Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-16

SESSION DE 1999-2000

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 393 de M. Ramoudt du 2 février 2000 (N.) :
ASBL. ­ Contrôle par les pouvoirs publics. ­ Rapports.

Ce n'est un secret pour personne que bon nombre d'associations sans but lucratif ne satisfont pas aux dispositions légales, en partie parce que leur raison sociale sert uniquement à camoufler un but commercial et en partie parce qu'elles ne respectent pas les obligations qu'elles ont en ce qui concerne leurs membres et/ou celles relatives aux publications au Moniteur belge. C'est au ministère public qu'il appartient de contrôler les ASBL.

Puis-je demander à l'honorable membre de répondre aux questions suivantes à cet égard :

1. Le contrôle a-t-il effectivement lieu ?

2. Si oui, quel en est le résultat ?

3. Chaque ASBL a-t-elle fait l'objet d'un contrôle et, si non, sur quels critères s'est-on basé pour décider de procéder ou non à un contrôle ?

4. Les résultats des contrôles effectués par le ministère public sont-ils publics ou, en d'autres termes, font-ils de rapports, et, dans l'affirmative, où ces rapports peuvent-ils être consultés ?

Réponse : 1. Le contrôle des ASBL par le ministère public a effectivement lieu. Sur la base des circulaires du 15 mai 1923 et du 3 février 1986, les parquets transmettent chaque année au ministre de la Justice un rapport relatif aux contrôles effectués à l'égard d'ASBL.

2. Le résultat de ce contrôle diffère d'un arrondissement judiciaire à l'autre. Les résultats ne sont pas publics.

3. En principe, chaque ASBL doit être contrôlée dès publication de ses statuts. Toutefois, on ne procède pas à ce contrôle de façon systématique, mais par sondage ou sur la base d'éléments concrets dont le parquet est mis en possession. Vu les missions du ministère public, le contrôle sera systématique ou non, en fonction des moyens disponibles.

Du reste, le contrôle du parquet a d'abord un caractère préventif, le ministère public mettant en demeure les ASBL qui ne respectent pas la loi du 27 juin 1921 de s'y conformer avant que leur situation ne s'aggrave.

Le ministère public peut également procéder au contrôle d'une ASBL déterminée à la requête d'une administration. Ainsi, le ministère de la Justice, qui est chargé d'autoriser ou non les dons et legs aux ASBL, peut demander une enquête. Si une ASBL ne respecte pas les dispositions légales, cela peut entraîner le refus de l'autorisation.

4. Les résultats des contrôles effectués ne sont pas publics. Par conséquent, les rapports déposés par les parquets ne peuvent pas être consultés.