaire, dans le présent projet, de prévoir la délivrance de copies qui peut déjà être obtenue en application de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration.

­ L'article 55, § 2, précise les mesures de publication aux annexes du Moniteur belge prévues actuellement dans l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919. Les arrêtés royaux de reconnaissance et d'approbation des modifications de statuts sont publiés, à l'initiative du ministère de la Justice, par mention au Moniteur belge. Les autres publications imposées par la loi sont faites par l'association aux annexes du Moniteur belge.

En outre, le mot « professions » figurant dans cette disposition a été supprimé dans un souci de simplification et, dans la logique de ce qui est proposé pour les mentions statutaires, les mots « membres qui dirigent et administrent l'association » sont remplacés par les mots « administrateurs et personnes habilitées à représenter l'association vis-à-vis des tiers. »

Art. 56

L'article 56 comporte le volet comptable de la réforme. L'absence totale d'obligations concernant les comptes n'est plus acceptable au regard des exigences de clarté et d'uniformité apparues dans le domaine des associations sans but lucratif.

L'article 56 introduit dans la loi l'obligation de tenir des comptes selon le régime prévu pour les associations sans but lucratif dans le cadre de la réforme de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée selon les observations du Conseil d'État. Un contrôle par des commissaires est prévu, dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réforme de la loi précitée.

La tenue de comptes, qui est indispensable pour les associations sans but lucratif nationales, s'impose d'autant plus pour les associations internationales sans but lucratif étant donné l'ampleur et le rayonnement de leurs activités.

Il est également prévu une obligation de les communiquer et d'en assurer une certaine publicité vis-à-vis des tiers (publication par mention aux annexes du Moniteur belge et possiblité de prendre gratuitement connaissance des comptes versés au dossier prévu à l'article 55, § 1er).

Toutefois, étant donné la spécificité, la taille et le but d'utilité internationale que poursuivent les associations internationales, les critères et les obligations comptables prévus pourront être adaptés par le Roi, qui sera, dans ce cadre, invité à tenir compte de la diversité des situations étrangères.

En outre, dans la mesure où certaines associations internationales seraient déjà soumises à des dispositions particulières, applicables en Belgique selon les règles de droit international privé, les obligations comptables prévues par le présent projet ne leur seraient pas imposées.

Il convient de relever enfin que le même régime comptable sera imposé aux associations étrangères qui demandent, en application de l'article 60 de la loi de 1919, à exercer des activités en Belgique par l'intermédiaire d'un bureau.

Art. 57

Cette disposition reprend l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919.

Art. 58

Les causes de dissolution prévues à l'article 5 de la loi de 1919 ont été explicitées pour y inclure les cas de dysfonctionnement grave des associations. Les décisions de dissolution sont communiquées et versées au dossier prévu à l'article 55, § 1er.

Art. 59

La référence expresse aux lois belges sur les sociétés commerciales qui est prévue actuellement en cas de liquidation des associations internationales sans but lucratif a été supprimée pour les aligner sur le régime de liquidation des associations sans but lucratif nationales. Les décisions en matière de liquidation sont également communiquées et versées au dossier prévu à l'article 55, § 1er.

Art. 60

Les associations poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale dont le siège social est établi à l'étranger peuvent exercer directement en Belgique les droits qui résultent de leur statut national. Elles peuvent également agir en Belgique par l'intermédiaire d'un bureau y établi. Cette possibilité leur est déjà reconnue dans la législation actuelle par la combinaison des articles 53 et 60, de même que par l'application des règles de droit international privé relatives à la reconnaissance de la personnalité morale.

Le texte proposé prévoit, sans préjudice de dispositions issues d'une convention internationale, que les associations internationales étrangères verront, pour agir en Belgique, leur personnalité juridique reconnue aux mêmes conditions que celles prévues pour les associations internationales sans but lucratif créées en Belgique. Le but de cette disposition est de mettre les associations situées à l'étranger qui désirent ouvrir un bureau sans personnalité juridique propre en Belgique, sur le même pied qu'une association internationale créée en Belgique. L'association pourra demander à l'administration compétente de lui délivrer un certificat constatant que les statuts de l'association internationale étrangère correspondent aux prescriptions contenues aux articles 53, 54 et 56 de la loi; étant entendu que dans son appréciation, l'administration tiendra compte de la nécessaire souplesse applicable en la matière.

Rien n'empêche en outre les membres d'une association internationale établie à l'étranger de constituer en Belgique une association internationale de droit belge.

Art. 61

Dans la logique des propositions précédentes, le mot « scientifiques » qui figure à l'article 9 de la loi actuelle est remplacé par l'expression « sans but lucratif ».

Nº 66 DU GOUVERNEMENT

Art. 50

Compléter cet article par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Les associations internationales sans but lucratif qui ont obtenu la personnalité juridique ou l'autorisation d'exercer en Belgique les droits qui résultent de leur statut national avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer aux dispositions de celle-ci dans un ou plusieurs délais à fixer par le Roi, qui ne peuvent être inférieurs à un an ni supérieurs à cinq ans à compter de son entrée en vigueur. »

Justification

Des délais supplémentaires sont prévus pour permettre aux associations internationales existantes qui, avant cette entrée en vigueur, ont obtenu, soit la personnalité juridique de droit belge par arrêté royal, soit l'autorisation d'exercer en Belgique leurs activités par l'intermédiaire d'un bureau y établi sur base des articles 53 et 60 de la loi, de se conformer aux différentes dispositions de la nouvelle loi. Ces délais, qu'il appartiendra au Roi de préciser, seront de 1 à 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Nº 67 DU GOUVERNEMENT

Art. 53 (nouveau)

Insérer un article 53 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art 53. ­ La loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique, modifiée par la loi du 6 décembre 1954, est abrogée. »

Justification

Cet amendement résulte de l'amendement nº 64 apporté à l'article 2.

Nº 68 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 18

Remplacer l'article 10 proposé par la disposition suivante :

« Art. 10. ­ Il est tenu au siège de l'association un registre des membres. Ce registre est constitué d'une liste indiquant, par ordre alphabétique, les nom, prénoms et domicile ou, au cas où il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale et le siège social des membres. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration dans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Une copie du registre est déposée au greffe du tribunal de première instance du ressort où l'association a son siège. Le document déposé est conservé dans le dossier visé à l'article 26novies. En cas de modification dans la composition de l'association, une copie du registre mis à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts au greffe du tribunal de première instance du ressort où l'association a son siège. Le document déposé est conservé dans le dossier visé à l'article 26novies.

Tous les membres peuvent également consulter à cet endroit tous les documents comptables de l'association, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions du conseil d'administration ou des personnes, occupent ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association. »

Justification

Le projet de loi tel qu'il est libellé à l'article 18 prévoit deux formalités : une liste de membres et un registre. Dans l'état actuel des choses, on se limite toutefois au premier document. Dans le cadre du principe du guichet unique, l'objectif est, bien entendu, de tout rassembler en un dossier au greffe du tribunal de première instance. Le risque que présenteraient deux formalités serait que les informations déposées ne correspondent pas à celles qui sont tenues à jour au siège de l'ASBL. En outre, on donne l'impression d'imposer deux formalités différentes alors que l'on poursuit en fait le même but.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement opte pour la formalité la plus complète et la plus souhaitable, à savoir le registre, et remplace les modifications et la liste des membres ­ qui est de facto un corollaire du registre ­ par une copie du registre qui doit être déposée et versée au dossier en question. Le registre proprement dit doit être tenu à jour ponctuellement ­ inscription dans les huit jours ­, la copie doit être déposée une fois par an au greffe ­ à savoir dans le mois à compter de la date anniversaire du dépôt des statuts. Ces délais correspondent à ceux que fixe l'article 18 du projet de loi. En d'autres termes, ce point reste inchangé.

Nº 69 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 38

Remplacer l'article 26novies, § 1er, alinéa 2, quatrième tiret, par ce qui suit :

« ­ d'une copie du registre et de ses modifications, déposés conformément à l'article 10; »

Justification

Le présent amendement est le corollaire logique de l'amendement nº 68 à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Nº 70 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 26

Remplacer le § 6 de l'article 17 proposé par ce qui suit :

« § 6. Les associations visées au § 3 sont tenues de charger un ou plusieurs commissaires du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la conformité à la loi et aux statuts des opérations qui doivent être mentionnées dans les comptes annuels. »

Justification

Le législateur ne peut pas laisser le contrôle par des commissaires, responsables d'un bon audit externe, à la décision d'une ASBL mentionnée au § 3.